Frais d’utilisation, redevances réglementaires et frais externes
Rapport relativement à la Loi sur les frais d’utilisation
Les tableaux qui suivent présentent les frais d’utilisation de CIC ainsi que des renseignements sur leur historique, les résultats en matière de service à la clientèle, les revenus et les coûts afférents. La liste des frais à payer par les utilisateurs est affichée sur le site Web du Ministère.
Notes relatives à l’ensemble des frais :
- Les revenus projetés et réels sont calculés sur la base du volume de demandes traitées. Le nombre prévu de demandes traitées est fourni par la Direction générale de la gestion du rendement des opérations de CIC, et les revenus réels sont tirés du Formulaire E (Revenus fiscaux et autres revenus [externes et internes]) des comptes publics de CIC.
- Il y avait des changements à certains frais qui ne sont pas présentés dans le tableau des frais d’utilisation : les frais ouvrant droit à un privilège pour les titulaires de permis de travail ouvert et les frais relatifs à la conformité de l’employeur, entrés en vigueur le 21 février 2015, et la catégorie des immigrants investisseurs en capital de risque, entrée en vigueur le 28 janvier 2015. En raison d’une mise en œuvre tardive au cours de l’exercice financier, il n’y a pas suffisamment de données disponibles; par conséquent, ces frais n’ont pas été inclus dans le tableau ci-dessous.
- Le coût total pour 2014-2015 et le coût total estimatif pour la période de planification sont basés sur les coûts unitaires finaux de CIC et d’autres ministères fédéraux selon le modèle de gestion des coûts de CIC 2013-2014. Lorsqu’applicable, les éléments suivants ont également été pris en considération et appliqués aux coûts unitaires de 2013-2014 : les fluctuations des volumes de 2014-2015 et des années futures, la capacité de traitement et le financement disponible. Ils représentent les meilleures données sur les coûts disponibles au moment de la production de ce tableau. Puisque les coûts unitaires sont basés sur l’information de 2013-2014, cette méthode ne prend pas en compte les fluctuations causées par des modifications aux processus opérationnels ayant pu être apportés en 2014-2015.
Les autres ministères fédéraux inclus dans le modèle de gestion des coûts de CIC sont les suivants : Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada; Travaux publics et Services gouvernementaux Canada; Commission de l’immigration et du statut de réfugié; Gendarmerie royale du Canada; ministère de la Justice; Emploi et Développement social Canada; Service canadien du renseignement de sécurité; Agence des services frontaliers du Canada et Secrétariat du Conseil du Trésor. - Il convient de noter que, sauf pour le Programme de passeport, les normes de service de CIC n’ont pas été élaborées en fonction des frais d’utilisation, mais bien en fonction de délais de traitement des demandes.
- D’après l’avis juridique en vigueur, lorsque l’instauration des frais correspondants ou la plus récente modification est antérieure au 31 mars 2004
- la norme de rendement, si elle est communiquée, n’a peut-être pas fait l’objet d’un examen parlementaire;
- la norme de rendement, si elle est communiquée, ne respecte peut-être pas toutes les exigences établies en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (LFU) (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
- le résultat lié au rendement, s’il est indiqué, n’est pas assujetti à l’article 5.1 de la LFU portant sur la réduction des frais d’utilisation pour rendement inférieur aux normes établies.
- Les normes de service du Programme de passeport sont directement liées aux frais d’utilisation. En 2010, le Programme a révisé sa tarification conformément à la LFU. La nouvelle tarification est entrée en vigueur le 1er juillet 2013 (à l’exception de quatre frais de services administratifs entrés en vigueur le 31 mars 2014). En vertu de la LFU, le Programme de passeport est tenu de rendre compte au Parlement de son rendement et de ses normes de service. Si l’organisation rate par plus de 10 % la cible qu’elle s’est fixée en matière de norme de service, elle devra réduire d’autant les droits exigés; cette réduction ne pourra toutefois pas dépasser 50 %.
Nom du frais : Frais relatifs au droit de résidence permanente
Type de frais : Réglementaires
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR)
Année de mise en œuvre : 1995
Dernière année de modification : 2006
Norme de rendement : Toutes les personnes qui acquièrent le statut de résident permanent au Canada doivent payer ces frais, à l’exception de celles qui en sont exemptées par règlement (c.-à-d. les personnes protégées et leurs enfants à charge).
Résultats de rendement : Ces frais sont acquittés par la totalité des demandeurs qui ne sont pas admissibles à une exemption réglementaire. Ils sont étroitement liés au traitement des demandes de résidence permanente présentées au Canada et à l’étranger.
| Revenus projetés | Revenus réels | Coût total |
|---|---|---|
| 85 500 000 | 82 800 000 | Les coûts associés à ces frais sont liés au coût global du régime de réglementation de l’immigration, estimé à plus de 82 800 000 $. |
| Exercice de planification | Revenus projetés | Estimation du coût total |
|---|---|---|
| 2015-2016 | 91 100 000 | Les coûts associés à ces frais sont liés au coût global du régime de réglementation de l’immigration, estimé à plus de 91 100 000 M$. |
| 2016-2017 | 91 100 000 | |
| 2017-2018 | 91 100 000 |
Nom du frais : Frais relatifs à la demande de résidence permanente, frais relatifs à la carte de résident permanent, frais relatifs au document de voyage de résident permanent et frais relatifs à la demande de parrainage pour les catégories du regroupement familial
Type de frais : Réglementaires
Pouvoir d’établissement des frais : LIPR et RIPR
Année de mise en œuvre : 1986 pour le frais relatifs à la demande de résidence permanente, 1991 pour le frais relatifs au document de voyage de résident permanent, 2002 pour le frais relatifs à la carte de résident permanent et frais relatifs à la demande de parrainage pour les catégories du regroupement familial
Dernière année de modification : 2002
Norme de rendement : Cartes de résident permanent (Phase 1) : La norme de service prévoit le traitement de 80 % des demandes de carte de résident permanent initiale en deux mois (61 jours).
Demandes au titre de la catégorie du regroupement familial pour les membres de la famille immédiate (époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux et enfants à charge) traitées à l’étranger : la norme de service prévoit le traitement de 80 % de ces demandes en 12 mois.
Demandes papier des travailleurs qualifiés du volet fédéral : la norme de service prévoit le traitement de 80 % de ces demandes reçues entre le 26 juin 2010 et le 31 décembre 2014 (avant Entrée express) en 12 mois.
Demandes papier de candidats des provinces et de travailleurs qualifiés sélectionnés par le Québec : la norme de service prévoit le traitement de 80 % de ces demandes en 11 mois.
Demandes papier au titre de la catégorie de l’expérience canadienne : la norme de service prévoit le traitement de 80 % de ces demandes reçues avant le 1er janvier 2015 (avant Entrée express) en 10 mois.
Entrée express : la norme de service prévoit le traitement de 80 % des demandes reçues par voie électronique (à partir du 1er janvier 2015) au titre de la catégorie de l’expérience canadienne, de la catégorie des travailleurs qualifiés du volet fédéral, du Programme des candidats des provinces et du programme des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral) en six mois.
Remarque : Les données de l’exercice 2014-2015 sont insuffisantes pour rendre des comptes relativement aux normes de service relatives à Entrée express, puisqu’elles ne sont entrées en vigueur que le 1er janvier 2015. Il y aura suffisamment de données pour rendre des comptes relativement à la norme de service des six mois dans le Rapport ministériel sur le rendement 2015-2016.
Demandes de titres de voyage pour résident permanent traitées à l’étranger : il n’y a pas de norme de service à l’heure actuelle; cependant, les demandes sont traitées rapidement.
Demandes de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial traitées à l’étranger : il n’y a aucune norme de service à l’heure actuelle concernant le délai de traitement de la partie liée au parrainage des demandes au titre de la catégorie du regroupement familial. Veuillez cependant consulter la norme de service relative au traitement des demandes de bout en bout (qui comprend la demande de parrainage ainsi que la demande de résidence permanente) pour les époux, les conjoints de fait ou les partenaires conjugaux et les enfants à charge à l’étranger.
Résultats de rendement : En 2014-2015, CIC a pris des décisions définitives relativement à près de 295 000 demandes de résidence permanenteNote de bas de page 1. Par catégories, ce nombre se décompose ainsi : catégorie de l’immigration économique : 182 952; catégorie du regroupement familial : 76 151; catégorie des motifs d’ordre humanitaire : 35 304.
- Cartes de résident permanent (Phase 1) : du 1er avril 2014 au 31 mars 2015, la norme de service de deux mois (61 jours) a été respectée dans 78 % des cas, et 80 % des dossiers ont été traités en 65 jours ou moins. Ces chiffres sont comparables au taux de conformité à la norme de service de 43 % au cours de la même période en 2013-2014, où 80 % des dossiers avaient été traités en 72 jours ou moins.
- Demandes d’époux, de conjoints de fait, de partenaires conjugaux et d’enfants à charge traitées à l’étranger : du 1er avril 2014 au 31 mars 2015, la norme de service a été respectée dans 65 % des cas, et 80 % des dossiers ont été traités en 18 mois, ce qui est conforme aux niveaux de traitement de 2013-2014.
- Demandes de travailleurs qualifiés du volet fédéral (reçues après le 26 juin 2010) : 64 % des dossiers ont été traités en 12 mois ou moins en 2014-2015, ce qui représente une amélioration de la conformité de près de 40 % comparativement à 2013-2014. Au fur et à mesure que les demandes plus anciennes continuent d’être traitées, la conformité à la norme de service continuera à s’améliorer.
- Demandes de candidats des provinces et de travailleurs qualifiés sélectionnés par le Québec : 57 % des demandes de candidats des provinces et 42 % des demandes de travailleurs qualifiés sélectionnés par le Québec ont été traitées conformément à la norme de service en 2014-2015, et 80 % des demandes ont été traitées en 16 mois dans le cas des candidats des provinces et en 19 mois dans le cas des travailleurs qualifiés sélectionnés par le Québec.
- Demandes au titre de la catégorie de l’expérience canadienne : en 2014-2015, la norme de service a été respectée dans 50 % des cas, et 80 % des demandes ont été traitées en 13 mois ou moins, ce qui est semblable aux niveaux de traitement de 2013-2014.
- Demandes de titres de voyage pour résident permanent : 80 % des demandes ont été traitées en 22 jours ou moins en 2014-2015, ce qui représente une amélioration comparativement à 29 jours en 2013-2014.
| Revenus projetés | Revenus réels | Coût total |
|---|---|---|
| 140 900 000 | 138 200 000 | 303 200 000 |
| Exercice de planification | Revenus projetés | Estimation du coût total |
|---|---|---|
| 2015-2016 | 161 100 000 | 393 800 000 |
| 2016-2017 | 150 700 000 | 369 500 000 |
| 2017-2018 | 149 600 000 | 386 300 000 |
Nom du frais : Frais relatifs au permis de travail (individus ou groupes d’artistes de spectacle)
Type de frais : Réglementaires
Pouvoir d’établissement des frais : LIPR et RIPR
Année de mise en œuvre : 1986
Dernière année de modification : 2014
Norme de rendement : Demandes de permis de travail présentées à l’extérieur du Canada (à l’exception du Programme des aides familiaux) : la norme de service prévoit le traitement de 80 % des demandes de permis de travail reçues à l’étranger (à l’exception des demandes d’aides familiaux) en deux mois ou moins.
Demandes de permis de travail d’aides familiaux présentées à l’extérieur du Canada : la norme de service prévoit le traitement de 80 % des demandes des permis de travail d’aides familiaux reçues à l’étranger en 16 mois ou moins.
Demandes de permis de travail présentées au Canada (même employeur et nouvel employeur) : la norme de service prévoit le traitement de 80 % des demandes de permis de travail présentées au Canada, pour le même employeur et pour un nouvel employeur, en quatre mois ou moins.
Résultats de rendement : Nouveaux permis et prolongations : en 2014-2015, 155 074 demandes de nouveaux permis de travail ont été traitées, et 246 538 demandes de prolongations ont été traitées au cours de la même période.
- Demandes de permis de travail reçues à l’étranger (à l’exception des demandes d’aides familiaux) : en 2014-2015, 87 % des demandes de permis de travail reçues à l’étranger (à l’exception des demandes d’aides familiaux) ont été traitées conformément à la norme de service de deux mois, ce qui représente une amélioration de 10 % d’adhérence comparativement à la même période en 2013-2014.
- Demandes de permis de travail d’aides familiaux présentées à l’extérieur du Canada : en 2014-2015, 94 % des demandes de permis de travail d’aides familiaux reçues à l’étranger ont été traitées conformément à la norme de service de 16 mois.
- Demandes de permis de travail présentées au Canada (même employeur et nouvel employeur) : en 2014-2015, 97 % des demandes de permis de travail présentées au Canada (nouvel employeur ou même employeur) ont été traitées en respectant la norme de service de quatre mois, ce qui est semblable aux niveaux de traitement de 2013-2014.
| Revenus projetés | Revenus réels | Coût total |
|---|---|---|
| 53 200 000 | 52 200 000 | 62 800 000 |
| Exercice de planification | Revenus projetés | Estimation du coût total |
|---|---|---|
| 2015-2016 | 54 400 000 | 68 300 000 |
| 2016-2017 | 55 600 000 | 69 200 000 |
| 2017-2018 | 55 600 000 | 69 200 000 |
Nom du frais : Expérience internationale Canada
Type de frais : Réglementaires – Frais de participation à un programme
Pouvoir d’établissement des frais : Décret JUS-609929 modifiant le décret C.P. 2000-1723 du 30 novembre 2000, pris en vertu de l’alinéa 19(1)b) de la LGFP
Année de mise en œuvre : 2000
Dernière année de modification : 2007
Norme de rendement : Les demandes habituelles au titre d’Expérience internationale Canada reçues par les missions canadiennes dans les pays participants sont traitées en huit semaines ou moins.
Résultats de rendement : Entre le 1er avril 2014 et le 31 mars 2015, 95 % des demandes ont été traitées en huit semaines ou moins.
| Revenus projetés | Revenus réels | Coût total |
|---|---|---|
| 5 400 000 | 5 800 000 | 7 500 000 |
| Exercice de planification | Revenus projetés | Estimation du coût total |
|---|---|---|
| 2015-2016 | 9 900 000 | 9 900 000 |
| 2016-2017 | 9 900 000 | 9 900 000 |
| 2017-2018 | 9 900 000 | 9 900 000 |
Nom du frais : Frais relatifs au permis d’étude
Type de frais : Réglementaires
Pouvoir d’établissement des frais : LIPR et RIPR
Année de mise en œuvre : 1991
Dernière année de modification : 2014
Norme de rendement : Demandes de nouveaux permis d’études et de prolongation de permis d’étude présentées au Canada : la norme de service prévoit le traitement de 80 % des demandes de nouveaux permis d’études et de prolongation de permis d’études présentées au Canada en quatre mois ou moins.
Demandes de nouveaux permis d’études présentées à l’extérieur du Canada : la norme de service prévoit le traitement de 80 % des demandes de nouveaux permis d’études présentées à l’extérieur du Canada en deux mois ou moins.
Résultats de rendement : Nouveaux permis et prolongations : en 2014-2015, 176 871 demandes de nouveau permis et 101 933 demandes de prolongation ont été traitées.
- Demandes de nouveaux permis d’études et de prolongation de permis d’étude présentées au Canada : en 2014-2015, 100 % des demandes de nouveaux permis d’études et de prolongation de permis d’étude présentées au Canada ont été traitées conformément à la norme de service de quatre mois.
- Demandes de nouveaux permis d’études présentées à l’étranger : en 2014-2015, 94 % des demandes de nouveaux permis d’études reçues à l’étranger ont été traitées en respectant la norme de service de deux mois.
| Revenus projetés | Revenus réels | Coût total |
|---|---|---|
| 38 900 000 | 43 000 000 | 45 100 000 |
| Exercice de planification | Revenus projetés | Estimation du coût total |
|---|---|---|
| 2015-2016 | 44 000 000 | 47 900 000 |
| 2016-2017 | 44 000 000 | 47 900 000 |
| 2017-2018 | 44 000 000 | 47 900 000 |
Nom du frais : Frais relatifs à la demande de visa de résident temporaire, frais relatifs à la demande de prolongation de l’autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire et frais relatifs au rétablissement du statut de résident temporaire
Type de frais : Réglementaires
Pouvoir d’établissement des frais : LIPR et RIPR
Année de mise en œuvre : 1994 pour rétablissement du statut; 1986 pour le visa de résident temporaire et la prolongation
Dernière année de modification : 1997 pour le rétablissement du statut; 2014 pour le visa de résident temporaire et la prolongation.
Norme de rendement : Demandes de nouveau visa de résident temporaire présentées à l’extérieur du Canada : la norme de service prévoit le traitement de 80 % des demandes de nouveau visa de résident temporaire présentées à l’extérieur du Canada en deux semaines ou moins.
Résultats de rendement : En 2014-2015, plus de 1,4 million de demandes de visa de résident temporaire ont été traitées, et 141 986 demandes de fiches de visiteur ont été traitées.
- Entre le 1er avril 2014 et le 31 mars 2015, 81 % des demandes de nouveau visa de résident temporaire présentées à l’extérieur du Canada ont été traitées conformément à la norme de service de deux semaines, ce qui représente une amélioration de 13 % comparativement à la même période en 2013-2014.
Demandes de prolongation de l’autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire : la Région du traitement centralisé traite les demandes de prolongation de l’autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire. Les délais de traitement des centres de traitement des demandes sont mis à jour fréquemment sur le site Web de CIC. La nature et la complexité très variables de ces cas font en sorte qu’il est impossible d’établir des normes de rendement significatives.
Rétablissement du statut de résident temporaire : Les demandes relatives au rétablissement du statut de résident temporaire sont présentées au titre de différents volets, notamment ceux des étudiants, des travailleurs et des visiteurs, selon le statut à recouvrer par le demandeur. Les demandes sont traitées selon les délais de traitement du volet au titre duquel elles sont présentées; par conséquent, il n’existe pas de délais de traitement distincts pour ces cas.
| Revenus projetés | Revenus réels | Coût total |
|---|---|---|
| 155 500 000 | 150 300 000 | 161 500 000 |
| Exercice de planification | Revenus projetés | Estimation du coût total |
|---|---|---|
| 2015-2016 | 149 900 000 | 156 600 000 |
| 2016-2017 | 158 000 000 | 163 500 000 |
| 2017-2018 | 166 100 000 | 170 300 000 |
Nom du frais : Frais relatifs au permis de séjour temporaire
Type de frais : Réglementaires
Pouvoir d’établissement des frais : LIPR et RIPR
Année de mise en œuvre : 1991
Dernière année de modification : 1997
Norme de rendement : La nature et la complexité très variables des cas de demande de permis de séjour temporaire font en sorte qu’il est impossible d’établir des normes de rendement significatives.
Résultats de rendement : En 2014-2015, 13 180 demandes de permis de séjour temporaire ont été traitées.
| Revenus projetés | Revenus réels | Coût total |
|---|---|---|
| 1 800 000 | 1 400 000 | 8 100 000 |
| Exercice de planification | Revenus projetés | Estimation du coût total |
|---|---|---|
| 2015-2016 | 1 600 000 | 7 900 000 |
| 2016-2017 | 1 600 000 | 7 900 000 |
| 2017-2018 | 1 600 000 | 7 900 000 |
Nom du frais : Autres services d’immigration (réadaptation, autorisation de revenir au Canada, données statistiques sur l’immigration, attestation et remplacement de documents d’immigration)
Type de frais : Réglementaires
Pouvoir d’établissement des frais : LIPR et RIPR
Année de mise en œuvre : 1991 pour réadaptation, autorisation de revenir au Canada, et attestation et remplacement de documents d’immigration, 1992 pour données statistiques sur l’immigration
Année de mise en œuvre : Différentes dates
Norme de rendement : Demandes d’autorisation de revenir au Canada : La nature et la complexité très variables des cas d’autorisation de revenir au Canada font en sorte qu’il est impossible d’établir des normes de rendement significatives.
Demandes d’attestation et de remplacement des documents d’immigration : Les clients peuvent obtenir une copie certifiée conforme ou le remplacement de la plupart des documents délivrés par les autorités canadiennes de l’immigration qui ont été perdus, volés ou détruits. Les clients peuvent aussi demander des modifications à certains documents d’immigration courants valides ou obtenir une copie de remplacement de ces documents.
Résultats de rendement : Les demandes d’autorisation de revenir au Canada sont traitées le plus rapidement possible; cependant, en raison de la nature et de la complexité variables de ces demandes, il est impossible de fournir des résultats liés au rendement chiffrés significatifs.
Demandes d’attestation et de remplacement de documents d’immigration : les délais de traitement sont mis à jour régulièrement. Pour de plus amples renseignements sur les délais de traitement, veuillez consulter le site Web de CIC.
| Revenus projetés | Revenus réels | Coût total |
|---|---|---|
| 1 900 000 | 2 000 000 | 12 200 000 |
| Exercice de planification | Revenus projetés | Estimation du coût total |
|---|---|---|
| 2015-2016 | 1 900 000 | 7 000 000 |
| 2016-2017 | 1 900 000 | 7 000 000 |
| 2017-2018 | 1 900 000 | 7 000 000 |
Nom du frais : Droit exigé pour la citoyenneté
Type de frais : Réglementaires
Pouvoir d’établissement des frais : LGFP, Loi sur la citoyenneté et son Règlement sur la citoyenneté
Année de mise en œuvre : 1995
Dernière année de modification : 1995
Norme de rendement : Les personnes qui acquièrent le statut de citoyen canadien doivent payer ces frais, qui sont liés à l’acquisition du statut de citoyen canadien. Les personnes âgées de moins de 18 ans et les enfants adoptés qui ont moins de 18 ans au moment de la présentation de la demande ne paient pas le droit exigé pour la citoyenneté. Pour obtenir plus de renseignements, consultez la liste des frais de CIC.
Résultats en matière de rendement : En 2014-2015, 249 300 personnes sont devenues de nouveaux citoyens.
| Revenus projetés | Revenus réels | Coût total |
|---|---|---|
| 19 600 000 | 23 500 000 | Les coûts associés à ces frais sont liés au coût global du régime de réglementation de la citoyenneté, estimé à plus de 23 500 000 $. |
| Exercice de planification | Revenus projetés | Estimation du coût total |
|---|---|---|
| 2015-2016 | 24 000 000 | Les coûts associés à ces frais sont liés au coût global du régime de réglementation de la citoyenneté, estimé à plus de 24 000 000$. |
| 2016-2017 | 24 000 000 | |
| 2017-2018 | 24 000 000 |
Nom du frais : Frais relatifs à la citoyenneté : attribution, conservation, réintégration et répudiation
Type de frais : Réglementaires
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur la citoyenneté et son Règlement sur la citoyenneté
Année de mise en œuvre : 1993
Dernière année de modification : 2015 pour les frais relatifs à l’attribution et la réintégration; 1997 pour la conservation; 1995 pour la répudiation
Norme de rendement : À l’heure actuelle, il n’y a pas de norme de rendement pour ces secteurs d’activités.
Résultats de rendement : En 2014-2015, près de 281 000 décisions ont été rendues relativement à des demandes d’attribution de la citoyenneté, ce qui comprend les demandes d’attribution à un adulte ou à un mineur, les demandes de réintégration et les adoptions. Les demandes courantes et inhabituelles réunies ont été traitées en 29 mois ou moins au cours de la même période. On s’attend à ce que le nouveau processus simplifié de prise de décision et d’autres modifications à la Loi sur la citoyenneté permettent de ramener les délais de traitement des demandes de citoyenneté à moins d’un an, de réduire l’arriéré de demandes de citoyenneté de plus de 80 % et d’établir une charge de travail gérable au chapitre de ces demandes au cours de l’exercice 2015-2016.
| Revenus projetés | Revenus réels | Coût total |
|---|---|---|
| 63 500 000 | 68 000 000 | 165 200 000 |
| Exercice de planification | Revenus projetés | Estimation du coût total |
|---|---|---|
| 2015-2016 | 132 900 000 | 144 000 000 |
| 2016-2017 | 132 900 000 | 139 600 000 |
| 2017-2018 | 132 900 000 | 137 600 000 |
Nom du frais : Frais de citoyenneté : Frais relatifs aux documents de la citoyenneté : preuve de citoyenneté et recherche des dossiers de la citoyenneté
Type de frais : Réglementaires
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur la citoyenneté et son Règlement sur la citoyenneté
Année de mise en œuvre : 1993
Dernière année de modification : 1997
Norme de rendement : À l’heure actuelle, il n’y a aucune norme de service concernant le traitement des demandes de preuve de citoyenneté.
Résultats de rendement : En 2014-2015, CIC a traité 52 077 demandes de preuve de citoyenneté dans un délai de sept mois ou moins (en fonction de la norme de 80 % des demandes traitées).
| Revenus projetés | Revenus réels | Coût total |
|---|---|---|
| 4 600 000 | 4 000 000 | 19 200 000 |
| Exercice de planification | Revenus projetés | Estimation du coût total |
|---|---|---|
| 2015-2016 | 4 000 000 | 19 100 000 |
| 2016-2017 | 3 600 000 | 17 400 000 |
| 2017-2018 | 3 600 000 | 17 400 000 |
Nom du frais : Frais relatifs à la collecte de données biométriques
Type de frais : Réglementaires
Pouvoir d’établissement des frais : LGFP et RIPR
Année de mise en œuvre : 2013
Dernière année de modification : 2013
Norme de rendement : Les frais sont facturés aux clients pertinents pour le prélèvement des données biométriques; par conséquent, il y a un recouvrement partiel du coût de la collecte de données biométriques (la cible est de 50 % des coûts permanents recouvrés à compter de 2015).
Résultats de rendement : En 2014-2015, il y a eu 241 343 prélèvements des données biométriques.
| Revenus projetés | Revenus réels | Coût total |
|---|---|---|
| 24 600 000 | 19 600 000 | 33 300 000 |
| Exercice de planification | Revenus projetés | Estimation du coût total |
|---|---|---|
| 2015-2016 | 26 500 000 | 43 100 000 |
| 2016-2017 | 28 800 000 | 46 800 000 |
| 2017-2018 | 31 500 000 | 53 600 000 |
Nom du frais : Passeport
Type de frais : Réglementaires
Pouvoir d’établissement des frais : LGFP, Loi sur les frais d’utilisation et Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage
Année de mise en œuvre : 1992
Dernière année de modification : 2013
Norme de rendement : Veuillez consulter le tableau ci-dessous
Résultats de rendement : Veuillez consulter le tableau ci-dessous.
Autres renseignements : Le Programme de passeport devrait générer un excédent dans les revenus supplémentaires jusqu’en 2017-2018. Cet excédent sera utilisé pour compenser la baisse prévue des revenus au cours de la deuxième moitié du cycle opérationnel, qui débutera à compter de 2018-2019. Cette baisse considérable des revenus au cours de la deuxième moitié du cycle opérationnel est causée par une diminution importante de la demande de passeports en raison de l’entrée en vigueur, en juillet 2013, d’un passeport valide pour 10 ans. Lorsque la demande est faible, le Programme de passeport a besoin des surplus accumulés pour poursuivre ses opérations, en raison des nombreux coûts fixes associés au maintien de l’infrastructure qui appuie son exécution, lesquels ne varient pas en fonction des fluctuations du volume des demandes.
| Service | Norme de service | Objectif de rendement | Résultat pour 2014-2015 |
|---|---|---|---|
| Demande de passeport présentée en personne à un bureau de Passeport Canada | 10 jours ouvrables | 90 % des demandes complètes sont traitées dans les délais de traitement annoncés | 99,64 % |
| Demande de passeport présentée par la poste | 20 jours ouvrables | 99,84 % | |
| Demande de passeport présentée en personne auprès d’un agent réceptionnaire | 20 jours ouvrables | 99,81 % |
| Service | Norme de service | Objectif de rendement | Résultat pour 2014-2015 |
|---|---|---|---|
| Demande de passeport régulier présentée en personne à un bureau du gouvernement du Canada à l’étranger | 20 jours ouvrables | 90 % des demandes complètes sont traitées dans les délais de traitement annoncés | 96,39 % |
| Passeport provisoire | 20 jours ouvrables | 99,44 % | |
| Titre de voyage d’urgence | 20 jours ouvrables | 98,86 % |
| Service | Norme de service | Objectif de rendement | Résultat pour 2014-2015 |
|---|---|---|---|
| Certificat d’identité | 20 jours ouvrables | 90 % des demandes complètes sont traitées dans les délais de traitement annoncés | 94,81 % |
| Titre de voyage pour réfugiés | 20 jours ouvrables | 95,73 % |
| Service | Norme de service | Objectif de rendement | Résultat pour 2014-2015 |
|---|---|---|---|
| Service urgent | Dans les 24 heures (prochain jour ouvrable) | 90 % des demandes complètes sont traitées dans les délais de traitement annoncés | 99,40 % |
| Service express | De deux à neuf jours ouvrables | 99,94 % | |
| Service de remise au comptoir | 10 jours ouvrables | 99,78 % | |
| Même jour, en dehors des heures normales de service | Même jour | 97,78 % |
| Service | Norme de service | Objectif de rendement | Résultat pour 2014-2015 |
|---|---|---|---|
| Ajout d’un timbre spécial | Si la demande est présentée :
|
90 % des demandes complètes sont traitées dans les délais annoncés. |
100 % |
| Copie certifiée conforme d’un titre de voyage | 10 jours ouvrables | 95,77 % | |
| Transfert de dossiers d’un bureau régional au Canada à un autre | Trois jours ouvrables | 99,02 % |
| Revenus projetés | Revenus réels | Coût total |
|---|---|---|
| 673 700 000 | 645 100 000 | 357 800 000 |
| Exercice de planification | Revenus projetés | Estimation du coût total |
|---|---|---|
| 2015-2016 | 639 400 000 | 437 200 000 |
| 2016-2017 | 669 700 000 | 461 000 000 |
| 2017-2018 | 663 000 000 | 466 900 000 |
Nom du frais : Frais exigibles pour le traitement des demandes d’accès à l’information soumises en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Type de frais : Autres produits et services
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l’accès à l’information
Année de mise en œuvre : 1992
Dernière année de modification : 1992
Norme de rendement : Réponse fournie dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande; le temps de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. Un avis de prolongation du délai doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l’accès à l’information fournit davantage de détails.
Résultats de rendement : En 2014-2015, CIC a reçu 34 066 demandes au titre de la Loi sur l’accès à l’information et en a traité 33 524. Dans 89 % des cas, CIC a répondu dans les délais prescrits par le cadre législatif.
Autres renseignements : Le nombre de demandes d’accès à l’information reçues par le Ministère a considérablement augmenté; en effet, il a plus que doublé au cours des sept dernières années. Cette augmentation a entraîné une hausse des coûts associés au traitement de ces demandes.
| Revenus projetés | Revenus réels | Coût total |
|---|---|---|
| 151 000 | 164 000 | 2 600 000 |
| Exercice de planification | Revenus projetés | Estimation du coût total |
|---|---|---|
| 2015-2016 | 164 000 | 2 600 000 |
| 2016-2017 | 164 000 | 2 600 000 |
| 2017-2018 | 164 000 | 2 600 000 |
Sommaire des renseignements financiers pour tous les frais d’utilisation et les redevances réglementaires
| Revenus projetés | Revenus réels | Coût total | |
|---|---|---|---|
| Total partiel - frais réglementaires | 1 269 100 000 | 1 235 900 000 | 1 175 900 000 |
| Total partiel - autres produits et services | 151 000 | 164 000 | 2 600 000 |
| Total - tous les types de frais | 1 269 251 000 | 1 236 064 000 | 1 178 500 000 |
| Exercice de planification | Revenus projetés | Estimation du coût total | |
|---|---|---|---|
| Total partiel - frais réglementaires | 2015-2016 | 1 340 700 000 | 1 335 600 000 |
| 2016-2017 | 1 371 800 000 | 1 339 700 000 | |
| 2017-2018 | 1 374 800 000 | 1 374 000 000 | |
| Total partiel - autres produits et services | 2015-2016 | 164 000 | 2 600 000 |
| 2016-2017 | 164 000 | 2 600 000 | |
| 2017-2018 | 164 000 | 2 600 000 | |
| Total - tous les types de frais | 2015-2016 | 1 340 864 000 | 1 338 200 000 |
| 2016-2017 | 1 371 964 000 | 1 342 300 000 | |
| 2017-2018 | 1 374 964 000 | 1 376 600 000 |
Rapport relativement à la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation
Renseignements généraux pour chaque frais
| Nom du frais | Norme de service | Résultats de rendement |
|---|---|---|
| Frais relatifs au droit de résidence permanente | Aucune norme de service à l’heure actuelle | S. O. |
| Cartes de résident permanent (Phase 1) | 80 % des demandes traitées en deux mois ou moins | En 2014-2015, 78 % des demandes ont été traitées conformément à la norme de service. |
| Travailleurs qualifiés (fédéral) | 80 % des demandes traitées en 12 mois ou moins | En 2014-2015, 64 % des demandes ont été traitées conformément à la norme de service. |
| Candidats des provinces et travailleurs qualifiés sélectionnés par le Québec | 80 % des demandes traitées en 11 mois ou moins | En 2014-2015, 57 % des demandes de candidats des provinces et 42 % des demandes de travailleurs qualifiés sélectionnés par le Québec ont été traitée conformément à la norme de service. |
| Catégorie de l’expérience canadienne | 80 % des demandes traitées en 10 mois ou moins | En 2014-2015, 50 % des demandes ont été traitées conformément à la norme de service. |
| Demandes au titre de la catégorie du regroupement familial pour les membres de la famille immédiate traitées à l’étranger | 80 % des demandes traitées en 12 mois ou moins | En 2014-2015, 65 % des demandes ont été traitées conformément à la norme de service. |
| Demandes de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial traitées à l’étranger | Il n’y a aucune norme de service à l’heure actuelle (délai de traitement complet rapporté dans la rangée précédente) | S. O. |
| Demandes de titre de voyage pour résident permanent traitées à l’étranger | Aucune norme de service à l’heure actuelle | S. O. |
Pour les secteurs d’activités des résidents permanents
Consultations au sujet d’Entrée express
CIC, en partenariat avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, a organisé un certain nombre de séances avec des intervenants et des chefs d’entreprises en prévision du lancement d’Entrée express, le 1er janvier 2015. Aucune plainte n’a été formulée en ce qui a trait aux normes de service, puisque la nouvelle norme de service était considérée comme une amélioration considérable par rapport aux normes de service précédentes, qui étaient bien au-delà de six mois.
| Nom du frais | Norme de service | Résultats de rendement |
|---|---|---|
| Demandes de permis de travail présentées à l’extérieur du Canada (à l’exception du Programme des aides familiaux résidants) | 80 % des demandes traitées en deux mois ou moins | En 2014-2015, 87 % des demandes ont été traitées conformément à la norme de service. |
| Demandes de permis de travail pour aides familiaux présentées à l’extérieur du Canada | 80 % des demandes présentées en 16 mois ou moins | En 2014-2015, 94 % des demandes ont été traitées conformément à la norme de service. |
| Demandes de permis de travail présentées au Canada (même employeur et nouvel employeur) | 80 % des demandes traitées en quatre mois ou moins | En 2014-2015, 97 % des demandes ont été traitées conformément à la norme de service. |
| Catégorie de l’expérience internationale | 80 % des demandes traitées en huit semaines ou moins | En 2014-2015, 95 % des demandes ont été traitées conformément à la norme de service. |
| Demandes de nouveau permis d’études et de prolongation du permis d’études présentées au Canada | 80 % des demandes traitées en quatre mois ou moins | En 2014-2015, toutes les demandes ont été traitées conformément à la norme de service. |
| Demandes de nouveau permis d’études présentées à l’extérieur du Canada | 80 % des demandes traitées en deux mois ou moins | En 2014-2015, 94 % des demandes ont été traitées conformément à la norme de service. |
| Demandes de visa de résident temporaire présentées à l’extérieur du Canada | 80 % des demandes traitées en deux semaines ou moins | En 2014-2015, 81 % des demandes ont été traitées conformément à la norme de service. |
| Demandes de prolongation de l’autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire | Aucune norme de service à l’heure actuelle | S. O. |
| Rétablissement du statut de résident temporaire | Aucune norme de service à l’heure actuelle | S. O. |
| Permis de séjour temporaire | Aucune norme de service à l’heure actuelle | S. O. |
Demandes de Passeport
| Nom du frais | Norme de service | Résultats de rendement |
|---|---|---|
| Demande de passeport présentée en personne à un bureau de Passeport Canada | 10 jours ouvrables | En 2014-2015, 99,64 % des demandes présentées ont été traitées conformément à la norme de service. |
| Demande de passeport présentée par la poste | 20 jours ouvrables | En 2014-2015, 99,84 % des demandes présentées ont été traitées conformément à la norme de service. |
| Demande de passeport présentée en personne auprès d’un agent réceptionnaire | 20 jours ouvrables | En 2014-2015, 99,81 % des demandes présentées ont été traitées conformément à la norme de service. |
| Nom du frais | Norme de service | Résultats de rendement |
|---|---|---|
| Demande de passeport régulier présentée en personne à un bureau du gouvernement du Canada à l’étranger | 20 jours ouvrables | En 2014-2015, 96,39 % des demandes présentées ont été traitées conformément à la norme de service. |
| Passeport provisoire | 20 jours ouvrables | En 2014-2015, 99,44 % des demandes présentées ont été traitées conformément à la norme de service. |
| Titre de voyage d’urgence | 20 jours ouvrables | En 2014-2015, 98,86 % des demandes présentées ont été traitées conformément à la norme de service. |
| Nom du frais | Norme de service | Résultats de rendement |
|---|---|---|
| Certificat d’identité | 20 jours ouvrables | En 2014-2015, 94,81 % des demandes présentées ont été traitées conformément à la norme de service. |
| Titre de voyage pour réfugiés | 20 jours ouvrables | En 2014-2015, 95,73 % des demandes présentées ont été traitées conformément à la norme de service. |
| Nom du frais | Norme de service | Résultats de rendement |
|---|---|---|
| Service urgent | Dans les 24 heures (prochain jour ouvrable) | En 2014-2015, 99,40 % des demandes présentées ont été traitées conformément à la norme de service. |
| Service express | De deux à neuf jours ouvrables | En 2014-2015, 99,94 % des demandes présentées ont été traitées conformément à la norme de service. |
| Service de remise au comptoir | 10 jours ouvrables | En 2014-2015, 99,78 % des demandes présentées ont été traitées conformément à la norme de service. |
| Même jour, en dehors des heures normales de service | Même jour | En 2014-2015, 97,78 % des demandes présentées ont été traitées conformément à la norme de service. |
| Nom du frais | Norme de service | Résultats de rendement |
|---|---|---|
| Ajout d’un timbre spécial | Si la demande est présentée :
|
En 2014-2015, toutes les demandes présentées ont été traitées conformément à la norme de service. |
| Copie certifiée conforme d’un titre de voyage | 10 jours ouvrables | En 2014-2015, 95,77 % des demandes présentées ont été traitées conformément à la norme de service. |
| Transfert de dossiers d’un bureau régional au Canada à un autre | Trois jours ouvrables | En 2014-2015, 99,02 % des demandes présentées ont été traitées conformément à la norme de service. |
Consultation d’intervenants en 2014-2015 ou au cours d’exercices antérieurs : Pour tous les secteurs d’activités de Passeport
À l’appui de l’augmentation des frais en 2013-2014, Passeport Canada a tenu des consultations publiques approfondies au printemps 2010 au sujet des services pour lesquels il facture des frais en vertu du processus relatif à la Loi sur les frais d’utilisation. Plus de 7 200 personnes ont répondu au questionnaire en ligne comportant des questions ouvertes sur les services actuels et à venir. Des commentaires ont également été recueillis au moyen de trois tables rondes composées des principaux partenaires de Passeport Canada (groupes de consommateurs, groupes d’entreprises et professionnels, groupes de voyages et de tourisme) et d’une campagne épistolaire auprès de 75 autres partenaires de Passeport Canada. Passeport Canada a en outre mené une recherche sur l’opinion publique et une étude de marché primaire afin de soutenir son processus de consultation.
Autres demandes
| Nom du frais | Norme de service | Résultats de rendement |
|---|---|---|
| Autres services d’immigration (réadaptation, autorisation de revenir au Canada, données statistiques sur l’immigration, attestation et remplacement de documents d’immigration). | Aucune norme de service à l’heure actuelle | S. O. |
| Droit exigé pour la citoyenneté | Aucune norme de service à l’heure actuelle | S. O. |
| Attribution et conservation de la citoyenneté, réintégration dans la citoyenneté et renonciation à la citoyenneté. | Aucune norme de service à l’heure actuelle | S. O. |
| Preuve de citoyenneté et recherche des dossiers de citoyenneté | Aucune norme de service à l’heure actuelle | S. O. |
| Frais pour les services de collecte des données biométriques | Aucune norme de service à l’heure actuelle | S. O. |
Consultation d’intervenants en 2014-2015 ou au cours d’exercices antérieurs : Pour tous les secteurs d’activités de CIC
Mécanisme de rétroaction des clients
Les clients ont un accès permanent à un formulaire en ligne pour formuler de la rétroaction sur tous les problèmes liés aux services, y compris les délais de traitement, les changements apportés aux programmes et aux politiques, ainsi que des plaintes et des compliments. La rétroaction est analysée et utilisée pour repérer les problèmes systémiques liés aux services.
Sondage sur la satisfaction de la clientèle
CIC administre des sondages sur la satisfaction de la clientèle pour évaluer l’expérience des clients et déterminer quels sont les problèmes liés aux services. D’après le sondage de 2015, la satisfaction des clients était dans l’ensemble positive.
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