Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2013

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A) et (B), les rapports financiers trimestriels pour le premier trimestre – se terminant le 30 juin 2013 et deuxième trimestre – se terminant le 30 septembre 2013, de même qu'avec le Plan d'action économique 2012 du Canada (Budget 2012).

Une description sommaire des programmes de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) peut être trouvée sous la Partie II du Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'État des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser accordées par le Parlement et utilisées par le Ministère, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A) et (B) pour l'exercice 2013–2014. Ce rapport a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars 2012, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012–2013.

Pour l'exercice 2012–2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels ont été établies par le Conseil du Trésor en vue d'empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d'économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. En 2013–2014, les modifications aux autorisations ministérielles liées au Budget 2012 ont été reflétées dans le Budget principal des dépenses de 2013–2014 déposé au Parlement.

Citoyenneté et Immigration Canada prépare ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel, en utilisant la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Structure financière

À partir du 2 juillet 2013, le Ministère a assumé la responsabilité de Passeport Canada qui exploite un fonds renouvelable et est inclus dans les autorisations législatives figurant dans l'état des autorisations ci-joint. Passeport Canada (PPT) est censé être financièrement viable, ce qui signifie que le coût total de ses activités devrait être égal à ses revenus sur un cycle économique. Pour faire face à tout déficit temporaire éventuel, PPT dispose d'une autorisation de prélèvement en vertu de laquelle le total des dépenses engagées dans le fonds peut dépasser les revenus.

Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Pour CIC, les autorisations de 2012–2013 comprennent celles du Budget principal des dépenses, du Budget supplémentaire des dépenses (A) et (B) et le report du budget de fonctionnement, tandis que les autorisations de 2013–2014 comprennent celles du Budget principal des dépenses, du Budget supplémentaire des dépenses (B) et le report du budget de fonctionnement. CIC n'a pas demandé des autorisations dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) en 2013–2014.

Changements importants dans les autorisations

Tel qu'il est indiqué dans l'État des autorisations, les autorisations budgétaires totales dont dispose Citoyenneté et Immigration Canada pour l'année financière 2013–2014 ont augmenté d'environ 154 millions de dollars (10 %), par rapport au même trimestre en 2012–2013. Ce montant comprend une augmentation de 30 millions de dollars (5 %) dans le crédit 1 (dépenses de fonctionnement), une diminution de 9 millions de dollars (1 %) dans le crédit 5 (subventions et contributions) et une augmentation de 133 millions de dollars des autorisations législatives.

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement

L'augmentation diminution nette du crédit 1, pour le Ministère, de 30 millions de dollars ou de 5 % s'explique comme suit :

• Augmentations de 82 millions de dollars liées à ces éléments :
  • Financement pour continuer les travaux sur l'inclusion de la biométrie au volet des visas temporaires (31 millions de dollars);
  • Financement pour soutenir le partage de renseignements avec les États-Unis en matière d'immigration (13 millions de dollars);
  • Rajustement des fonds préalablement transférés au Ministère des Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada pour le personnel ministériel travaillant dans les missions à l'étranger (12 millions de dollars);
  • Financement pour mettre en œuvre le système d'autorisation électronique de voyage, à l'appui du plan d'action de l'initiative Sécurité du périmètre et compétitivité économique (8 millions de dollars);
  • Financement pour les conventions collectives (5 millions de dollars);
  • Dépenses salariales admissibles (4 millions de dollars);
  • Report du budget de fonctionnement de 2012-2013 (2 millions de dollars);
  • Financement visant à moderniser le système d'immigration et à gérer les arriérés (2 millions de dollars);
  • Financement pour éliminer l'arriéré visant certaines demandes de travailleurs qualifiés (fédéral) (2 millions de dollars);
  • Financement pour gérer les cas d'immigration comportant des renseignements classifiés (certificats de sécurité) (1 million de dollars);
  • Financement en appui à la modification du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés ayant conduit à supprimer cinq pays de la liste des pays dont les citoyens sont dispensés de l'obtention d'un visa (1 million de dollars); et,
  • Financement en appui à la collecte et à l'échange de données sur les entrées et les sorties dans le cadre du plan d'action de l'initiative Sécurité du périmètre et compétitivité économique (1 million de dollars).
• Diminutions de 52 millions de dollars liées aux éléments suivants :
  • Économies réalisées dans le cadre de l'examen des dépenses du Budget fédéral 2012 (21 millions de dollars);
  • Financement pour la réforme du système d'octroi de l'asile du Canada (13 millions de dollars);
  • Programme de visa de résident temporaire pour le Mexique (7 millions de dollars);
  • Programme fédéral de santé intérimaire (5 millions de dollars);
  • Autres transferts et rajustements (4 millions de dollars); et,
  • Élimination du financement attribué au Plan d'action en matière de langues officielles (2 millions de dollars).

Crédit 5 – Subventions et contributions (S et C)

La diminution nette du crédit 5, pour le Ministère, de 9 millions de dollars ou de 1 % s'explique comme suit :

• Augmentations de 7 millions de dollars liées à ces éléments :
  • Financement pour lutter contre le passage de clandestins – Programme d'aide mondiale aux migrants irréguliers (PAMMI) (3 millions de dollars);
  • Financement pour la subvention aux fins de l'Accord Canada-Québec sur l'immigration (2 millions de dollars); et,
  • Réaffectation interne pour réduire le montant des nouveaux crédits requis (2 millions de dollars).
• Diminutions de 16 millions de dollars liées aux éléments suivants :
  • Économies réalisées dans le cadre de l'examen des dépenses du Budget fédéral 2012 (12 millions de dollars); et,
  • Élimination du Programme de reconnaissance historique pour les communautés (PRHC) (4 millions de dollars).

Autorisations législatives budgétaires

Le niveau des autorisations législatives pour le troisième trimestre de 2013–2014 est beaucoup plus élevé (133 millions de dollars) par rapport au même trimestre en 2012–2013; ce montant se rapporte principalement au retour des frais pour certaines demandes d'immigration à titre de travailleur qualifié du volet fédéral (63 millions de dollars) et du déficit prévu (70 millions de dollars), comme établi par le Ministère des Affaires étrangères, Commerce et Développement, pour le fonds renouvelable de Passeport Canada, avant son transfert. Le programme de Passeport a été transféré à CIC le 2 juillet 2013 et les autorisations législatives budgétaires de CIC au troisième trimestre, se terminant le 31 décembre 2013, inclus les autorités relatives à ce programme.

Changements importants dans les dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Tel qu'il est indiqué dans le Tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant, par rapport à l'année précédente, les dépenses budgétaires totales au troisième trimestre, se terminant le 31 décembre 2013, ont diminué de 50 millions de dollars ou de 14 %, passant de 350 millions de dollars à 300 millions de dollars. Cette différence s'explique en grande partie par :

• une augmentation des revenus de 138 millions de dollars sous les recettes disponibles de Passeport;
• une augmentation de 54 millions de dollars des dépenses liées au personnel;
• une augmentation de 8 millions de dollars des dépenses liées aux autres subventions et paiements,
• une augmentation de 2 million de dollars des services professionnels et spéciaux,
• une diminution de 4 millions de dollars des dépenses liées aux paiements de transfert; et,
• une augmentation de 27 million de dollars sous d'autres types de dépenses liées à l'intégration du programme de Passeport.

Tel qu'indiqué précédemment, la responsabilité du programme de Passeport a été transférée au Ministre de Citoyenneté et Immigration Canada en date du 2 juillet 2013.  Les autorités, ainsi que les dépenses et les revenus, en date du transfert sont désormais inclus dans les tableaux financiers de CIC.   

Pour le programme de Passeport, le troisième trimestre démontre des dépenses de 83 millions de dollars ainsi que des revenus de 138 millions de dollars, se soldant par un surplus de 55 millions de dollars dans le fonds renouvelable de ce programme.

L'augmentation de 54 millions de dollars des dépenses liées au personnel est principalement attribuable à l'intégration du programme de Passeport (47 millions de dollars) et une augmentation liée aux activités régulières de CIC (7 millions de dollars).  Celle-ci est principalement attribuable à des initiatives nouvellement financées, comme le plan d'action de l'initiative Sécurité du périmètre et compétitivité économique, la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013–2018 et à  une augmentation de la capacité de répondre aux demandes prévues dans les programmes de citoyenneté et de résident temporaire.

En ce qui concerne l'augmentation de 8 million de dollars des dépenses liées aux autres subventions et paiements, celle-ci est principalement attribuable à deux composantes; une augmentation des remboursements des frais de travailleurs qualifiés (fédéral) dans le cadre d'une demande terminée (9 millions de dollars) et une diminution des montants portés des revenus des exercices antérieurs (1 million de dollars) dû à des remboursements dans tous les autres secteurs d'activité.

Les dépenses liées aux services professionnels et spéciaux ont globalement augmenté de 2 millions de dollars, ce qui peut être expliqué comme suit : une augmentation de 8 millions de dollars liée à l'intégration du programme de Passeport et une diminution nette de 6 millions de dollars pour les activités régulières de CIC.  La diminution est attribuable à une réduction des dépenses de 4 millions de dollars dans les services juridiques et une réduction de 2 millions de dollars des dépenses liées au Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI).

La diminution de 4 millions de dollars des dépenses liées aux paiements de transfert (crédit 5) est principalement attribuable à un décalage temporaire concernant les paiements mensuels effectués à la Colombie-Britannique (9 millions de dollars), une augmentation des dépenses résultant du rapatriement des services d'établissement à CIC au Manitoba (8 millions de dollars), une diminution due à l'élimination du PRHC (1 million de dollars) et une diminution en raison des dépenses légèrement plus lente dans d'autres programmes de CIC (2 millions de dollars).

Les autres écarts de dépenses sont principalement liées à l'intégration du programme de Passeport, combiné à un écart minimal dérivé des secteurs d'activité de CIC comme suit: une augmentation de 22 millions de dollars pour les services publics, fournitures et approvisionnements (principalement les coûts pour le livret de passeport), une augmentation de 6 millions de dollars pour la location, une augmentation de 5 millions de dollars pour l'acquisition de matériel et d'outillage, une augmentation de 1 million de dollars pour l'information, et une diminution de 6 millions de dollars pour les transports et communications, pour une augmentation totale de 27 millions de dollars.

Tel qu'indiqué dans le Tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant, les dépenses cumulatives à ce jour de CIC (moins les revenus affectés aux dépenses), à la fin du troisième trimestre, étaient de 993 millions de dollars par rapport à 1,093 millions de dollars au 31 décembre 2012.  Cela représente une autorisation budgétaire totale de 57% disponible pour utilisation durant l'exercice se terminant le 31 mars 2014.  L'année passée, à la fin du même trimestre, une utilisation similaire (68%) avait été répertoriée.  La variance est principalement attribuable à l'intégration du programme de Passeport.

3. Risques et incertitudes

CIC est financé par des crédits annuels. Par conséquent, tout changement au financement approuvé par le Parlement peut avoir une incidence sur les activités du Ministère. Ce rapport financier trimestriel reflète les résultats de l'exercice courant, en relation avec le Budget principal des dépenses pour lequel la totalité des crédits a été octroyée le 20 juin 2013.

Événements imprévus et catastrophes naturelles

Les événements imprévus et les catastrophes naturelles peuvent avoir des incidences importantes sur les activités et la réputation de CIC. Ils peuvent avoir une incidence directe lorsqu'ils surviennent là où CIC a des bureaux et des employés.

En raison des inondations survenues dans le sud de l'Alberta en juin 2013, ainsi que de la tragique explosion et de l'incendie qui ont eu lieu à Lac-Mégantic, en juillet 2013, il est possible que des passeports et d'autres documents appartenant à des résidents temporaires, à des résidents permanents et à des citoyens canadiens aient été perdus, endommagés ou détruits.  Pour venir en aide aux résidents touchés, le ministre a approuvé la prise de mesures spéciales visant à dispenser de certains frais et d'autres exigences particulières les résidents temporaires et permanents ainsi que les citoyens canadiens, et ce, jusqu'au 19 septembre 2013, pour les inondations et jusqu'au 5 octobre 2013 pour Lac-Mégantic.  Ces mesures spéciales comprennent une dispense des frais pour le remplacement des documents suivants : cartes de résident permanent, passeports canadiens, permis de travail, permis d'études et fiches du visiteur.

Les événements imprévus et les catastrophes naturelles peuvent également affecter CIC indirectement dans les cas où le Ministère doit, pour des raisons humanitaires ou juridiques, faciliter les déplacements de ressortissants étrangers ou de victimes canadiennes en traitant des demandes de visa ou d'autres documents nécessaires.

L'absence d'une réponse planifiée, à temps et coordonnée entre CIC et nos partenaires nationaux ou internationaux dans de tels événements pourrait avoir des répercussions sérieuses et négatives sur nos activités d'exploitation, la prestation de nos programmes et les conditions financières. En outre, la mise en œuvre de plans d'intervention peut utiliser des ressources affectées aux priorités et activités prévues, diminuant ainsi notre capacité de respecter nos engagements liés aux normes de service et aux cibles et stratégies en matière de traitement.

Pour atténuer, CIC continue :

• d'améliorer les plans et les pratiques en matière de sécurité, d'urgence et de continuité des activités en ce qui concerne les bureaux et les employés de CIC; et,
• d'examiner et d'élaborer des politiques et des procédures souples afin d'assurer une intervention d'urgence rapide et coordonnée lors d'événements mondiaux imprévus qui pourraient surcharger le modèle de prestation des programmes de CIC.

Agents du service extérieur – Interruption des services

Les membres du syndicat de l'Association professionnelle des agents du Service extérieur (APASE) chargés du traitement des demandes de visa ont interrompu le service qu'ils offraient dans les bureaux des visas au Canada et à l'étranger au cours du printemps et de l'été 2013. Des plans d'urgence étaient en place pour faire en sorte que tous les bureaux demeurent ouverts et assurent un niveau minimal de service. La priorité de traitement était accordée aux demandes urgentes avec des considérations humanitaires, ainsi qu'aux visas temporaires.

Le 26 septembre 2013, l'APASE a annoncé qu'une entente de principe a été conclue avec le Conseil du Trésor du Canada.  Cet accord, signé le 4 décembre 2013, met fin a un conflit de travail qui durait depuis six mois.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Passeport Canada

Le 2 juillet 2013, la responsabilité principale de Passeport Canada a été transférée au ministre de CIC, avec la prestation des services à l'étranger continuant d'être offerte par MAECD et celle au Canada par Service Canada. Cet été, certains groupes de Passeport Canada ont été intégrés de façon directe au sein de CIC. En conséquence, certaines relations hiérarchiques ont changé. Les travaux se poursuivent afin de déterminer combien d'employés qui fournissent des services internes sont nécessaires pour appuyer les fonctions opérationnelles transférées à Service Canada, et combien sont requis pour appuyer les fonctions transférées à CIC. Le transfert final d'employés à Service Canada se fera le 1er avril 2014.

Programme Expérience International Canada

Le 31 août 2013, Citoyenneté et Immigration Canada est devenu responsable du programme Expérience International Canada (EIC), qui était auparavant la responsabilité du Ministère des Affaires étrangères, Commerce et Développement (MAECD).

Ce programme offre à des Canadiens et à des non-Canadiens âges de 18 à 35 ans, la possibilité de voyager et d'acquérir de l'expérience de travail dans un autre pays pendant une période maximale de deux ans.  Ces échanges sont effectués en grande partie dans le cadre d'ententes et d'accords bilatéraux, sur la mobilité des jeunes, conclus entre le Canada et des pays du monde entier.

Le transfert du programme EIC permet de mieux harmoniser les priorités du gouvernement et les besoins du marché du travail au Canada.  Liant le programme EIC aux autres programmes d'immigration renforce la stratégie du Canada visant à développer son capital humain et à attirer des personnes talentueuse.

Le transfert du programme à CIC permet de tirer profit de l'expertise actuelle du Ministère dans le traitement électronique centralisé des demandes de permis de travail présentées au titre de ce programme.  De plus, CIC deviendra le guichet unique pour les demandeurs, en simplifiant le processus d'application par la présentation des demandes qu'à un seul ministère.  Suite au transfert, aucune interruption de service n'affectera les demandeurs.

Le programme EIC est financé par une structure de crédit net.  Tous les participants se voient chargés un frais de participation de 150 dollars, afin de traiter la demande.  Avec le transfert de ce programme, CIC a demandé l'autorisation de dépenser rétroactivement les revenus, qui devrait être accordée à la sanction royale du Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2013-2014.

Personnel clé de niveau supérieur

À compter du 16 décembre 2013, Stefanie Beck a été nommée la sous-ministre adjointe, Services Corporatifs, du Ministère.

5. Mise en œuvre du Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures annoncées dans le Budget 2012, qui visent à recentrer le gouvernement et les programmes, à permettre aux Canadiens et aux entreprises de transiger plus facilement avec leur gouvernement, ainsi qu'à moderniser et à réduire les formalités administratives.

Dans l'année financière 2012–2013 (première année de mise en œuvre du Budget 2012), CIC a réalisé des économies prévues de 26,5 millions de dollars : 2,3 millions de dollars dans les projets Inter-Action pour le multiculturalisme et 24,2 millions de dollars dans la réforme du Programme fédéral de santé intérimaire.  En procédant à la réforme du PFSI, CIC veut s'assurer que les bénéficiaires n'obtiennent pas des prestations plus généreuses que celles versées aux Canadiens par le biais des programmes de prestations financés par les contribuables, et que les prestations offertes dans le cadre du Programme continuent d'assurer la santé et la sécurité de la population. Ces économies découlent du financement normalement tiré du Budget supplémentaire des dépenses

Pour l'année financière 2013–2014, les économies ont augmenté pour atteindre 59,0 millions de dollars;  avec 24,5 millions de dollars attribuables à la réforme continue du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI).  En ce qui concerne les 34,5 millions de dollars restants, les autorisations de CIC, approuvées dans le Budget principal des dépenses pour 2013 2014, ont été réduites comme suit :

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement (21 millions de dollars) et coûts payés à même le régime d'avantages sociaux statutaire (1,8 million de dollars), pour un total de 22,8 millions de dollars

• 16,7 millions de dollars – Réduction du nombre de bureaux de CIC au Canada et à l'étranger grâce à la mise en place d'un milieu de travail plus intégré, plus moderne et plus centralisé;
• 3,5 millions de dollars – Réduction du nombre d'administrations centrales régionales;
• 2,0 millions de dollars – Réduction des coûts aux bureaux administratifs; et,
• 0,6 million de dollars – Éliminations des subventions aux provinces et aux territoires pour leur participation à des activités de promotion et de recrutement associées au Plan stratégique pour favoriser l'immigration au sein des communautés francophones en situation minoritaire.

Crédit 5 – Subventions et contributions (11,7 millions de dollars)

• 5,7 millions de dollars – Élimination des contributions fédérales aux provinces et aux territoires liées à l'entretien des portails en matière d'immigration;
• 3,3 millions de dollars – Économies grâce à la mise en place du programme d'établissement modernisé donnant lieu à un programme plus cohérent et constructif;
• 2,3 millions de dollars – Réduction des dépenses prévues dans le cadre du Programme Inter-Action du multiculturalisme; et,
• 0,4 million de dollars – Changement du ratio réfugiés pris en charge par le gouvernement/réfugiés parrainés par le secteur privé.

L'incidence du Budget 2012 sur les services a été atténuée grâce à la modernisation en cours du réseau de traitement de CIC. Cette modernisation est réalisée au moyen de diverses mesures, y compris la mise en œuvre du Système mondial de gestion des cas dans tous les bureaux à l'étranger et au Canada, la mise en œuvre en cours des demandes électroniques, la croissance du réseau de centres de réception des demandes de visa, la centralisation au Canada d'une certaine partie du traitement effectué à l'étranger et l'amélioration de l'information et des outils en ligne.  Les niveaux du service à CIC sont principalement mesurés au moyen des normes de service et des délais de traitement, que CIC affiche et met à jour régulièrement sur son site Web. 

Il est prévu que d'ici 2014–2015,  CIC pourra dégager des économies courantes de 71,2 millions de dollars, suite à la réforme du PFSI et à des réductions d'effectifs. 

État des autorisations

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant