Rapport sur les Frais de 2019 à 2020

Rapport sur les Frais de 2019 à 2020 (PDF, 1,7 Mo)

Table des matières

Message du ministre
À propos du présent rapport
Remises
Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais
Montant total des frais fixés au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, par regroupement de frais
Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Message du ministre

Au nom d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, j’ai le plaisir de vous présenter notre Rapport sur les frais de 2019-2020.

La Loi sur les frais de service fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation économique des services et, grâce à l’amélioration des rapports au Parlement, renforce la transparence et la surveillance.

Comme l’année dernière, une liste détaillée de chaque frais relevant de la compétence du ministère, accompagnée des augmentations prévues, a été ajoutée aux exigences en matière de présentation de rapport.

Le rapport de cette année continuera à fournit plus de détails sur chaque frais, comme le type et le taux de rajustement, la norme de service et le rendement. Ces renseignements fournissent un contexte supplémentaire sur chaque frais, dans l’esprit d’une gestion des frais ouverte et transparente.

J’accueille favorablement la transparence et la surveillance accrues que favorise le régime de présentation de rapport de la Loi sur les frais de service.

L’honorable Marco E.L. Mendicino, C.P., député
Ministre d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service et de la section 4.2.8 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales, contient des renseignements sur les frais qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2019-2020.

Les ministères du gouvernement du Canada peuvent établir des frais pour des services, des licences, des permis, des produits et l’utilisation des installations et pour d’autres autorisations de droits ou privilèges ou pour le recouvrement, entièrement ou partiellement, de coûts engagés relativement à un régime de réglementation.

À des fins de rapport, les frais doivent être classés selon les trois mécanismes d’établissement des frais suivant :

Au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais :
- le pouvoir d’établir des frais est délégué à un ministère, à un ministre ou au gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale.
Par contrat :
- les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation, et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certain cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
Selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères, ou les deux :
- le pouvoir d’établir ses frais est délégué en vertu d’une loi du Parlement ou d’un règlement, et le ministre, ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur le montant des frais.

Le présent rapport contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent du pouvoir d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, y compris ceux qui sont perçus par un autre ministère.

Cette information concerne les frais qui sont sujets à la Loi sur les frais de service et les frais qui sont exclus de la Loi sur les frais de service.

Les frais établis par contrat, selon une méthode reposant sur la valeur marchande et un processus d’enchères ou les deux, il indique uniquement le montant total des recettes et des coûts. Pour les frais établis par une loi, un règlement ou un avis de frais, il fournit des montants pour les groupes de frais, ainsi que des informations détaillées pour chaque frais.

Bien que les frais imposés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada en vertu de la Loi sur l’accès à l’information soient assujettis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas inclus dans le présent rapport. Des renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour 2019-2020 se trouvent dans notre rapport sur l’accès à l’information, qui est affiché sur la page Web Loi sur l’accès à l’information, Loi sur la protection des renseignements personnels, Rapport annuel 2019-2020.

Remises

Une remise est un retour partiel ou intégral d’un frais à un payeur de frais qui a payé pour un service pour lequel un ministère a jugé que la norme de service n’a pas été remplie.

En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères doivent élaborer des politiques leur permettant de déterminer si une norme de service a été satisfaite et de déterminer le montant de la remise à effectuer à un payeur de frais, si la norme de service n’est pas remplie. Cette exigence ne prend effet que le 1er avril 2021, donc se rapport n’inclue pas les remises effectuées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Toutefois, les remises accordées en vertu de l'article 23 de la Loi sur l'administration financière sont incluses.

Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais

Le tableau suivant indique le montant total des recettes, coûts et remises pour tous les frais qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada avait le pouvoir d’établir en 2019-2020, par mécanisme d’établissement des frais.

Montant total global pour 2019-2020, par mécanisme d’établissement des frais
Mécanisme d’établissement des frais	Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
Frais fixés par contrat	0	0	Les remises ne s’appliquent pas aux frais fixés par contrat.
Frais fixés en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux	0	0	Les remises ne s’appliquent pas aux frais fixés en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux.
Frais fixés au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais	1 347 919 501	2 618 228 479	0
Montant total global	1 347 919 501	2 618 228 479	0

Montant total des frais fixés au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, par regroupement de frais

Les tableaux de cette section montrent, pour chaque regroupement de frais, les recettes totales, les coûts et les remises pour tous les frais que le ministère avait le pouvoir d’établir en 2019 2020 et qui sont établis en vertu de l’un des textes officiels suivants :

une loi;
un règlement
d’un avis de frais

Par regroupement de frais, on entend tous les frais qu’un ministère a le pouvoir d’établir pour des activités liées à un seul secteur d’activité, bureau ou programme.

Frais liés au programme de citoyenneté : montant total pour l’exercice 2019-20
Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
133 280 965	142 155 289	0

Frais liés au programme de passeport : montant total pour l’exercice 2019-20
Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
267 308 173	371 889 728	0

Frais liés au programme de résidence permanente : montant total pour l’exercice 2019-20
Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
306 377 919	1 366 989 060	0

Frais liés au programme de résidence temporaire : montant total pour l’exercice 2019-20
Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
473 021 540	585 049 591	0

Frais liés aux autres services : montant total pour l’exercice 2019-20
Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
167 930 904	152 144 811	0

Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Cette section contient des renseignements détaillés sur tous les frais que le ministère avait le pouvoir d’établir en 2019-2020 et qui ont été établis au titre :

d’une loi;
d’un règlement;
d’un avis de frais

Regroupement de frais : Frais liés au programme de citoyenneté

Frais : Attribution de la citoyenneté – Adulte

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : Loi sur la citoyenneté s.27(1)(b), Règlement sur la citoyenneté Annexe article 1.1/1.2
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1993
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2018
Norme de service : Non assujettis à la Loi sur les frais de service, cependant, le ministère a établi ce qui suit: traiter les demandes dans un délai de 12 mois.
Résultat en matière de rendement : 65% des demandes traitées selon la norme
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la LFS
Montant des frais en 2019-2020 ($) : 530
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) : 103 218 360
Date de rajustement des frais : Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) : 530

Frais : Attribution de la citoyenneté - Mineur

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : Loi sur la citoyenneté s.27(1)(b), Règlement sur la citoyenneté Annexe article 1/2
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1993
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2018
Norme de service : Non assujettis à la Loi sur les frais de service, cependant, le ministère a
établi ce qui suit: traiter les demandes dans un délai de 12 mois.
Résultat en matière de rendement : 65% des demandes traitées selon la norme
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la LFS
Montant des frais en 2019-2020 ($) : 100
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) : Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes.
Date de rajustement des frais : Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) : 100

Frais : Répudiation de la citoyenneté

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais: Loi sur la citoyenneté s.27(1)(b), Règlement sur la citoyenneté Annexe article 3
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1993
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2018
Norme de service: Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Résultat en matière de rendement: Sans objet
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la LFS
Montant des frais en 2019-2020 ($) : 100
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) : Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes.
Date de rajustement des frais : Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) : 100

Frais : Réintégration dans la citoyenneté – Mineur

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : Loi sur la citoyenneté s.27(1)(b), Règlement sur la citoyenneté Annexe article 4
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1993
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2018
Norme de service : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Résultat en matière de rendement : Sans objet
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la LFS
Montant des frais en 2019-2020 ($) : 100
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) : Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes.
Date de rajustement des frais : Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) : 100

Frais : Réintégration dans la citoyenneté – Adulte

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : Loi sur la citoyenneté s.27(1)(b), Règlement sur la citoyenneté Annexe article 5
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1993
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2018
Norme de service : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Résultat en matière de rendement : Sans objet
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la LFS
Montant des frais en 2019-2020 ($) : 530
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) : 17 035
Date de rajustement des frais : Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) : 530

Frais : Preuve de citoyenneté

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : Loi sur la citoyenneté s.27(1)(b), Règlement sur la citoyenneté Annexe article 6
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1993
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2018
Norme de service : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Résultat en matière de rendement : Sans objet
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la LFS
Montant des frais en 2019-2020 ($) : 75
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) : 3 804 225
Date de rajustement des frais : Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) : 75

Frais : Recherche dans les dossiers de la citoyenneté

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : Loi sur la citoyenneté s.27(1)(b), Règlement sur la citoyenneté Annexe article 7
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1993
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2018
Norme de service : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Résultat en matière de rendement : Sans objet
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la LFS
Montant des frais en 2019-2020 ($) : 75
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) : 83 550
Date de rajustement des frais : Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) : 75

Frais : Droit exigé pour la citoyenneté

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques s.19.1, Règlement sur la citoyenneté s.32
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1995
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1995
Norme de service : Délivrer le droit exigé pour la citoyenneté dans un délai de 4 mois (entre la date d’attribution de la citoyenneté et la date de l’envoi de l’invitation à la cérémonie de citoyenneté).
Résultat en matière de rendement : 92% des demandes traitées selon la norme
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (51 $-151 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($) : 100
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) : 19 851 700
Date de rajustement des frais : 31 mars 2022
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) : 104.03 ^{Note de bas de page 1}

Regroupement de frais : Frais liés au programme de passeport

Frais : Passeport : Demandeur au Canada – Passeport de 5 ans pour adulte (16 ans ou plus)

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques s.19(1), Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage Annexe article 1(a)(ii)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1992
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2014
Norme de service : Traiter les demandes de passeport présentées en personne à un bureau de passeport dans un délai de 10 jours ouvrables; Traiter les demandes de passeport présentées par la poste dans un délai de 20 jours ouvrables; Traiter les demandes de passeport présent
Résultat en matière de rendement : 100% des demandes traitées selon la norme; 100% des demandes traitées selon la norme; 100% des demandes traitées selon la norme
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (51 $-151 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($) : 95
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) : 22 875 130
Date de rajustement des frais : 1 avril 2021
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) : 95

Frais : Passeport : Demandeur au Canada – Passeport de 10 ans pour adulte (16 ans ou plus)

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques s.19(1), Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage Annexe article 1(a)(i)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1992
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2014
Norme de service : Traiter les demandes de passeport présentées en personne à un bureau de passeport dans un délai de 10 jours ouvrables; Traiter les demandes de passeport présentées par la poste dans un délai de 20 jours ouvrables; Traiter les demandes de passeport présent
Résultat en matière de rendement : 100% des demandes traitées selon la norme; 100% des demandes traitées selon la norme; 100% des demandes traitées selon la norme
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (51 $-151 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($) : 135
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) : 145 459 379
Date de rajustement des frais : 1 avril 2021
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) :135

Frais : Passeport : Demandeur au Canada – Passeport pour enfant

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques s.19(1), Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage Annexe article 2(a)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1992
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2014
Norme de service : Traiter les demandes de passeport présentées en personne à un bureau de passeport dans un délai de 10 jours ouvrables; Traiter les demandes de passeport présentées par la poste dans un délai de 20 jours ouvrables; Traiter les demandes de passeport présent
Résultat en matière de rendement : 100% des demandes traitées selon la norme; 100% des demandes traitées selon la norme; 100% des demandes traitées selon la norme
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (51 $-151 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($) : 57
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) : 51 170 838
Date de rajustement des frais : 1 avril 2021
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) : 57

Frais : Passeport : Demandeur à l’étranger – Passeport de 5 ans pour adulte (16 ans ou plus)

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques s.19(1), Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage Annexe article 1(b)(ii)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1992
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2014
Norme de service : Traiter les demandes dans un délai de 20 jours ouvrables
Résultat en matière de rendement : 97% des demandes traitées selon la norme
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($) : 165
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) : 3 281 185
Date de rajustement des frais : 1 avril 2021
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) : 199 ^{Note de bas de page 2}

Frais : Passeport : Demandeur à l’étranger – Passeport de 10 ans pour adulte (16 ans ou plus)

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques s.19(1), Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage Annexe article 1(b)(i)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1992
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2014
Norme de service : Traiter les demandes dans un délai de 20 jours ouvrables
Résultat en matière de rendement : 97% des demandes traitées selon la norme
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($) : 235
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) : 13 196 040
Date de rajustement des frais : 1 avril 2021
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) : 283 ^{Note de bas de page 3}

Frais : Passeport : Demandeur à l’étranger – Passeport pour enfant

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques s.19(1), Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage Annexe article 2(b)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1992
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2014
Norme de service : Traiter les demandes dans un délai de 20 jours ouvrables
Résultat en matière de rendement : 97% des demandes traitées selon la norme
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (51 $-151 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($) : 100
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) : 7 358 000
Date de rajustement des frais : 1 avril 2021
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) : 120 ^{Note de bas de page 4}

Frais : Passeport : Services accélérés à l’étranger – Passeport temporaire (couverture blanche)

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques s.19(1), Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage Annexe article 10
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1992
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2014
Norme de service : Traiter les demandes dans un délai de 20 jours ouvrables.
Résultat en matière de rendement : 99% des demandes traitées selon la norme
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (51 $-151 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($) : 110
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) : 831 380
Date de rajustement des frais : Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) : 110

Frais : Passeport : Services administratifs au Canada – Ajout d’un timbre spécial

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques s.19(1), Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage Annexe article 11
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2012
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2014
Norme de service : Non assujettis à la Loi sur les frais de service s.3 (frais de faible importance), cependant, le ministère a établi ce qui suit: Si vous demandez le timbre au même moment qu’un passeport ou qu’un titre de voyage : le délai de traitement est le même que pour le passeport ou le titre de voyage; ou Si vous demandez le timbre après la délivrance du passeport ou du titre de voyage : 10 jours ouvrables.
Résultat en matière de rendement : 86% des demandes traitées selon la norme
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($) : 45
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) : 21 825
Date de rajustement des frais : Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) : 45

Frais : Passeport : Services administratifs au Canada – Conservation d’un passeport valide (dans les bureaux du gouvernement du Canada à l’étranger durant le traitement de la demande d’un passeport de remplacement)

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques s.19(1), Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage Annexe article 12
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1992
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2014
Norme de service : Non assujettis à la Loi sur les frais de service s.3 (frais de faible importance)
Résultat en matière de rendement : Sans objet
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($) : 45
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) : 182 880
Date de rajustement des frais : Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) : 45

Frais : Passeport : Services administratifs au Canada – Copie certifiée conforme d’une partie d’un passeport ou d’un autre titre de voyage (de une à trois copies)

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques s.19(1), Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage Annexe article 13
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1992
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2014
Norme de service : Non assujettis à la Loi sur les frais de service s.3 (frais de faible importance), cependant, le ministère a établi ce qui suit: les demandes traitées dans un délai de 10 jours ouvrables.
Résultat en matière de rendement : 99% des demandes traitées selon la norme
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($) : 45
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) : 698 040
Date de rajustement des frais : Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) : 45

Frais : Passeport : Services administratifs au Canada – Remplacement d’un passeport valide ou autre titre de voyage perdu ou volé (en plus des frais de passeport)

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais: Loi sur la gestion des finances publiques s.19(1), Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage Annexe article 14
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1992
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais: 2014
Norme de service: Non assujettis à la Loi sur les frais de service s.3 (frais de faible importance)
Résultat en matière de rendement : Sans objet
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($) : 45
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) : 2 190 915
Date de rajustement des frais : Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) : 45

Frais : Passeport : Services administratifs au Canada – Transfert de dossiers

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques s.19(1), Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage Annexe article 15
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1992
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2014
Norme de service : Non assujettis à la Loi sur les frais de service s.3 (frais de faible importance), cependant, le ministère a établi ce qui suit : traiter les demandes dans un délai de 3 jours ouvrables.
Résultat en matière de rendement : 99% des demandes traitées selon la norme
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($) : 45
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) : 354 600
Date de rajustement des frais : Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) : 45

Frais : Frais relatifs au certificat d’identité – Certificat d’identité – Adulte (16 ans ou plus)

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques s.19(1), Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage Annexe article 3
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1992
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2014
Norme de service : Traiter les demandes dans un délai de 20 jours ouvrables.
Résultat en matière de rendement : 84% des demandes traitées selon la norme
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($) : 235
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) : 145 275
Date de rajustement des frais : Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) : 235

Frais : Frais relatifs au certificat d’identité – Certificat d’identité – Enfant (de 0 à 15 ans)

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques s.19(1), Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage Annexe article 4
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1992
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2014
Norme de service : Non assujettis à la Loi sur les frais de service s.3 (frais de faible importance), cependant, le ministère a établi ce qui suit: traiter les demandes dans un délai de 20 jours ouvrables.
Résultat en matière de rendement : 84% des demandes traitées selon la norme
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (51 $-151 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($) : 141
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) : 9 574
Date de rajustement des frais : Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) : 141

Frais : Frais relatifs au certificat d’identité – Titre de voyage pour réfugié – Adulte (16 ans ou plus)

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques s.19(1), Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage Annexe article 5
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1992
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2014
Norme de service : Traiter les demandes dans un délai de 20 jours ouvrables.
Résultat en matière de rendement : 64% des demandes traitées selon la norme
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (51 $-151 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($) : 95
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) : 2 105 967
Date de rajustement des frais : Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) : 95

Frais : Frais relatifs au certificat d’identité – Titre de voyage pour réfugié – Enfant (de 0 à 15 ans)

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques s.19(1), Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage Annexe article 6
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1992
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2014
Norme de service : Non assujettis à la Loi sur les frais de service s.3 (frais de faible importance), cependant, le ministère a établi ce qui suit: traiter les demandes dans un délai de 20 jours ouvrables.
Résultat en matière de rendement : 64% des demandes traitées selon la norme
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (51 $-151 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($) : 57
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) : 185 300
Date de rajustement des frais : Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) : 57

Frais : Passeport : Services accélérés au Canada – Services de retrait urgent – délai de traitement de 24 heures

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques s.19(1), Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage Annexe article 7(a)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1992
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2014
Norme de service : traiter les demandes d’ici la fin du prochain jour ouvrable.
Résultat en matière de rendement : 100% des demandes traitées selon la norme
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (51 $-151 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($) : 110
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) : 3 172 060
Date de rajustement des frais : Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) : 110

Frais : Passeport : Services accélérés au Canada – Services de retrait express – de 2 à 9 jours ouvrables

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques s.19(1), Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage Annexe article 7(b)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1992
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2014
Norme de service : Non assujettis à la Loi sur les frais de service s.3 (frais de faible importance), cependant, le ministère a établi ce qui suit: traiter les demandes dans un délai de 2 à 9 jours ouvrables.
Résultat en matière de rendement : 100% des demandes traitées selon la norme
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($) : 50
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) : 10 627 050
Date de rajustement des frais : Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) : 50

Frais : Passeport : Services accélérés au Canada – Services de retrait régulier – 10 jours ouvrables

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques s.19(1), Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage Annexe article 7(c)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1992
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2014
Norme de service : Non assujettis à la Loi sur les frais de service s.3 (frais de faible importance), cependant, le ministère a établi ce qui suit: traiter les demandes dans un délai de 10 jours ouvrables.
Résultat en matière de rendement : 100% des demandes traitées selon la norme
Application du Règlement sur les frais de faible importance: Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($) : 20
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) : 2 745 660
Date de rajustement des frais : Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) : 20

Frais : Passeport : Services accélérés au Canada – Le jour même, en dehors des heures normales de service

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques s.19(1), Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage Annexe article 8
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1992
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2014
Norme de service : Traiter les demandes dans la même journée pendant laquelle elles ont été reçues.
Résultat en matière de rendement : 98% des demandes traitées selon la norme
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($) : 335
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) : 486 755
Date de rajustement des frais : Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) : 335

Frais : Passeport : Services accélérés à l’étranger – Services de retrait urgent – Norme de rendement pour les adultes : 24 heures

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques s.19(1), Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage Annexe article 9(a)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1992
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2014
Norme de service : Non assujettis à la Loi sur les frais de service s.3 (frais de faible importance), cependant, le ministère a établi ce qui suit: traiter les demandes d’ici la fin du prochain jour ouvrable.
Résultat en matière de rendement : 99% des demandes traitées selon la norme
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($) : 50
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) : 198 500
Date de rajustement des frais : Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) : 50

Frais : Passeport : Services accélérés à l’étranger – Services de retrait urgent – Norme de rendement pour les enfants : 24 heures

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques s.19(1), Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage Annexe article 9(b)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1992
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2014
Norme de service : Non assujettis à la Loi sur les frais de service s.3 (frais de faible importance), cependant, le ministère a établi ce qui suit: traiter les demandes d’ici la fin du prochain jour ouvrable.
Résultat en matière de rendement : 99% des demandes traitées selon la norme
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($) : 30
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) : 11 820
Date de rajustement des frais : Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) : 30

Regroupement de frais : Frais liés au programme de résidence permanente

Frais : Frais relatifs au droit de résidence permanente

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques s.19.1, Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.303(1)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1995
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2011
Norme de service : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Résultat en matière de rendement : Sans objet
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la LFS
Montant des frais en 2019-2020 ($) : 490
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) : 114 710 844
Date de rajustement des frais : 30 avril 2020
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) : 500

Frais : Catégorie du regroupement familial – Parrainage

Frais : Catégorie du regroupement familial – Demandeur principal adulte

Frais : Catégorie du regroupement familial – Demandeur principal mineur

Frais : Catégorie du regroupement familial – Époux ou conjoint de fait

Frais : Catégorie du regroupement familial – Enfant à charge

Frais : Catégories des gens d’affaires – Demandeur principal

Frais : Catégories des gens d’affaires – Époux ou conjoint de fait

Frais : Catégories des gens d’affaires – Enfant à charge

Frais : Catégories économiques – Demandeur principal

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1), Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.295(1)(c)(i)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2019
Norme de service : Non assujettis à la Loi sur les frais de service, cependant, le ministère a établi ce qui suit: traiter les demandes électroniques dans un délai de 6 mois (ce qui ne comprend pas le temps nécessaire au traitement effectué par la province ou territoire) par l’intermédiaire d’Entrée express; traiter les demandes papier dans un délai de 11 mois (ce qui ne comprend pas le temps nécessaire au traitement effectué par la province ou territoire).
Résultat en matière de rendement : Par l’intermédiaire d’Entrée express: Programme des travailleurs qualifiés (fédéral)-47%; Catégorie de l’expérience canadienne-71%; Programme des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral)- 40%; Programme des candidats des provinces- 63%. Demandes papier: Programme des candidats des provinces-20%; Programme des travailleurs qualifiés sélectionnés par le Québec- 2%
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la LFS
Montant des frais en 2019-2020 ($) : 550
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) : Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes.
Date de rajustement des frais : 30 avril 2020
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) : 825

Frais : Catégories économiques – Époux ou conjoint de fait

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1), Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.295(1)(c)(ii)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2019
Norme de service : Non assujettis à la Loi sur les frais de service, cependant, le ministère a établi ce qui suit: traiter les demandes électroniques dans un délai de 6 mois (ce qui ne comprend pas le temps nécessaire au traitement effectué par la province ou territoire) par l’intermédiaire d’Entrée express; traiter les demandes papier dans un délai de 11 mois (ce qui ne comprend pas le temps nécessaire au traitement effectué par la province ou territoire).
Résultat en matière de rendement : Par l’intermédiaire d’Entrée express: Programme des travailleurs qualifiés (fédéral)-47%; Catégorie de l’expérience canadienne-71%; Programme des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral)- 40%; Programme des candidats des provinces- 63%. Demandes papier: Programme des candidats des provinces-20%; Programme des travailleurs qualifiés sélectionnés par le Québec- 2%
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la LFS
Montant des frais en 2019-2020 ($) : 550
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) : Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes.
Date de rajustement des frais : 30 avril 2020
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) : 825

Frais : Catégories économiques – Enfant à charge

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1), Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.295(1)(c)(iii)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2019
Norme de service : Non assujettis à la Loi sur les frais de service, cependant, le ministère a établi ce qui suit: traiter les demandes électroniques dans un délai de 6 mois (ce qui ne comprend pas le temps nécessaire au traitement effectué par la province ou territoire) par l’intermédiaire d’Entrée express; traiter les demandes papier dans un délai de 11 mois (ce qui ne comprend pas le temps nécessaire au traitement effectué par la province ou territoire).
Résultat en matière de rendement : Par l’intermédiaire d’Entrée express: Programme des travailleurs qualifiés (fédéral)-47%; Catégorie de l’expérience canadienne-71%; Programme des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral)- 40%; Programme des candidats des provinces- 63%. Demandes papier: Programme des candidats des provinces-20%; Programme des travailleurs qualifiés sélectionnés par le Québec- 2%
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la LFS
Montant des frais en 2019-2020 ($) : 150
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) : 7 836 742
Date de rajustement des frais : 30 avril 2020
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) : 225

Frais : Catégorie des personnes protégées – Demandeur principal

Frais : Catégorie des personnes protégées – Époux ou conjoint de fait

Frais : Catégorie des personnes protégées – Enfant à charge

Frais : Catégorie des titulaires de permis – Demandeur

Frais : Catégories des motifs d’ordre humanitaire – Demandeur principal

Frais : Catégories des motifs d’ordre humanitaire – Époux ou conjoint de fait

Frais : Catégories des motifs d’ordre humanitaire – Enfant à charge

Frais : Renouvellement ou remplacement de la carte de résident permanent (carte RP)

Frais : Titre de voyage pour résident permanent (résidents permanents hors du Canada qui ne sont pas titulaires d’une carte RP)

Regroupement de frais : Frais liés au programme de résidence temporaire

Frais : Frais de participation au programme Expérience internationale Canada

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques s.19(1), Arrêté fixant le prix à payer par les nationaux étrangers en vue de participer au Canada à un programme d’échanges internationaux visant la jeunesse s.2
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2000
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2007
Norme de service : Traiter les demandes dans un délai de 8 semaines (56 jours et moins).
Résultat en matière de rendement : 99% des demandes traitées selon la norme
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (51 $-151 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($) : 153
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) : 10 203 141
Date de rajustement des frais : 1 décembre 2021
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) : 156.06^{Note de bas de page 5}

Frais : Autorisation de voyage électronique (AVE)

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1), Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.294.1(1)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2015
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2017
Norme de service : Non assujettis à la Loi sur les frais de service, cependant, le ministère a établi ce qui suit: Approuver de façon automatisée la demande de la plupart des demandeurs en 5 minutes; Si les demandeurs n’obtiennent pas une décision en 5 minutes l’objectif est de leur envoyer un message indiquant les prochaines étapes à suivre dans les 72 heures suivantes.
Résultat en matière de rendement : 99% des demandes traitées selon la norme; 89% des demandes traitées selon la norme
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la LFS
Montant des frais en 2019-2020 ($) : 7
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) : 26 258 988
Date de rajustement des frais : Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) : 7

Frais : Visa de résident temporaire

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1), Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.296(1)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2019
Norme de service : Non assujettis à la Loi sur les frais de service, cependant, traiter les demandes présentées de l’extérieur du Canada dans un délai de 2 semaines. traiter les demandes de super visa pour parents et grands-parents présentées à l’extérieur du Canada dans un délai de 16 semaines.
Résultat en matière de rendement : 70% des demandes traitées selon la norme; 90% des demandes traitées selon la norme
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la LFS
Montant des frais en 2019-2020 ($) : 100
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) : Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes.
Date de rajustement des frais : Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) : 100

Frais : Visa de résident temporaire – Frais maximaux pour une famille

Frais : Permis de séjour temporaire

Frais : Permis de travail

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1), Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.299(1)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2019
Norme de service : Non assujettis à la Loi sur les frais de service, cependant, le ministère a établi ce qui suit: traiter les demandes présentées de l’extérieur du Canada : Tous les programmes (à l’exception du Programme des aides familiaux résidants) dans un délai de 2 mois; traiter les demandes de permis de travail présentées au Canada dans un délai de 4 mois.
Résultat en matière de rendement : 87% des demandes traitées selon la norme; 95% des demandes traitées selon la norme
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la LFS
Montant des frais en 2019-2020 ($) : 155
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) : 73 654 856
Date de rajustement des frais : Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) : 155

Frais : Permis de travail – Frais maximaux pour un groupe d’au moins trois artistes de la scène et leur personnel

Frais : Permis d’études

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1), Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.300(1)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2015
Norme de service : Non assujettis à la Loi sur les frais de service, cependant, le ministère a établi ce qui suit: traiter les demandes de permis d’études présentées à l’extérieur du Canada dans un délai de 2 mois. traiter les demandes de permis d’études (nouveau permis et prolongation) présentées au Canada dans un délai de 4 mois.
Résultat en matière de rendement : 94% des demandes traitées selon la norme; 97% des demandes traitées selon la norme
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la LFS
Montant des frais en 2019-2020 ($) : 150
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) : 88 379 135
Date de rajustement des frais : Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) : 150

Frais : Prolongation de l’autorisation de séjourner au Canada en tant que visiteur (résident temporaire)

Frais : Rétablissement du statut de résident temporaire

Frais : Frais pour les titulaires d’un permis de travail ouvert

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89.1(1), Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.303.2(1)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2015
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2017
Norme de service : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Résultat en matière de rendement : Sans objet
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la LFS
Montant des frais en 2019-2020 ($) : 100
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) : 29 236 003
Date de rajustement des frais : Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) : 100

Frais : Frais relatifs à la conformité de l’employeur

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89.2(1), Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.303.1(1)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2015
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2019
Norme de service : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Résultat en matière de rendement : Sans objet
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la LFS
Montant des frais en 2019-2020 ($) : 230
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) : Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes.
Date de rajustement des frais : Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) : 230

Frais : Frais relatifs à la conformité de l’employeur – Frais maximaux

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89.2(1), Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.303.1(7)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2015
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2019
Norme de service : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Résultat en matière de rendement : Sans objet
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la LFS
Montant des frais en 2019-2020 ($) : 690
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) : Le ministère n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes.
Date de rajustement des frais : Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) : 690

Regroupement de frais: Frais des autres services

Frais : Détermination de la réadaptation – Grande criminalité

Frais : Détermination de la réadaptation – Criminalité

Frais : Autorisation de revenir au Canada

Frais : Certification et remplacement d’un document d’immigration / vérification du statut

Frais : Accès aux données dans la base de données statistiques concernant l’immigration

Frais : Biométrie

Frais : Biométrie – Frais maximaux pour une famille

Frais : Biométrie – Frais maximaux pour un groupe d’au moins trois artistes de la scène et leur personnel

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Le Ministère a l'intention de demander des autorités d’arrondissement avant la date du rajustement du frais. Le Ministère prévoit charger $104 à la date du rajustement. Le Ministère n'a pas ajusté le montant des frais en 2019-20. Le Ministère a l'intention de contrer les effets des non-ajustements en demandant l'autorisation de prendre un décret de remise conformément à l'article 23 (2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

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Note de bas de page 2

Le Ministère a l'intention de maintenir les frais de passeport constants jusqu'à la fin du cycle d’affaires de passeport de 10 ans (2023-24), et de traiter les effets de la formule de frais par le biais d’un décret de remise en vertu du paragraphe 23 (2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le Ministère prévoit de continuer à charger $165 en 2020-21.

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Note de bas de page 3

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Note de bas de page 4

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Note de bas de page 5

Le Ministère a l'intention de demander des autorités d’arrondissement avant la date du rajustement du frais. Le Ministère prévoit charger $156 à la date du rajustement.

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Note de bas de page 6