Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2019

1. Introduction

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses de 2019-2020 Partie II (PDF, 1.2 MB) et le rapport financier trimestriel 2018-2019 pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2018.

Une description sommaire des activités d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) peut être trouvée dans le Plan ministériel 2019-2020 (PDF, 1.1 MB).

2. Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du ministère accordées par le Parlement et celles utilisées par le Ministère conformément au Budget principal des dépenses pour l’exercice 2019-2020. Ce rapport financier trimestriel a été préparé à l’aide d’un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissout pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le ministère utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont sur une base de comptabilité axée sur les dépenses.

3. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

En juin 2017, la Chambre des communes a approuvé une motion visant à permettre le dépôt du Budget principal des dépenses au plus tard le 16 avril au lieu du 1er mars, ce qui a permis d’inclure les priorités du Budget fédéral 2019 dans le Budget principal des dépenses de 2019-2020. Ces changements donnent suite à l’engagement du gouvernement à fournir des renseignements plus cohérents au Parlement et à aligner le Budget fédéral et le Budget des dépenses.

Le Budget principal des dépenses présente les besoins financiers pour l’ensemble de l’exercice 2019-2020 tel qu’annoncé dans le Budget fédéral de 2019. Les éléments financés dans le cadre du Budget 2019 sont gardés dans un crédit d’exécution du budget (CEB) séparé. Par l’intermédiaire de ce crédit, le Budget principal des dépenses comprend les dépenses supplémentaires prévues dans le Budget 2019, dans le but d’améliorer l’alignement du Budget des dépenses, et d’éliminer une partie du décalage entre l’annonce et la mise en œuvre des programmes. Les fonds seront gardés séparément jusqu’à ce que les approbations des politiques et des programmes à l’appui soient obtenues. Après les approbations, les fonds seront transférés dans les crédits réguliers du ministère.

Les autorisations d’IRCC pour 2019-2020 incluent le Budget principal des dépenses, le financement supplémentaire du Budget 2019 relativement au programme fédéral de santé intérimaire, à l’amélioration de l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile au Canada, à l’amélioration du service à la clientèle aux fins de l’immigration et l’aide aux voyageurs à visiter le Canada. Elles incluent aussi le financement du Crédit 5 du Conseil du Trésor – Dépenses éventuelles du gouvernement pour le Programme d’assistance au logement temporaire, le financement provenant du report de budget opérationnel et en capital de 2018-2019 et des ajustements mineurs reliés aux items législatifs. IRCC n’a pas demandé de financement par l’intermédiaire du processus des mandats spéciaux du gouverneur général.

L'introduction du passeport de 10 ans en juillet 2013 a un impact sur le programme de Passeport, car les demandeurs qui ont opté pour un passeport de 10 ans ne sont plus obligés de renouveler leur passeport après 5 ans. Cela a entraîné une réduction des applications de Passeport, donc une diminution des revenus de ce programme.

Changements importants dans les autorisations

Tel qu’il est indiqué dans l’état des autorisations, les autorisations budgétaires totales disponibles pour utilisation d’IRCC pour l’exercice 2019-2020 ont augmenté d’environ 811,5 millions de dollars (34 %) par rapport au même trimestre en 2018-2019. Cette augmentation comprend :

Les changements les plus importants aux autorisations disponibles pour utilisation sont liés à une augmentation du financement reçu pour soutenir les provinces et municipalités pour le logement temporaire en lien avec l’augmentation des volumes de demandeurs d’asile, pour améliorer l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile au Canada, pour l’Accord Canada-Québec et pour soutenir l’atteinte de plus hauts niveaux d’admissions pour les résidents permanents tel qu’indiqué dans les Plans des niveaux d’immigration. Il y a également une augmentation en raison des ajustements législatifs liés au fonds renouvelable du programme de Passeport pour compenser l’impact de la diminution prévue des revenus à compter de 2018-2019 et pour le reste de son cycle économique de 10 ans à la suite de l’introduction du passeport de 10 ans en 2013.

Ces augmentations furent partiellement compensées par la réduction du financement lié à la réponse du gouvernement canadien à la crise des réfugiés syriens. Bien que les activités de traitement et de réinstallation soient terminées, les réfugiés syriens continuent d’avoir accès aux services d’établissement fournis par le Ministère.

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement

L’augmentation nette de l’autorité reliée au crédit 1 (dépenses de fonctionnement) du Ministère de 240,7 millions de dollars (28 %) est attribuable aux éléments suivants :

Crédit 5 – Dépenses en capital

L’augmentation nette des autorités reliée au crédit 5 (dépenses en capital) du Ministère de 6,6 millions de dollars (30 %) est attribuable aux éléments suivants :

Crédit 10 – Subventions et contributions (S&C)

L’augmentation nette de l’autorité reliée au crédit 10 (subventions et contributions) du Ministère de 450,2 millions (33 %) est attribuable aux éléments suivants :

Autorisations législatives budgétaires

Le niveau des autorisations législatives de 2019-2020 au deuxième trimestre a augmenté de 114,0 millions de dollars (71 %) comparativement à l’exercice de 2018-2019 et s’explique principalement par les éléments suivants :

Changements importants dans les dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Analyse trimestrielle

Tel qu’il est indiqué dans le tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant, les dépenses budgétaires brutes totales pour le trimestre terminé le 30 septembre ont augmenté de 386,8 millions de dollars (61 %) comparé au même trimestre de 2018-2019. Cette variation découle principalement des changements liés aux dépenses de Services professionnels et spéciaux et Paiements de transfert. Dans le cadre du Programme de passeport et d'Expérience Internationale Canada, IRCC a généré 73,3 millions de dollars et 1,8 millions de dollars respectivement en revenus disponibles lors du deuxième trimestre de 2019-2020. Cela contribue à des dépenses budgétaires nettes de 941,3 millions de dollars au 30 septembre 2019 comparativement à 541,5 millions de dollars au 30 septembre 2018.

Les dépenses de Services spéciaux et professionnels ont augmenté de 44,4 millions de dollars (45 %) et ceci est essentiellement composé de 19,0 millions de dollars pour le programme fédéral de santé intérimaire, et 17,7 millions de dollars pour les coûts de transaction de la biométrie.

Les Paiements de transfert ont augmenté de 340,7 millions de dollars (101 %). Cette augmentation est expliquée principalement par une augmentation de 260,4 millions de dollars pour soutenir les provinces et municipalités pour le logement temporaire en lien avec l’augmentation des volumes de demandeurs d’asile, une augmentation de 17,3 millions de dollars pour l’Accord Canada-Québec, une augmentation de 53,9 millions de dollars en paiements et avances à des organismes locaux à but non-lucratif pour soutenir l’établissement et le Programme d’aide à la réinstallation et une diminution de 3,7 millions de dollars reliée à l’initiative pour les réfugiés syriens puisque la majorité du travail a été complété les années passées. Le restant de l’augmentation est principalement dû à des niveaux plus élevés des résidents permanents tel qu’indiqué dans les Plans des niveaux d’immigration.

Les revenus disponibles du programme de Passeport ont diminué de 13,6 millions de dollars (16 %) par rapport au même trimestre de l’année précédente et ceci s’explique principalement en raison de la réduction des volumes prévue à la suite de l’introduction du passeport de 10 ans.

Analyse cumulative

Tel qu’il est indiqué dans le tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant, les dépenses budgétaires brutes cumulatives d’IRCC étaient de 1 333 millions de dollars en 2018-2019 comparativement à 1 848 millions de dollars en 2019-2020 pour une augmentation de 515 millions de dollars (39 %).

Les dépenses de Personnel ont augmenté de 18,9 millions de dollars (6 %) et cela est principalement dû aux augmentations du financement en salaire relativement à des initiatives comme la Protection des travailleurs étrangers temporaires, les Plans des niveaux d’immigration et les éléments du Budget 2019. L’augmentation est aussi due aux dépenses de personnel supplémentaires pour soutenir le rythme avec la croissance des programmes.

Les dépenses de Services spéciaux et professionnels ont augmenté de 49,3 millions de dollars (27 %) et sont principalement expliquées par une augmentation de 24,2 millions de dollars pour les coûts des transactions liés à la biométrie et une augmentation de 20,9 millions de dollars pour les dépenses du Programme de santé intérimaire.

Les Paiements de transfert ont augmenté de 456,7 millions de dollars (60 %). Cette augmentation s’explique principalement par une augmentation de 328,5 millions de dollars pour soutenir les provinces et municipalités pour le logement temporaire en lien avec l’augmentation des volumes de demandeurs d’asile, une augmentation de 51,9 millions de dollars des dépenses pour l’Accord Canada-Québec, une augmentation de 57,6 millions de dollars en paiements et avances à des organismes locaux à but non-lucratif pour soutenir l’établissement et le Programme d’aide à la réinstallation et une diminution de 14,3 millions de dollars reliée à l’initiative pour les réfugiés syriens puisque la majorité du travail a été complété les années passées. Le restant de l’augmentation est principalement dû à des niveaux plus élevés de résidents permanents tel qu’indiqué dans les Plans des niveaux d’immigration.

Les Autres subventions et paiements ont diminué de 8,5 millions de dollars (39 %) et cela est principalement expliqué par une diminution des montants pour des règlements interministériels en suspens.

Les revenus disponibles du programme de Passeport ont diminué de 57,9 millions de dollars (28 %) par rapport au même trimestre de l’exercice précédent principalement en raison de la réduction du volume due à l’introduction du passeport de 10 ans.

4. Risques et incertitudes

IRCC opère dans un environnement en constante évolution. Les orientations stratégiques d’IRCC ainsi que ses politiques et ses opérations évoluent en fonction de facteurs externes, tels que les situations nouvelles, les contextes économiques, sociaux et politiques canadiens et mondiaux, ainsi que les tendances changeantes en matière de migration. Pour IRCC, l'augmentation continue des demandes de résidence temporaire et la gestion de l'afflux des demandeurs d’asile sont des priorités étroitement surveillées.

Comme stratégie d’atténuation des risques, IRCC travaille constamment à améliorer ses processus et ses systèmes internes grâce à des initiatives tels que le programme de modernisation et de transformation pour améliorer le service à la clientèle.

Événements imprévus et catastrophes naturelles

Les événements imprévus ainsi que les catastrophes naturelles peuvent avoir des incidences importantes sur les activités d’IRCC. Ils peuvent avoir une incidence directe lorsqu’ils surviennent là où IRCC a des bureaux et des employés.

IRCC peut être affecté indirectement lorsque le Ministère doit, pour des raisons humanitaires ou juridiques, faciliter les déplacements de ressortissants étrangers ou des citoyens canadiens en traitant des demandes de visa ou d’autres documents nécessaires de façon urgente.

IRCC et ses partenaires gouvernementaux continueront de répondre à l’afflux de demandeurs d’asile qui traversent entre les ports d’entrée. Cette situation touche plusieurs ministères fédéraux et a aussi des impacts pour les provinces et municipalités. IRCC et ses partenaires ont reçu des fonds via le Budget principal des dépenses de 2019-20 ainsi que dans le Budget 2019 afin d’être en mesure de répondre à cette situation.

En collaboration avec ses partenaires nationaux et internationaux, IRCC continue d'identifier, d'évaluer, de surveiller et de mettre en œuvre de manière proactive des mesures visant à atténuer les risques et minimiser l'impact que ceux-ci peuvent avoir sur les opérations, les engagements, les normes de service et les objectifs de traitement.

Litiges et aspect juridique

IRCC fonctionne dans un environnement avec un niveau élevé de litiges incluant des dossiers complexes, de grandes envergures et à incidences considérables. De bonnes pratiques de gestion sont en place pour gérer tous les défis de manière cohérente et coordonnée, y compris des consultations avec le ministère de la Justice et d'autres ministères partenaires.

5. Changements importants à l'égard des opérations, du personnel et des programmes

Tel qu’annoncé par le premier ministre le 7 août 2019, Catrina Tapley a été nommée à la position de sous-ministre à compter du 19 août 2019.

Natasha Kim a été nommée à la position de sous‑ministre adjointe déléguée, Secteur Politiques stratégiques et des programmes à compter du 5 août 2019.

Fraser Valentine a été nommé à la position de sous-ministre adjoint, Secteur de l’établissement et de l’intégration à compter du 21 août 2019.

Paul MacKinnon a quitté son poste de sous-ministre adjoint, Secteur Politiques stratégique et des programmes à la suite de sa nomination comme vice-président exécutif à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à compter du 6 août 2019.

Il n’y a eu aucun autre changement important relativement aux opérations, au personnel et aux programmes au cours du trimestre se terminant le 30 septembre 2019.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

(Original signé par)
Catrina Tapley
Sous-ministre

(Original signé par)
Daniel Mills, CPA, CMA
Sous-ministre adjoint
Dirigeant Principal des Finances

Ottawa (Canada)
20 novembre 2019

États des autorisations
(en milliers de dollars) Exercice financier 2019-2020 Exercice financier 2018-2019
Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019Note de bas de page 1 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019Note de bas de page 1 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 1 102 417 227 751 413 853 861 711 196 126 366 555
Crédit 5 - Dépenses en capital 28 455 5 055 7 887 21 816 5 339 8 889
Crédit 10 - Subventions et contributions 1 806 586 678 973 1 217 130 1 356 436 338 285 760 409
Autorisations législatives budgétaires
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 89 072 18 625 37 251 70 647 17 214 34 428
Traitement et allocation pour automobile du ministre 88 22 44 86 21 43
Remboursement de frais (demandes annulées - TQF) 247 114 247 364 150 364
Remboursement de frais (demandes annulées - PII et PE) 83 32 83 151 73 151
Dépenses des produits de l’aliénation des biens meubles en surplus de la Couronne 23 - - 25 1 2
Montants adjugés par une cour 20 20 20 5 5 5
Remboursements de montants portés aux revenus d’exercices antérieurs 6 663 1 683 6 663 4 090 1 228 4 090
Fonds renouvelable du Programme de passeport 178 824 9 040 9 394 85 607 (16 979) (54 358)
Autorisations budgétaires totales 3 212 478 941 315 1 692 572 2 400 938 541 463 1 120 578
Autorisations non-budgétairesNote de bas de page 2 52 370 4 944Note de bas de page 3 5 787 68 017 5 132 2 089
Autorisations totales 3 264 848 946 259 1 698 359 2 468 955 546 595 1 122 667
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant
(en milliers de dollars) Exercice financier 2019-2020 Exercice financier 2018-2019
Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 709 185 172 195 336 890 633 280 167 029 317 970
Transports et communications 53 249 10 390 19 095 52 613 10 096 20 911
Information 10 222 2 175 2 963 11 659 1 104 1 610
Services professionnels et spéciaux 770 516 143 534 228 737 602 467 99 136 179 422
Location 34 260 5 498 14 578 31 781 3 513 12 876
Services de réparation et d’entretien 10 050 681 799 10 491 1 483 2 158
Services publics, fournitures et approvisionnements 31 022 5 595 12 916 32 126 5 457 11 854
Acquisition de matériel et d’outillage 45 228 1 032 2 267 37 665 3 274 4 202
Paiements de transfert 1 806 586 678 973 1 217 130 1 356 436 338 285 760 409
Autres subventions et paiements 23 031 (3 699) 13 103 27 217 222 21 645
Dépenses budgétaires brutes totales 3 493 349 1 016 374 1 848 478 2 795 735 629 599 1 333 057
Moins les revenus affectés aux dépenses
Programme de passeport 270 933 73 267 150 279 384 859 86 833 208 198
Expérience Internationale Canada 9 938 1 792 5 627 9 938 1 303 4 281
Dépenses budgétaires nettes totales 3 212 478 941 315 1 692 572 2 400 938 541 463 1 120 578
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