2024 - Rapport sur le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement canadiennes

Version PDF : 2024 – Rapport sur le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement canadiennes (PDF, 0,3 Mo)

Conformément à ses obligations de faire rapport en vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement (la Loi), qui est entrée en vigueur le 1^er janvier 2024, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a préparé son premier rapport annuel sur le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement canadiennes.

Ce document a été soumis en même temps que le questionnaire obligatoire et est disponible dans le Catalogue de Sécurité publique Canada.

Partie 1 : Renseignements d’identification

Nom de l’institution fédérale : Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC)
Exercice financier visé par le rapport : Du 1^er avril 2023 au 31 mars 2024
Indiquez s’il s’agit d’un rapport révisé : Il s’agit du rapport original.
Indiquez s’il s’agit d’un rapport produit par une société d’État fédérale ou une filiale d’une société d’État fédérale : s/o

Partie 2 : Contenu du rapport

2.1 Renseignements sur la structure, les activités et les chaînes d’approvisionnement

IRCC est responsable de la Loi sur la citoyenneté, partage avec Sécurité publique Canada la responsabilité de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et est également responsable de Passeport Canada. Les activités d’approvisionnement et de passation de marchés d’IRCC sont guidées par sa mission de bâtir un Canada plus fort des façons suivantes :

• Élaborer et mettre en place des politiques, des programmes et des services qui :
  • faciliteront la venue et l’intégration de personnes au Canada de manière à optimiser leur contribution au pays, tout en protégeant la santé des Canadiens et en assurant leur sécurité;
  • perpétueront la tradition humanitaire du Canada en protégeant les réfugiés et les personnes ayant besoin de protection;
  • permettront de renforcer les valeurs associées à la citoyenneté canadienne et de promouvoir les droits et les responsabilités qui y sont attachés;
  • permettront de sensibiliser tous les Canadiens et d’accroître la compréhension interculturelle tout en favorisant la création d’une société intégrée, qui offre des chances égales pour tous, peu importe la race, l’origine ethnique et la religion.
• En favorisant l’adoption dans le monde de politiques migratoires qui concourront aux objectifs du Canada en matière d’aide humanitaire et d’immigration.

Les activités d’approvisionnement d’IRCC comprennent, sans s’y limiter, l’achat, la distribution et la production de biens au Canada et à l’étranger. Au cours de l’exercice 2023-2024, la valeur de l’approvisionnement en biens d’IRCC s’élevait à 45 464 275,99 $. Les trois principales catégories, identifiées par les numéros d’identification des biens et services (NIBS), présentant le plus grand nombre de contrats et la plus grande valeur globale des contrats étaient les suivantes :

• N7030 – Logiciel TAI (131 contrats, valeur totale de 32 144 380,96 $)
• N7045 – Fournitures d’informatique (154 contrats, valeur totale de 8 371 518,07 $)
• N7540 – Cartes et imprimés normalisés (157 contrats, valeur totale de 644 146,25 $)

À IRCC, environ 32 % des achats (en valeur annuelle) de biens d’IRCC ont

été effectués au moyen d’outils de SPAC comme les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement.

Depuis novembre 2021, SPAC applique les clauses contre le travail forcé à tous ses contrats de biens afin de s’assurer de pouvoir résilier les contrats si des renseignements crédibles permettent de croire que des biens ont été produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou la traite de personnes. En outre, depuis le 20 novembre 2023, l’ensemble des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement de biens de SPAC qui sont publiés, modifiés ou renouvelés prévoient des clauses contre le travail forcé.

À ce titre, tous les contrats de biens d’IRCC résultant de l’utilisation de ces outils comportent des clauses relatives au travail forcé qui définissent, entre autres, les exigences en matière de droits de la personne et de droits du travail. Ces clauses se trouvent au lien suivant : Avis relatif aux politiques 150 – Exigences contre le travail forcé.

Pour les achats effectués dans le cadre des pouvoirs délégués d’IRCC lorsque les outils de SPAC susmentionnés ne sont pas utilisés, les clauses contre le travail forcé de SPAC sont incluses dans les contrats.

2.2 Les mesures prises pour prévenir et réduire le risque que le travail forcé ou le travail des enfants soit utilisé à n’importe quelle étape de la production de biens produits, achetés ou distribués par l’institution fédérale

IRCC harmonise toutes ses pratiques d’approvisionnement avec la Directive sur la gestion de l’approvisionnement et a intégré les nouvelles Conditions générales applicables aux biens ainsi que le Code de conduite pour l’approvisionnement de SPAC dans ses activités d’approvisionnement.

De plus, afin de prévenir et d’atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants, IRCC a utilisé les outils de SPAC suivants :

• Offre à commandes
• Arrangement en matière d’approvisionnement
• Clauses contractuelles contre le travail forcé

Tandis que SPAC appuie les institutions fédérales dans leurs opérations quotidiennes à titre d’entité centrale d’achat du gouvernement du Canada, IRCC mène des activités aux termes des pouvoirs d’approvisionnement qu’elle détient, indépendamment des outils de SPAC susmentionnés.

Au cours de l’année financière précédente, IRCC a fait l’achat, aux termes de ses propres pouvoirs d’approvisionnement, de biens et de services associés aux catégories suivantes où des clauses contre le travail forcé ont été introduites progressivement (pleinement mises en œuvre en janvier 2024) :

• Équipement pour le traitement automatique de données, logiciel et dispositifs de stockage;
• Fournitures d’informatique;
• Cartes et imprimés normalisés;
• Équipements d’impression, de duplication et de reliure;
• Fournitures de bureau et papeterie;
• Machine à affranchir;
• Meubles de bureau;
• Caméra, télévision en circuit fermé, vidéo/accessoires;
• Instruments, équipement et fournitures médicaux et chirurgicaux.

2.3 Renseignements sur les politiques et les processus de diligence raisonnable en ce qui concerne le travail forcé et le travail des enfants

Depuis le 1er avril 2023, des modifications à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor exigent des autorités contractantes de l’ensemble des ministères énoncés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (à l’exception de l’Agence du revenu du Canada) ainsi que des commissions créées aux termes de la Loi sur les enquêtes et désignées en tant que ministères aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques qu’elles intègrent le Code de conduite pour l’approvisionnement (le code) à leurs approvisionnements.

Conformément aux modifications susmentionnées, IRCC a intégré le code à ses approvisionnements, afin de protéger les chaînes d’approvisionnement fédérales du travail forcé et du travail des enfants. Dans les contrats attribués par notre organisation, les Conditions générales applicables aux biens prévoient l’application du code.

Le code exige des fournisseurs de biens et services du gouvernement du Canada et de leurs sous-traitants qu’ils observent l’ensemble des lois et règlements applicables. Il exige également des fournisseurs et de leurs sous-traitants qu’ils respectent l’interdiction canadienne d’importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou obligatoire. Cela inclut le travail forcé ou obligatoire des enfants et s’applique à tous les biens, quel que soit leur pays d’origine.

L’interdiction d’importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé est entrée en vigueur par l’application du Tarif des douanes le 1^er juillet 2020. Cette modification répond à un engagement du chapitre sur le travail de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) et s’applique à toutes les importations, quelle qu’en soit l’origine.

Outre les étapes décrites à la section 2.2, le Plan ministériel 2023-2024 d’IRCC prévoit ce qui suit : « Le Canada soutient fermement les pratiques internationales de recrutement éthique de la main-d’œuvre. La promotion du recrutement éthique et la protection des droits des travailleurs migrants font partie intégrante des programmes d’immigration économique du gouvernement canadien et s’inscrivent dans le cadre de ses obligations internationales, notamment sa participation au Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières. Le Canada continuera de collaborer avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) pour parrainer des activités liées au recrutement éthique de la main-d’œuvre. Nous continuons à apporter un soutien solide au recrutement éthique par le biais de nos investissements dans des projets régionaux. Nous continuons à apporter un soutien solide au recrutement éthique par le biais de nos investissements dans des projets régionaux. »

2.4 Renseignement sur les éléments de ses activités et d’approvisionnement qui comportent un risque de travail forcé ou de travail des enfants et les mesures prises pour évaluer et gérer ce risque

En mai 2021, Rights Lab, de l’Université de Nottingham (Royaume-Uni), a procédé à une analyse des risques des chaînes d’approvisionnement de SPAC afin de déterminer quels biens sont les plus à risque d’avoir été exposés à la traite de personnes, au travail forcé et au travail des enfants. L’analyse et son rapport ont abouti à des stratégies clés afin que SPAC, à titre d’entité publique, tire parti de son pouvoir d’achat pour sensibiliser au travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement.

IRCC a pris connaissance des renseignements sur l’évaluation des risques fournis par SPAC et surveille les actions qui en découleront, notamment l’élaboration et l’achèvement de la Politique d’approvisionnement éthique de SPAC.

2.5 Renseignements sur les mesures prises pour prévenir et réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants

À ce jour, IRCC n’a pas été informé ou ne dispose d’aucun renseignement indiquant que le travail forcé ou le travail des enfants a eu lieu dans le cadre de ses activités d’approvisionnement ou de sa chaîne d’approvisionnement.

2.6 Renseignement sur toute mesure prise pour remédier à la perte de revenus pour les familles les plus vulnérables qui résulte de toute mesure prise pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans les activités et les chaînes d’approvisionnement de l’institution

IRCC n’a relevé aucune perte de revenu pour les familles vulnérables découlant des mesures prises pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement.

2.7 Renseignements sur la formation donnée aux employés sur le travail forcé et le travail des enfants

IRCC sait que SPAC élabore actuellement, à l’intention des fournisseurs, des documents d’orientation et de sensibilisation (y compris des stratégies d’atténuation des risques) axés sur les secteurs à risque élevé. IRCC surveille l’état de préparation de ces documents et utilisera ces ressources dès qu’elles seront publiées.

2.8 Renseignements sur la façon dont l’institution fédérale évalue son efficacité à veiller à ce que le travail forcé et le travail des enfants ne soient pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement

IRCC surveille l’élaboration des directives et des ressources de SPAC, y compris la Politique d’approvisionnement éthique de SPAC, et tirera parti de ces ressources dès leur publication.