Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2017

1. Introduction

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses de 2017-2018 Partie II, le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2017-2018 et le rapport financier trimestriel 2016-2017 se terminant le 30 septembre 2016.

Une description sommaire des activités d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) peut être trouvée dans la Partie II du Budget principal des dépenses ainsi que le Plan ministériel 2017-2018.

2. Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations s’y rattachant présente les pouvoirs de dépenser accordés par le Parlement et les pouvoirs qu’utilise le Ministère conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice 2017-2018. Ce rapport financier trimestriel a été préparé à l’aide d’un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. L’autorisation est accordée par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le ministère utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

3. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Les autorisations d’IRCC pour 2017-2018 représentent le Budget principal des dépenses, les postes demandés dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), un report de budget de fonctionnement de 2016-2017 ainsi que des ajustements mineurs reliés aux items législatifs.

Changements importants dans les autorisations

Tel qu’il est indiqué dans l’état des autorisations, les autorisations budgétaires totales dont dispose IRCC pour l’exercice 2017-2018 ont diminué d’environ 44 millions de dollars (2 %) par rapport au même trimestre en 2016-2017. Cela comprend :

• une diminution de 43 millions de dollars (6 %) dans le crédit 1 (dépenses de fonctionnement)
• une augmentation de 10 millions de dollars (53 %) dans le crédit 5 (dépenses en capital)
• une diminution de 40 millions de dollars (3 %) dans le crédit 10 (subventions et contributions)
• une augmentation de 29 millions de dollars (27 %) des autorisations législatives

Les changements les plus importants aux  autorisations fournies ci-dessus, sont reliés à la réduction du niveau de financement lié à la réponse du gouvernement Canadien à la crise des réfugiés syriens.  La grande majorité du travail fut terminée l’année dernière. La temporisation des fonds  reliés à l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) et le programme de mobilité internationale (PMI) sous le programme des Travailleurs étrangers temporaires ont aussi contribué à la réduction des autorités.

Ces baisses furent partiellement compensées par le financement reçu via les Supplémentaires (A) de 2017-2018 afin de soutenir l’atteinte de plus hauts niveaux d’admissions pour les résidents permanents tel qu’indiqué dans le plan des niveaux d’immigration pour 2017.

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement

Les diminutions du crédit 1 (dépenses de fonctionnement) du Ministère de 43 millions de dollars ou de 6 % est attribuable aux éléments suivants :

• Augmentation de 96 millions de dollars attribuable aux éléments suivants :

  Financement additionnel de 88 millions de dollars pour :

  • L’atteinte de plus hauts niveaux d’admissions pour les résidents permanents tel qu’indiqué dans le plan des niveaux d’immigration pour 2017 (75 millions de dollars);
  • La poursuite de l’expansion du dépistage biométrique dans le système d’immigration du Canada (5 millions de dollars);
  • La levée de l’obligation de visa pour les citoyens du Mexique (4 millions de dollars);
  • L’expansion d’Autorisation de voyage électronique (AVE) afin de lever l’obligation de visa pour les voyageurs à risque faible dans des marchés où un visa est habituellement requis (1 million de dollars);
  • Report de budget de fonctionnement de l’année précédente (1 million de dollars); et
  • Autres ajustements mineurs (2 millions de dollars).

  Transferts augmentant le crédit 1 (dépenses de fonctionnement) d’IRCC de 8 millions de dollars de :

  • L’impact des montants transférés à l’interne des dépenses de fonctionnement vers les dépenses en capital qui ont eu lieu en 2016-2017 et qui ne se sont pas reproduites (6 millions de dollars);
  • Transfert de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) afin de refléter le changement de responsabilités entre IRCC et ASFC dans les missions outremer (1 million de dollars); et
  • L’impact d’un transfert unique effectué en 2016-2017 au ministère de l’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDEC) – Le programme des ordinateurs pour les écoles dans le cadre de l’initiative syrienne (1 million de dollars) qui n’est pas récurrent.

• Diminution de 139 millions de dollars attribuable aux éléments suivants :

  Réduction de 130 millions de dollars du financement pour :

  • La réduction du financement lié à la crise des réfugiés syriens – réinstallation de 10 000 réfugiés syriens supplémentaires parrainés par le gouvernement (38 millions de dollars)
  • La réduction du financement lié à la crise des réfugiés syriens – réinstallation de 25 000 réfugiés syriens. Le financement a été réduit étant donné que la cible fixée à 25 000 réfugiés a été atteinte en février 2016 (23 millions de dollars);
  • La temporisation des fonds  reliés à l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) et le programme de mobilité internationale (PMI) sous le programme des Travailleurs étrangers temporaires (28 millions de dollars);
  • L’atteinte de plus hauts niveaux d’admissions pour les résidents permanents tel qu’indiqué dans le plan des niveaux d’immigration pour 2016 via le budget supplémentaire des dépenses (A) 2016-2017 (21 millions de dollars);
  • Le programme d’Autorisation de voyage électronique (AVE) étant donné la fin de la période de développement et d’implantation en 2016-2017 (9 millions de dollars);
  • Le projet pilote des examens et interventions ministériels reçu via le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2016-2017 (5 millions de dollars), projet qui était de nature temporaire;
  • La réduction budgétaire pour les services professionnels, voyage et publicité (4 millions de dollars), tel qu’annoncé dans le Budget 2016;
  • La réduction du financement dans le cadre du projet de contrôle des entrées et sorties (1 million de dollars); et
  • L’achèvement de l’initiative d’échange de renseignements (1 million de dollars).

  Transferts de 9 millions de dollars diminuant le crédit 1 (dépense de fonctionnement) d’IRCC à :

  • Transfert au Ministère du Patrimoine canadien dans le cadre du transfert du programme de Multiculturalisme (5 millions de dollars);
  • Transfert interne pour le régime d’avantages sociaux des employés (2 millions de dollars); et
  • Transfert à Affaires mondiales Canada et Services partagés Canada pour la distribution de la charge de travail à travers le réseau outremer (2 millions de dollar).

Crédit 5 – Dépenses en capital

L’augmentation nette du crédit 5 (dépenses en capital) du Ministère de 10 millions de dollars ou de 53 % est attribuable aux éléments suivants :

• Augmentation de 16 millions de dollars attribuable aux éléments suivants :

  Financement additionnel de 16 millions de dollars pour :

  • La poursuite de l’expansion du dépistage biométrique dans le système d’immigration du Canada (10 millions de dollars);
  • L’atteinte de plus hauts niveaux d’admissions pour les résidents permanents tel qu’indiqué dans le plan des niveaux d’immigration pour 2017 via le budget supplémentaire des dépenses (A) 2017-2018 (4 millions de dollars); et
  • L’impact provenant du report de fonds en 2017-2018 du projet de contrôle des entrées et sorties (2 millions de dollars).

• Diminution de 6 millions de dollars attribuable à l’élément suivant:

  Transfert de 6 millions de dollars diminuant le crédit 5 (dépenses en capital) :

  • Impact des montants transférés à l’interne des dépenses de fonctionnement vers les dépenses en capital qui ne sera pas requis en 2017-18 (6 millions de dollars).

Crédit 10 – Subventions et contributions (S et C)

La diminution nette du crédit 10 (subventions et contributions) du Ministère de 40 millions de dollars ou de 3 % est attribuable aux éléments suivants :

• Augmentation de 94 millions de dollars attribuable aux éléments suivants :

  Financement additionnel de 94 millions de dollars pour :

  • L’atteinte de plus hauts niveaux d’admissions pour les résidents permanents tel qu’indiqué dans le plan des niveaux d’immigration pour 2017 via le budget supplémentaire des dépenses (A) 2017-2018 (61 millions de dollars);
  • La subvention aux fins de l’Accord Canada-Québec sur l’immigration (33 millions de dollars);

• Diminution de 134 millions de dollars attribuable aux éléments suivants :

  Réduction du financement de 134 millions de dollars pour :

  • La réduction du financement lié à la crise des réfugiés syriens – réinstallation de 10 000 réfugiés syriens supplémentaires (68 millions de dollars);
  • La réduction du financement lié à la crise des réfugiés syriens – réinstallation de 25 000 réfugiés syriens. Le financement a été réduit étant donné que la cible fixée de 25 000 réfugiés a été atteinte en février 2016 (66 millions de dollars).

Étant donné que les activités de traitement des demandes ainsi que de réinstallation sont complétés, le ministère va dorénavant mettre l’emphase sur les services à l’établissement des réfugiés syriens ce qui explique la réduction du financement par rapport à l’année précédente.

Autorisations législatives budgétaires

Le niveau des autorisations législatives de 2017-2018 au deuxième trimestre est supérieur à celui de 2016-2017 de 29 millions de dollars ou de 27 % et s’explique principalement par les éléments suivants :

• Augmentation de 33 millions de dollars attribuable à l’élément suivant :
  • Programme de Passeport : l’augmentation est principalement liée à une diminution anticipée des surplus résultant d’une réduction des volumes (33 millions de dollars).
• Diminution de 4 millions de dollars attribuable à l’élément suivant :
  • Ajustements aux régimes d’avantages sociaux des employés et autres autorisations législatives (4 millions de dollars).

Changements importants dans les dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Analyse trimestrielle

Tel qu’il est indiqué dans le tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant, les dépenses budgétaires brutes totales ont augmenté de 61 millions de dollars (12 %), passant de 501 millions de dollars en 2016-2017 à 562 millions de dollars en 2017-2018. Cette augmentation est principalement reliée à deux éléments.

D’abord l’augmentation est attribuable aux dépenses en Personnel (32 millions de dollars ou 24 %) résultant de la ratification de plusieurs conventions collectives au cours de ce trimestre. Ceci a résulté en un grand nombre de paiements rétroactifs.

Deuxièmement, l’augmentation des coûts liés au Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) et les coûts encourus de prestation du programme de Passeport reliés à Emploi et Développement social Canada (EDSC) explique quant à eux l’augmentation des dépenses en Services professionnels et spéciaux (17 millions de dollars ou 20 %).

Les dépenses budgétaires nettes étaient donc à 401 millions de dollars au 30 septembre 2017 en comparaison à 350 millions de dollars au cours de la même période l’an dernier.

Analyse cumulative

Tel qu’il est indiqué dans le tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant, les dépenses de fonctionnement brutes cumulatives d’IRCC étaient de 1 039 millions de dollars en 2016-17 comparativement à 1 162 millions de dollars en 2017-18 pour une augmentation de 123 millions de dollars ou 12 %.

L’augmentation de 36 millions de dollars (14 %) des dépenses liées au Personnel est principalement le résultat de la ratification de plusieurs conventions collectives par le gouvernement au cours du deuxième trimestre, créant ainsi un grand nombre de paiements rétroactifs. L’augmentation est également attribuable à l’atteinte de plus hauts niveaux d’admissions pour les résidents permanents étant donné que des ressources additionnelles sont requises afin de supporter cet engagement.

La variance cumulative des Services professionnels et spéciaux représente une augmentation de 22 millions de dollars (15 %) comparativement à la même période l’an dernier et est surtout attribuable à l’augmentation des coûts liés au Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) et les coûts encourus de prestation du programme de Passeport reliés à Emploi et Développement social Canada (EDSC).

L’augmentation cumulative de 55 millions de dollars (10 %) en Paiements de transfert de 2017-18 comparativement au cumul des crédits utilisés à la même période l’an dernier est principalement expliquée par l’augmentation des paiements effectués tôt aux organisations prestataires de services reliés aux programmes des réfugiés et reflète ainsi le devancement des dépenses pour le trimestre à venir.

4. Risques et incertitudes

IRCC opère dans un environnement en constante évolution. Les orientations stratégiques d’IRCC ainsi que ses politiques et ses opérations évoluent en fonction de facteurs externes, tels que les situations nouvelles, les contextes économiques, sociaux et politiques canadiens et mondiaux, ainsi que les tendances changeantes en matière de migration. Au même moment, IRCC travaille constamment à améliorer ses processus et ses systèmes internes grâce à des initiatives tels que le programme de modernisation et d'expérimentation pour améliorer le service à la clientèle.

Événements imprévus et catastrophes naturelles

Les événements imprévus tels que l’impact de la guerre civile en Syrie et la réponse du gouvernement canadien à cette crise ainsi que les catastrophes naturelles peuvent avoir des incidences importantes sur les activités d’IRCC. Ils peuvent avoir une incidence directe lorsqu’ils surviennent là où l’IRCC a des bureaux et des employés.

IRCC peut être affecté indirectement lorsque le Ministère doit, pour des raisons humanitaires ou juridiques, faciliter les déplacements de ressortissants étrangers ou des citoyens canadiens en traitant des demandes de visa ou d’autres documents nécessaires de façon urgente.

Cet été, IRCC et ses partenaires gouvernementaux ont eu à composer avec des pressions associées à l’afflux imprévu de migration irrégulière provenant des États-Unis. À ce jour, IRCC a absorbé les coûts des mesures prises à même ses niveaux de ressources. Le ministère continue de surveiller de près la situation afin de déterminer l’impact sur sa situation financière.

En collaboration avec ses partenaires nationaux et internationaux, IRCC continue d'identifier, d'évaluer, de surveiller et de mettre en œuvre de manière proactive des mesures visant à atténuer les risques et minimiser l'impact que ceux-ci peuvent avoir sur les opérations, les engagements, les normes de service et les objectifs de traitement.

Litiges et aspect juridique

Au cours des dernières années, il y a eu une augmentation importante du nombre de cas de litiges complexes et médiatisés. De bonnes pratiques de gestion sont en place pour gérer tous les défis et veiller à la prestation opportune des programmes et des services aux clients offerts par IRCC.

5. Changements importants à l'égard des opérations, du personnel et des programmes

Dr. Harpreet S. Kochhar a été nommé Sous-ministre adjoint, Secteur des opérations en date du 10 juillet 2017.

Daniel Mills a été nommé Sous-ministre adjoint intérimaire, Services Ministériels en date du 22 août 2017.

David Manicom a été nommé Sous-ministre adjoint du Secteur nouvellement créé de l’établissement et intégration en date du 11 septembre 2017.

Il n’y a eu aucun changement important relativement aux opérations, au personnel et aux programmes au cours du trimestre se terminant le 30 septembre 2017.

En vertu de la Politique sur les résultats, le Cadre ministériel des résultats d’IRCC fut approuvé par le Conseil du trésor le 5 juin 2017. Ce cadre remplace l’architecture d’activités de programme et sera en vigueur à compter du 1 avril 2018.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Ottawa (Canada)
24 novembre 2017

État des autorisations (en milliers de dollars)