Rapport sur les Frais de 2018 à 2019

Rapport sur les Frais de 2018 à 2019 (PDF, 1,37 Mo)

Message du ministre

Au nom d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, je suis heureux de présenter notre rapport sur les frais pour l’exercice 2018 à 2019, le deuxième rapport annuel de mon organisation en vertu de la Loi sur les frais de service.

La loi fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation économique des services et, grâce à l’amélioration des rapports au Parlement, renforce la transparence et la surveillance.

L’année dernière, une liste détaillée de chaque frais relevant de la compétence du ministère, accompagnée des augmentations prévues, a été ajoutée aux exigences en matière de présentation de rapport.

Le rapport de cette année fournit plus de détails sur chaque frais, comme le type et le taux de rajustement, la norme de service et le rendement. Ces renseignements fournissent un contexte supplémentaire sur chaque frais, dans l’esprit d’une gestion des frais ouverte et transparente.

J’accueille favorablement la transparence et la surveillance accrues que favorise le régime de présentation de rapport de la Loi sur les frais de service. Je continuerai à diriger la transition de mon ministère vers ce cadre moderne.

L’honorable Marco E.L. Mendicino, C.P., député,
Ministre d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada


À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service et la sous-section 4.2.8 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales, contient des renseignements sur les frais qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2018 à 2019.

Le présent contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent de la compétence d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada même si certains ou la totalité des frais sont perçus par un autre ministère.

Le rapport contient des renseignements sur les frais :

Les renseignements ont trait aux frais fixés :

Le rapport ne fournit que le montant total pour les frais fixés :

Pour les frais fixés au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport fournit le montant total pour les regroupements de frais, ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais.

Bien que les frais exigés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada en vertu de la Loi sur l’accès à l’information soient assujettis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour l’exercice 2018 à 2019 figurent dans notre rapport sur l’accès à l’information, qui est affiché sur Loi sur l’accès à l’information, Loi sur la protection des renseignements personnels, Rapport annuel 2018-2019.


Remises

Une remise est un retour partiel ou intégral d’un frais à un payeur de frais qui a payé pour un service pour lequel un ministère a jugé que la norme de service n’a pas été remplie.

En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères doivent élaborer des politiques leur permettant de déterminer si une norme de service a été satisfaite et de déterminer le montant de la remise à effectuer à un payeur de frais. Cette exigence ne prend effet que le 1er avril 2020. Le présent rapport comprend donc uniquement les remises effectuées en vertu de la loi habilitante d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Il ne comprend pas les remises effectuées en vertu de la Loi sur les frais de service.


Montant total global, par catégorie de frais

Le tableau suivant présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2018 à 2019, par catégorie de frais.

Montant total global pour l’exercice 2018 à 2019, par catégorie de frais
Catégorie de frais Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
Frais fixés par contrat 0 0 Les remises ne s’appliquent pas aux frais fixés par contrat.
Frais fixés en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux 0 0 Les remises ne s’appliquent pas aux frais fixés en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux.
Frais fixés au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais 1 329 827 543 2 152 167 715 0
Montant total global 1 329 827 543 2 152 167 715 0

Montant total des frais fixés au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, par regroupement de frais

Le tableau suivant présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que [nom du ministère] avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2018 à 2019 et qui sont fixés au titre de l’un ou l’autre des textes officiels suivants :

Par regroupement de frais, on entend un regroupement de tous les frais qu’un ministère a le pouvoir d’exiger pour des activités liées à un seul secteur d’activité, bureau ou programme.

Frais liés au programme de citoyenneté : montant total pour l’exercice 2018 à 2019
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
114 032 535 158 435 352 0
Frais liés au programme de passeportFootnote 1 : montant total pour l’exercice 2018 à 2019
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
363 303 482 348 596 709 0
Frais liés au programme de résidence permanente : montant total pour l’exercice 2018 à 2019
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
304 839 762 982 474 535 0
Frais liés au programme de résidence temporaire : montant total pour l’exercice 2018 à 2019
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
477 078 841 563 620 324 0
Frais liés aux autres services : montant total pour l’exercice 2018 à 2019
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
70 572 923 99 040 794 0

Renseignements sur chaque frais fixé au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Cette section fournit des renseignements détaillés sur chaque frais qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2018 à 2019 et qui a été fixé au titre de l’un ou l’autre des textes officiels suivants :


Regroupement de frais : Frais liés au programme de citoyenneté

Frais : Attribution de la citoyenneté – Adulte

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : Loi sur la citoyenneté s.27(1)(b), Règlement sur la citoyenneté Annexe article 1.1/1.2
Année de mise en œuvre : 1978
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : 2018
Catégorie de frais : Service
Montant du frais ($) : 530
Recettes totales découlant du frais ($) : 88 253 465
Type de rajustement : Exception
Taux de rajustement (% ou formule)  : Exception
Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 530
Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet
Date du rajustement : Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Sans objet
Norme de service : Non assujettis à la Loi sur les frais de service, cependant, le ministère a établi ce qui suit: traiter les demandes dans un délai de 12 mois.
Rendement : 81%


Frais : Attribution de la citoyenneté - Mineur

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : Loi sur la citoyenneté s.27(1)(b), Règlement sur la citoyenneté Annexe article 1.1/1.2
Année de mise en œuvre : 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : 2018
Catégorie de frais : Service
Montant du frais ($) : 100
Recettes totales découlant du frais ($) : Aucune donnée disponible pour le moment 
Type de rajustement : Exception
Taux de rajustement (% ou formule)  : Exception
Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 100
Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet
Date du rajustement : Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Sans objet
Norme de service : Non assujettis à la Loi sur les frais de service, cependant, le ministère a établi ce qui suit: traiter les demandes dans un délai de 12 mois.
Rendement : 81%


Frais : Répudiation de la citoyenneté

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : Loi sur la citoyenneté s.27(1)(b), Règlement sur la citoyenneté Annexe article 3
Année de mise en œuvre : 1978
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : 2018
Catégorie de frais : Service
Montant du frais ($) : 100
Recettes totales découlant du frais ($) : Aucune donnée disponible pour le moment 
Type de rajustement : Exception
Taux de rajustement (% ou formule)  : Exception
Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 100
Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet
Date du rajustement : Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Sans objet
Norme de service : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Rendement : Sans objet


Frais : Réintégration dans la citoyenneté – Mineur

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : Loi sur la citoyenneté s.27(1)(b), Règlement sur la citoyenneté Annexe article 4
Année de mise en œuvre : 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : 2018
Catégorie de frais : Service
Montant du frais ($) : 100
Recettes totales découlant du frais ($) : Aucune donnée disponible pour le moment 
Type de rajustement : Exception
Taux de rajustement (% ou formule)  : Exception
Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 100
Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet
Date du rajustement : Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : 
Norme de service : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Rendement : Sans objet


Frais : Réintégration dans la citoyenneté – Adulte

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : Loi sur la citoyenneté s.27(1)(b), Règlement sur la citoyenneté Annexe article 5
Année de mise en œuvre : 1978
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : 2018
Catégorie de frais : Service
Montant du frais ($) : 530
Recettes totales découlant du frais ($) : 21 200
Type de rajustement : Exception
Taux de rajustement (% ou formule)  : Exception
Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 530
Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet
Date du rajustement : Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Sans objet
Norme de service : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Rendement : Sans objet


Frais : Preuve de citoyenneté

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : Loi sur la citoyenneté s.27(1)(b), Règlement sur la citoyenneté Annexe article 6
Année de mise en œuvre : 1978
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : 2018
Catégorie de frais : Service
Montant du frais ($) : 75
Recettes totales découlant du frais ($) : 4 620 450
Type de rajustement : Exception
Taux de rajustement (% ou formule)  : Exception
Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 75
Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet
Date du rajustement : Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Sans objet
Norme de service : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Rendement : Sans objet


Frais : Recherche dans les dossiers de la citoyenneté

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : Loi sur la citoyenneté s.27(1)(b), Règlement sur la citoyenneté Annexe article 7
Année de mise en œuvre : 1978
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : 2018
Catégorie de frais : Service
Montant du frais ($) : 75
Recettes totales découlant du frais ($) : 84 000
Type de rajustement : Exception
Taux de rajustement (% ou formule)  : Exception
Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 75
Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet
Date du rajustement : Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Sans objet
Norme de service : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Rendement : Sans objet


Frais : Droit exigé pour la citoyenneté

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : Loi sur la gestion des finances publiques s.19.1, Règlement sur la citoyenneté s.32
Année de mise en œuvre : 1995
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : 1995
Catégorie de frais : Autre autorisation
Montant du frais ($) : 100
Recettes totales découlant du frais ($) : 16 609 500
Type de rajustement : Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Taux de rajustement (% ou formule)  : 2
Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 104.24Footnote 2
Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet
Date du rajustement : 31 mars 2021
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Loi sur les frais de service
Norme de service : Délivrer le droit exigé pour la citoyenneté dans un délai de 4 mois (entre la date d’attribution de la citoyenneté et la date de l’envoi de l’invitation à la cérémonie de citoyenneté).
Rendement : 92%


Regroupement de frais : Frais liés au programme de passeport

Frais : Passeport : Demandeur au Canada – Passeport de 5 ans pour adulte (16 ans ou plus)

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : Loi sur la gestion des finances publiques s.19(1), Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage Annexe article 1(a)(ii)
Année de mise en œuvre : 1862
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : 2014
Catégorie de frais : Service
Montant du frais ($) : 95
Recettes totales découlant du frais ($) : 28 736 740
Type de rajustement : Rajustement annuel
Taux de rajustement (% ou formule)  : Fondé sur une formule, Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage s.4-10
Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 95
Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet
Date du rajustement : 1 avril 2020
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage
Norme de service : Traiter les demandes de passeport présentées en personne à un bureau de passeport dans un délai de 10 jours ouvrables; Traiter les demandes de passeport présentées par la poste dans un délai de 20 jours ouvrables; Traiter les demandes de passeport présentées en personne auprès d’un agent réceptionnaire dans un délai de 20 jours ouvrables.
Rendement : 100%; 100%; 100%


Frais : Passeport : Demandeur au Canada – Passeport de 10 ans pour adulte (16 ans ou plus)

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : Loi sur la gestion des finances publiques s.19(1), Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage Annexe article 1(a)(i)
Année de mise en œuvre : 1862
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : 2014
Catégorie de frais : Service
Montant du frais ($) : 135
Recettes totales découlant du frais ($) : 226 783 735
Type de rajustement : Rajustement annuel
Taux de rajustement (% ou formule)  : Fondé sur une formule, Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage s.4-10
Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 135
Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet
Date du rajustement : 1 avril 2020
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage
Norme de service : Traiter les demandes de passeport présentées en personne à un bureau de passeport dans un délai de 10 jours ouvrables; Traiter les demandes de passeport présentées par la poste dans un délai de 20 jours ouvrables;Traiter les demandes de passeport présentées en personne auprès d’un agent réceptionnaire dans un délai de 20 jours ouvrables.
Rendement : Inclus dans le résultat de performance du Passeport : Demandeur au Canada – Passeport de 5 ans pour adulte (16 ans ou plus)


Frais : Passeport : Demandeur au Canada – Passeport pour enfant

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : Loi sur la gestion des finances publiques s.19(1), Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage Annexe article 2(a)
Année de mise en œuvre : 1862
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : 2014
Catégorie de frais : Service
Montant du frais ($) : 57
Recettes totales découlant du frais ($) : 49 078 767
Type de rajustement : Rajustement annuel
Taux de rajustement (% ou formule)  : Fondé sur une formule, Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage s.4-10
Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 57
Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet
Date du rajustement : 1 avril 2020
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage
Norme de service : Traiter les demandes de passeport présentées en personne à un bureau de passeport dans un délai de 10 jours ouvrables; Traiter les demandes de passeport présentées par la poste dans un délai de 20 jours ouvrables; Traiter les demandes de passeport présentées en personne auprès d’un agent réceptionnaire dans un délai de 20 jours ouvrables.
Rendement : Inclus dans le résultat de performance du Passeport : Demandeur au Canada – Passeport de 5 ans pour adulte (16 ans ou plus)


Frais : Passeport : Demandeur à l’étranger – Passeport de 5 ans pour adulte (16 ans ou plus)

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : Loi sur la gestion des finances publiques s.19(1), Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage Annexe article 1(b)(ii)
Année de mise en œuvre : 1862
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : 2014
Catégorie de frais : Service
Montant du frais ($) : 165
Recettes totales découlant du frais ($) : 3 936 735
Type de rajustement : Rajustement annuel
Taux de rajustement (% ou formule)  : Fondé sur une formule, Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage s.4-10
Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 186Footnote 3
Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet
Date du rajustement : 1 avril 2020
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage
Norme de service : Traiter les demandes dans un délai de 20 jours ouvrables.
Rendement : 95%


Frais : Passeport : Demandeur à l’étranger – Passeport de 10 ans pour adulte (16 ans ou plus)

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : Loi sur la gestion des finances publiques s.19(1), Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage Annexe article 1(b)(i)
Année de mise en œuvre : 1862
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : 2014
Catégorie de frais : Service
Montant du frais ($) : 235
Recettes totales découlant du frais ($) : 20 978 685
Type de rajustement : Rajustement annuel
Taux de rajustement (% ou formule)  : Fondé sur une formule, Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage s.4-10
Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 265Footnote 4
Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet
Date du rajustement : 1 avril 2020
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage
Norme de service : Traiter les demandes dans un délai de 20 jours ouvrables.
Rendement : Inclus dans le résultat de performance du Passeport : Demandeur à l’étranger – Passeport de 5 ans pour adulte (16 ans ou plus)


Frais : Passeport : Demandeur à l’étranger – Passeport pour enfant

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : Loi sur la gestion des finances publiques s.19(1), Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage Annexe article 2(b)
Année de mise en œuvre : 1862
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : 2014
Catégorie de frais : Service
Montant du frais ($) : 100
Recettes totales découlant du frais ($) : 5 674 600
Type de rajustement : Rajustement annuel
Taux de rajustement (% ou formule)  : Fondé sur une formule, Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage s.4-10
Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 112Footnote 5
Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet
Date du rajustement : 1 avril 2020
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage
Norme de service : Traiter les demandes dans un délai de 20 jours ouvrables.
Rendement : Inclus dans le résultat de performance du Passeport : Demandeur à l’étranger – Passeport de 5 ans pour adulte (16 ans ou plus)


Frais : Passeport : Services accélérés à l’étranger – Passeport temporaire (couverture blanche)

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : Loi sur la gestion des finances publiques s.19(1), Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage Annexe article 10
Année de mise en œuvre : 1862
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : 2014
Catégorie de frais : Service
Montant du frais ($) : 110
Recettes totales découlant du frais ($) : 854 040
Type de rajustement : Rajustement annuel
Taux de rajustement (% ou formule)  : Fondé sur une formule, Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage s.4-10
Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 110
Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet
Date du rajustement : 1 avril 2020
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage
Norme de service : Traiter les demandes dans un délai de 20 jours ouvrables.
Rendement : 99%


Frais : Passeport : Services administratifs au Canada – Ajout d’un timbre spécial

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : Loi sur la gestion des finances publiques s.19(1), Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage Annexe article 11
Année de mise en œuvre : 2012
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : 2014
Catégorie de frais : Service
Montant du frais ($) : 45
Recettes totales découlant du frais ($) : 15 300
Type de rajustement : Rajustement annuel
Taux de rajustement (% ou formule)  : Fondé sur une formule, Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage s.4-10
Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 45
Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet
Date du rajustement : 1 avril 2020
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage
Norme de service : Non assujettis à la Loi sur les frais de service s.3 (frais de faible importance), cependant, le ministère a établi ce qui suit: Si vous demandez le timbre au même moment qu’un passeport ou qu’un titre de voyage: le délai de traitement est le même que pour le passeport ou le titre de voyage; ou Si vous demandez le timbre après la délivrance du passeport ou du titre de voyage: 10 jours ouvrables.
Rendement : 83%


Frais : Passeport : Services administratifs au Canada – Conservation d’un passeport valide (dans les bureaux du gouvernement du Canada à l’étranger durant le traitement de la demande d’un passeport de remplacement)

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : Loi sur la gestion des finances publiques s.19(1), Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage Annexe article 12
Année de mise en œuvre : 2012
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : 2014
Catégorie de frais : Service
Montant du frais ($) : 45
Recettes totales découlant du frais ($) : 174 150
Type de rajustement : Rajustement annuel
Taux de rajustement (% ou formule)  : Fondé sur une formule, Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage s.4-10
Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 45
Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet
Date du rajustement : 1 avril 2020
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage
Norme de service : Non assujettis à la Loi sur les frais de service s.3 (frais de faible importance)
Rendement : Sans objet


Frais : Passeport : Services administratifs au Canada – Copie certifiée conforme d’une partie d’un passeport ou d’un autre titre de voyage (de une à trois copies)

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : Loi sur la gestion des finances publiques s.19(1), Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage Annexe article 13
Année de mise en œuvre : 2012
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : 2014
Catégorie de frais : Service
Montant du frais ($) : 45
Recettes totales découlant du frais ($) : 747 225
Type de rajustement : Rajustement annuel
Taux de rajustement (% ou formule)  : Fondé sur une formule, Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage s.4-10
Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 45
Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet
Date du rajustement : 1 avril 2020
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage
Norme de service : Non assujettis à la Loi sur les frais de service s.3 (frais de faible importance), cependant, le ministère a établi ce qui suit: les demandes traitées dans un délai de 10 jours ouvrables.
Rendement : 98%


Frais : Passeport : Services administratifs au Canada – Remplacement d’un passeport valide ou autre titre de voyage perdu ou volé (en plus des frais de passeport)

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : Loi sur la gestion des finances publiques s.19(1), Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage Annexe article 14
Année de mise en œuvre : 2012
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : 2014
Catégorie de frais : Service
Montant du frais ($) : 45
Recettes totales découlant du frais ($) : 2 156 760
Type de rajustement : Rajustement annuel
Taux de rajustement (% ou formule)  : Fondé sur une formule, Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage s.4-10
Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 45
Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet
Date du rajustement : 1 avril 2020
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage
Norme de service : Non assujettis à la Loi sur les frais de service s.3 (frais de faible importance)
Rendement : Sans objet


Frais : Passeport : Services administratifs au Canada – Transfert de dossiers

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : Loi sur la gestion des finances publiques s.19(1), Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage Annexe article 15
Année de mise en œuvre : 2012
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : 2014
Catégorie de frais : Service
Montant du frais ($) : 45
Recettes totales découlant du frais ($) : 424 620
Type de rajustement : Rajustement annuel
Taux de rajustement (% ou formule)  : Fondé sur une formule, Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage s.4-10
Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 45
Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet
Date du rajustement : 1 avril 2020
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage
Norme de service : Non assujettis à la Loi sur les frais de service s.3 (frais de faible importance), cependant, le ministère a établi ce qui suit: traiter les demandes dans un délai de 3 jours ouvrables.
Rendement : 99%


Frais : Frais relatifs au certificat d’identité – Certificat d’identité – Adulte (16 ans ou plus)

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : Loi sur la gestion des finances publiques s.19(1), Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage Annexe article 3
Année de mise en œuvre : Inconnue
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : 2014
Catégorie de frais : Service
Montant du frais ($) : 235
Recettes totales découlant du frais ($) : 173 140
Type de rajustement : Rajustement annuel
Taux de rajustement (% ou formule) : Fondé sur une formule, Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage s.4-10
Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 235
Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet
Date du rajustement : 1 avril 2020
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage
Norme de service : Traiter les demandes dans un délai de 20 jours ouvrables.
Rendement : 94%


Frais : Frais relatifs au certificat d’identité – Certificat d’identité – Enfant (de 0 à 15 ans)

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : Loi sur la gestion des finances publiques s.19(1), Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage Annexe article 4
Année de mise en œuvre : Inconnue
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : 2014
Catégorie de frais : Service
Montant du frais ($) : 141
Recettes totales découlant du frais ($) : 11 958
Type de rajustement : Rajustement annuel
Taux de rajustement (% ou formule)  : Fondé sur une formule, Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage s.4-10
Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 141
Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet
Date du rajustement : 1 avril 2020
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage
Norme de service : Non assujettis à la Loi sur les frais de service s.3 (frais de faible importance), cependant, le ministère a établi ce qui suit: traiter les demandes dans un délai de 20 jours ouvrables.
Rendement : Inclus dans le résultat de performance du frais relatifs au certificat d’identité – Certificat d’identité – Adulte (16 ans ou plus)


Frais : Frais relatifs au certificat d’identité – Titre de voyage pour réfugié – Adulte (16 ans ou plus)

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : Loi sur la gestion des finances publiques s.19(1), Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage Annexe article 5
Année de mise en œuvre : Inconnue
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : 2014
Catégorie de frais : Service
Montant du frais ($) : 95
Recettes totales découlant du frais ($) : 1 730 140
Type de rajustement : Rajustement annuel
Taux de rajustement (% ou formule)  : Fondé sur une formule, Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage s.4-10
Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 95
Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet
Date du rajustement : 1 avril 2020
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage
Norme de service : Traiter les demandes dans un délai de 20 jours ouvrables.
Rendement : 89%


Frais : Frais relatifs au certificat d’identité – Titre de voyage pour réfugié – Enfant (de 0 à 15 ans)

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : Loi sur la gestion des finances publiques s.19(1), Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage Annexe article 6
Année de mise en œuvre : Inconnue
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : 2014
Catégorie de frais : Service
Montant du frais ($) : 57
Recettes totales découlant du frais ($) : 143 127
Type de rajustement : Rajustement annuel
Taux de rajustement (% ou formule)  : Fondé sur une formule, Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage s.4-10
Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 57
Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet
Date du rajustement : 1 avril 2020
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage
Norme de service : Non assujettis à la Loi sur les frais de service s.3 (frais de faible importance), cependant, le ministère a établi ce qui suit: traiter les demandes dans un délai de 20 jours ouvrables.
Rendement : Inclus dans le résultat de performance du frais relatifs au certificat d’identité – Titre de voyage pour réfugié – Adulte (16 ans ou plus)


Frais : Passeport : Services accélérés au Canada – Services de retrait urgent – délai de traitement de 24 heures

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : Loi sur la gestion des finances publiques s.19(1), Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage Annexe article 7(a)
Année de mise en œuvre : 1862
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : 2014
Catégorie de frais : Service
Montant du frais ($) : 110
Recettes totales découlant du frais ($) : 3 948 600
Type de rajustement : Rajustement annuel
Taux de rajustement (% ou formule)  : Fondé sur une formule, Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage s.4-10
Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 110
Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet
Date du rajustement : 1 avril 2020
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage
Norme de service : Traiter les demandes d’ici la fin du prochain jour ouvrable.
Rendement : 99%


Frais : Passeport : Services accélérés au Canada – Services de retrait express – de 2 à 9 jours ouvrables

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : Loi sur la gestion des finances publiques s.19(1), Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage Annexe article 7(b)
Année de mise en œuvre : 1862
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : 2014
Catégorie de frais : Service
Montant du frais ($) : 50
Recettes totales découlant du frais ($) : 12 971 980
Type de rajustement : Rajustement annuel
Taux de rajustement (% ou formule)  : Fondé sur une formule, Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage s.4-10
Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 50
Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet
Date du rajustement : 1 avril 2020
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage
Norme de service : Non assujettis à la Loi sur les frais de service s.3 (frais de faible importance), cependant, le ministère a établi ce qui suit: traiter les demandes dans un délai de 2 à 9 jours ouvrables.
Rendement : 100%


Frais : Passeport : Services accélérés au Canada – Services de retrait régulier – 10 jours ouvrables

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : Loi sur la gestion des finances publiques s.19(1), Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage Annexe article 7(c)
Année de mise en œuvre : 1862
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : 2014
Catégorie de frais : Service
Montant du frais ($) : 20
Recettes totales découlant du frais ($) : 4 013 680
Type de rajustement : Rajustement annuel
Taux de rajustement (% ou formule)  : Fondé sur une formule, Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage s.4-10
Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 20
Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet
Date du rajustement : 1 avril 2020
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage
Norme de service : Non assujettis à la Loi sur les frais de service s.3 (frais de faible importance), cependant, le ministère a établi ce qui suit: traiter les demandes dans un délai de 10 jours ouvrables.
Rendement : 100%


Frais : Passeport : Services accélérés au Canada – Le jour même, en dehors des heures normales de service

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : Loi sur la gestion des finances publiques s.19(1), Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage Annexe article 8
Année de mise en œuvre : 1862
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : 2014
Catégorie de frais : Service
Montant du frais ($) : 335
Recettes totales découlant du frais ($) : 567 490
Type de rajustement : Rajustement annuel
Taux de rajustement (% ou formule)  : Fondé sur une formule, Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage s.4-10
Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 335
Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet
Date du rajustement : 1 avril 2020
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage
Norme de service : Traiter les demandes dans la même journée pendant laquelle elles ont été reçues.
Rendement : 96%


Frais : Passeport : Services accélérés à l’étranger – Services de retrait urgent – Norme de rendement pour les adultes: 24 heures

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : Loi sur la gestion des finances publiques s.19(1), Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage Annexe article 9(a)
Année de mise en œuvre : 1862
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : 2014
Catégorie de frais : Service
Montant du frais ($) : 50
Recettes totales découlant du frais ($) : 171 750
Type de rajustement : Rajustement annuel
Taux de rajustement (% ou formule)  : Fondé sur une formule, Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage s.4-10
Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 50
Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet
Date du rajustement : 1 avril 2020
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage
Norme de service : Non assujettis à la Loi sur les frais de service s.3 (frais de faible importance), cependant, le ministère a établi ce qui suit: traiter les demandes d’ici la fin du prochain jour ouvrable.
Rendement : 99%


Frais : Passeport : Services accélérés à l’étranger – Services de retrait urgent – Norme de rendement pour les enfants: 24 heures

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : Loi sur la gestion des finances publiques s.19(1), Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage Annexe article 9(b)
Année de mise en œuvre : 1862
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : 2014
Catégorie de frais : Service
Montant du frais ($) : 30
Recettes totales découlant du frais ($) : 10 260
Type de rajustement : Rajustement annuel
Taux de rajustement (% ou formule)  : Fondé sur une formule, Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage s.4-10
Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 30
Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet
Date du rajustement : 1 avril 2020
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage
Norme de service : Non assujettis à la Loi sur les frais de service s.3 (frais de faible importance), cependant, le ministère a établi ce qui suit: traiter les demandes d’ici la fin du prochain jour ouvrable.
Rendement : Inclus dans le résultat de performance du Passeport : Demandeur au Canada – Passeport de 5 ans pour adulte (16 ans ou plus)


Regroupement de frais : Frais liés au programme de résidence permanente

Frais : Frais relatifs au droit de résidence permanente

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : Loi sur la gestion des finances publiques s.19.1, Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.303(1)
Année de mise en œuvre : 1995
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : 2011
Catégorie de frais : Autre autorisation
Montant du frais ($) : 490
Recettes totales découlant du frais ($) : 123 191 745
Type de rajustement : Exception
Taux de rajustement (% ou formule)  : Exception
Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 490
Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet
Date du rajustement : Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Sans objet
Norme de service : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Rendement : Sans objet


Frais : Parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial (CF) – Au Canada et à l’étranger

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1), Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.304(1)
Année de mise en œuvre : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : 2002
Catégorie de frais : Service
Montant du frais ($) : 75
Recettes totales découlant du frais ($) : 6 888 815
Type de rajustement : Exception
Taux de rajustement (% ou formule)  : Exception
Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 75
Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet
Date du rajustement : Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Sans objet
Norme de service : Non assujettis à la Loi sur les frais de service, cependant, le ministère a établi ce qui suit: traiter les demandes à l’étranger – époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux et enfants à charge dans un délai de 12 mois.
Rendement : 78%


Frais : Catégorie du regroupement familial – Demandeur principal – Au Canada et à l’étranger

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1), Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.295(1)(a)(i)
Année de mise en œuvre : 1986
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : 2019
Catégorie de frais : Service
Montant du frais ($) : 475
Recettes totales découlant du frais ($) : 47 615 316
Type de rajustement : Exception
Taux de rajustement (% ou formule)  : Exception
Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 475
Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet
Date du rajustement : Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Sans objet
Norme de service : Non assujettis à la Loi sur les frais de service, cependant, le ministère a établi ce qui suit: traiter les demandes dans un délai de 12 mois.
Rendement : Inclus dans le résultat de performance de la Catégorie du regroupement familial – Demandeur principal – Au Canada et à l’étranger


Frais : Catégorie du regroupement familial – Demandeur principal moins de 22 ans qui n’est pas un époux ou un conjoint de fait – à l’étranger

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1), Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.295(1)(a)(ii)
Année de mise en œuvre : 1986
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : 2019
Catégorie de frais : Service
Montant du frais ($) : 75
Recettes totales découlant du frais ($) : 430 435
Type de rajustement : Exception
Taux de rajustement (% ou formule)  : Exception
Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 75
Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet
Date du rajustement : Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Sans objet
Norme de service : Non assujettis à la Loi sur les frais de service, cependant, le ministère a établi ce qui suit: traiter les demandes dans un délai de 12 mois.
Rendement : Inclus dans le résultat de performance de la Catégorie du regroupement familial – Demandeur principal – Au Canada et à l’étranger


Frais : Catégorie du regroupement familial – membre de la famille du demandeur principal qui est un époux ou conjoint de fait

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1), Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.295(1)(a)(iii)
Année de mise en œuvre : 1986
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : 2019
Catégorie de frais : Service
Montant du frais ($) : 550
Recettes totales découlant du frais ($) : 6 237 221
Type de rajustement : Exception
Taux de rajustement (% ou formule)  : Exception
Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 550
Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet
Date du rajustement : Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Sans objet
Norme de service : Non assujettis à la Loi sur les frais de service, cependant, le ministère a établi ce qui suit: traiter les demandes dans un délai de 12 mois.
Rendement : Inclus dans le résultat de performance de la Catégorie du regroupement familial – Demandeur principal – Au Canada et à l’étranger


Frais : Catégorie du regroupement familial – membre de la famille du demandeur principal qui est un enfant à charge

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1), Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.295(1)(a)(iv)
Année de mise en œuvre : 1986
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : 2019
Catégorie de frais : Service
Montant du frais ($) : 150
Recettes totales découlant du frais ($) : 2 264 566
Type de rajustement : Exception
Taux de rajustement (% ou formule)  : Exception
Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 150
Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet
Date du rajustement : Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Sans objet
Norme de service : Non assujettis à la Loi sur les frais de service, cependant, le ministère a établi ce qui suit: traiter les demandes dans un délai de 12 mois.
Rendement : Inclus dans le résultat de performance de la Catégorie du regroupement familial – Demandeur principal – Au Canada et à l’étranger


Frais : Catégories des gens d’affaires – Demandeur principal

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1), Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.295(1)(b)(i)
Année de mise en œuvre : 1986
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : 2019
Catégorie de frais : Service
Montant du frais ($) : 1 050
Recettes totales découlant du frais ($) : 3 260 667
Type de rajustement : Exception
Taux de rajustement (% ou formule)  : Exception
Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 1 050
Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet
Date du rajustement : Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Sans objet
Norme de service : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Rendement : Sans objet


Frais : Catégories des gens d’affaires – Membre de la famille du demandeur principal âgé de 22 ans et plus, ou âgé de moins de 22 ans qui est un époux ou un conjoint de fait

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1), Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.295(1)(b)(ii)
Année de mise en œuvre : 1986
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : 2019
Catégorie de frais : Service
Montant du frais ($) : 550
Recettes totales découlant du frais ($) : 1 349 199
Type de rajustement : Exception
Taux de rajustement (% ou formule)  : Exception
Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 550
Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet
Date du rajustement : Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Sans objet
Norme de service : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Rendement : Sans objet


Frais : Catégories des gens d’affaires – Membre de la famille du demandeur principal âgé de moins de 22 ans qui n’est pas un époux ou un conjoint de fait

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1), Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.295(1)(b)(iii)
Année de mise en œuvre : 1986
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : 2019
Catégorie de frais : Service
Montant du frais ($) : 150
Recettes totales découlant du frais ($) : 429 116
Type de rajustement : Exception
Taux de rajustement (% ou formule)  : Exception
Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 150
Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet
Date du rajustement : Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Sans objet
Norme de service : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Rendement : Sans objet


Frais : Catégories économiques – Demandeur principal

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1), Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.295(1)(c)(i)
Année de mise en œuvre : 1986
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : 2019
Catégorie de frais : Service
Montant du frais ($) : 550
Recettes totales découlant du frais ($) : Aucune donnée disponible pour le moment 
Type de rajustement : Exception
Taux de rajustement (% ou formule)  : Exception
Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 550
Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet
Date du rajustement : Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Sans objet
Norme de service : Non assujettis à la Loi sur les frais de service, cependant, le ministère a établi ce qui suit: traiter les demandes électroniques dans un délai de 6 mois (ce qui ne comprend pas le temps nécessaire au traitement effectué par la province ou territoire) par l’intermédiaire d’Entrée express; traiter les demandes papier dans un délai de 11 mois (ce qui ne comprend pas le temps nécessaire au traitement effectué par la province ou territoire).
Rendement : Par l’intermédiaire d’Entrée express: Programme des travailleurs qualifiés (fédéral)-77%; Catégorie de l’expérience canadienne-85%; Programme des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral)- 38%; Programme des candidats des provinces- 79%. Demandes papier: Programme des candidats des provinces-5%; Programme des travailleurs qualifiés sélectionnés par le Québec- 2%


Frais : Catégories économiques – Membre de la famille du demandeur principal âgé de 22 ans et plus, ou âgé de moins de 22 ans qui est un époux ou un conjoint de fait

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1), Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.295(1)(c)(ii)
Année de mise en œuvre : 1986
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : 2019
Catégorie de frais : Service
Montant du frais ($) : 550
Recettes totales découlant du frais ($) : Aucune donnée disponible pour le moment 
Type de rajustement : Exception
Taux de rajustement (% ou formule)  : Exception
Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 550
Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet
Date du rajustement : Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Sans objet
Norme de service : Non assujettis à la Loi sur les frais de service, cependant, le ministère a établi ce qui suit: traiter les demandes électroniques dans un délai de 6 mois (ce qui ne comprend pas le temps nécessaire au traitement effectué par la province ou territoire) par l’’intermédiaire d’Entrée express; traiter les demandes papier dans un délai de 11 mois (ce qui ne comprend pas le temps nécessaire au traitement effectué par la province ou territoire).
Rendement : Inclus dans le résultat de performance des Catégories économiques – Demandeur principal


Frais : Catégories économiques – Membre de la famille du demandeur principal âgé de moins de 22 ans qui n’est pas un époux ou un conjoint de fait

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1), Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.295(1)(c)(iii)
Année de mise en œuvre : 1986
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : 2019
Catégorie de frais : Service
Montant du frais ($) : 150
Recettes totales découlant du frais ($) : Aucune donnée disponible pour le moment 
Type de rajustement : Exception
Taux de rajustement (% ou formule)  : Exception
Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 150
Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet
Date du rajustement : Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Sans objet
Norme de service : Non assujettis à la Loi sur les frais de service, cependant, le ministère a établi ce qui suit: traiter les demandes électroniques dans un délai de 6 mois (ce qui ne comprend pas le temps nécessaire au traitement effectué par la province ou territoire) par l’intermédiaire d’Entrée express; traiter les demandes papier dans un délai de 11 mois (ce qui ne comprend pas le temps nécessaire au traitement effectué par la province ou territoire).
Rendement : Inclus dans le résultat de performance des Catégories économiques – Demandeur principal


Frais : Catégorie des personnes protégées – Demandeur principal

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1), Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.301(b)(i)
Année de mise en œuvre : 1986
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : 2017
Catégorie de frais : Service
Montant du frais ($) : 550
Recettes totales découlant du frais ($) : Aucune donnée disponible pour le moment 
Type de rajustement : Exception
Taux de rajustement (% ou formule)  : Exception
Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 550
Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet
Date du rajustement : Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Sans objet
Norme de service : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Rendement : Sans objet


Frais : Catégorie des personnes protégées – Membre de la famille du demandeur principal âgé de 22 ans et plus, ou âgé de moins de 22 ans qui est un époux ou un conjoint de fait

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1), Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.301(b)(ii)
Année de mise en œuvre : 1986
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : 2017
Catégorie de frais : Service
Montant du frais ($) : 550
Recettes totales découlant du frais ($) : Aucune donnée disponible pour le moment 
Type de rajustement : Exception
Taux de rajustement (% ou formule)  : Exception
Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 550
Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet
Date du rajustement : Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Sans objet
Norme de service : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Rendement : Sans objet


Frais : Catégorie des personnes protégées – Membre de la famille du demandeur principal âgé de moins de 22 ans qui n’est pas un époux ou un conjoint de fait

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1), Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.301(b)(iii)
Année de mise en œuvre : 1986
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : 2017
Catégorie de frais : Service
Montant du frais ($) : 150
Recettes totales découlant du frais ($) : Aucune donnée disponible pour le moment 
Type de rajustement : Exception
Taux de rajustement (% ou formule)  : Exception
Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 150
Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet
Date du rajustement : Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Sans objet
Norme de service : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Rendement : Sans objet


Frais : Catégorie des titulaires de permis – Demandeur

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1), Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.302
Année de mise en œuvre : 1991
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : 2004
Catégorie de frais : Service
Montant du frais ($) : 325
Recettes totales découlant du frais ($) : 17 680
Type de rajustement : Exception
Taux de rajustement (% ou formule)  : Exception
Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 325
Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet
Date du rajustement : Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Sans objet
Norme de service : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Rendement : Sans objet


Frais : Catégories des motifs d’ordre humanitaire – Demandeur principal

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1), Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.307(a)
Année de mise en œuvre : 1986
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : 2015
Catégorie de frais : Service
Montant du frais ($) : 550
Recettes totales découlant du frais ($) : Aucune donnée disponible pour le moment 
Type de rajustement : Exception
Taux de rajustement (% ou formule)  : Exception
Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 550
Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet
Date du rajustement : Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Sans objet
Norme de service : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Rendement : Sans objet


Frais : Catégories des motifs d’ordre humanitaire – Membre de la famille du demandeur principal âgé de 22 ans et plus, ou âgé de moins de 22 ans qui est un époux ou un conjoint de fait

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : Loi s.89(1), Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.307(b)
Année de mise en œuvre : 1986
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : 2015
Catégorie de frais : Service
Montant du frais ($) : 550
Recettes totales découlant du frais ($) : Aucune donnée disponible pour le moment 
Type de rajustement : Exception
Taux de rajustement (% ou formule)  : Exception
Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 550
Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet
Date du rajustement : Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Sans objet
Norme de service : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Rendement : Sans objet


Frais : Catégories des motifs d’ordre humanitaire – Membre de la famille du demandeur principal âgé de moins de 22 ans qui n’est pas un époux ou un conjoint de fait

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1), Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.307(c)
Année de mise en œuvre : 1986
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : 2015
Catégorie de frais : Service
Montant du frais ($) : 150
Recettes totales découlant du frais ($) : Aucune donnée disponible pour le moment 
Type de rajustement : Exception
Taux de rajustement (% ou formule)  : Exception
Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 150
Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet
Date du rajustement : Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Sans objet
Norme de service : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Rendement : Sans objet


Frais : Renouvellement ou remplacement de la carte de résident permanent (carte RP)

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1), Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.308(2)
Année de mise en œuvre : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : 2002
Catégorie de frais : Service
Montant du frais ($) : 50
Recettes totales découlant du frais ($) : 18 423 825
Type de rajustement : Exception
Taux de rajustement (% ou formule)  : Exception
Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 50
Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet
Date du rajustement : Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Sans objet
Norme de service : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Rendement : Sans objet


Frais : Titre de voyage pour résident permanent (résidents permanents hors du Canada qui ne sont pas titulaires d’une carte RP)

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1), Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.315
Année de mise en œuvre : 1991
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : 2002
Catégorie de frais : Service
Montant du frais ($) : 50
Recettes totales découlant du frais ($) : 1 231 750
Type de rajustement : Exception
Taux de rajustement (% ou formule)  : Exception
Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 50
Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet
Date du rajustement : Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Sans objet
Norme de service : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Rendement : Sans objet


Regroupement de frais : Frais liés au programme de résidence temporaire

Frais : Frais de participation au programme Expérience internationale Canada

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : Loi sur la gestion des finances publiques s.19(1)(b), Arrêté fixant le prix à payer par les nationaux étrangers en vue de participer au Canada à un programme d’échanges internationaux visant la jeunesse s.2
Année de mise en œuvre : 2000
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : 2007
Catégorie de frais : Service
Montant du frais ($) : 150
Recettes totales découlant du frais ($) : 10 422 871
Type de rajustement : Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Taux de rajustement (% ou formule)  : 2
Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 156.37Footnote 6
Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet
Date du rajustement : 1 décembre 2020
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Loi sur les frais de service
Norme de service : Traiter les demandes dans un délai de 8 semaines (56 jours et moins).
Rendement : 94%


Frais : Autorisation de voyage électronique (AVE)

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1), Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.294.1(1)
Année de mise en œuvre : 2015
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : 2017
Catégorie de frais : Service
Montant du frais ($) : 7
Recettes totales découlant du frais ($) : 28 065 625
Type de rajustement : Exception
Taux de rajustement (% ou formule)  : Exception
Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 7
Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet
Date du rajustement : Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Sans objet
Norme de service : Non assujettis à la Loi sur les frais de service, cependant, le ministère a établi ce qui suit: Approuver de façon automatisée la demande de la plupart des demandeurs en 5 minutes; Si les demandeurs n’obtiennent pas une décision en 5 minutes, l’objectif est de leur envoyer un message indiquant les prochaines étapes à suivre dans les 72 heures suivantes.
Rendement : 100%; 99%


Frais : Visa de résident temporaire

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1), Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.296(1)
Année de mise en œuvre : 1991
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : 2019
Catégorie de frais : Service
Montant du frais ($) : 100
Recettes totales découlant du frais ($) :  Aucune donnée disponible pour le moment
Type de rajustement : Exception
Taux de rajustement (% ou formule)  : Exception
Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 100
Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet
Date du rajustement : Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Sans objet
Norme de service : Non assujettis à la Loi sur les frais de service, cependant, le ministère a établi ce qui suit: traiter les demandes présentées de l’extérieur du Canada dans un délai de 2 semaines. traiter les demandes de super visa pour parents et grands-parents présentées à l’extérieur du Canadadans un délai de 16 semaines.
Rendement : 65%; 90%


Frais : Visa de résident temporaire – Frais maximaux pour une famille

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1), Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.296(3)
Année de mise en œuvre : 1991
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : 2019
Catégorie de frais : Service
Montant du frais ($) : 500
Recettes totales découlant du frais ($) : Aucune donnée disponible pour le moment
Type de rajustement : Exception
Taux de rajustement (% ou formule)  : Exception
Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 500
Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet
Date du rajustement : Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Sans objet
Norme de service : Non assujettis à la Loi sur les frais de service, cependant, le ministère a établi ce qui suit: traiter les demandes dans un délai de 2 semaines.
Rendement : Inclus dans le résultat de performance du Visa de résident temporaire


Frais : Permis de séjour temporaire

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1), Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.298(1)
Année de mise en œuvre : 1991
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : 2010
Catégorie de frais : Service
Montant du frais ($) : 200
Recettes totales découlant du frais ($) : 1 293 475
Type de rajustement : Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Taux de rajustement (% ou formule)  : 2
Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 208.49Footnote 7
Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet
Date du rajustement : 1 décembre 2020
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Loi sur les frais de service
Norme de service : IRCC n'a pas établi une norme de service pour ce frais, ce qui contrevient au paragraphe 452 (2) de la Loi sur les frais de serviceFootnote 8.
Rendement : Aucun résultat de performance ne peut être fourni, car ce frais n’a pas de norme de service établie.


Frais : Permis de travail

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1), Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.299(1)
Année de mise en œuvre : 1991
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : 2019
Catégorie de frais : Service
Montant du frais ($) : 155
Recettes totales découlant du frais ($) : 56 475 517
Type de rajustement : Exception
Taux de rajustement (% ou formule)  : Exception
Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 155
Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet
Date du rajustement : Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Sans objet
Norme de service : Non assujettis à la Loi sur les frais de service, cependant, le ministère a établi ce qui suit: traiter les demandes présentées de l’extérieur du Canada: Tous les programmes (à l’exception du Programme des aides familiaux résidants) dans un délai de 2 mois; traiter les demandes de permis de travail présentées au Canada dans un délai de 4 mois.
Rendement : 82%; 97%


Frais : Permis de travail – Frais maximaux pour un groupe d’au moins trois artistes de la scène et leur personnel

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1), Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.299(3)
Année de mise en œuvre : 1991
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : 2019
Catégorie de frais : Service
Montant du frais ($) : 465
Recettes totales découlant du frais ($) : 752 832
Type de rajustement : Exception
Taux de rajustement (% ou formule)  : Exception
Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 465
Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet
Date du rajustement : Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Sans objet
Norme de service : Non assujettis à la Loi sur les frais de service, cependant, le ministère a établi ce qui suit: traiter les demandes dans un délai de 2 mois.
Rendement : Inclus dans le résultat de performance du Permis de travail


Frais : Permis d’études

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1), Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.300(1)
Année de mise en œuvre : 1991
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : 2015
Catégorie de frais : Service
Montant du frais ($) : 150
Recettes totales découlant du frais ($) : 75 687 737
Type de rajustement : Exception
Taux de rajustement (% ou formule)  : Exception
Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 150
Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet
Date du rajustement : Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Sans objet
Norme de service : Non assujettis à la Loi sur les frais de service, cependant, le ministère a établi ce qui suit: traiter les demandes de permis d’études présentées à l’extérieur du Canada dans un délai de 2 mois. traiter les demandes de permis d’études (nouveau permis et prolongation) présentées au Canada dans un délai de 4 mois.
Rendement : 91%; 99%


Frais : Prolongation de l’autorisation de séjourner au Canada en tant que visiteur (résident temporaire)

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1), Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.305(1)
Année de mise en œuvre : 1986
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : 2014
Catégorie de frais : Service
Montant du frais ($) : 100
Recettes totales découlant du frais ($) : Aucune donnée disponible pour le moment 
Type de rajustement : Exception
Taux de rajustement (% ou formule)  : Exception
Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 100
Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet
Date du rajustement : Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Sans objet
Norme de service : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Rendement : Sans objet


Frais : Rétablissement du statut de résident temporaire

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1), Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.306(1)
Année de mise en œuvre : 1994
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : 2002
Catégorie de frais : Service
Montant du frais ($) : 200
Recettes totales découlant du frais ($) : 3 997 265
Type de rajustement : Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Taux de rajustement (% ou formule)  : 2
Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 208.49Footnote 9
Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet
Date du rajustement : 1 décembre 2020
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Loi sur les frais de service
Norme de service : IRCC n'a pas établi une norme de service pour ce frais, ce qui contrevient au paragraphe 452 (2) de la Loi sur les frais de serviceFootnote 10.
Rendement : Aucun résultat de performance ne peut être fourni, car ce frais n’a pas de norme de service établie.


Frais : Frais pour les titulaires d’un permis de travail ouvert (frais ouvrant droit à un privilège)

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89.1(1), Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.303.2(1)
Année de mise en œuvre : 2015
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : 2017
Catégorie de frais : Autre autorisation
Montant du frais ($) : 100
Recettes totales découlant du frais ($) : 21 292 133
Type de rajustement : Exception
Taux de rajustement (% ou formule)  : Exception
Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 100
Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet
Date du rajustement : Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Sans objet
Norme de service : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Rendement : Sans objet


Frais : Frais relatifs à la conformité de l’employeur (frais ouvrant droit à un privilège)

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89.2(1), Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.303.1(1)
Année de mise en œuvre : 2015
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : 2019
Catégorie de frais : Autre autorisation
Montant du frais ($) : 230
Recettes totales découlant du frais ($) : Aucune donnée disponible pour le moment  
Type de rajustement : Exception
Taux de rajustement (% ou formule)  : Exception
Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 230
Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet
Date du rajustement : Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Sans objet
Norme de service : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Rendement : Sans objet


Frais : Frais relatifs à la conformité de l’employeur – Frais maximaux (frais ouvrant droit à un privilège)

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89.2(1), Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.303.1(7)
Année de mise en œuvre : 2015
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : 2019
Catégorie de frais : Autre autorisation
Montant du frais ($) : 690
Recettes totales découlant du frais ($) : Aucune donnée disponible pour le moment 
Type de rajustement : Exception
Taux de rajustement (% ou formule)  : Exception
Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 690
Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet
Date du rajustement : Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Sans objet
Norme de service : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Rendement : Sans objet


Regroupement de frais : Frais des autres services

Frais : Détermination de la réadaptation – Grande criminalité

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1), Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.309(a)
Année de mise en œuvre : 1994
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : 2002
Catégorie de frais : Service
Montant du frais ($) : 1 000
Recettes totales découlant du frais ($) : 420 355
Type de rajustement : Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Taux de rajustement (% ou formule)  : 2
Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 1042.44Footnote 11
Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet
Date du rajustement : 1 décembre 2020
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Loi sur les frais de service
Norme de service : IRCC n'a pas établi une norme de service pour ce frais, ce qui contrevient au paragraphe 452 (2) de la Loi sur les frais de serviceFootnote 12.
Rendement : Aucun résultat de performance ne peut être fourni, car ce frais n’a pas de norme de service établie.


Frais : Détermination de la réadaptation – Criminalité

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1), Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.309(b)
Année de mise en œuvre : 1994
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : 2002
Catégorie de frais : Service
Montant du frais ($) : 200
Recettes totales découlant du frais ($) : 637 000
Type de rajustement : Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Taux de rajustement (% ou formule)  : 2
Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 208.49Footnote 13
Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet
Date du rajustement : 1 décembre 2020
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Loi sur les frais de service
Norme de service : IRCC n'a pas établi une norme de service pour ce frais, ce qui contrevient au paragraphe 452 (2) de la Loi sur les frais de serviceFootnote 14.
Rendement : Aucun résultat de performance ne peut être fourni, car ce frais n’a pas de norme de service établie.


Frais : Autorisation de revenir au Canada

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1), Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.310
Année de mise en œuvre : 1991
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : 2002
Catégorie de frais : Service
Montant du frais ($) : 400
Recettes totales découlant du frais ($) : 404 250
Type de rajustement : Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Taux de rajustement (% ou formule)  : 2
Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 416.98Footnote 15
Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet
Date du rajustement : 1 décembre 2020
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Loi sur les frais de service
Norme de service : IRCC n'a pas établi une norme de service pour ce frais, ce qui contrevient au paragraphe 452 (2) de la Loi sur les frais de serviceFootnote 16.
Rendement : Aucun résultat de performance ne peut être fourni, car ce frais n’a pas de norme de service établie.


Frais : Certification et remplacement d’un document d’immigration / vérification du statut

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1), Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.311(1) / 311(2)
Année de mise en œuvre : 1991
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : 2002
Catégorie de frais : Service
Montant du frais ($) : 30
Recettes totales découlant du frais ($) : 591 300
Type de rajustement : Exception
Taux de rajustement (% ou formule)  : Exception
Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 30
Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet
Date du rajustement : Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Sans objet
Norme de service : Non assujettis à la Loi sur les frais de service s.3 (frais de faible importance), cependant, le ministère a établi ce qui suit: traiter les demandes dans un délai de 6 mois si les demandeurs y sont admissibles.
Rendement : 97%


Frais : Accès aux données dans la base de données statistiques concernant l’immigration

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1), Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.314(1)
Année de mise en œuvre : 1992
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : 2013
Catégorie de frais : Service
Montant du frais ($) : 100 pour les premières 10 minutes et 30 pour minute additionnelle
Recettes totales découlant du frais ($) : 3 100
Type de rajustement : Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Taux de rajustement (% ou formule)  : 2
Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 104.24 pour les premières 10 minutes et 31.27 pour minute additionnelleFootnote 17
Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet
Date du rajustement : 1 Décembre 2020
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Loi sur les frais de service
Norme de service : IRCC n'a pas établi ce qui suit: une norme de service pour ce frais, ce qui contrevient au paragraphe 452 (2) de la Loi sur les frais de service.
Rendement : Aucun résultat de performance ne peut être fourni, car ce frais n’a pas de norme de service établie.


Frais : Biométrie

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1), Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.315.1(1)
Année de mise en œuvre : 2013
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : 2018
Catégorie de frais : Service
Montant du frais ($) : 85
Recettes totales découlant du frais ($) : 56 968 773
Type de rajustement : Exception
Taux de rajustement (% ou formule)  : Exception
Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 85
Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet
Date du rajustement : Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Sans objet
Norme de service : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Rendement : Sans objet


Frais : Biométrie – Frais maximaux pour une famille

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1), Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.315.1(3)(a)
Année de mise en œuvre : 2013
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : 2018
Catégorie de frais : Service
Montant du frais ($) : 170
Recettes totales découlant du frais ($) : 11 540 765
Type de rajustement : Exception
Taux de rajustement (% ou formule)  : Exception
Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 170
Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet
Date du rajustement : Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Sans objet
Norme de service : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Rendement : Sans objet


Frais : Biométrie – Frais maximaux pour un groupe d’au moins trois artistes de la scène et leur personnel

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1), Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.315.1(3)(b)
Année de mise en œuvre : 2013
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais : 2018
Catégorie de frais : Service
Montant du frais ($) : 255
Recettes totales découlant du frais ($) : 7 380
Type de rajustement : Exception
Taux de rajustement (% ou formule)  : Exception
Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 255
Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet
Date du rajustement : Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Sans objet
Norme de service : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Rendement : Sans objet



© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, 2019

N° de catalogue Ci1-32F-PDF
ISSN 2562-2315


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