Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2015

1. Introduction

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses de 2015-2016 et le rapport financier trimestriel 2014-2015 se terminant le 30 septembre 2014.

Une description sommaire des activités de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) peut être trouvée dans la Partie II du Budget principal des dépenses (PDF, 1,4 Mo).

Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations s’y rattachant présente les pouvoirs de dépenser accordés par le Parlement et les pouvoirs qu’utilise le Ministère conformément au Budget principal des dépenses pour l’exercice 2015-2016. Ce rapport financier trimestriel a été préparé à l’aide d’un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. L’autorisation est accordée par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement au plus tard le 1^er mars précédant le début du nouvel exercice financier.

Citoyenneté et Immigration Canada prépare ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel, en utilisant la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s’appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Une méthode de comptabilité axée sur les dépenses continue toutefois d’être utilisée pour les autorisations de dépenser votées par le Parlement.

Le présent rapport trimestriel n’a pas été soumis à un audit ni à un examen externe.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Les autorisations de CIC pour 2015-2016 représentent le Budget principal des dépenses, un report du budget de fonctionnement de 2014-2015 ainsi que des ajustements mineurs reliés aux items législatifs. CIC n’a pas demandé d’autorisations dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) en 2015-2016 ou en 2014-2015.

Changements importants dans les autorisations

Tel qu’il est indiqué dans l’état des autorisations, les autorisations budgétaires totales dont dispose CIC pour l’exercice 2015-2016 ont augmenté d’environ 75 millions de dollars (5 %) par rapport au même trimestre en 2014-2015. Ce montant comprend une augmentation de 8 millions de dollars (1 %) dans le crédit 1 (dépenses de fonctionnement), une augmentation de 17 millions de dollars (2 %) dans le crédit 5 (subventions et contributions) et une augmentation de 50 millions de dollars des autorisations législatives, laquelle est surtout liée au Programme de passeport Canada et de son fonds renouvelable.

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement

L’augmentation nette du crédit 1 (dépenses de fonctionnement) du Ministère de 8 millions de dollars ou de 1 % est attribuable aux éléments suivants :

• Augmentations de 28 millions de dollars liées à ce qui suit :
  • Financement additionnel pour :
    • Le programme lié à l’Autorisation de voyage électronique (14 millions de dollars);
    • L’initiative d’Entrée express annoncée dans le Budget 2014 (5 millions de dollars);
    • Les conventions collectives signées avant le gel du budget de fonctionnement (3 millions de dollars);
    • Le projet de contrôle des entrées et des sorties (1 million de dollars);
    • Les Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015 (1 million de dollars).
  • Transferts de :
    • Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) :
      • Expérience internationale Canada (2 millions de dollars);
      • Employés recrutés sur place dans les missions à l’étranger (1 million de dollars).
    • Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada :
      • Examen des risques avant renvoi (1 million de dollars).
• Diminutions de 20 millions de dollars associées aux éléments suivants :
  • La temporisation du financement à temps limité pour soutenir le traitement des demandes de Citoyenneté et de Résidents temporaires (5 millions de dollars);
  • L’achèvement de la mise en oeuvre de la réforme du système d’octroi de l’asile (5 millions de dollars);
  • Réduction du montant lié au Report du budget de fonctionnement par rapport à l’année précédente (2 millions de dollars);
  • La gestion et la protection des renseignements classifiés lors des évaluations des demandes sous la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) (2 millions de dollars);
  • La réduction des coûts opérationnels de l’arriéré des demandes de travailleurs qualifiés (fédéral) (2 millions de dollars);
  • L’achèvement du projet de la biométrie (1 million de dollars);
  • Autres transferts et ajustements mineurs (3 millions de dollars).

Crédit 5 – Subventions et contributions (S et C)

L’augmentation nette du crédit 5 (subventions et contributions) du Ministère de 17 millions de dollars ou de 2 % est attribuable aux éléments suivants :

• Augmentation de 21 millions de dollars associée à la prise en compte des fonds additionnels accordés pour la subvention aux fins de l’Accord Canada-Québec sur l’immigration.
• Diminutions de 4 millions de dollars associées à ce qui suit :
  • Temporisation du financement pour le Programme d’aide mondiale aux migrants irréguliers (3 millions de dollars);
  • Transfert à la Commission de la capitale nationale pour le Monument aux victimes du communisme (1 million de dollars).

Autorisations législatives budgétaires

Le niveau des autorisations législatives de 2015-2016 au premier trimestre est supérieur à celui de 2014-2015 de 50 millions de dollars et s’explique principalement par les éléments suivants :

• Augmentations de 70 millions de dollars associées à ce qui suit :
  • Programme de passeport : l’augmentation de l’usage du cadre financier est principalement liée à une variation sur 12 mois des estimés révisés de l’excédent des revenus sur les dépenses prévus en raison des changements quant aux demandes des clients (volume moins élevé que prévu) pour les services offerts par le Programme de passeport (52 millions de dollars);
  • Coûts prévus liés aux remboursements des frais pour les demandes annulées à l’égard du Programme d’immigration des investisseurs et du Programme des entrepreneurs (17 millions de dollars);
  • Ajustements aux régimes d’avantages sociaux des employés (1 million de dollars).
• Diminutions de 20 millions de dollars associées à ce qui suit :
  • Coûts prévus liés aux remboursements des frais pour certaines demandes annulées à l’égard du Programme de travailleurs qualifiés (fédéral) (18 millions de dollars);
  • Autres ajustements mineurs (2 millions de dollars).

Changements importants dans les dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Analyse trimestrielle

Tel qu’il est indiqué dans le tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant, les dépenses budgétaires brutes totales ont augmenté de 18 millions de dollars (4 %) de 460 millions de dollars à 478 millions de dollars. CIC, avec l’intégration du Programme de passeport et d’Expérience internationale Canada, a également ajouté respectivement 150 millions de dollars et 2 millions de dollars de revenus disponibles, amenant ainsi ses dépenses budgétaires nettes à 325 millions de dollars en 2015-2016 en comparaison à 303 millions de dollars au 30 septembre 2014.

L’intégration de Passeport Canada à CIC a mené à des changements dans la structure des dépenses. Comme Emploi et Développement social Canada (EDSC) fournit la prestation de services de passeport au nom de CIC, le salaire pour le personnel transféré à EDSC, précédemment enregistré sous Personnel, est maintenant comptabilisé sous Services professionnels et facturé par EDSC. Cela explique principalement le décalage des dépenses budgétaires prévues des Services professionnels et du Personnel.

À l’exception des paiements des Services professionnels et spéciaux et des Paiements de transfert, les autres dépenses de fonctionnement n’ont pas varié de façon significative d’un trimestre à l’autre.

Les Services professionnels et spéciaux ont augmenté de 14 millions de dollars comparativement au même trimestre de l’année précédente. Cela s’explique principalement par une augmentation de 13 millions de dollars pour les dépenses reliées aux services rendus par EDSC pour le programme de Passeport suite à un écart au moment de l’enregistrement des dépenses d’EDSC. En 2014-2015, les dépenses ont été enregistrées à partir du troisième trimestre, alors que pour l’exercice 2015-2016, les dépenses liées à EDSC ont été comptabilisées à partir du deuxième trimestre résultant en des dépenses plus élevées.

Pour ce trimestre, les Paiements de transfert ont augmenté de 8,3 millions de dollars comparativement à l’année précédente. Cette hausse est principalement reliée à une augmentation de 5,1 millions de dollars pour l'Accord Canada-Québec sur l'immigration, combinée avec d’autres ajustements mineurs aux programmes de paiements de transfert de CIC.

Analyse cumulative

Tel qu’il est indiqué dans le tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant, les dépenses de fonctionnement brutes cumulatives au deuxième trimestre étaient de 983 millions de dollars comparativement à 971 millions de dollars au 30 septembre 2014. Cela représente une augmentation de 1 % par rapport à l’année précédente et 46 % des autorisations budgétaires totales disponibles pour utilisation pour l’exercice se terminant le 31 mars 2016. Ce pourcentage (46 %) est le même que celui du deuxième trimestre de l’exercice précédent. Le ministère conserve donc un rythme de dépenses identique à celui de l’an passé.

À l’exception des Autres subventions et paiements ainsi que les Paiements de transfert, les autres dépenses cumulatives de fonctionnement n’ont pas varié de façon significative.

Un changement significatif est survenu dans les Autres subventions et paiements par une diminution de dépenses cumulatives de 25,6 millions de dollars comparativement à l’exercice précédent. Ce montant inclut une diminution de 14,7 millions de dollars en remboursements de frais pour les demandes annulées à l’égard du Programme de travailleurs qualifiés (fédéral) principalement en raison de la diminution du volume de remboursements reçus. Une autre composante importante expliquant cette diminution est la réduction de 13,5 millions de dollars reliée à l’initiative de paiement transitoire unique versé durant l’exercice 2014-2015 en raison de la mise en œuvre du régime de paie en arrérage. Ces diminutions ont été partiellement compensées par une augmentation de 4,7 millions de dollars dans les remboursements de frais pour les demandes annulées à l’égard du Programme d’immigration des investisseurs (PII) et du Programme des entrepreneurs (PE) car le volume des remboursements de frais a augmenté par rapport à l’exercice précédent.

Les Paiements de transfert cumulatifs utilisés à la fin du trimestre ont augmenté de 19,9 millions de dollars comparativement à l’année précédente. Cette hausse est reliée à une augmentation de 15,5 millions de dollars pour l'Accord Canada-Québec sur l'immigration combinée avec d’autres ajustements mineurs aux programmes de paiements de transfert de CIC.

3. Risques et incertitudes

CIC opère dans un environnement en constante évolution. Les orientations stratégiques de CIC ainsi que ses politiques et ses opérations évoluent en fonction de facteurs externes, tels que les situations nouvelles, les contextes économiques, sociaux et politiques canadiens et mondiaux, ainsi que les tendances changeantes en matière de migration. Le mandat évolutif de CIC et l’intégration de nouveaux programmes et d’employés entraînent, de façon inhérente, un niveau de risque et d’incertitude puisque les processus et les systèmes internes de CIC évoluent constamment grâce à des initiatives comme le programme de modernisation.

Événements imprévus et catastrophes naturelles

Les événements imprévus et les catastrophes naturelles peuvent avoir des incidences importantes sur les activités et la réputation de CIC. Ils peuvent avoir une incidence directe lorsqu’ils surviennent là où CIC a des bureaux et des employés.

De plus, CIC peut être affecté indirectement lorsque le Ministère doit, pour des raisons humanitaires ou juridiques, faciliter les déplacements de ressortissants étrangers ou des citoyens canadiens en traitant des demandes de visa ou d’autres documents nécessaires de façon urgente.

En collaboration avec ses partenaires nationaux et internationaux, CIC continue d'identifier, d'évaluer, de surveiller et de mettre en œuvre de manière proactive des mesures visant à atténuer les risques et minimiser l'impact que ceux-ci peuvent avoir sur les opérations, les engagements, les normes de service et les objectifs de traitement.

Litiges et aspect juridique

Il existe un risque que le rythme et la portée des changements dans les politiques et les programmes de CIC ainsi que dans les lois et règlements touchant CIC mènent à une augmentation des litiges, ce qui pourrait avoir une incidence sur les ressources du Ministère. Ces dernières années, il y a eu une augmentation importante du nombre de cas de litiges complexes et médiatisés.

Des pratiques de gestion de projet éprouvées sont en place pour gérer tous les changements et veiller à la prestation opportune des programmes et des services aux clients offerts par CIC.

4. Changements importants à l'égard des opérations, du personnel et des programmes

Richard Wex a été nommé au poste de sous-ministre délégué de CIC le 8 septembre 2015.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

État des autorisations

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant