2025 Rapport annuel au titre de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement
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Conformément à ses obligations de faire rapport en vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement (la Loi), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2024, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a préparé son deuxième rapport annuel sur le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement canadiennes.
Ce document a été soumis en même temps que le questionnaire obligatoire et, une fois finalisé, sera disponible sur le site Web d’IRCC et dans le Catalogue de Sécurité publique Canada.
Renseignements sur la remise
Nom de l’institution fédérale
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Exercice financier visé par le rapport
Du 1er avril 2024 au 31 mars 2025
Indiquez s’il s’agit d’un rapport révisé
Il s’agit du rapport original.
Indiquez s’il s’agit d’un rapport produit par une société d’État fédérale ou une filiale d’une
société d’État fédérale
Sans objet
Rapport annuel
Structure, activités et chaînes d’approvisionnement
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) est un ministère fédéral qui est responsable de la Loi sur la citoyenneté, partage avec Sécurité publique Canada la responsabilité de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et est également responsable de Passeport Canada. Les activités d’approvisionnement et de passation de marchés d’IRCC sont guidées par sa mission de bâtir un Canada plus fort des façons suivantes :
- Élaborer et mettre en place des politiques, des programmes et des services qui :
- faciliteront la venue et l’intégration de personnes au Canada de manière à optimiser leur contribution au pays, tout en protégeant la santé des Canadiens et en assurant leur sécurité;
- perpétueront la tradition humanitaire du Canada en protégeant les réfugiés et les personnes ayant besoin de protection;
- permettront de renforcer les valeurs associées à la citoyenneté canadienne et de promouvoir les droits et les responsabilités qui y sont attachés;
- permettront de sensibiliser tous les Canadiens et d’accroître la compréhension interculturelle tout en favorisant la création d’une société intégrée, qui offre des chances égales pour tous, peu importe la race, l’origine ethnique et la religion.
- En favorisant l’adoption dans le monde de politiques migratoires qui concourront aux objectifs du Canada en matière d’aide humanitaire et d’immigration.
Les activités d’approvisionnement d’IRCC comprennent, sans s’y limiter, l’achat, la distribution et la production de biens au Canada et à l’étranger. Au cours de l’exercice 2024-2025, la valeur de l’approvisionnement en biens d’IRCC s’élevait à 34 614 907,81 $. Les trois principales catégories, identifiées par les numéros d’identification des biens et services (NIBS), présentant le plus grand nombre de contrats et la plus grande valeur globale des contrats étaient les suivantes :
- N7030 – Logiciel TAI (116 contrats, valeur totale de 24 063 010,79 $)
- N7045 – Fournitures d’informatique (61 contrats, valeur totale de 371 816,51 $)
- N7110 – Meubles de bureau (18 contrats, valeur totale de 639 954,31 $)
À IRCC, environ 10 % de la valeur annuelle des achats de biens d’IRCC ont été effectués au moyen d’outils de SPAC comme les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement.
Depuis novembre 2021, SPAC applique les clauses de lutte contre le travail forcé à tous ses contrats de marchandises afin de pouvoir résilier les contrats si des renseignements crédibles permettent de croire que des marchandises ont été produites, en tout ou en partie, en recourant au travail forcé ou à la traite de personnes. En outre, depuis le 20 novembre 2023, l’ensemble des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement de SPAC qui concernent des marchandises qui sont émis, modifiés ou actualisés, prévoient des clauses de lutte contre le travail forcé. À ce titre, tous les contrats de marchandises d’IRCC découlant de l’utilisation de ces outils comportent des clauses de lutte contre le travail forcé qui définissent, entre autres, les exigences en matière de droits de la personne et de droits du travail. Ces clauses figurent dans l’avis relatif aux politiques 150 – « Exigences contre le travail forcé ».
À IRCC, environ 26.5 % de la valeur annuelle des achats de biens d’IRCC ont été effectués au moyen d’outils de Services partagés Canada (SPC) comme les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement.
Depuis novembre 2021, SPC applique les clauses de lutte contre le travail forcé à tous ses contrats de marchandises afin de pouvoir résilier les contrats si des renseignements crédibles permettent de croire que des marchandises ont été produites, en tout ou en partie, en ayant recours au travail forcé ou à la traite de personnes. En outre, depuis le 20 novembre 2023, l’ensemble des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement de SPC qui concernent des marchandises qui sont émis, modifiés ou actualisés, prévoient des clauses de lutte contre le travail forcé. Ainsi, tous les contrats de marchandises d’IRCC conclus grâce aux outils de SPC intègrent les clauses de SPAC relatives au travail forcé, qui décrivent, entre autres, les exigences en matière de droits de la personne et de droits du travail.
Au cours du dernier exercice financier, IRCC a acquis des marchandises dans le cadre de son propre pouvoir d’achat dans les catégories (NIBS) suivantes :
- N3610 – Équipement d'impression, de duplication et de reliure
- N5820DC – Moniteur, système de télévision à circuit fermé
- N5835L – Mélangeur, audio
- N5836 – Équipement d'enregistrement et de production vidéo
- N5965 – Casques d'écoute, combinés, microphones et haut-parleurs
- N6350 – Systèmes divers d'alarme de signalisation et de détection de sécurité
- N6515CF – Défibrillateurs
- N6750CF – Film arts graphique, photomécanique, film pour tireuse - matériaux pour traçage
- N6760CD – Lentilles, projecteur audio-visuel
- N7010 – Équipement de traitement automatique de configuration de système
- N7010126 – Micro-ordinateurs, portatifs
- N7025060 – Claviers, micro-ordinateur
- N7025104 – Imprimantes, à jet d'encre
- N7025134 – Scanneurs, document
- N7025405 – Réseaux locaux, systèmes et composants
- N7030 – Logiciel TAI
- N7030100 – Fournisseurs de logiciel, logiciel d'applications, gestion du personnel, informatique
- N7030175 – Logiciel, administration et gestion, planification, marché et commercialisation, analyse des ventes, économie - autre que pour micro-ordinateurs
- N7030250 – Logiciel pour formation technique assistée par ordinateur
- N7030ACE – Logiciel, ingénierie, sciences, mathématique, statistique, modélisation, simulation, émulation et énergie - micro-ordinateur seulement
- N7045 – Fournitures d’informatique
- N7105E – Cadre, décoration
- N7110 – Meubles de bureau
- N7110C – Fauteuil, bureau
- N7110CCC – Chaise tournante de bureau (sauf norme)
- N7110CDB – Fauteuil, droit, à ossature métallique
- N7490QC – Machine à cacheter électrique
- N7490T – Machine à affranchir
- N7510 – Fournitures de bureau
- N7530 – Papeterie et classeurs
- N7530G – Certificat de retraite ou de mérite
- N7530MB – Papier - pour reproduction, bond, blanc pour photocopieurs, imprimantes, télécopieurs et tout usage
- N7540 – Cartes et imprimés normalisés
- N8910 – Produits laitiers et oeufs
- N9905K – Écriteaux
Mesures prises pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants
IRCC harmonise toutes ses pratiques d’approvisionnement avec la Directive sur la gestion de l’approvisionnement et a intégré les clauses contractuelles types de SPAC, y compris le Code de conduite pour l’approvisionnement, dans ses activités d’achat. IRCC a également mis à jour de manière proactive ses conditions générales internes pour y inclure une clause relative aux exigences contre le travail forcé afin que tous les besoins d'IRCC, qu'ils utilisent les conditions générales de SPAC ou d'IRCC, incluent cette clause. De plus, afin de prévenir et d’atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants, IRCC a utilisé les outils de SPAC suivants :
- Offre à commandes
- Arrangement en matière d’approvisionnement
- Clauses contractuelles contre le travail forcé
SPAC a élaboré des documents d’orientation destinés à sensibiliser les fournisseurs (y compris des stratégies d’atténuation des risques), centrés sur les secteurs à haut risque. Ces documents sont mis progressivement à la disposition du public sur le site Web canada.ca. IRCC utilisé les documents de sensibilisation de SPAC pour orienter ses fournisseurs et protéger ses chaînes d’approvisionnement contre le travail forcé et le travail des enfants. En outre, IRCC renvoi son personnel chargé de l’approvisionnement à ces documents pour les sensibiliser à cet enjeu.
À la suite des modifications apportées le 1er avril 2023 à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor, plusieurs autorités contractantes sont maintenant tenues d’intégrer le Code de conduite pour l’approvisionnement (le « Code ») à leurs acquisitions. Conformément à ces modifications, SPC a intégré le Code à ses processus d’approvisionnement. Pour prévenir et atténuer le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses acquisitions, (nom du ministère, de l’organisme ou de l’organisation) a utilisé les outils suivants de SPC auxquels le Code s’applique :
- Offres à commandes
- Arrangements en matière d’approvisionnement
- Contrats
À titre de fournisseur de services communs, SPC doit veiller à ce que les ministères aient accès à une infrastructure et à des solutions de TI fiables, sûres et rentables, notamment des services partagés liés aux réseaux et à la sécurité des réseaux, aux centres de données et aux offres de produits infonuagiques, aux communications numériques et aux outils de TI.
Tandis que SPAC et SPC appuient les institutions fédérales dans leurs opérations quotidiennes à titre d’entité centrale d’achat et de fournisseurs de services communs du gouvernement du Canada, IRCC mène des activités aux termes des pouvoirs d’approvisionnement qu’elle détient, indépendamment des outils de SPAC et SPC susmentionnés. Au cours de l’année financière précédente, IRCC a fait l’achat, aux termes de ses propres pouvoirs d’approvisionnement, de biens et de services associés aux catégories suivantes :
- N3610 – Équipement d'impression, de duplication et de reliure
- N6350 – Systèmes divers d'alarme de signalisation et de détection de sécurité
- N6750CF – Film arts graphique, photomécanique, film pour tireuse - matériaux pour traçage
- N6760CD – Lentilles, projecteur audio-visuel
- N7010 – Équipement de traitement automatique de configuration de système
- N7025060 – Claviers, micro-ordinateur
- N7025405 – Réseaux locaux, systèmes et composants
- N7030 – Logiciel TAI
- N7030175 – Logiciel, administration et gestion, planification, marché et commercialisation, analyse des ventes, économie - autre que pour micro-ordinateurs
- N7030250 – Logiciel pour formation technique assistée par ordinateur
- N7030ACE – Logiciel, ingénierie, sciences, mathématique, statistique, modélisation, simulation, émulation et énergie - micro-ordinateur seulement
- N7045 – Fournitures d’informatique
- N7105E – Cadre, décoration
- N7110 – Meubles de bureau
- N7110C – Fauteuil, bureau
- N7110CDB – Fauteuil, droit, à ossature métallique
- N7490QC – Machine à cacheter électrique
- N7490T – Machine à affranchir
- N7510 – Fournitures de bureau
- N7530 – Papeterie et classeurs
- N7530G – Certificat de retraite ou de mérite
- N7540 – Cartes et imprimés normalisés
- N8910 – Produits laitiers et oeufs
Politiques et processus de diligence raisonnable relatifs au travail forcé et au travail des enfants
Depuis le 1er avril 2023, des modifications à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor exigent des autorités contractantes de l’ensemble des ministères énoncés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (à l’exception de l’Agence du revenu du Canada) ainsi que des commissions créées aux termes de la Loi sur les enquêtes et désignées en tant que ministères aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques qu’elles intègrent le Code de conduite pour l’approvisionnement (le « Code ») à leurs approvisionnements.
Le Code exige des fournisseurs de biens et services du gouvernement du Canada et de leurs sous-traitants qu’ils observent l’ensemble des lois et règlements applicables. Il exige également des fournisseurs et de leurs sous-traitants qu’ils respectent l’interdiction canadienne d’importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou obligatoire. Cela inclut le travail forcé ou obligatoire des enfants et s’applique à tous les biens, quel que soit leur pays d’origine.
Conformément aux modifications susmentionnées, IRCC a continué d’intégrer le Code à ses processus d’approvisionnement, afin de protéger les chaines d’approvisionnement fédérales contre le travail forcé et le travail des enfants. Les contrats attribués par IRCC intègrent le Code par l’intermédiaire des modalités applicables aux marchandises.
L’interdiction d’importer des marchandises produites en recourant entièrement ou partiellement au travail forcé est entrée en vigueur en vertu du Tarif des douanes le 1er juillet 2020. Cette modification donne suite à l’engagement pris dans le chapitre sur le travail (chapitre 23 – « Travail ») de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) et s’applique à toutes les importations, quel que soit leur lieu d’origine.
Définition des parties des activités et des chaînes d’approvisionnement de votre institution qui comportent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants, ainsi que les mesures prises pour évaluer et gérer ces risques
En mai 2021, Rights Lab, de l’Université de Nottingham (Royaume-Uni), a procédé à une analyse des risques des chaînes d’approvisionnement de SPAC afin de déterminer quels biens sont les plus à risque d’avoir été exposés à la traite de personnes, au travail forcé et au travail des enfants. L’analyse et son rapport ont abouti à des stratégies clés afin que SPAC, à titre d’entité publique, tire parti de son pouvoir d’achat pour sensibiliser au travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement.
IRCC a pris note des constatations et des recommandations de l’analyse des risques et surveille les mesures prises par la suite, notamment la mise en œuvre de la Politique d’approvisionnement éthique et l’élaboration d’un cadre de diligence raisonnable en matière de droits de la personne.
Mesures prises pour remédier à tout recours au travail forcé ou au travail des enfants
À ce jour, IRCC n’a pas été informé ou ne dispose d’aucun renseignement indiquant que le travail forcé ou le travail des enfants a eu lieu dans le cadre de ses activités d’approvisionnement ou de sa chaîne d’approvisionnement.
Mesures prises pour remédier aux pertes de revenus des familles les plus vulnérables engendrées par toute mesure visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre des activités de l’institution et dans ses chaînes d’approvisionnement
IRCC n’a relevé aucune perte de revenu pour les familles vulnérables découlant des mesures prises pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement.
Formation des employés sur le travail forcé et le travail des enfants
En janvier 2025, IRCC a diffusé une communication à l'échelle du Ministère à l'intention de tous ses employés afin de les sensibiliser à leur rôle en tant qu'employés du gouvernement du Canada en matière d'approvisionnement éthique et de lutte contre le travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement. Cette communication comprenait un Guide de ressources sur le travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement canadiennes, qui contient des renseignements sur :
- la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement;
- le rôle des propriétaires fonctionnels conformément à la Directive sur la gestion de l'approvisionnement;
- la réponse du Canada (p. ex., les accords commerciaux, le Code de conduite pour l'approvisionnement et les initiatives et ressources d'Affaires mondiales Canada, de Services publics et Approvisionnement Canada et de Sécurité publique Canada); et
- les ressources externes (p. ex., l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), l'Organisation internationale du Travail (OIT), l’organisation internationale pour les migrations (IOM) et l'Organisation internationale de normalisation (ISO).
IRCC sait que SPAC a mis au point et pilote actuellement un cours destiné aux agents d’approvisionnement. IRCC tirera parti de ce cours dès sa publication accessible à l’échelle du gouvernement du Canada.
Évaluer l’efficacité à veiller à ce que le travail forcé et le travail des enfants ne soient pas utilisés dans les activités et les chaînes d’approvisionnement
IRCC surveille l’élaboration des directives et des ressources de SPAC, y compris la Politique d’approvisionnement éthique de SPAC, et tirera parti de ces ressources dès leur publication.