Évaluation du programme des visas de visiteur de CIC

Division de l’évaluation
Recherche et évaluation
août 2012

Le présent rapport fait état des résultats de l’évaluation du programme des visas de visiteur de CIC. L’évaluation avait pour but de répondre aux exigences de la Directive sur la fonction d’évaluation (SCT, 2009) et de remplir les engagements pris dans le Plan de mesure du rendement et d’évaluation de CIC (PMRE) concernant l’imposition du visa aux citoyens du Mexique. L’objet de l’évaluation consistait à évaluer le programme des visas de visiteur et plus particulièrement :

  • la pertinence continue du programme;
  • son rendement;
  • l’utilisation des ressources et les autres solutions.

Évaluation du programme des visas de visiteur de CIC (PDF, 1Mo)


Table des matières


Sommaire

Objet de l’évaluation

Le présent rapport fait état des résultats de l’évaluation du programme des visas de visiteur de CIC. L’évaluation avait pour but de répondre aux exigences de la Directive sur la fonction d’évaluation (SCT, 2009) et de remplir les engagements pris dans le Plan de mesure du rendement et d’évaluation de CIC (PMRE) concernant l’imposition du visa aux citoyens du Mexique. L’objet de l’évaluation consistait à évaluer le programme des visas de visiteur et plus particulièrement :

  • la pertinence continue du programme;
  • son rendement;
  • l’utilisation des ressources et les autres solutions.

Entre avril 2011 et janvier 2012, la Direction générale de la recherche et de l’évaluation (R et E) de CIC a procédé à la collecte des données qui ont servi à l’évaluation.

Contexte du programme des visas de visiteur

Tout au long du rapport, il faut comprendre que le terme « programme des visas de visiteur » englobe les deux composantes suivantes.

Composante de la politique

En vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), l’étranger qui voyage au Canada doit obtenir un visa de résident temporaire (VRT) avant d’arriver, sauf les citoyens de certains pays qui sont dispensés de cette obligation en vertu de l’article 190Note de bas de page 1 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR). Tout changement apporté aux exigences relatives aux visas repose sur le cadre de CIC concernant le visa de visiteur. Une surveillance continue, des études de pays et des consultations sont les activités qui permettent de guider les recommandations relatives à la politique des visas (les citoyens d’un pays donné doivent-ils ou non détenir un visa?).

Composante de la mise en œuvre

L’étranger doit présenter une demande de VRT à un bureau canadien des visas à l’étranger. Si la demande est acceptée, un VRT lui est délivré et il peut voyager au Canada à condition que l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) lui accorde l’autorisation d’entrer à un point d’entrée (PDE). CIC informe les voyageurs éventuels de l’obligation de visa et traite les demandes dès leur réception.

Objectifs et résultats du programme

Le programme des visas de visiteur de CIC cherche à concilier la facilitation des voyages légitimes tout en protégeant l’intégrité du système d’immigration et d’octroi de l’asile avec, à plus long terme, la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens.

Méthodologie

Voici les principaux éléments étudiés :

  • Politique des visas de CIC au niveau des pays : étude portant surtout sur le cadre de la politique et les données probantes recueillies à l’appui des recommandations en vue de modifier les exigences relatives au visa de visiteur;
  • Mise en œuvre de la réglementation sur le visa : examen des activités de traitement des demandes de visa dans les missions à l’étranger et activités de communications connexes;
  • Modification réglementaire concernant le visa pour les citoyens du Mexique : examen de la conception, de la mise en œuvre et des répercussions (rendement) de la réglementation sur le visa concernant le Mexique (comme l’exige le PMRE).

L’évaluation s’est concentrée sur la pertinence et le rendement du programme des visas de visiteur en plus d’examiner d’autres solutions. Les sources de données sur lesquelles s’est fondée la présente évaluation comprenaient des entrevues, l’examen de documents, la revue de la littérature et l’analyse de données administratives. Quatre études de cas ont été examinées ainsi qu’un rapport distinct sur la modification réglementaire concernant le Mexique.

Limites

Dans le cadre du présent rapport, il faut tenir compte d’un certain nombre de limites. Entre autres, les points de vue des représentants du pays visé ainsi que des partenaires internationaux ne faisaient pas partie de l’évaluation et, au moment de la collecte des données, CIC était en train d’instaurer plusieurs initiatives destinées à simplifier le traitement des demandes de visas. Or, parce que ces initiatives n’étaient pas en place depuis suffisamment longtemps, l’évaluation n’a pas été en mesure d’examiner leur efficacité. Il est important de noter toutefois que ces limites n’ont pas influencé considérablement les résultats, conclusions ou recommandations exposées dans le rapport d’évaluation.

Résultats de l’évaluation

Les principaux résultats associés à chacune des questions d’évaluation sont présentés plus bas.

Pertinence

Il y a un besoin fort et continu de faciliter et de contrôler le mouvement des résidents temporaires. Le visa de visiteur répond à ce besoin et le Canada l’utilise pour tirer parti des avantages du séjour temporaire des étrangers qui entrent au Canada et en sortent et pour réduire les risques associés à ce mouvement.

Les objectifs du cadre de la politique des visas sont conformes aux priorités, objectifs et résultats du gouvernement du Canada et de CIC. D’après l’architecture des activités de programmes (AAP) révisée de CIC, l’inclusion du programme des visas de visiteur dans le résultat stratégique 4 (gestion des mouvements migratoires qui favorise les intérêts canadiens et protège la santé et la sécurité des Canadiens) rend moins visible la double nature des objectifs du programme, qui cherchent à concilier la facilitation des déplacements et la protection de l’intégrité du système d’immigration et d’octroi de l’asile.

Avec son double mandat particulier, CIC est le ministère fédéral le plus approprié pour concevoir et mettre en œuvre le programme canadien de visas de visiteur, même s’il peut y avoir un certain chevauchement avec les mandats de protection et de facilitation d’autres ministères fédéraux.

Rendement

Politique

Le cadre de la politique de CIC ainsi que la surveillance et l’étude de pays sont perçus comme étant adéquats. Les critères et les seuils correspondent en grande partie aux pratiques internationales, même si peu de pays utilisent les taux de demandes d’asile comme indicateur afin de guider les changements qu’ils apportent à leur politique des visas. Certains indicateurs de risques concernant l’intégrité du système (comme les séjours indûment prolongés) ne font pas partie du processus actuellement parce qu’il n’y a pas de système de collecte de données.

CIC implique les partenaires appropriés et il y a une collaboration adéquate pour éclairer les recommandations en matière de visas; certains ministères estiment qu’ils ne sont pas impliqués assez tôt dans le processus ou que leurs opinions n’ont pas toujours été prises en compte dans la décision finale.

La surveillance et les données probantes découlant des études de pays sont régulièrement utilisées pour étayer les recommandations relatives à la politique des visas ainsi que le processus réglementaire. Cependant, les données probantes sont soupesées et d’autres facteurs internes et externes jouent un rôle dans la décision finale d’imposer le visa ou de lever l’obligation de visa.

Mise en œuvre

À ce jour, CIC a été en mesure de répondre à la demande relative au traitement des VRT en prorogeant quelque peu le délai nécessaire pour traiter les demandes. Bien que CIC ait la capacité de faire face à des fluctuations saisonnières, il lui faut des ressources supplémentaires pour tenir compte des grands changements réglementaires. De récentes initiatives de destinées à simplifier le traitement des demandes donnent des effets positifs sur les activités de traitement, mais il est trop tôt pour évaluer leurs répercussions à long terme.

La rapidité et l’étendue des stratégies de communication de CIC sur l’immigration sont raisonnables et répondent à une diversité de besoins en information des clients potentiels. Comme les documents étayant les décisions sur les changements apportés aux exigences en matière de visas sont des documents confidentiels du Cabinet, CIC se heurte à des limites quant au moment propice de communiquer de l’information aux partenaires, aux intervenants et à la population.

Atteindre les résultats

Le visa de visiteur est un outil efficace qui aide à protéger l’intégrité du système d’immigration et d’octroi de l’asile de CIC par la sélection de pays à faible risque pour la dispense du visa et peut-être aussi pour dissuader les voyageurs non authentiques. Son rôle en tant que mécanisme de prévention des infractions en matière d’immigration est moins certain. L’impact du visa de visiteur sur la migration irrégulière est difficile à mesurer en raison du manque de données sur certains indicateurs (p. ex. les séjours indûment prolongés).

Le programme des visas de visiteur de CIC facilite la circulation des voyageurs authentiques comme le montre le fait que les exigences relatives au traitement des VRT sont semblables à celles d’autres pays, que les cibles de CIC relatifs aux taux d’approbation sont atteints et que d’autres approches et outils en matière de facilitation sont adoptés.

La politique des visas de visiteur de CIC, appuyée par d’autres outils ayant des objectifs similaires, est largement perçue comme ayant réussi à concilier la protection de l’intégrité du système d’immigration et d’octroi de l’asile et la facilitation des voyages authentiques au Canada. De plus, la politique des visas est souple et permet à CIC de réagir aux changements contextuels.

La suppression des dispenses de visa influe sur les relations bilatérales du Canada avec les pays qui sont touchés par le changement. De plus, l’imposition ou la dispense du visa peuvent influer sur les activités et les mandats politiques des partenaires de CIC.

Il y a un risque d’incidence négative sur l’industrie touristique canadienne quand une dispense de visa est annulée, car cela est censé réduire le nombre de voyageurs venant du pays touché. Inversement, l’octroi d’une dispense de visa est censé avoir une incidence positive sur le tourisme. Les données probantes disponibles appuient ces hypothèses, bien que les données sur l’ampleur de l’incidence soient partagées.

Coûts et autres solutions

Bien que le cadre d’évaluation n’inclue pas une analyse détaillée des coûts du programme, les données disponibles semblent indiquer qu’il y a plusieurs répercussions sur les ressources financières associées aux VRT. En outre, d’après les données financières internes, les coûts de traitement d’un visa sont plus élevés que les recettes générées à partir des frais de traitement des VRT.

Il existe plusieurs solutions de rechange à l’approche de CIC vis-à-vis des VRT. Il est peu probable qu’elles répondent mieux aux objectifs de facilitation et d’intégrité de CIC à l’heure actuelle, mais certaines pourraient être utilisées efficacement pour compléter les cadres, outils et indicateurs existants, créant ainsi un système plus englobant.

Pertinence/autres solutions

Le visa de visiteur est un outil utile, car il répond au besoin de gérer le mouvement des résidents temporaires. Il demeure largement utilisé par les pays semblables. Dans la majorité des cas, la liste des dispenses de visa du Canada s’harmonise à celle des autres pays semblables. Cela crée un environnement où le Canada facilite les voyages, tout en empêchant l’entrée de voyageurs susceptibles de menacer l’intégrité du système d’immigration et d’octroi de l’asile ainsi que la sécurité et la santé des Canadiens.

Bien qu’il existe d’autres solutions possibles au visa canadien de visiteur, comme un système d’autorisation de voyage électronique (AVE), le visa de visiteur demeure l’outil le plus efficace pour gérer les migrations jusqu’à ce que d’autres outils fassent l’objet d’études plus poussées ou soient mis en œuvre et que leur efficacité soit évaluée.

Recommandation no 1 : Le Canada devrait continuer d’utiliser le visa de visiteur comme outil de gestion des migrations, tout en examinant la faisabilité d’adopter des outils supplémentaires pour mieux atteindre ses objectifs (protection et facilitation). Ce faisant, CIC devrait tenir compte des avantages, des risques et des besoins en ressources associés à la mise en œuvre de chaque option.

Rendement

Politique

La surveillance et les données probantes découlant des études de pays sont régulièrement utilisées pour appuyer les recommandations relatives à la politique des visas ainsi que le processus réglementaire. Cependant, le programme des visas de visiteur, dans sa conception actuelle, insiste sur les objectifs particuliers de CIC et n’adopte pas une approche pour l’ensemble du gouvernement. Bien que le processus stratégique sollicite l’intervention d’autres gouvernements pertinents, il est nécessaire d’améliorer leur intervention et participation aux processus d’analyse et de prise de décisions.

Recommandation no 2 : CIC devrait évaluer, avec ses partenaires gouvernementaux fédéraux, les forces et les faiblesses de la stratégie actuelle d’intervention des partenaires à l’élaboration de la politique des visas, afin de tenir compte de leurs besoins et préoccupations et d’évaluer la faisabilité de l’élargissement des facteurs à considérer pendant le processus d’examen du visa, pour en arriver à une approche pangouvernementale plus large.

Traitement

L’évaluation a fait état des efforts récents de CIC en vue d’introduire ou d’élargir divers mécanismes de facilitation, comme les centres de réception des demandes de visa (CRDV), les visas pour séjours multiples, les visas de long séjour, le Programme de traitement accéléré pour les gens d’affaires, etc. afin de rationaliser le traitement des demandes. Ces initiatives ont pour but de créer des processus simplifiés grâce auxquels il sera plus facile pour les clients de visiter le Canada et qui réduiront l’utilisation des ressources à CIC. Comme il s’agit d’initiatives assez nouvelles, l’évaluation n’a pas étudié l’efficacité de ces mécanismes pour l’instant.

De plus, l’évaluation a examiné le rôle du CRDV dans l’appui au traitement des demandes au Mexique, a identifié certains avantages, mais a précisé également l’importance d’entreprendre des examens du rendement et des contrats pour veiller à la conformité. Avec l’élargissement du réseau des CRDV dans le monde, CIC compte de plus en plus sur une diversité d’organismes tiers pour appuyer le processus des VRT. L’élargissement des CRDV en un réseau mondial constitue une nouvelle initiative, qui crée de nouvelles possibilités mais aussi des défis éventuels.

Recommandation no 3 : CIC devrait élaborer une stratégie ainsi que des outils d’évaluation pour mesurer l’incidence des divers mécanismes de facilitation, quant à leurs objectifs et efficacité dans la gestion des demandes de traitement. Cela devrait également comprendre l’évaluation du réseau des CRDV ainsi que de son efficacité pour contribuer à la modernisation des activités de CIC.

Intégrité des systèmes d’immigration et d’octroi de l’asile

Le visa de visiteur est un outil efficace qui aide à protéger l’intégrité du système d’immigration et d’octroi de l’asile de CIC en réduisant la migration irrégulière (principalement les demandes d’asile non fondées), et qui joue potentiellement un rôle de dissuasion. Il est difficile de mesurer l’incidence globale du visa sur la migration irrégulière en raison d’un manque de données sur certains indicateurs (séjours indûment prolongés, travail illégal au Canada, etc.).

Recommandation no 4 : CIC devrait explorer d’autres méthodes plus efficaces de collecte des données sur la migration irrégulière, comme sur les séjours indûment prolongés, afin de mieux renseigner les décideurs au sujet de la réussite du programme concernant l’atteinte des objectifs en matière d’intégrité du système d’immigration et d’octroi de l’asile.

Évaluation du programme des visas de visiteur de CIC — Réponse de la direction

Recommandations Réponse Mesure à prendre Responsable Date d’achèvement
1. Le Canada devrait continuer d’utiliser le visa de visiteur comme outil de gestion des migrations, tout en examinant la faisabilité d’adopter des d’outils supplémentaires pour mieux atteindre ses objectifs (protection et facilitation). Ce faisant, CIC devrait tenir compte des avantages, des risques et des besoins en ressources associés à la mise en œuvre de chaque option.

CIC souscrit à ce résultat.

À la suite de la présente évaluation ainsi que des initiatives en cours dans le cadre de la Vision commune de la sécurité du périmètre et de la compétitivité économique entre le Canada et les états-Unis, CIC entreprendra l’examen du cadre de la politique des visas pour veiller à ce qu’il continue à atteindre les objectifs de gestion des migrations au Canada et qu’il soit positionné de sorte à appuyer l’adoption d’outils supplémentaires.

CIC lancera et terminera l’examen du cadre de la politique des visas.

Admissibilité T4 2012-2013
Une de ces initiatives, l’autorisation de voyage électronique (AVE), est en cours d’élaboration et permettra au Canada de sélectionner les voyageurs dispensés du visa avant qu’ils viennent au Canada. à long terme, l’adoption de l’AVE, prévue pour 2015-2016, permettra à CIC d’explorer de nouvelles options afin d’améliorer l’équilibre entre la protection et la facilitation.

Mettre en place les autorisations et les outils nécessaires pour appuyer la mise en œuvre du programme de l’AVE.

Admissibilité T4 2015-2016
2. CIC devrait évaluer, avec ses partenaires gouvernementaux fédéraux, les forces et les faiblesses de la stratégie actuelle d’intervention des partenaires à l’élaboration de la politique des visas, afin de tenir compte de leurs besoins et préoccupations et d’évaluer la faisabilité de l’élargissement des facteurs à considérer pendant le processus d’examen du visa, pour en arriver à une approche pangouvernementale plus large.

CIC souscrit partiellement à ce résultat.

La consultation des ministères fédéraux est une partie intrinsèque de la surveillance et des études de pays ainsi que du processus décisionnel sur les changements apportés aux exigences en matière de visas. CIC continuera d’impliquer ses partenaires fédéraux, et d’encourager leur participation, afin de déterminer la gamme complète des facteurs à considérer et des incidences possibles liées aux changements apportés aux exigences en matière de visas.

Continuer de s’assurer d’impliquer les ministères fédéraux et les organismes au sujet des études de pays et des projets de modification des exigences du Canada en matière de visas.

Admissibilité Permanent
Mais, à terme, la politique canadienne des visas et les exigences relatives aux visas servent à gérer les migrations au Canada. Par conséquent, bien que des efforts soient faits dans le processus d’examen pour déterminer les incidences et les facteurs à considérer liés aux priorités et aux intérêts du gouvernement du Canada, le processus décisionnel continuera d’être fondé sur une approche qui cherche à concilier la facilitation des déplacements et le besoin de protéger la santé et la sécurité des Canadiens.

Dans l’examen du cadre de la politique des visas, en consultation avec ses partenaires, CIC analysera ses pratiques et ses stratégies de mobilisation pour veiller à ce qu’elles soient pertinentes et suffisantes pour recueillir et représenter les considérations opinions des partenaires.

Admissibilité T4 2012-2013
3. CIC devrait élaborer une stratégie ainsi que des outils d’évaluation pour mesurer l’incidence des divers mécanismes de facilitation, quant à leurs objectifs et efficacité dans la gestion des demandes de traitement. Cela devrait également comprendre l’évaluation du réseau des CRDV ainsi que de son efficacité pour contribuer à la modernisation des activités de CIC.

CIC souscrit à ce résultat.

En prévision de l’élargissement du réseau mondial des CRDV qui doit débuter à l’automne 2012, CIC uniformise actuellement un cadre de gouvernance doté d’une structure de production de rapports en trois volets entre CIC et l’entrepreneur. Des rapports réguliers seront exigés de l’entrepreneur, lesquels seront examinés par CIC. Un plan de mesure du rendement comprenant des examens de la conformité de l’entrepreneur et d’assurance de la qualité ainsi que des vérifications officielles est en train d’être préparé.

Le nouveau contrat mondial des CRDV comprendra un cadre de gouvernance uniformisé comportant une structure de production de rapports en trois volets ainsi qu’un plan de gestion du rendement qui est en train d’être élaboré et sera mis en place avec le déploiement de chaque CRDV dans le cadre du réseau mondial. Opérations/
Région internationale
Permanent
Pour mieux surveiller les progrès des initiatives de modernisation, CIC a préparé un cadre de gestion du rendement de la modernisation qui fournit une approche structurée afin de mesurer et de rendre compte des résultats et des extrants de la modernisation au cours des trois prochaines années. Pour répondre aux demandes de plus en plus grandes en matière de traitement, CIC cherche à optimiser l’efficacité par des initiatives de modernisation qui augmenteront la centralisation de la réception et du traitement des demandes, accroîtront la souplesse de la répartition de la charge de travail dans tout le réseau, amélioreront la gestion des risques et l’intégrité du programme. De plus, CIC gagnera en efficacité grâce aux améliorations apportées aux options de présentation des demandes, y compris les demandes en ligne pour les RT et la mise en place d’un traitement sans papier ayant recours au stockage et au paiement en ligne. Surveiller et rendre compte de la modernisation par :
  • Un plan de mesure de la modernisation
  • Une feuille de route de la modernisation
  • Un tableau de bord de la modernisation
Opérations/DGGRO Permanent
4. CIC devrait explorer d’autres méthodes plus efficaces de collecte des données sur la migration irrégulière, comme sur les séjours indûment prolongés, afin de mieux renseigner les décideurs au sujet de la réussite du programme concernant l’atteinte des objectifs en matière d’intégrité du système d’immigration et d’octroi de l’asile. CIC souscrit à ce résultat.

Entreprendre un examen des exigences en matière de données pour appuyer la surveillance des pays et les changements apportés à la politique des visas dans le cadre de l’examen du cadre de la politique des visas.

Admissibilité T4 2012-2013
Bien que le gouvernement du Canada ne recueille pas encore systématiquement de données sur les séjours indûment prolongés, on s’attend à ce que l’initiative sur le système d’information sur les entrées et les sorties, qui doit être mise en place dans le cadre de la Vision commune de la sécurité du périmètre et de la compétitivité économique entre le Canada et les états-Unis et qui doit être dirigée par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), fournira à CIC des données supplémentaires sur les migrations irrégulières qui soutiendront le cadre de la politique des visas et le processus d’examen de CIC.

Collaborer avec l’ASFC pour préciser le potentiel de nouvelles données et les sources d’information et en tirer parti.

Admissibilité T4 2014-2015 (et permanent)

1. Introduction

Le présent rapport fait état des résultats de l’évaluation du programme des visas de visiteur de CIC. L’évaluation avait pour but de répondre aux exigences de la Directive sur la fonction d’évaluation (SCT, 2009) et de remplir les engagements pris dans le Plan de mesure du rendement et d’évaluation de CIC (PMRE) concernant l’imposition du visa aux citoyens du Mexique. L’objet de l’évaluation consistait à évaluer le programme des visas de visiteur et plus particulièrement :

  • la pertinence continue du programme;
  • son rendement;
  • l’utilisation des ressources et les autres solutions.

Il est important de savoir que le « programme des visas de visiteur » n’existe pas au Ministère en tant que programme traditionnel; il s’agit plutôt d’une responsabilité de la Direction générale de l’admissibilité de CIC qui élabore et tient à jour la politique canadienne des visas, laquelle régit la question de savoir si les citoyens d’un pays donné ont besoin ou non d’un visa pour entrer au Canada. Cette politique est mise en œuvre par l’entremise de la Région internationale qui traite les visas de résident temporaire à l’étranger. Ces deux composantes appartiennent à l’élément 4.2.2 – Visiteurs de l’Architecture des activités de programmes (AAP), lequel fait partie du résultat stratégique 4 – Gestion des mouvements migratoires qui favorise les intérêts canadiens et protège la santé et la sécurité des Canadiens. Par conséquent, à des fins de simplification, il faut comprendre tout au long du rapport que le terme « programme des visas de visiteur » renvoie à ces deux composantes collectivement.

1.1 Organisation du rapport

Le rapport comprend quatre sections : le chapitre 1 explique le contexte du programme; le chapitre 2 décrit la méthodologie utilisée pour mener l’évaluation; le chapitre 3 présente les résultats et les données probantes de l’évaluation et le chapitre 4 contient les recommandations qui reposent sur les résultats et les conclusions de l’évaluation.

1.2 Contexte du programme

En vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), l’étranger qui voyage au Canada doit obtenir un visa de résident temporaire (VRT) avant d’arriver, sauf les citoyens de certains pays qui sont dispensés de cette obligation en vertu de l’article 190Note de bas de page 2 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR).

L’étranger qui veut venir au Canada à partir d’un pays dont les citoyens doivent être munis d’un visa doit présenter une demande de VRT à un bureau canadien des visas à l’étranger. Si sa demande est acceptée, un VRT lui est délivré et apposé dans son titre de voyage; il est alors autorisé à entrer au Canada, sous réserve d’une décision en ce sens prise par l’agent de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à un point d’entrée (PDE).

La migration temporaire de visiteurs étrangers au Canada a de nombreuses retombées éventuelles, comme le développement et la croissance de l’industrie touristique, l’augmentation des échanges commerciaux, de la compréhension internationale et des échanges culturels. Bien que le Canada puisse tirer profit des voyages internationaux, il peut aussi être exposé à des risques allant de la propagation possible de maladies infectieuses, à l’admission de personnes qui constituent un risque pour la sécurité, aux crimes transnationaux et à la traite des personnes.

Le Canada évalue les pays en tenant compte de plusieurs critères et facteurs de risque quand il décide d’imposer le visa ou de lever l’obligation de visa. De 2002 à 2012, la dispense de visa a été étendue à neuf pays, tandis que l’obligation de visa a été adoptée pour cinq pays. Actuellement, les citoyens de 55 pays et territoires sont dispensés de visa pour entrer au Canada, tandis que les citoyens de 142 pays et territoires sont obligés d’avoir un visa pour y entrer.

Pour les pays dont les citoyens ont besoin d’un visa de visiteur pour venir au Canada, CIC traite leurs demandes de visa de visiteur dans ses missions à l’étranger et en collaboration avec ses partenaires fédéraux. Au total, il y a 86 bureaux dans lesquels CIC est présent dans 72 pays à l’étranger; actuellement, 64 de ces bureaux traitent les demandes de visa de visiteur. En 2010, CIC a traité la demande de plus d’un million de personnes sollicitant un visa de résident temporaire comme touriste et visiteur commercial au Canada, en plus de délivrer des visas de visiteur et des permis de séjour temporaire et de prolonger la durée du séjour d’environ 865 000 personnes.

Programme des visas de visiteur

Les sections suivantes décrivent les principales activités et résultats du programme des visas de visiteur (voir l’appendice technique) qui découlent des deux composantes du programme, à savoir la politique et la mise en œuvre.

Politique des visas : Les activités suivantes servent à éclairer les recommandations sur la dispense ou la réimposition du visa.

  • Élaboration du cadre de la politique des visas : En 2005, CIC a établi une série de critères officiels à utiliser pour guider l’élaboration des recommandations sur la politique des visas, y compris des indicateurs et des valeurs-seuils.
  • Étude de pays : Il s’agit d’activités de collecte de données probantes sur les conditions qui règnent dans un pays afin d’étayer l’analyse permanente des risques ainsi que l’élaboration de recommandations.
  • Consultations/coordination : Pour appuyer l’élaboration de recommandations sur l’obligation de visa, CIC mène des consultations auprès d’autres partenaires fédéraux.

Les activités susmentionnées sont conçues pour permettre à CIC de faire des recommandations fondées sur des données probantes, axées sur les risques et consultatives (résultat immédiat).

Mise en œuvre : La composante de la mise en œuvre du programme des visas de visiteur comporte les principales activités suivantes :

  • Traitement : Les agents de CIC évaluent les demandes en collaboration avec les partenaires fédéraux de la sécurité et de la santé. Si la demande est acceptée, un VRT est délivré au demandeur; il s’agit d’un visa autocollant avec des caractéristiques de sécurité, apposé dans le passeport et donnant l’autorisation de voyager au Canada. Il est important de savoir que le VRT ne garantit pas l’entrée au Canada; l’entrée est toujours assujettie à la décision prise par un agent de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) au PDE.
  • Communications : Il faut des communications régulières afin de donner aux demandeurs éventuels des renseignements opportuns sur les exigences relatives à la demande, sur le traitement, les délais, etc. Dans le cas de changements apportés à la politique des visas de visiteur, il faut communiquer ces décisions aux intervenants visés.

Ces activités devraient permettre d’informer les intervenants pertinents des exigences relatives aux visas et de répondre à la demande relative aux visas de visiteur (résultat immédiat).

Au niveau intermédiaire, les deux composantes du programme des visas de visiteur de CIC cherchent à concilier l’objectif de la facilitation des voyages légitimes tout en protégeant l’intégrité du système d’immigration et d’octroi de l’asile avec, à plus long terme, l’objectif de la protection des intérêts du Canada ainsi que de la santé et la sécurité des Canadiens.

2. Méthodologie

2.1 Étendue de l’évaluation

La collecte des données pour la présente évaluation s’est déroulée entre avril et décembre 2011, l’évaluation portant sur la période allant d’avril 2005 à mars 2011. Des événements récents sont indiqués dans le rapport en tant que contexte pour cerner d’autres faits nouveaux du programme des visas de visiteur. Voici les principaux éléments étudiés :

  • Politique des visas de CIC au niveau des pays : porte surtout sur le cadre de la politique et les données probantes recueillies à l’appui des recommandations en vue de modifier les exigences relatives au visa de visiteur;
  • Mise en œuvre de la réglementation sur le visa : examen des activités de traitement des demandes de visa dans les missions à l’étranger et activités de communications connexes;
  • Modification réglementaire concernant le visa pour les citoyens du Mexique : examen de la conception, de la mise en œuvre et des répercussions (rendement) de la réglementation sur le visa concernant le Mexique.

Plusieurs questions liées directement ou indirectement au continuum du visa de visiteur dépassent l’étendue du présent rapport et seront évaluées dans d’autres évaluations. Il s’agit entre autres des vérifications sur le plan de la santé et de la sécurité et du système d’octroi de l’asile au Canada. Bien que la présente évaluation n’examine pas complètement ces questions, elles sont décrites dans le contexte du continuum du visa de visiteur.

Avant l’achèvement du présent rapport, en novembre 2011, le Bureau du vérificateur général (BVG) avait fait paraître son rapport de l’automne dans lequel un chapitre était consacré à l’octroi des visas. Bien qu’il y ait un certain chevauchement entre ce rapport et la présente évaluation, le principal objectif de l’audit du BVG était « d’établir si, avant d’octroyer des visas à des ressortissants étrangers, Citoyenneté et Immigration Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada géraient les risques associés à la détermination de l’admissibilité en vertu des dispositions de la Loi liées à la santé et à la sécuritéNote de bas de page 3 », plutôt que d’élaborer et de mettre en œuvre un cadre plus vaste de la politique des visas examiné dans la présente étudeNote de bas de page 4.

2.2 Approche

L’évaluation s’est concentrée sur la pertinence et le rendement du programme des visas de visiteur en plus d’examiner les autres solutions (voir l’Appendice A).

L’évaluation n’a pas utilisé de modèle expérimental, car il n’était pas possible de créer un groupe de contrôle. Certains éléments d’un schéma quasiexpérimental ont été appliqués dans la comparaison des situations antérieure et postérieure des pays visés par les études de cas ainsi que dans la comparaison des pays dispensés du visa et de ceux qui ne le sont pas.

2.3 Sources de données

Plusieurs sources de données ont été utilisées pour l’évaluation, tant des sources quantitatives que qualitatives. Chaque élément à évaluer l’a été à l’aide d’au moins deux sources de données. Le recours à de multiples sources de données a permis d’examiner les différents éléments selon plusieurs perspectives, procurant une plus grande fiabilité et validité des résultats quand ces sources de données convergeaient.

2.3.1 Examen de documents

Un examen des document a été réalisé afin de fournir des renseignements descriptifs au sujet des deux composantes du programme des visas de visiteur ainsi que des renseignements pour étudier les questions d’évaluation liées à la pertinence et au rendement du programme. Les documents examinés comprenaient la législation, les documents sur la politique, les processus et les procédures, les guides et les bulletins opérationnels.

2.3.2 Entrevues avec des informateurs clés

Des entrevues avec des informateurs clés ont été organisées pour aborder l’ensemble des questions d’évaluation. Un seul guide d’entrevue complet a été préparé, car bon nombre des personnes interrogées avaient participé aux différentes composantes du programme et pouvaient donc potentiellement répondre à l’ensemble complet des questions. L’évaluation cherchait à obtenir les perspectives des deux côtés du spectre, à savoir la facilitation et la protection. Un total de 31 entrevues a été effectué comme suit :

  • Gestionnaires et d’agents de CIC à l’AC (n=15)
  • Gestionnaires et d’agents de CIC dans des missions sélectionnées (n=7)
  • Représentants d’autres ministères fédéraux, chargés des aspects de la protection, comme les partenaires participant au groupe de travail sur la politique et aux activités d’enquête (ASFC, GRC) (n=4)
  • Représentants de partenaires et d’intervenants chargés des mandats de la facilitation, comme le MAECI, Industrie Canada et la Commission canadienne du tourisme (n=5)

Les entrevues duraient de 45 minutes à 2 heures. Les informateurs ne répondaient pas tous à toutes les questions; ceci a été pris en compte dans l’analyse des données (le guide d’entrevue est présenté à l’appendice technique). Quand des données probantes qualitatives sont présentées, l’échelle suivante est utilisée pour en rendre compte :

Échelle d’analyse des données d’entrevue
Tous
Les résultats reflètent les points de vue et les opinions de 100 % des informateurs clés dans le groupe
La majorité/
La plupart
Les résultats reflètent les points de vue et les opinions d’au moins 75 % mais de moins de 100 % des informateurs clés dans le groupe
Beaucoup
Les résultats reflètent les points de vue et les opinions d’au moins 50 % mais de moins de 75 % des informateurs clés dans le groupe
Certains
Les résultats reflètent les points de vue et les opinions d’au moins 25 % mais de moins de 50 % des informateurs clés dans le groupe
Peu
Les résultats reflètent les points de vue et les opinions d’au moins deux répondants mais de moins de 25 % des informateurs clés dans le groupe

2.3.3 Études de cas

Des études de cas constituaient un moyen d’examiner les principaux changements apportés à l’obligation de visa, ainsi que la mise en œuvre de ces décisions. Pour deux pays faisant l’objet d’une étude de cas, la dispense de visa avait été supprimée et pour deux autres, une dispense de visa avait été octroyée dans la période à l’étude. Voici les pays qui faisaient l’objet d’une étude de cas :

  • République tchèque (dispense de visa supprimée en 2009)
  • Mexique (dispense de visa supprimée en 2009)
  • Pologne (dispense de visa octroyée en 2008)
  • Taïwan (dispense de visa octroyée en 2010)

Ces études de cas comportaient un examen des documents de planification et des entrevues avec les informateurs clés ayant participé directement à l’élaboration et/ou la mise en œuvre des activités stratégiques et de mise en œuvre, comme le traitement des demandes et les communications, surtout dans l’étude de cas sur le Mexique. Les données administratives et opérationnelles concernant les missions chargées de fournir des services à ces pays ont également été évaluées. Pour l’étude de cas sur le Mexique, une visite sur place a eu lieu en septembre 2011; elle comportait un examen sur place ainsi que des entrevues avec le personnel en poste à la mission de la ville de Mexico et au centre de réception des demandes de visa (CRDV). Bien que de l’information sur tous les pays ayant fait l’objet d’une étude de cas soit fournie tout au long du rapport, un rapport distinct a été préparé pour l’étude de cas sur le Mexique comme l’exigeait le PMRE. Ce rapport fait partie de l’appendice technique.

2.3.4 Analyse des données administratives

CIC dispose de plusieurs systèmes d’information (STIDI, SMGC et SSOBL) qui fournissent des données administratives sur les critères de surveillance et le traitement des demandes de visa de visiteur. L’analyse de ces données a constitué une importante source d’information sur le rendement du programme. Les partenaires d’exécution du programme ont également communiqué des données (le nombre et le genre de rapport d’interdiction de territoire délivrés par l’ASFC) tout comme d’autres ministères et organismes gouvernementaux (les données de Statistique Canada sur le nombre et l’origine des voyageurs au Canada).

2.3.5 Revue de la littérature

Examen du contexte

L’évaluation a procédé à une revue de la littérature portant sur la gestion des migrations des résidents temporaires afin d’obtenir des perspectives et de l’information sur les tendances concernant le mouvement des résidents temporaires dans le but d’étayer l’analyse de la pertinence. La littérature examinée portait surtout sur la nécessité de contrôler la frontière et l’entrée et de faciliter les déplacements.

Étude des autres solutions

Afin d’obtenir un point de vue supplémentaire sur la valeur relative de la façon dont le Canada gère l’admission des résidents temporaires, un expert universitaire externe a été chargé d’entreprendre une étude comparative des systèmes utilisés par l’Australie, les états-Unis et l’Union européenne. Les principales questions examinées dans cette étude portaient sur les fondements de ces différentes approches, le contexte dans lequel elles ont été adoptées, les forces et les faiblesses de ces approches au regard de la conciliation de la facilitation des déplacements et de la protection de la sécurité, les répercussions et les leçons apprises à ce jour. Le rapport est fourni dans l’appendice technique.

2.4 Limites et considérations

Dans le présent rapport, il faut tenir compte d’un certain nombre de limites. Il est important de signaler toutefois que ces limites n’ont pas influencé considérablement les résultats, conclusions ou recommandations de l’évaluation.

  • Points de vue des représentants des pays visés : Étant donné la nature délicate des décisions concernant l’obligation de visa, les représentants des pays visés n’ont pas été contactés pour obtenir leurs commentaires. La nature de la décision aurait pu influer sur leurs commentaires, et on a jugé que cela ne convenait pas à l’analyse. Afin d’atténuer ceci, on s’est attardé à l’information, provenant d’autres sources (les médias, les représentants canadiens à l’étranger et les décideurs), sur les réactions des pays vis-à-vis des décisions relatives à l’obligation de visa.
  • Points de vue des partenaires internationaux : Étant donné la difficulté de contacter les partenaires internationaux et la valeur limitée de leurs points de vue pour éclairer l’évaluation, les entrevues avec les partenaires internationaux ont été omises en faveur de l’analyse des solutions de rechange utilisée dans d’autres pays. Cela a permis une analyse objective et plus poussée de l’efficacité des diverses autres solutions.
  • Résultats de l’initiative de simplification du processus : Au moment de la collecte des données, CIC instaurait plusieurs initiatives visant à simplifier le traitement des visas (p. ex., les centres de réception des demandes de visa, les visas pour séjours multiples, les visas de longue durée). Or, parce que ces initiatives n’étaient pas en place depuis suffisamment longtemps, l’évaluation n’a pas été en mesure d’examiner leur efficacité.

3. Résultats

3.1 Pertinence

À l’aide de l’information provenant de l’examen des documents, des entrevues, de l’analyse des données administratives, de la revue de la littérature et des études de cas, la présente section expose les principaux résultats sur la pertinence du programme des visas de visiteur.

3.1.1 Besoin continu

L’objectif du programme des visas de visiteur de CIC est de faciliter la circulation des voyageurs authentiques tout en protégeant l’intégrité du système d’immigration et d’octroi de l’asile du Canada ainsi que la santé et la sécurité des Canadiens. Sont examinés dans cette section le besoin de contrôler et de faciliter le mouvement des résidents temporaires ainsi que le besoin d’un visa de visiteur en tant qu’instrument.

Résultat : Il y a toujours un besoin fort et continu de faciliter et de contrôler le mouvement des résidents temporaires. Le visa de visiteur répond à ce besoin et le Canada l’utilise pour tirer parti des avantages du séjour temporaire des étrangers qui entrent au Canada et en sortent et pour réduire les risques associés à ce mouvement.

Comme on le fait remarquer dans la littérature, [traduction] « la migration internationale mondiale s’est transformée dans les dix dernières années et l’un des principaux éléments de cette transformation a été l’augmentation considérable de la migration non permanente entre les nationsNote de bas de page 5 ». Au Canada, le nombre de demandes de visa (en personnes) augmente depuis 2007 (de 1 231 081 demandes de VRT en 2007, ce nombre est passé à 1 367 831 en 2011, soit une hausse de 11 %). De plus, d’après l’Organisation mondiale du tourisme, le nombre de touristes internationaux s’établissait à 980 millions en 2011, soit une hausse mondiale de plus de 4 %; comme la croissance est censée se poursuivre en 2012, ce nombre a toutes les chances de franchir le cap du milliard dans le courant de l’annéeNote de bas de page 6. Cette tendance est liée à l’évolution des moyens de transport, aux technologies des communications, à la connaissance accrue des autres pays ainsi qu’à la croissance des réseaux sociaux qui s’étendent au-delà de son propre pays/collectivité.

L’examen des documents, la revue de la littérature et presque toutes les personnes interrogées en entrevue ont indiqué un fort besoin pour que le Canada continue de contrôler le mouvement des résidents temporaires, y compris des visiteurs, et ce pour plusieurs raisons : la nécessité de gérer l’accès au Canada, la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens, l’intégrité du programme et la facilitation des déplacements afin d’en tirer des avantages.

Gérer l’accès/contrôler le mouvement

Historiquement, la capacité de définir avec précision (et de contrôler) les frontières constitue l’un des signes distinctifs de l’état moderneNote de bas de page 7. Avec l’internationalisation croissante, il devient de plus en plus difficile de conserver le contrôle de ses frontières et des politiques adoptées à cet égardNote de bas de page 8. Dans cet ordre d’idées, la plupart des personnes interrogées ont confirmé qu’il est nécessaire de gérer l’accès au Canada afin de veiller à un mouvement ordonné et de s’assurer que ceux qui entrent au Canada satisfont aux exigences à cet égard.

À l’échelle mondiale, le visa de visiteur est une pratique courante et acceptée par tous. Chaque pays décide qui est autorisé à entrer et pendant combien de temps. L’espace Schengen de l’Union européenne (UE) est la zone la plus remarquable de libre circulation sans visa; cependant, même dans l’UE, bien qu’il y ait une libre circulation à l’intérieur de la zone, les étrangers qui veulent franchir la frontière externe de la zone sont assujettis à des exigences relatives aux visas. Le caractère généralisé des exigences relatives aux visas partout dans le monde permet de penser que l’outil du visa canadien de visiteur, avec ses vastes exigences et dispenses selon les pays, cadre bien avec les outils qu’utilisent d’autres pays pour atteindre des objectifs semblables.

Pour certaines personnes interrogées, le visa est l’un des quelques outils dont dispose un pays pour contrôler l’accès. La plupart d’entre elles ont dit que la nécessité d’avoir un mécanisme de visa de visiteur s’explique par le fait qu’il est plus difficile de renvoyer une personne qui ne se conforme pas aux conditions d’entrée que de lui refuser l’entrée à titre préventif. Même les personnes interrogées qui ont insisté sur la nécessité de faciliter les déplacements à des fins économiques et pour d’autres avantages ont affirmé qu’il était nécessaire d’avoir un mécanisme, comme le visa de visiteur, pour se prémunir contre les risques associés à une facilitation trop grande.

Protection de la santé et de la sécurité des Canadiens

La littérature, les documents et les informateurs clés considèrent la nécessité de contrôler le mouvement des résidents temporaires comme un mécanisme servant à protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Des événements comme ceux du 11 septembre 2001 et les grandes catastrophes en santé comme le SRAS et la pandémie de la grippe AH1N1 ont fait en sorte que les politiques sur les migrations se sont davantage préoccupées d’une sécurité accrue et des enjeux sanitaires mondiaux. En particulier, ce besoin de contrôle repose sur les mêmes fondements que ceux du contrôle de l’admission des étrangers qui veulent devenir des résidents permanents du Canada. Dans les deux cas, les avantages d’autoriser des personnes à entrer au Canada (p. ex., échanges économiques, intellectuels et culturels) doivent être pondérés par rapport aux risques que constituent ces personnes (p. ex., menaces à la santé et à la sécurité des résidents canadiens). Le visa de résident temporaire cherche à être un outil de filtrage et d’admissibilité pour contribuer à concilier ces facteursNote de bas de page 9. De plus, la majorité des personnes interrogées ont indiqué que les menaces du trafic de drogues et de la traite des personnes, du terrorisme ainsi que des activités criminelles possibles sont une raison pour laquelle il est nécessaire de contrôler quelles personnes entrent dans le pays.

Intégrité du programme

Il ressort clairement des documents internes de CIC et de beaucoup d’informateurs qu’il est nécessaire de contrôler les migrations temporaires en raison des risques possibles pour l’intégrité du programme, la menace la plus couramment invoquée étant celle de la migration irrégulière. L’une des principales formes de migration irrégulière associée aux résidents temporaires est le séjour indûment prolongé, c’est-à-dire le risque que le résident temporaire ne quitte pas le pays à la date établie par l’agent au point d’entrée (PDE), ce qui constitue une grande préoccupation. De plus, les demandes d’asile infondées présentées par des résidents temporaires sont perçues comme un problème important au Canada, car elles bloquent des ressources qui pourraient être utilisées pour le traitement des demandes d’asile légitimes. L’admission de visiteurs n’ayant pas les documents appropriés constitue également un risque pour la fraude d’identité potentielle. De façon analogue, les personnes qui ont un casier judiciaire antérieur et/ou des liens avec des organisations criminelles risquent d’exercer des activités semblables au Canada; le contrôle du mouvement des résidents temporaires aide à empêcher que des personnes interdites de territoire entrent au Canada, ce qui contribue à protéger l’intégrité du système canadien d’immigration. Afin d’évaluer la bonne foi de ceux qui cherchent à entrer au Canada, les agents dans les missions et aux points d’entrée évaluent les antécédents ainsi que les titres de voyage des personnes qui se présentent aux points d’inspection.

Tirer parti des avantages

Dans la littérature, les avantages de la facilitation des déplacements ont été qualifiés d’avantages économiques (croissance du tourisme et du commerce), sociaux (échanges culturels et renforcement des liens familiaux), politiques (amélioration des relations diplomatiques) ou même d’avantages pour la sécurité internationale (collaboration accrue pour l’échange de renseignements et la coopération permanente).

Certains répondants, particulièrement ceux ayant travaillé dans les domaines des relations internationales, du commerce ou du tourisme, ont insisté sur la nécessité de faciliter le mouvement des résidents temporaires afin d’avoir accès aux avantages associés aux voyages internationaux. Ils ont également fait le rapport entre le besoin de faciliter les déplacements et l’amélioration des relations internationales.

3.1.2 Conformité avec les objectifs et résultats du gouvernement du Canada et de CIC

Pour évaluer la conformité du programme des visas de visiteur avec les objectifs de CIC et du gouvernement du Canada, les objectifs du programme ont été comparés aux résultats stratégiques de CIC et aux « Résultats pour les Canadiens et les Canadiennes » du gouvernement du Canada.

Résultat : Les objectifs du cadre de la politique des visas sont conformes aux priorités, objectifs et résultats du gouvernement du Canada et de CIC. D’après l’AAP révisée de CIC, l’inclusion du programme des visas de visiteur dans le résultat stratégique 4 (gestion des mouvements migratoires qui favorise les intérêts canadiens et protège la santé et la sécurité des Canadiens) rend moins visible la double nature des objectifs du programme, qui cherchent à concilier la facilitation des déplacements et la protection de l’intégrité du système d’immigration et d’octroi de l’asile.

Conformité avec les objectifs et résultats du gouvernement du Canada

Dans l’ensemble, le programme des visas de visiteur est conforme en grande partie aux quatre résultats du gouvernement du Canada tels qu’ils sont définis dans « Des résultats pour les Canadiens et les Canadiennes »: les affaires économiques, les affaires sociales, les affaires internationales et les affaires gouvernementales. L’examen des objectifs du programme, facilitation et protection, semble indiquer que le programme appuie, du côté de la facilitation, les objectifs du gouvernement du Canada en matière d’affaires économiques et internationales et, du côté de la protection (réimposition de l’obligation de visa, vérification sur les plans de la sécurité, de la santé et de la criminalité), les objectifs en matière d’affaires sociales et gouvernementales.

Conformité avec les résultats de CIC

Le programme des visas de visiteur est actuellement l’un des éléments qui fait partie du résultat stratégique 4 du Ministère, à savoir la gestion des mouvements migratoires qui favorise les intérêts canadiens et protège la santé et la sécurité des Canadiens.

Dans la version révisée de l’AAP de CIC (Appendice technique), qui est entrée en vigueur au début de l’exercice 2010-2011, le programme des visas de visiteur est directement lié au résultat stratégique 4 – Promotion des intérêts canadiens et protection de la santé et de la sécurité des Canadiens. Ce résultat stratégique n’est pas assez bien décrit pour permettre l’évaluation de sa conformité avec les objectifs du programme des visas de visiteur. De plus, le résultat 4.2 – Contrôle des mouvements migratoires et gestion de la sécurité, auquel contribue le programme des visas de visiteur, indique dans sa description que l’obligation du visa de résident temporaire constitue le principal moyen de contrôle des mouvements migratoires dont dispose le Canada et permet de procéder au contrôle des personnes afin de déterminer si celles-ci posent un risque sur le plan de la santé et de la sécurité, et ce, avant leur départ à destination du Canada. Bien que le programme des visas de visiteur cherche à concilier le double objectif de la facilitation et de la protection de l’intégrité, la priorité du résultat 4.2 porte surtout sur la protection, avec une mention limitée de la facilitation.

La conformité des objectifs du visa de visiteur avec les secteurs d’activité de programme de CIC était plus évidente dans la structure antérieure de l’AAP (2005-2010); en effet, pendant la plus grande partie de la période à l’étude, le programme des visas de visiteur figurait avec les autres programmes de résident temporaire, sous le résultat stratégique 1 antérieur – Un mouvement migratoire qui profite de façon importante au développement économique, social et culturel du Canada, tout en protégeant la santé des Canadiens et en assurant leur sécurité. Le double objectif du programme des visas de visiteur était directement en harmonie avec l’énoncé de ce résultat stratégique antérieur. Actuellement, ce lien n’est peut-être pas aussi clair, bien que le programme inclue effectivement des éléments de facilitation, comme l’octroi d’une dispense de visa pour les citoyens d’un pays ainsi que l’adoption de mécanismes de rationalisation du traitement.

Enfin, la plupart des personnes interrogées ont soutenu que les objectifs de la politique canadienne des visas de visiteur sont conformes en grande partie aux objectifs de CIC et du gouvernement du Canada en ce qui a trait à la facilitation des voyages et la protection. Pour certaines personnes interrogées, cette conformité est une question de degré : les objectifs sont conformes, mais l’ampleur de certaines des conséquences possibles, comme une baisse du tourisme à la suite de l’imposition d’un visa, n’est pas voulue. Peu de répondants ont dit que le Canada est en voie de pouvoir atteindre les deux objectifs. Le Canada ne veut pas faire obstacle aux investissements ou à d’autres possibilités d’avenir, mais cela pourrait bien se produire à la suite de modifications des exigences relatives aux visas de visiteur.

3.1.3 Harmonisation avec les rôles et responsabilités

Cette section examine le rôle du fédéral vis-à-vis de l’immigration ainsi que les rôles des ministères fédéraux qui participent à l’élaboration de la politique des visas de visiteur.

Résultat : Avec son double mandat particulier, CIC est le ministère fédéral le plus approprié pour concevoir et mettre en œuvre le programme canadien de visas de visiteur, même s’il peut y avoir un certain chevauchement avec les mandats de protection et de facilitation d’autres ministères fédéraux.

Rôles et responsabilités fédéraux et provinciaux

Bien que l’immigration soit une responsabilité partagée, la définition des politiques d’immigration et de traitement des demandes de résident temporaire est du ressort du gouvernement fédéral. En effet, le gouvernement fédéral a le pouvoir de prendre des décisions au sujet de l’admissibilité des personnes qui veulent entrer au Canada. Les accords d’immigration avec les provinces confèrent une certaine responsabilité au gouvernement fédéral pour qu’il consulte les gouvernements provinciaux quand des demandeurs de visa de visiteur viennent au Canada pour recevoir des soins médicaux et quand ils pourraient éventuellement être interdits de territoire au Canada pour motifs sanitaires. De plus, le fédéral et les provinces collaborent pour faire la promotion des provinces aux visiteurs éventuels. En ce qui concerne l’élaboration des politiques et les modifications réglementaires, des facteurs provinciaux sont pris en compte dans l’évaluation de l’incidence des demandes d’asile éventuelles sur les systèmes sociaux et de santé. Comme avec la plupart des programmes d’immigration, les provinces peuvent participer à la sélection des candidats, mais la vérification de l’admissibilité demeure une responsabilité fédérale.

Rôles et responsabilités des ministères fédéraux

Comme il est défini dans la LIPR, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a le pouvoir ultime d’établir les exigences relatives aux visas. Cependant, d’autres ministères et organismes ont des mandats qui s’harmonisent à divers degrés avec les objectifs du programme des visas de visiteur de faciliter et d’octroyer l’accès au Canada aux voyageurs étrangers.

D’après l’examen des mandats de CIC, de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI), et les opinions de la plupart des personnes interrogées, c’est avec le mandat de CIC que les objectifs du programme des visas de visiteur sont le plus explicitement en harmonie. Ces objectifs (facilitation et protection) ne concordent pas aussi directement avec les mandats du MAECI ou de l’ASFC; le MAECI insiste sur la facilitation tandis que l’ASFC insiste sur la protection du Canada et des Canadiens.

La plupart des personnes interrogées ont fait valoir que les rôles respectifs de ces ministères à l’appui du programme des visas de visiteur sont généralement clairs et appropriés. Ils participent aux discussions et aux consultations concernant la surveillance les études de pays et peuvent présenter leurs points de vue et intérêts particuliers dans le processus de décision concernant les visas. Cependant, pour certaines personnes interrogées, la division des rôles entre l’ASFC et CIC manque peut-être de clarté, en raison du fait que les deux organisations appliquent la même loi. Elles perçoivent CIC comme l’agent de facilitation et l’ASFC comme l’agent d’exécution de la loi, malgré le fait que CIC exécute également des fonctions de protection et de sécurité et que l’ASFC exécute également des fonctions de facilitation.

Concernant la mise en œuvre du programme des visas de visiteur, le rôle de CIC concorde avec ses responsabilités, telles qu’elles sont exposées dans la LIPR. Les agents des visas filtrent les étrangers et délivrent les visas de résident temporaire conformément à la LIPR et aux exigences du RIPR. D’autres ministères du gouvernement, entre autres le MAECI, l’ASFC, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et, au besoin, le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), participent à l’élaboration de la politique et au traitement des demandes de VRT. De plus, le MAECI joue un rôle dans la mise en œuvre du programme des visas, car il fournit de l’information, des services et l’infrastructure pour les services d’immigration de CIC à l’étranger, en plus de participer aux communications avec les représentants des pays et les partenaires commerciaux dans le cadre de son rôle de gestion des relations étrangèresNote de bas de page 10. Bien que CIC soit le principal auteur des messages sur les décisions relatives aux visas de visiteur, les représentants du MAECI sont fréquemment les porte-parole officiels qui font connaître ces décisions.

3.2 Rendement – politique

La Direction générale de l’admissibilité de CIC exécute plusieurs activités quand elle élabore des recommandations destinées au ministre sur la question de savoir si le Canada doit imposer ou lever l’obligation de visa (décision sur la politique des visas). Ces activités comprennent l’élaboration et la tenue à jour d’un cadre de politique des visas, une surveillance continue de tous les pays et des études en profondeur de pays sélectionnés. Il s’agit également de réunir de multiples partenaires et intervenants de l’intérieur du gouvernement fédéral du Canada, mais aussi de chercher à obtenir de l’information des gouvernements des pays visés ou d’autres groupes d’intervenants. Grâce à ces processus, des données probantes sont recueillies afin de savoir s’il faut modifier les exigences relatives aux visas de visiteur et pour appuyer toute décision ultérieure. Il convient de remarquer que le pouvoir final au sujet des modifications des dispositions réglementaires sur les visas appartient au gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme.

Cette section présente les résultats sur le rendement de la composante de la politique des visas de visiteur et étudie les activités et les réalisations du résultat immédiat connexe.

3.2.1 Cadre de la politique des visas

CIC a établi son cadre de la politique des visas en 2005, lequel comprend un ensemble de catégories, critères et seuils principaux. L’évaluation a étudié les critères, indicateurs et seuils qui ont été élaborés pour appuyer les processus d’examen et de surveillance des pays ainsi que l’élaboration des recommandations.

Résultat : Le cadre de la politique de CIC ainsi que les processus de surveillance et d’étude de pays semblent adéquats. Les critères et les seuils correspondent en grande partie aux pratiques internationales, même si peu de pays utilisent les taux de demandes d’asile comme indicateur afin de guider les changements qu’ils apportent à leur politique de visas. Certains indicateurs de risques concernant l’intégrité du système (comme les séjours indûment prolongés) ne font pas partie du processus actuellement parce qu’il n’y a pas de système de collecte de données.

Adéquation de la conception du cadre de la politique des visas

Avant 2005, CIC n’avait pas de cadre officiel de la politique des visas. Il a établi ses critères (cadre de la politique des visas), indicateurs et seuils de surveillance des pays afin d’avoir un cadre objectif pour évaluer les risques que posent les pays et pour appuyer l’élaboration de recommandations fondées sur des données probantes.

Le cadre comprend plus d’une quarantaine de critères regroupés en sept catégories : indicateurs socioéconomiques, questions relatives à l’immigration, titres de voyage, gestion des frontières, questions liées à la sécurité, droits de la personne et coopération bilatérale pour les renvois (Appendice technique). Il y a neuf indicateurs qu’on appelle des critères seuils, qui sont surveillés en permanence. Trois critères sont de nature quantitative et jouent un rôle important pour déterminer s’il est justifié de faire une investigation plus poussée du pays grâce au processus d’étude de pays. Les critères seuils quantitatifs sont les suivants : taux de refus de VRT, infractions en matière d’immigrationNote de bas de page 11 et nombre de demandes d’asile présentées au Canada par des étrangers. D’autres indicateurs accompagnés de seuils qui ne sont pas quantitatifs mais qui ont des paramètres définis comprennent : la sécurité des passeports, la production des passeports, le traitement des passeports perdus et volés, la sécurité nationale, la coopération bilatérale concernant les renvois ainsi que la coopération bilatérale concernant l’intégrité du système d’immigration et l’application de la loi.

L’information sur ces indicateurs provient d’un certain nombre de sources, notamment des rapports statistiques, des rapports de sources ouvertes et des articles des médias ainsi que de l’information provenant d’autres ministères et organismes, comme l’ASFC, le MAECI et la CISR. Quand il y a une indication que le pays atteint les seuils précisés ou les dépasse, cela déclenche une discussion interne à la Direction générale de l’admissibilité et au niveau de la haute direction, qui peut aboutir à une évaluation complète grâce au processus d’étude de pays. Il s’agit d’une investigation en profondeur des sujets de préoccupation ou des possibilités de modifier les exigences en matière de visas pour ce pays. Les critères et les seuils contribuent à l’évaluation des risques associés à des pays particuliers et guident donc la décision de recommander l’octroi ou la suppression de la dispense de visa pour les ressortissants de ces pays.

La revue des médias indiquait que, au moment de la mise en application du cadre, les représentants des pays touchés appréciaient l’existence de ce cadre, car il leur fournissait un ensemble de critères objectifs et une compréhension de ce qu’ils devaient changer pour augmenter la possibilité de bénéficier d’une dispense de visa pour leurs citoyens. La plupart des personnes interrogées ont reconnu que les indicateurs et les seuils sont appropriés et exhaustifs. Le cadre constitue un bon outil pour évaluer divers pays à l’aide des mêmes critères et il permet ainsi une évaluation uniforme, comparable et holistique.

Bien que certaines personnes interrogées aient indiqué que le cadre est trop vaste, d’autres ont mentionné plusieurs indicateurs supplémentaires qui pourraient être utiles dans le cadre de suivi. Par exemple, si l’on mesurait les séjours indûment prolongés, le travail illégal ou les taux de demandes de résidence permanente déposées au Canada après une admission en qualité de visiteur, ce pourrait être des indicateurs efficaces de la migration irrégulière. Actuellement, ces indicateurs ne sont pas mesurés parce qu’il n’y a pas de systèmes de contrôle à des fins de suivi.

D’après certaines personnes interrogées, les cibles et les seuils actuels de CIC ne mesurent pas tous les facteurs d’incitation et d’attirance qui influent sur le mouvement temporaire au Canada, comme les caractéristiques du système canadien d’octroi de l’asile qui font que le système est souvent qualifié comme étant le plus généreux au monde. De plus, le cadre de la politique des visas n’inclut pas d’évaluation détaillée des préoccupations internes du Canada, comme l’effet possible d’une modification des exigences en matière de visas sur le volume des échanges commerciaux ou les répercussions pour l’économie du Canada et son contexte social ou culturel. Ces préoccupations sont évaluées, dans une certaine mesure, dans le processus décisionnel consultatif en collaboration avec les partenaires du Canada.

Harmonisation avec les pratiques internationales

Une comparaison avec les membres de la Conférence des cinq nationsNote de bas de page 12 et avec l’Union européenne porte à croire que le cadre du Canada est très exhaustif et qu’il inclut la plupart des critères utilisés par d’autres pays. Il existe certaines différences. Par exemple, le Canada et l’Australie sont les seuls pays examinés qui utilisent les demandes d’asile directement comme indicateur. Bien que certains autres pays évaluent, dans leur processus d’examen, les répercussions d’une imposition possible du visa sur les aspects économiques, culturels et sociaux ou encore sur la réputation, le Canada tient compte de ces répercussions par le biais de consultations auprès de ses partenaires et du processus réglementaire.

3.2.2 Surveillance des pays

Le cadre établi est utilisé pour faire la surveillance de la situation des pays de manière continue et il guide le processus d’étude de pays pour les cas sélectionnés. Pour évaluer l’adéquation de la surveillance des pays, l’évaluation a examiné la surveillance continue et le processus d’étude de pays.

Adéquation de la surveillance continue

La surveillance continue à laquelle procède la Direction générale de l’admissibilité se penche sur les indicateurs clés grâce auxquels sont mesurés les risques que pose un pays. Une diversité de données administratives recueillies dans les bases de données de CIC et les systèmes d’autres ministères contribuent à cette surveillance. Des données de surveillance sont recueillies et actualisées régulièrement, ce qui permet une évaluation rapide des nouvelles préoccupations au sujet de pays particuliers au regard des seuils quantitatifs. La Direction générale de l’admissibilité de CIC tient à jour une base de données qui suit l’état des indicateurs seuils quantitatifs. D’autres activités de surveillance comprennent la revue régulière des articles des médias nationaux et internationaux ainsi que les observations des partenaires internationaux ou de la sécurité. L’ASFC conserve et fournit des données sur les taux d’infractions en matière d’immigration qui sont communiquées à CIC. Les données de Statistique Canada sur le tourisme sont également utilisées pour comparer les données recueillies à l’interne avec le nombre total de voyageurs venant d’un pays donné. Collectivement, ces données sont utilisées pour éclairer la nécessité d’une investigation plus poussée par le biais du processus d’étude de pays.

Dans l’ensemble, beaucoup de personnes interrogées estimaient que la surveillance continue de CIC était adéquate. Bien que CIC reçoive régulièrement des données de la part de ses partenaires de la sécurité, les personnes interrogées ont fait remarquer que, à la suite de la séparation de l’ASFC et de CIC en 2003, CIC doit maintenant compter sur ses partenaires pour une grande quantité de renseignements. L’efficacité de cet échange de renseignements repose sur des relations de travail établies entre les partenaires. D’après certaines personnes interrogées, il arrive parfois qu’un bon échange de renseignements existe entre les partenaires, mais qu’il ne soit pas toujours aussi proactif qu’il pourrait l’être.

Adéquation de l’étude de pays
  • Plusieurs motifs peuvent entraîner l’étude d’un pays en particulier. En voici quelques-uns :
  • L’octroi ou la suppression d’une dispense de visa de visiteur est à l’étude;
  • Une modification des seuils qu’on a constatée dans la surveillance continue, notamment des changements dans les caractéristiques des infractions en matière d’immigration ou dans les taux de demandes d’asile au Canada;
  • La constatation d’un changement dans la situation du pays, notamment des changements concernant le crime organisé, la situation de la sécurité du pays ou des problèmes de sécurité nationale;
  • La constatation d’une modification concernant la sécurité des documents, l’intégrité ou la mauvaise utilisation des documents;
  • La demande d’un gouvernement étranger reçue par l’entremise du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) ou d’un autre ministère.

Les rapports d’étude de pays sont préparés afin d’étayer les recommandations et l’élaboration de règlements. Il n’y a pas de calendrier établi pour les études de pays. Contrairement au processus en place aux états-Unis, lequel est inscrit dans la législation et exige un examen des pays dispensés du visa tous les deux ans, le calendrier d’étude du Canada concernant les visas se fonde sur une surveillance continue et utilise un calendrier souple, axé sur les risques. Dans les entrevues, la plupart des intervenants ont indiqué que cette façon de faire est plus flexible, plus efficace et mieux circonscrite que le processus américain.

L’étude d’un pays consiste en une évaluation de tous les indicateurs ou d’une majorité d’entre eux aux termes des sept critères. On procède à l’examen des documents à l’aide des renseignements obtenus de diverses sources, comme dans le processus de la surveillance de la situation des pays décrit ci-dessus. Quand on envisage l’octroi d’une dispense de visa, il se peut qu’on fasse une visite technique dans le pays à l’étude, mais cette visite n’est pas habituelle avant la suppression d’une dispense de visa. La délégation d’une visite technique est un groupe de travail envoyé dans un pays particulier pour faire ce genre de visites. Cette délégation, qui cherche à combler des lacunes particulières en matière de renseignements et à résoudre des sujets de préoccupation, réunit, du côté canadien, les personnes compétentes aptes à poser des questions d’approfondissement et à évaluer les conditions locales et, du côté du pays d’accueil, les représentants aptes à répondre aux questions et à régler les problèmes. Les membres de la délégation canadienne proviennent habituellement de groupes à l’intérieur de CIC, du bureau de la GRC de lutte contre la contrefaçon, ou ce sont des membres de Sécurité publique Canada et des représentants des ambassades, consulats et/ou hauts-commissariats visés du Canada. Ces visites sont exécutées pour confirmer des lacunes existantes en matière de renseignements et/ou pour les régler, et comprendraient, par exemple, des visites des centres de production de passeports afin de valider la sécurité de la production et de la distribution des passeports. Certaines personnes interrogées considéraient ces visites comme utiles pour créer des liens avec les représentants gouvernementaux des pays touchés et pour donner l’occasion non seulement de recueillir des données mais aussi d’expliquer les critères et la justification d’une modification possible.

L’examen des rapports sur les pays pour chaque étude de cas a permis de constater que l’information sur l’indicateur quantitatif était disponible dans tous les cas, mais que l’information sur l’indicateur qualitatif était limitée. Il n’était pas clair si cette absence de données sur l’indicateur qualitatif indique qu’un jugement a été porté sur l’utilité ou la qualité des données ou s’il y a eu incapacité de recueillir l’information souhaitée.

Selon certains interviewés, CIC examine toujours les mêmes questions pour tous les pays, ce qui est perçu comme étant positif. Ils ont indiqué que les données probantes ne sont pas toujours soupesées également dans le processus d’étude de pays (certains indicateurs sont plus importants dans certains pays), caractéristique qui permet une plus grande souplesse et qui fait partie intégrante du cadre d’examen.

3.2.3 Consultation des partenaires

Bien que CIC soit le ministère fédéral responsable de l’élaboration de la politique des visas de visiteur, des consultations auprès des partenaires internes, externes et internationaux ont lieu pour étayer les recommandations. La section examine dans quelle mesure ces consultations sont adéquates.

Résultat : CIC implique les partenaires appropriés et il y a une collaboration adéquate pour éclairer les recommandations en matière de visas; certains ministères estiment qu’ils ne sont pas impliqués assez tôt dans le processus ou que leurs opinions n’ont pas toujours été prises en compte dans la décision finale.

Mécanismes de mobilisation des partenaires

À l’interne, à CIC, deux principales directions générales sont mises à contribution :

  • La Direction générale de l’admissibilité a la responsabilité globale de l’élaboration de la politique des visas de visiteur, y compris des consultations auprès des partenaires;
  • La Région internationale est responsable du traitement des demandes de visa de visiteur et est consultée au sujet des enjeux stratégiques concernant les visas.

D’autres unités internes de CIC jouent un rôle de soutien au sujet des consultations et de la provision de renseignements ou de conseils. D’autres partenaires externes participent à l’élaboration des politiques, notamment le MAECI, le ministère de la Sécurité publique (SP), l’ASFC, la GRC et le SCRS et, lorsqu’il y a lieu, d’autres ministères comme Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), le ministère de la Justice du Canada (MJ), Industrie Canada (IC) et Transports Canada (TC). Des intervenants internationaux participent aux discussions sur l’élaboration des politiques des visas ou s’intéressent aux décisions sur les changements apportés aux exigences relatives aux visas.

Plusieurs groupes de travail contribuent aux travaux de CIC concernant l’étude de la situation des pays et la rédaction de recommandations concernant les exigences relatives aux visas. Les groupes de travail nationaux mettent à contribution les directions générales pertinentes à CIC et dans les autres ministères susmentionnés. Parmi les exemples de l’intervention internationale du Canada figurent le Groupe de travail Canada-états-Unis sur la politique des visas (VPWG), qui tient des consultations régulières, échange des renseignements et partage les pratiques exemplaires concernant les politiques des visas, d’admissibilité et de filtrage, ainsi que le groupe de travail d’experts du Canada et de la République tchèque, qui a été mis sur pied pour discuter des enjeux et des conditions en matière de visas à la suite de la décision en 2009 de supprimer la dispense de visa pour les citoyens de la République tchèque.

Efficacité de la mobilisation des partenaires

L’analyse des mécanismes de mobilisation et l’éventail des intervenants mis à contribution montrent que les bons partenaires sont inclus dans les consultations à l’appui de l’élaboration de la politique des visas et des recommandations à cet égard. Les intervenants qui font partie de ce processus représentent les deux pôles du continuum des visas, c’est-à-dire ceux qui se soucient surtout de la facilitation des voyages et ceux qui se soucient de la sécurité et de la protection des Canadiens. Pour la majorité des personnes interrogées (tant à CIC que dans les autres ministères), les mécanismes que CIC utilise pour mobiliser les partenaires des programmes et les intervenants et pour collaborer avec eux afin de guider les recommandations en matière de visas sont généralement suffisants. Il est important de noter que beaucoup des personnes interrogées appartenant à d’autres ministères ont fait valoir que la plus grande partie de la mobilisation est ponctuelle (ils interviennent uniquement quand une recommandation liée à la politique des visas va de l’avant ou quand de l’information est nécessaire) et qu’ils ne sont pas impliqués aussi tôt qu’ils aimeraient dans le processus. La raison de cette absence de mobilisation précoce, comme le rapportent certaines des personnes interrogées membres de CIC, tient à la difficulté de gérer le processus de mobilisation dans les brefs délais qui accompagnent les recommandations en matière de visas, et le niveau de sensibilité qui entoure les propositions. Parce que les décisions sur la politique des visas sont secrètes et qu’elles sont élaborées de près avec les partenaires, CIC fait uniquement appel aux principaux intervenants internes au début du processus pour élargir par la suite les consultations vers l’extérieur.

Beaucoup de personnes interrogées membres d’autres ministères ont dit que, bien qu’elles participent aux discussions pour orienter les recommandations en matière de visas, elles ont l’impression que leur position ne se retrouve pas souvent dans la décision finale. Il y a beaucoup de consultations, mais elles pensent qu’il faut une plus grande intégration – une approche de pangouvernementale. Elles ont l’impression que le rôle des autres ministères dans une politique des visas intégrée demeure une idée et non pas une réalité. Les personnes interrogées à CIC ont fait observer que les partenaires ont peut-être l’impression de ne pas être suffisamment inclus, mais que, dans une perspective ministérielle, leur participation est sollicitée au besoin.

3.2.4 Recommandations concernant la politique des visas

L’élaboration de la politique des visas, la surveillance et les consultations ont pour résultat immédiat la formulation de recommandations qui sont fondées sur des données probantes, axées sur les risques et consultatives. La section examine dans quelle mesure ce résultat est atteint.

à la suite du processus d’étude de pays et des consultations auprès des intervenants, comme il est décrit dans la section précédente, une recommandation peut être soumise au ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, qui prendra la décision finale. Cette recommandation pourrait être l’une des suivantes :

  • Maintenir le statu quo;
  • Supprimer la dispense de visa pour les ressortissants de ce pays;
  • Octroyer une dispense de visa.

Il pourrait aussi y avoir d’autres recommandations sur les conditions imposées ou les mesures prises afin de mieux concilier la volonté de faciliter l’entrée des voyageurs authentiques au Canada et la nécessité de protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Ces recommandations pourraient inclure :

  • La surveillance continue de la situation d’un pays;
  • La mise en place d’une campagne de sensibilisation du public au sujet du pays faisant l’objet d’étude;
  • L’affectation d’un agent de liaison de l’ASFC à ce pays;
  • L’octroi d’une dispense de visa à des ressortissants particuliers qui possèdent des titres de voyage précisNote de bas de page 13.

Dans l’ensemble, le processus d’élaboration des recommandations et de la modification de la réglementation peut être long pour plusieurs raisons : la situation du pays est surveillée afin d’évaluer les tendances à plus long terme, chaque changement individuel doit être accompagné des documents réglementaires appropriés et il est nécessaire de gérer les relations avec le pays touché.

Résultat : La surveillance et les données probantes découlant des études de pays sont régulièrement utilisés pour étayer les recommandations relatives à la politique des visas ainsi que le processus réglementaire. Cependant les données probantes sont soupesées et d’autres facteurs internes et externes jouent un rôle dans la décision finale d’imposer le visa ou de lever l’obligation de visa.

Recommandations fondées sur des données probantes, axées sur les risques et consultatives

Il ressort de l’examen des documents des quatre études de cas sur les pays que les recommandations semblent être éclairées par des données probantes recueillies grâce aux processus de surveillance et d’étude de pays. Beaucoup de personnes interrogées ont également confirmé que l’information recueillie dans l’étude de pays et dans la surveillance sert à étayer les recommandations concernant les exigences en matière de visas.

Bien que les données probantes soient toujours prises en compte, l’information/les données probantes sont finalement soupesées et on privilégie une évaluation holistique plutôt que de se concentrer sur un seul facteur susceptible de ne pas concorder avec les seuils. Le recours à des données probantes est particulièrement manifeste dans la suppression de la dispense de visa, le Mexique et la République tchèque ayant considérablement dépassé les principaux seuils de risque. Dans le cas de la Pologne, la décision était d’octroyer la dispense de visa, même si le pays dépassait au moins un des seuils (taux de refus de 10 %) et que la sécurité du passeport suscitait des inquiétudes. Les risques concernant le passeport ont par la suite été atténués avec la réglementation concernant l’exigence supplémentaire du passeport électronique.

Certaines personnes interrogées ont soutenu que, dans certains cas, les données probantes provenant de la surveillance et des études de pays peuvent servir à appuyer des modifications des exigences en matière de visas au niveau du pays, lesquelles avaient déjà été envisagées à la suite d’autres pressions ou de considérations politiques. Même dans ces cas, les études de pays étaient effectués et des données probantes recueillies pour appuyer la décision en présentant une évaluation des risques.

Beaucoup de personnes interrogées font valoir que d’autres facteurs jouent un rôle dans la décision finale du Cabinet de supprimer ou d’octroyer une dispense de visa et que la décision de modifier les exigences en matière de visas est également fortement guidée par les intérêts et les priorités du gouvernement du Canada. La décision finale est vue comme une question du juste équilibre au bon moment. Dans le cas de Taïwan et du Mexique, les données probantes à l’appui de la dispense de visa et de la suppression de la dispense de visa existaient depuis plusieurs années avant que le changement réel soit apporté. Dans le cas de la Hongrie, les taux de demandes d’asile dépassent le seuil depuis plusieurs années, mais la recommandation de réimposer l’obligation de visa n’a pas été mise en œuvre. Cela semble indiquer que la décision d’octroyer une dispense ou de réimposer l’obligation de visa est soigneusement étudiée dans le contexte d’autres facteurs nationaux et internationaux.

Processus réglementaires

Après que le ministre a approuvé la recommandation, il faut apporter un changement réglementaire à l’article 190 du RIPR. Cette modification réglementaire doit être accompagnée d’un Résumé de l’étude d’impact de la réglementation (REIR) que prépare l’Unité des affaires réglementaires à CIC. Le REIR explique le contexte et la raison d’être de la décision, ainsi que les possibilités envisagées, en plus de présenter une analyse des avantages et des coûts, préciser le processus de consultation qui a guidé la décision, décrire le respect et l’exécution nécessaires, expliquer les répercussions que la décision pourrait avoir de même que les risques et les avantages de la modification réglementaire. L’évaluation a examiné les REIR préparés pour chaque étude de cas afin d’évaluer le recours aux données probantes à l’appui de la modification réglementaire. L’analyse des REIR des quatre études de cas sur les pays confirme que les renseignements qu’ils contiennent reposent largement sur les données probantes recueillies grâce à la surveillance et aux études de pays.

L’une des faiblesses des REIR est la section portant sur l’analyse des coûts-avantages. Bien que la section porte sur les répercussions supplémentaires pour le Canada, comme les répercussions sur l’économie canadienne, sur les coûts de l’aide sociale, ou les coûts que subiront d’autres ministères fédéraux, la plus grande partie de l’analyse est plutôt qualitative et ne fournit pas d’évaluation quantitative de ces répercussions (Appendice technique). Bien que l’évaluation du coût ou de la valeur de certains éléments, comme la dissuasion de la migration irrégulière, puisse poser des difficultés, d’autres éléments, comme le coût global du traitement d’une demande d’asile ou les pertes pour l’économie, peuvent être plus faciles à évaluer à l’aide d’estimations quantitatives. L’intention de l’analyse coûts-avantages comme il est précisé dans le Guide d’analyse coûts-avantages pour le Canada : Propositions de réglementation (SCT, 2007) est de quantifier à la fois les coûts et les avantages de la modification réglementaire, tandis que la méthode actuelle qui se concentre en grande partie sur des descripteurs qualitatifs réduit la force des données probantes.

3.3 Rendement – mise en œuvre

La responsabilité du traitement des visas de visiteur appartient au Secteur des opérations de CIC, lequel est divisé en opérations à l’étranger et au Canada. Les opérations à l’étranger sont la responsabilité de la Région internationale et de son réseau des bureaux des visas à l’étranger. Le traitement des visas de visiteur a lieu dans les bureaux canadiens des visas à l’étrangerNote de bas de page 14; seules les prorogations de la durée de validité des visas de visiteur sont traitées au Canada. Les bureaux des visas se trouvent habituellement dans une mission canadienne (une ambassade, un haut-commissariat).

Les services administratifs sont partagés avec le MAECI en vertu d’un protocole d’entente, grâce auquel CIC transfère des ressources au MAECI pour obtenir des locaux et un certain soutien administratif. Certains bureaux des visas offrent la gamme complète des services de traitement, tandis que d’autres offrent des services limités (par exemple, uniquement les demandes de résident permanent ou de résident temporaire). Le bureau peut offrir des services à un ou à plusieurs pays. Dans de grands pays comme la Chine, l’Inde et les états-Unis, le volume des demandes est tel qu’il existe plus d’un bureau pour servir chaque pays. Les demandes de clients doivent être transmises au bureau de leur pays de résidence permanente ou du pays dans lequel ils ont été légalement admis.

Le traitement des VRT par CIC est exposé dans le chapitre 11 du Guide sur les opérations (OP 11). D’après le Guide, les demandes de résident temporaire se verront accorder la priorité maximale dans les limites des contraintes imposées par les autres priorités de traitement du bureau des visas. Toutes les demandes sont étudiées et tranchées au cas par cas. Le demandeur doit convaincre l’agent des visas que sa visite au Canada est temporaire, qu’il ne prolongera pas indûment la durée autorisée de son séjour au Canada, qu’il détient un passeport ou un titre de voyage, qu’il a suffisamment de ressources financières pour subvenir à ses besoins pendant son séjour au Canada, qu’il est en bonne santé, n’a pas de casier judiciaire et ne constitue pas un risque pour la sécurité des Canadiens.

Chaque demande de visa de visiteur est traitée à l’étranger, mais en plus chaque personne est soumise à un contrôle à divers degrés qu’effectue un agent des services frontaliers au point d’entrée. L’étranger doit convaincre l’agent des services frontaliers qu’il a à la fois la capacité et la volonté de quitter le Canada à la fin de la durée de son séjour autorisé au Canada et qu’il n’entreprendra pas d’activités qui ne sont pas autorisées par le visa de visiteur, c.-à-d. travailler, étudier ou demander la résidence permanente au Canada.

3.3.1 Traitement

Pour faciliter le flux des résidents temporaires, les bureaux des visas doivent satisfaire à la demande de VRT. La section suivante décrit le rendement du programme en ce qui a trait au traitement des demandes de visa de visiteur. Cela comprend la description des tendances relatives aux demandes, au traitement des visas de visiteur et le pouvoir d’harmoniser la capacité avec les fluctuations de la demande et les changements apportés à la politique des visas.

Résultat : À ce jour, CIC a été en mesure de répondre à la demande de traitement des VRT en prorogeant quelque peu le délai nécessaire pour traiter les demandes. Bien que CIC ait la capacité de faire face à des fluctuations saisonnières, il lui faut des ressources supplémentaires pour tenir compte des grands changements réglementaires. De récentes initiatives visant à simplifier le traitement des demandes donnent des effets positifs sur les activités de traitement, mais il est trop tôt pour évaluer leurs répercussions à long terme.

Demande relative aux visas de résident temporaire

La section suivante montre que le nombre global de demandes de VRT augmente depuis 2006, bien que les hausses soient plus apparentes dans certaines régions et que les tendances touristiques fluctuent en fonction des saisons. à cause de cette demande et des fluctuations, CIC est poussé à trouver des moyens de répondre à cette forte demande en tenant compte des tendances touristiques et à tirer parti des avantages (économiques, sociaux, etc.) associés aux déplacements temporaires au Canada.

La demande relative aux VRT peut fluctuer en réaction aux changements des conditions économiques, aux tendances touristiques régionales et saisonnières et aux changements apportés aux exigences en matière de visas. Le nombre de demandes de visa de résident temporaire est demeuré relativement stable de 2006 à 2010, avec une légère baisse en 2008 et 2009, probablement à cause de la récession économique (voir la Figure 3-1). En 2010, il y a eu une augmentation du nombre de demandes de visa (d’environ 130 000 demandes) comparativement à l’année précédente. Or, 50 % de cette augmentation était attribuable à la suppression de la dispense de visa pour les citoyens du Mexique au milieu de 2009.

En outre, d’après l’analyse des données, les tendances sont différentes en général pour ce qui est de la demande relative aux VRT selon les régions au cours des années à l’étude. Comme le montre la Figure 3-1, le nombre de demandes reçues dans la région des Amériques a récemment dépassé le nombre provenant de la région de l’Asie et du Pacifique. Bien que le nombre de demandes reçues par les bureaux européens ait diminué, il y a eu une légère augmentation du nombre de demandes reçues provenant des pays d’Afrique et du Moyen-Orient.

Figure 3-1 : Demandes reçues par région (2006-2010)

Figure 3-1 : Demandes reçues par région (2006­2010) décrite ci-dessous.
Version texte  Figure 3-1
  2006 2007 2008 2009 2010
Asie et Pacifique 314 263 313 450 292 440 260 298 321 248
Amériques 252 512 256 414 263 915 290 051 348 536
Europe 124 799 126 548 102 534 92 848 103 907
Afrique et Moyen-Orient  100 653 98 611 105 814 101 743 116 223

Bien que le nombre global des demandes reste relativement stable, le taux de changement dans le nombre de demandes reçues pour des missions particulières est assez élevé.

En plus des changements par région et par mission, les tendances touristiques fluctuent en fonction des saisons avec un nombre plus élevé de voyageurs durant les mois d’été. Ce phénomène se retrouve dans toutes les régions (voir la Figure 3-2).

Figure 3-2 : Fluctuations des demandes dans une année

Figure 3-2 :	Fluctuations des demandes dans une année <%=below_fra%>
Version texte  Figure 3-2
  Oct.
2010
Nov.
2010
Déc.
2010
Janv.
2011
Févr.
2011
Mars
2011
Avr.
2011
Mai
2011
Juin
2011
Juill.
2011
Août
2011
Sept.
2011
Afrique et Moyen-Orient  6 940 6 317 5 688 5 040 5 770 9 676 11 870 18 674 16 928 12 801 10 882 7 973
Asie et Pacifique 19 421 18 882 17 077 17 501 17 329 35 942 43 833 53 326 50 688 40 795 38 253 32 123
Europe 6 294 6 229 5 263 4 515 6 530 10 403 11 959 15 466 14 854 11 806 10 135 7 218
Amériques 23 282 29 556 22 302 16 503 21 140 33 140 34 387 49 788 53 079 40 412 35 920 25 668
Capacité de répondre à la demande relative aux VRT

Afin d’évaluer la capacité de CIC de répondre à la demande relative aux VRT, l’évaluation a examiné les statistiques sur le traitement des demandes de visa de résident temporaire et la capacité en matière de ressources de CIC.

Taux de traitement : Comme le montre la Figure 3-3, laquelle compare le nombre de demandes traitées et le nombre de demandes reçues, une grande majorité des demandes sont traitées jusqu’à la fin; cependant, les taux de traitement ont légèrement fléchi en 2009 et 2010; 98 % des dossiers ont été traités en 2007 comparativement à 95 % en 2010. Le pourcentage des demandes non traitées s’explique surtout par le fait que les demandes reçues à la fin de l’année peuvent seulement être traitées l’année suivante.

Figure 3-3 : Demandes reçues et traitées, par année

Figure 3-3 :	Demandes reçues et traitées, par année <%=below_fra%>
Version texte  Figure 3-3
  Demandes reçues Approuvées Refusées Demandes traitées
2006 792 227 633 951 145 528 779 479
2007 795 023 632 612 150 238 782 850
2008 764 703 596 830 154 225 751 055
2009 769 355 582 269 150 645 732 914
2010 896 715 702 751 161 551 864 302

Délais de traitement : Pour répondre à la demande relative aux VRT et offrir un bon service aux clients, il faut que les demandes de visa de résident temporaire soient traitées en temps opportun. De 2006 à 2010, les délais de traitement (pour 80 % des cas) ont augmenté de 7 à 14 jours, dans l’ensemble, et ce dans presque toutes les régions (voir le Tableau 3-1). Une analyse des délais de traitement dans 65 bureaux qui existaient entre 2006 et 2010 montre que :

  • Les délais de traitement ont augmenté dans presque 50 % des bureaux, diminué dans 14 % d’entre eux et sont restés les mêmes dans 38 % des bureaux;
  • Les augmentations les plus élevées des délais de traitement sont survenues à Islamabad (de 14 à 56 jours), à Téhéran (de 28 à 42 jours) et à Abidjan (de 7 à 21 jours);
  • Les plus grandes diminutions des délais de traitement sont survenues à Varsovie (de 7 jours à un traitement le jour même en raison de l’octroi de la dispense de visa), à Guatemala (de 14 à 7 jours), à Harare (de 42 jours à un traitement le jour même) et à Chandigarh (de 28 à 14 jours);
  • En 2006, 15 (22 %) bureaux traitaient les demandes en un seul jour; ce nombre a fléchi à 9 (14 %) en 2008 et y est resté pour le reste de la période à l’étude.

Les délais de traitement sont influencés par le nombre de demandes reçues, le niveau d’effort requis pour traiter les demandes de visa dans certains secteurs et si des vérifications supplémentaires sur le plan de la santé ou de la sécurité sont entreprises. Certaines des personnes interrogées ont laissé entendre que les délais de traitement plus longs sont attribuables au temps que consacrent les partenaires de CIC aux vérifications sur le plan de la sécurité et de la santé.

Tableau 3-1 : Tendances du traitement des visas de résident temporaire, 2006-2010 (moyennes)
Région  Demande reçues Approuvées Refusées Total/
total réglé 
Taux d’approbation VRT délivrés 80 % des cas
réglés
en X jours
Asie et Pacifique 300 340 233 575 63 272 296 847 79% 233 575 Stable, 7 jours
Afrique et Moyen-Orient 104 609 69 435 30 628 100 063 70% 69 435 Augmentation de
14 à 21 jours
Europe 110 127 90 346 17 492 107 838 84% 90 346 Augmentation de
7 à 14 jours
Amériques 282 286 235 365 41 038 276 404 85% 235 365 Augmentation de
7 à 14 jours
Total des points de service 803 605 629 683 152 437 782 120 80% 629 683 Augmentation de
7 à 14 jours 

Source : Statistiques des Opérations, CIC

Un examen global des deux indicateurs susmentionnés (taux et délai de traitement) semble indiquer que CIC répond à la demande relative aux VRT. Comme il a été noté précédemment, certaines tendances du traitement des VRT indiquent que le rendement de CIC a légèrement fléchi au cours des cinq dernières années (augmentation des délais de traitement, diminution des taux de traitement). Certaines personnes interrogées ont soutenu que CIC parvient à satisfaire à la demande pour le moment, mais qu’il viendra un temps où il ne pourra plus arriver à traiter un plus grand nombre de VRT sans augmenter ses ressources ou compromettre la sécurité ou l’intégrité du programme à cause d’une insuffisance de ressources humaines.

Capacité de traiter les VRT

Au total, le nombre de bureaux des visas qui traitent des demandes de VRT est resté relativement constant (68 bureaux en 2006 et 65 en 2010Note de bas de page 15). Les bureaux des visas sont généralement constitués d’un gestionnaire du programme d’immigration (GPI), d’un ou deux gestionnaires adjoints du programme d’immigration/gestionnaires des opérations, de plusieurs agents canadiens à l’étranger (ACE), en plus d’agents de programme recrutés sur place (APRP), d’employés recrutés sur place (ERP) et de personnel administratif local. En 2011, il y avait à peu près 340 ACE et 1 320 ERP qui travaillaient pour le programme d’immigration à l’étranger (y compris ceux exécutant des tâches connexes pour CIC et l’ASFC). Il y a des variations dans le nombre de pays et de personnes affectés à chaque bureau des visas. Par exemple, la mission de Singapour est responsable d’un territoire qui comprend 600 millions de personnes et 10 pays et elle est dotée de 8 ACE et de 28 ERP. La plus grosse mission, New Delhi, compte 150 employés, y compris 28 ACE.

Pour évaluer la capacité de CIC de traiter les demandes de visa de résident temporaire, l’évaluation s’est penchée sur le niveau de soutien opérationnel que fournit CIC, c’est-à-dire si CIC a la capacité en ressources humaines de s’ajuster afin de réagir à la fluctuation de la demande relative aux visas de visiteur.

Soutien opérationnel : De la documentation est disponible pour renseigner les employés au sujet des procédures opérationnelles, des changements de fond et de toute autre forme de changement qui survient dans le réseau de la Région internationale (RI). L’AC fournit un soutien permanent et fait publier des bulletins dans tout le réseau pour veiller à ce que le personnel soit au courant des changements. Les initiatives récentes comprennent la page Wiki pour le personnel international, laquelle inclut une section sur les questions et les pratiques exemplaires. Il ressort des vérifications récentes (2008, 2009, 2010, 2011) des programmes de visas dans neuf missions que les décisions sont prises au niveau hiérarchique approprié et que les employés suivent les procédures exigées.

Capacité globale d’ajustement à la charge de travail des VRT : Pour les employés de CIC interrogés, la première préoccupation était les pressions sur la charge de travail liées au traitement des VRT. Notamment, parce que les unités de traitement des visas sont dotées en personnel en fonction des niveaux de traitement des demandes de résident permanent, les VRT sont considérés comme une priorité moins importante. L’enjeu consiste à faire en sorte que le traitement des demandes de résident permanent permette à CIC d’atteindre les cibles énoncées en matière d’immigration permanente. Il n’y a pas de cibles associées aux VRT. Parce que la dotation en personnel à l’étranger passe par un comité interministériel, il faut environ un an pour créer un poste sur le terrain. Il en résulte un manque de souplesse ou de capacité de réaction rapide, car il est trop compliqué de réaffecter du personnel permanent dans des missions et même plus difficile d’ajouter un poste. On choisit plutôt de transférer des ressources entre les volets de résident permanent et temporaire ou d’utiliser d’autres stratégies pour venir à bout des défis de la charge de travail. En 2010, dans des rapports internes de CIC, les gestionnaires de presque toutes les missions ont mentionné la difficulté que représentait le traitement en raison de la demande accrue.

Capacité de répondre à la demande relative aux VRT découlant de fluctuations annuelles/saisonnières : La plupart des personnes interrogées ont indiqué que bien qu’il y ait certains défis, dans l’ensemble, CIC a la capacité de répondre à la demande relative au traitement des visas découlant de fluctuations annuelles/saisonnières. En général, la période de janvier à septembre est considérée comme la saison de l’immigration temporaire; les étudiants font aussi partie de ce groupe parce qu’ils doivent obtenir leurs visas au printemps afin de fréquenter un établissement scolaire. Quand le volume de demandes de visa de résident temporaire augmente au printemps et à l’été, les ressources des missions sont transférées du traitement des demandes de RP aux VRT. En général, beaucoup de missions se concentrent sur le traitement des demandes de résident permanent pendant la basse saison (hiver, début du printemps).

Capacité de répondre à la demande relative aux VRT découlant de modifications de la réglementation sur les visas : Les répondants étaient divisés quand on leur demandait si CIC avait la capacité de satisfaire à la demande relative au traitement des visas découlant des modifications de la réglementation sur les visas. Beaucoup estimaient que la suffisance des ressources pour satisfaire à la nouvelle demande liée à l’imposition du visa dépendait du pays visé par cette imposition (taille, nombre annuel de voyageurs au Canada, etc.). Bien que la plupart soit d’avis que le bureau de Mexico compte suffisamment de ressources, ce n’est pas toujours le cas. D’après les études de cas sur le Mexique et la République tchèque, il semble qu’en dépit de certains défis initiaux, des ressources suffisantes ont été fournies pour répondre à la demande.

  • Mexique : Avant la suppression de la dispense de visa, il y avait un gestionnaire du programme d’immigration, deux agents des visas, un agent de lutte antifraude et quelques employés recrutés sur place qui travaillaient à la section de l’immigration de la mission de la ville de Mexico. Au cours de cette période, la plus grande partie du travail de traitement portait sur les demandes de résident permanent, permis d’études et permis de travail. D’après les personnes interrogées, après la suppression de la dispense de visa, le bureau a augmenté son personnel à environ 70 personnes, presque du jour au lendemain. Dans l’année qui a suivi l’imposition du visa, plus d’une centaine d’agents en devoir temporaire (DT) ont travaillé au bureau de Mexico; à partir de la date de la suppression de la dispense de visa jusqu’à septembre 2010, le cycle de travail de ces agents au bureau de Mexico était d’environ un à trois mois chacun. Parce que la majorité des agents de traitement venant du Canada pendant la première année étaient des agents en DT, certaines personnes interrogées ont dit que le haut taux de roulement avait davantage compliqué la gestion du travail. Après la première année, le bureau est devenu plus stable avec une équipe régulière d’agents supposés de rester pendant deux à trois ans, pouvant comprendre l’espagnol et disposant de temps pour comprendre la situation socioéconomique du Mexique et l’appliquer dans leur travail. Comme le montre la Figure 3-4 ci-dessous, la mission à Mexico a traité presque toutes les demandes reçues dans les deux premières années après l’imposition du visa.

Figure 3-4 : Mexique : demandes reçues vs demandes traitées

Figure 3-4 :	Mexique : demandes reçues vs demandes traitées <%=below_fra%>
Version texte  Figure 3-4
  Demandes reçues Total traitées
2009 39 406 38 232
2010 59 394 59 130
  • République tchèque : Dans le cas de la République tchèque, le traitement a été confié au bureau de l’Autriche, à Vienne. Reconnaissant que ce serait un changement important pour les citoyens tchèques d’avoir à présenter leur demande de visa dans un autre pays, diverses solutions ont été mises en place pour la présentation des demandes. Cependant, afin de mieux répondre aux préoccupations soulevées par les citoyens tchèques, CIC a créé un bureau de deux personnes à Prague (1 ACE et 1 ERP). Le bureau de Vienne aurait pu s’occuper des demandes des Tchèques, mais il était nécessaire d’avoir un bureau à Prague pour améliorer le service à la clientèle et la réputation du Canada. En 2010, la mission de la République tchèque a traité 99,3 % de toutes les demandes reçuesNote de bas de page 16.
Principales stratégies d’atténuation pour relever les défis liés à la capacité

Comme nous l’avons indiqué précédemment, la gestion des ressources pour le traitement des VRT pose des défis parce que les missions sont financées en fonction de leur charge de travail liée à la résidence permanente et parce que la demande relative aux VRT fluctue. CIC a donc recours à plusieurs stratégies différentes pour atténuer les défis liés à la capacité, comme les ententes sur le devoir temporaire (DT) et la mise en place de processus de rationalisation, comme les CRDV et les visas pour séjours multiples et visas de plus longs séjours.

Devoir temporaire : CIC compte sur les agents en DT pour atténuer les défis liés à la capacité dans les missions qui sont attribuables à la demande annuelle ou saisonnière, aux modifications des exigences en matière de visas et à d’autres facteurs. Les agents en DT sont des employés qui possèdent plusieurs années d’expérience de travail à CIC et qui ont reçu une formation théorique et pratique sur le traitement des demandes d’immigration. Ils sont affectés au traitement des demandes afin de venir en aide aux agents pendant la période de grande activité ou pour remplacer ceux qui sont en congé. Le rôle de l’agent en DT est d’aider au traitement, mais son utilisation a d’autres effets positifs, comme lui permettre par exemple, si son poste d’attache est dans le secteur des politiques, de ramener dans sa direction générale l’expérience acquise dans un contexte opérationnel, ce qui devrait contribuer à guider le travail futur d’élaboration des politiques. Dans les dernières années, le nombre global d’affectations d’agents en devoir temporaire (pour les RT, RP, etc.) a augmenté de 133 en 2007 à 341 en 2010 et le nombre de semaines de travail est passé de 723 à 1 740, un minimum de 30 % de ces semaines étant alloué au traitement des demandes de résident temporaire.

Initiatives visant à simplifier le Processuss

Centre de réception des demandes de visa (CRDV) : Les CRDV sont des fournisseurs de services indépendants et des organisations internationales gérées par des fournisseurs de services tiers qui imposent des frais aux usagers (à des niveaux établis selon le service fourni et acceptés par CIC) pour leur faciliter la tâche dans leur demande de visa. Le Canada compte actuellement 60 CRDV dans 41 pays. Les CRDV ont deux grands objectifs : fournir une aide en personne aux clients et appuyer la capacité de CIC de satisfaire à la demande relative aux VRT. La présente section porte sur le recours aux CRDV pour relever les défis que constitue la demande/capacité dans les missions (l’objectif de la facilitation sera examiné dans la section sur la facilitation).

Dans leur rôle d’appui à CIC, les CRDV ont pour but d’améliorer la capacité de traitement des missions en fournissant des services de soutien administratif aux demandeurs. Il est strictement interdit aux employés des CRDV de donner des conseils en matière d’évaluation ou de consultation, et ils ne participent aucunement au processus décisionnel. à Beijing et à Mexico, les CRDV peuvent numériser les demandes dotées d’un code à barres 2D, qui sont téléchargées dans le système à Ottawa, validées et transmises aux missions grâce au SMGC pour faciliter le traitement des demandes. Les données définitives et quantitatives sur la réussite des CRDV n’étaient pas disponibles pour la présente évaluation, mais il est quand même possible de dire, d’après les entrevues à la mission de Mexico, que le CRDV a eu une influence positive pour répondre à la demande et relever les défis liés à la capacité. En particulier, les employés à la mission de Mexico ont indiqué que le CRDV contribue à faire en sorte que les demandes soient complètes, ce qui réduit le taux de rejet pour formulaires incomplets ou inexacts. Cela donne du temps aux employés pour se concentrer sur l’évaluation des demandes complètes. Bien que les employés aient évalué positivement l’incidence du CRDV sur les opérations, un examen interne des dossiers du CRDV de Mexico pour juillet et août 2010, qui a permis d’examiner 1 000 demandes, indiquait que les demandes reçues du CRDV de Mexico avaient un taux d’erreur de 78 % et que 43 % des demandes étaient incomplètes. Les employés de la mission ont toutefois pris des mesures correctrices et donné de la rétroaction aux CRDV sur les erreurs les plus fréquentes, ce qui a permis par la suite de réduire considérablement les taux d’erreur. Voilà donc pourquoi les rétroactions et communications régulières entre les bureaux des visas et les CRDV sont si importantes.

Autres changements : D’autres mécanismes sont actuellement mis en place afin d’améliorer la capacité et l’efficacité de traitement de CIC. En voici quelques exemples : des visas de long séjour et des visas pour séjours multiples, qui cherchent à diminuer le nombre de transactions avec les clients, les demandes électroniques (codes à barres 2D) et l’adoption d’un nouveau système de collecte de données sur les demandes, le Système mondial de gestion des cas (SMGC), qui comprend des caractéristiques comme des données téléchargeables et le traitement par groupe. Bien que les missions aient exprimé quelques réserves au sujet du fait que le SMGC allonge le délai de traitement, surtout pendant le processus de création du dossier, les personnes interrogées au cours de la visite sur place à Mexico ont commenté positivement les répercussions initiales de ces mécanismes, mais l’impact à plus long terme devra être évalué quand nous disposerons de plus d’information.

3.3.2 Communications

Il y a trois principales activités de communication liées aux visas de visiteur : la communication aux clients éventuels de VRT des exigences concernant la demande, la communication liée aux modifications de la réglementation sur les visas et la communication liée aux cas de nature sensible de VRT. Comme il n’était pas possible de rejoindre les demandeurs de visa de résident temporaire (en raison de questions liées au coût et à la protection de la vie privée), l’évaluation n’a pas pu évaluer directement l’incidence des activités de communication; la section se concentre donc sur l’évaluation qualitative de la portée et l’ampleur des efforts de communication.

Résultat : La rapidité et l’étendue des stratégies de communication de CIC sur l’immigration sont raisonnables et répondent à une diversité de besoins en information des clients potentiels. Comme les documents étayant les décisions sur les changements apportés aux exigences en matière de visas sont des documents confidentiels du Cabinet, CIC se heurte à des limites quant au moment de communiquer de l’information aux partenaires, aux intervenants et à la population.

Communication : exigences en matière de demandes de visa de visiteur

Pour évaluer les communications régulières, l’évaluation a mené des entrevues, examiné des documents et passé en revue les renseignements disponibles en ligne pour examiner le caractère complet et l’ampleur des renseignements fournis. L’évaluation a constaté que les renseignements sur les visas de résident temporaire sont facilement accessibles en ligne et que le site Web de CIC semble complet et fournit des renseignements qui peuvent être utiles à ceux qui ont accès à Internet. En particulier, le site Web de CIC fournit aux clients éventuels des renseignements sur les exigences actuelles en matière de visas ainsi que sur tout changement adoptéNote de bas de page 17. Ces renseignements comprennent des liens vers les formulaires et les guides de demande, les dispenses de VRT, les délais de traitement et les façons de prolonger la durée de son séjour au Canada. Des renseignements supplémentaires se trouvent dans les sites Web particuliers des missions, y compris des renseignements sur les exigences en matière de voyages temporaires. Les missions fournissent de l’information en anglais et en français, mais aussi parfois dans les langues locales. Ces sites Web sont conformes à la normalisation des sites Internet et les renseignements qu’ils fournissent sont presque identiques. Certaines personnes interrogées ont fait valoir que des clients avaient présenté des plaintes au bureau de Mexico au sujet des formulaires de VRT parce que ceux-ci n’étaient disponibles qu’en anglais et en français, et qu’il était difficile pour eux de les remplir.

Communication des modifications de la réglementation sur les visas de visiteur

L’information sur les modifications réglementaires proposées au sujet des exigences en matière de visas est publiée dans la Gazette du Canada. Les principaux groupes d’intervenants au Canada, comme les ministères provinciaux et territoriaux de l’immigration ainsi que le Conseil canadien des réfugiés sont par la suite avisés de ces modifications par un porte-parole du Ministère. Des communications sont également transmises à la population canadienne, à la fois au grand public et à ceux qui ont peut-être des liens d’affaires ou des liens familiaux avec le pays touché. Ces communications comprennent une explication de la raison d’être de la décision. Outre ces voies gouvernementales de communication, les nouvelles au sujet des changements apportés aux exigences en matière de visas sont souvent diffusées dans les médias canadiens, qui peuvent inclure dans leur compte rendu un renvoi à des produits de communications préparés par le porte-parole ministériel et/ou à des commentaires de sa part. Le niveau de l’avis public concernant les changements apportés aux exigences en matière de visas est plus faible que pour d’autres formes de modification réglementaire, car le processus même de la politique des visas est délicat étant donné les renseignements nationaux et internationaux qu’il suppose.

Moment de la communication des changements apportés aux exigences en matière de visas

étant donné la nature délicate des décisions visant à supprimer la dispense de visa, elles sont communiquées au dernier moment possible pour éviter une forte augmentation des voyages (et peut-être des demandes d’asile présentées au Canada) par des citoyens des pays touchés. Les documents de communication sont préparés bien avant l’annonce. Comme les changements apportés aux exigences en matière de visas prennent effet très peu de temps après leur annonce publique, les exigences doivent être communiquées rapidement pour réduire le risque de semer la confusion chez les voyageurs à l’étranger. Cependant, d’après certaines personnes interrogées, en raison du court préavis de ces genres de changements, les voyageurs qui voyagent le jour même de l’annonce, ou peu après, peuvent éprouver des difficultés à obtenir leurs visas à temps pour partir. Il convient de mentionner que CIC autorise habituellement une période de grâce de quelques jours pour tenir compte de ces circonstances.

L’examen des documents et les entrevues concernant les décisions relatives aux visas pour le Mexique et Taïwan montrent qu’il existe une façon de consulter les intervenants internationaux touchés au sujet des décisions en matière de visas. Dans l’étude de cas sur le Mexique, on a constaté que l’ambassadeur et les employés de la mission canadienne avaient joué un grand rôle, non seulement pour informer leurs homologues au sujet de la décision, mais aussi pour fournir la raison d’être d’une telle décision. Dans le cas du Mexique, CIC a placé des avis publics dans les journaux, mais il a également profité de l’intérêt existant des médias à ce sujet. La population semblait assez bien informée sur la nécessité de présenter une demande de visa comme le montraient les grandes files d’attente devant l’ambassade le jour même de l’annonce. Beaucoup de personnes interrogées de la mission et de l’AC estimaient que le changement concernant le visa pour le Mexique avait été efficacement communiqué. Certains employés de la mission ont fait valoir que le grand nombre de citoyens mexicains qui présentaient une demande de visa immédiatement après l’imposition du visa indiquaient qu’ils étaient au courant de la nouvelle exigence.

3.4 Rendement – Atteindre les résultats en matière d’intégrité et de facilitation

à l’aide des données tirées des entrevues, des systèmes administratifs et des études de cas, L’évaluation a examiné dans quelle mesure la politique des visas de CIC a contribué à l’atteinte du résultat intermédiaire du programme des visas, à savoir la protection de l’intégrité des systèmes d’immigration et d’octroi de l’asile du Canada et la facilitation des déplacement des voyageurs authentiques ainsi que le juste équilibre entre les deux.

3.4.1 Intégrité du système d’immigration

L’évaluation a examiné les aspects suivants relatifs à l’intégrité :

Intégrité du système d’immigration : Au niveau des résultats, l’incidence du programme des visas sur la protection de l’intégrité du système d’immigration a été évaluée en examinant l’efficacité du programme pour dissuader les voyageurs non authentiques de présenter une demande, pour empêcher la migration irrégulière ainsi que les infractions en matière d’immigration.

Intégrité du système d’octroi de l’asile : L’incidence du programme des visas sur l’intégrité du système d’octroi de l’asile a été évaluée en examinant l’effet du visa sur les taux de demandes d’asile, surtout celles présumées être non-fondées, ainsi que les coûts et les économies associés au traitement de telles demandes d’asile.

Résultat : Le visa de visiteur est un outil efficace qui aide à protéger l’intégrité du système d’immigration et d’octroi de l’asile de CIC par la sélection de pays à faible risque pour la dispense du visa et peut-être aussi pour dissuader les voyageurs non authentiques. Son rôle en tant que mécanisme de prévention des infractions en matière d’immigration est moins certain. L’impact du visa de visiteur sur la migration irrégulière est difficile à mesurer en raison du manque de données sur certains indicateurs (p. ex. les séjours indûment prolongés).

Effet de dissuasion

L’existence d’un visa joue un rôle pour éviter que des personnes qui ne satisfont peut-être pas aux critères de recevabilité ou d’admissibilité présentent une demande. D’après les personnes interrogées, l’obligation de visa ou la réimposition du visa pour les citoyens d’un pays constitue une mesure de dissuasion pour les voyageurs non authentiques. Elles ont dit qu’en théorie, l’obligation de visa devrait avoir un effet d’autosélection ou de dissuasion sur les voyageurs dont la demande est irrecevable ou qui sont interdits de territoire au Canada. Les données probantes tirées des études de cas sur les pays (République tchèque et Mexique) viennent appuyer cette opinion. Bien qu’il soit difficile de généraliser et de quantifier cet effet pour tous les pays touchés par l’obligation de visa, les tendances touristiques après la suppression d’une dispense de visa portent à croire qu’il existe un lien entre les exigences relatives aux visas et la dissuasion des voyageurs non authentiques. Par exemple, en République tchèque, les taux de refus de visa étaient très faibles quand le visa était obligatoire; en 2010, le taux de refus de VRT pour les citoyens de la République tchèque était autour de 1 %. Cela semble indiquer que les demandeurs éventuels autoévaluent leur chance d’obtenir un visa pour venir au Canada.

Migration irrégulière

Une fois qu’ils ont obtenu un visa et sont autorisés à entrer au Canada, les visiteurs doivent se conformer aux conditions de leur séjour : ils ne doivent pas entreprendre d’activités non autorisées, comme le travail et/ou les études, ils doivent quitter le pays comme il est précisé et ne pas utiliser leur entrée temporaire pour essayer d’obtenir la résidence permanente. Tout visiteur temporaire qui se livre à d’autres activités est en conflit direct avec les conditions de son admission, ce qui mine l’intégrité du programme d’immigration.

En raison des lacunes du système de collecte des données, il n’est pas possible d’évaluer le nombre de personnes qui restent au Canada plus longtemps que la période autorisée (séjours indûment prolongés), ceux qui travaillent illégalement avec un statut de visiteur temporaire ou ceux qui demandent la résidence permanente pendant qu’ils se trouvent au pays. Bien que CIC estime que ces indicateurs sont pertinents pour mesurer la migration irrégulière comme elle est décrite dans son AAP, le Canada et beaucoup d’autres pays semblables n’ont pas de système de contrôle des sorties, si bien qu’il est difficile de savoir combien de personnes restent dans le pays après l’expiration de leur période de séjour autorisé. En 2008, la vérificatrice générale estimait dans son rapport qu’il y avait 63 000 personnes visées par une mesure de renvoi exécutoire au Canada; cependant, comme il n’existe aucune donnée sur les personnes ayant quitté le pays, il se peut que le nombre de migrants illégaux soit plus élevé. Le rapport indiquait que « Le Canada ne contrôle pas la sortie des voyageurs du pays et […] ne sait donc pas si les titulaires de permis ont quitté le pays comme leur imposait leur document temporaireNote de bas de page 18. »

Infractions en matière d’immigration

Les infractions en matière d’immigration sont des infractions documentées aux lois canadiennes sur l’immigration, comme les interceptions d’individus en route vers le Canada, d’individus interdits de territoire identifiés à un point d’entrée canadien et identifiés au Canada. Dans cette section, les taux d’infractions en matière d’immigration, à la fois pour les pays touchés par l’obligation de visa et par ceux dispensés du visa, sont comparés afin de déterminer si le visa a réussi à protéger l’intégrité du système canadien d’immigration. Des voyageurs interdits de territoire essaient d’entrer au Canada de façon permanente et régulière, ce qui constitue un risque pour l’intégrité du système canadien d’immigration. Les risques sont que des voyageurs peuvent répéter des comportements illicites antérieurs ou que l’admission de ceux possédant un casier judiciaire ternira la réputation internationale du Canada en donnant l’impression que c’est un pays qui sert de refuge à de grands criminels. Un autre risque est que des personnes ayant des problèmes de santé auront une influence directe sur la santé des Canadiens (en propageant la tuberculose par exemple) ou constitueront un fardeau pour les services de santé publique (par le traitement de maladies chroniques).

Les Tableau 3-2 et 3-3 montrent que le nombre d’infractions en matière d’immigration demeure passablement comparable entre les pays dont les citoyens sont dispensés du visa (DISP) et ceux dont les citoyens sont obligés d’avoir un visa (OBL), à l’exception des personnes interceptées (personnes sans les papiers voulus en route vers le Canada). Cependant, la comparaison des taux d’infractions en matière d’immigration pour les pays dont les citoyens sont dispensés du visa et pour ceux dont les citoyens sont obligés d’avoir un visa doit tenir compte du fait que la majorité des voyageurs internationaux au Canada viennent de pays dont les citoyens sont dispensés du visa (entre 95 et 97 % du nombre de voyages annuels selon l’année – voir les statistiques du Tableau 3-2 sur le nombre de voyageurs). Par conséquent, bien que le nombre d’infractions soit comparable, les taux d’infractions en matière d’immigration sont beaucoup plus faibles pour les pays dispensés du visa. Comme il est indiqué dans le Tableau 3-2, le taux d’infractions en matière d’immigration des pays dispensés du visa est de 14 à 20 fois plus faible que celui des pays dont les citoyens sont obligés d’avoir un visa, selon l’année. Cela semble indiquer que les pays dispensés du visa ont été bien sélectionnés pour des voyages sans visa, car ils ne posent pas le même niveau de risque en ce qui concerne les infractions en matière d’immigration.

Ces chiffres indiquent également que l’obligation de visa n’élimine pas complètement les infractions en matière d’immigration, lesquelles seraient probablement plus élevées si la dispense de visa avait été octroyée. Les données provenant des études de cas sur la République tchèque et le Mexique appuient cette présomption. Les taux les plus élevés d’infractions en matière d’immigration pour la République tchèque sont survenus dans les années qui ont suivi l’octroi de la dispense de visa (de 2007 à 2009), principalement à cause du nombre élevé de demandes d’asile. Le taux d’infractions en matière d’immigration a ensuite diminué à la suite de la suppression de la dispense de visa en 2009. à la fois pour la République tchèque et pour le Mexique, les années suivant la suppression de la dispense de visa correspondent à une baisse du taux d’infractions, ce qui semble donc vouloir dire que les visas sont un moyen efficace pour réduire les taux d’infractions en matière d’immigration. Quant à l’incidence de l’octroi de la dispense de visa, il n’y a pas eu d’augmentation ni de diminution évidentes des taux d’infractions dans le cas de Taïwan et de la Pologne. Il n’y a donc pas eu d’incidence sur l’intégrité du système d’immigration. Bien que les données montrent que les pays dont les citoyens sont dispensés du visa tout comme les pays dont les citoyens sont obligés d’avoir un visa sont sources d’infractions en matière d’immigration, la suppression de la dispense de visa a contribué à contrôler le taux d’infractions dans le cas du Mexique et de la République tchèque. Il est cependant difficile de déterminer dans quelle mesure les taux d’infractions seraient modifiés (augmentation) si le visa n’était plus obligatoire pour les pays dont les citoyens sont actuellement obligés d’en avoir un.

Tableau 3-2 : Taux d’infractions pour les pays dont les citoyens sont dispensés du visa et ceux dont les citoyens sont obligés d’en avoir un
  2006 2007 2008 2009 2010
Nombre de voyageurs
DISP. 32 290 184 29 229 676 26 206 439 23 417 882 23 382 569
OBL. 1 035 009 1 076 740 1 092 824 1 210 447 1 388 505
Grand Total 33 325 193 30 306 416 27 299 263 24 628 329 24 771 074
Nombre d’infractions en matière d’immigration
Interceptions
DISP. 272 693 530 1 038 1 011
OBL. 4 076 3 670 3 347 3 746 4 765
Interdictions de territoire L44
DISP. 17 005 19 198 21 862 11 560 10 655
OBL. 15 488 17 681 20 828 29 128 17 115
Interdictions de territoire L42
DISP. 52 916 48 837 50 443 31 938 41 270
OBL. 19 812 19 420 23 519 24 365 22 641
Total des infractions en matière d’immigration
DISP. 70 193 68 728 72 835 44 536 52 936
OBL. 39 376 40 771 47 694 57 239 44 521
Total 109 569 109 499 120 529 101 775 97 457
Taux des infractions en matière d’immigration
DISP. 0,22% 0,24% 0,28% 0,23% 0,23%
OBL. 3,80% 3,79% 4,36% 4,73% 3,21%
Grand Total 0,33% 0,36% 0,44% 0,46% 0,39%
Ratio (OBL. à DISP.) 17,50 16,10 15,70 20,19 14,16

Légende : DISP. – Pays/dispense de visa; OBL. – Pays/obligation de visa
Source : Données administratives de l’ASFC

Note : Les données ci-dessus correspondent aux taux annuels d’infractions en matière d’immigration. Outre les visiteurs, elles concernent également les étudiants et les travailleurs temporaires. Il s’agit des personnes identifiées en route vers le Canada (interceptions) et celles identifiées au point d’entrée ou dans un bureau intérieur (L44 et R42Note de bas de page 19). Ces taux d’infractions n’incluent pas les personnes interdites de territoire identifiées dans les missions à l’étranger.

Il est important de savoir que la majorité des visiteurs au Canada ne constituent pas une grande menace pour les Canadiens. Il y a toutefois des individus qui peuvent constituer un risque plus direct pour la population canadienne, comme ceux qui ont des antécédents criminels. Les personnes interrogées estimaient que les individus mêlés aux activités du crime organisé ou à la traite des personnes suscitent une inquiétude particulière, car ils peuvent poursuivre leurs activités illicites au Canada. Une comparaison du genre d’infractions entre les pays dispensés du visa et ceux dont les citoyens sont obligés d’en avoir un (voir les Tableau 3-2 et 3-3) montre que :

  • Les citoyens des pays dispensés du visa ne sont pas une grande source d’infractions en matière de sécurité ou d’atteinte aux droits humains (liées aux articles 34 et 35 de la LIPR).
  • Le nombre d’interdictions de territoire pour criminalité (liées à l’article 36 de la LIPR) est plus élevé chez les citoyens des pays dispensés du visa que chez les citoyens des pays assujettis à l’obligation de visa, ce qui porte à croire qu’une obligation de visa peut être efficace pour diminuer le nombre de cas de criminalité.
  • Avec environ 75 % du taux total des infractions en matière d’immigration, les états-Unis occupent le premier rang pour le nombre des infractions quant aux pays dispensés de visa. Cependant, étant donné le nombre de voyageurs provenant des états-Unis, la proportion des infractions en matière d’immigration demeure très faible à 0,2 %.
  • Au Mexique, le nombre d’infractions en matière d’immigration a considérablement diminué, de 9 000 qu’il était en 2006 il est passé à 3 500 en 2010, après la réimposition du visa. Cela peut vouloir dire que la réimposition du visa a eu un effet de dissuasion chez les candidats interdits de territoire ou un effet de rejet des demandes irrecevables.
Tableau 3-3 : Nombre de rapports d’interdiction de territoire par année,
par état du visa et par article de la LIPR
État du visa / genre d’interdiction de territoire 2006 2007 2008 2009 2010
34 - Raisons de sécurité   3 6 1 1
35 - Atteintes aux droits humains 1   2 3 1
36 (1) - Grande criminalité 3 540 3 135 3 115 2 420 2 199
36 (2) - Criminalité 4 331 3 636 3 293 2 604 2 252
37 - Criminalité organisée 23 25 43 36 29
38 - Motifs sanitaires 12 7 11 12 12
39 - Motifs financiers 61 49 55 46 45
40 - Fausses déclarations 103 120 96 74 96
41 - Manquement à la loi 8 760 12 057 15 135 6 296 5 949
42 - Inadmissibilité familiale 174 166 106 68 71
VRT-dispense (total) 17 005 19 198 21 862 11 560 10 655
34 - Raisons de sécurité 23 22 21 30 74
35 - Atteintes aux droits humains 13 19 19 20 13
36 (1) - Grande criminalité 480 477 517 706 569
36 (2) - Criminalité 494 507 536 602 482
37 - Criminalité organisée 24 29 35 78 85
38 - Motifs sanitaires 10 20 14 14 15
39 - Motifs financiers 17 16 13 16 10
40 - Fausses déclarations 240 167 142 186 254
41 - Manquement à la loi 14 159 16 387 19 484 27 405 15 523
42 - Inadmissibilité familiale 28 37 47 71 90
VRT-obligation (total) 15 488 17 681 20 828 29 128 17 115

Source : Données du SSOBL – rapports d’interdiction de territoire au point d’entrée et dans les bureaux intérieurs.

3.4.2 Intégrité du système d’octroi de l’asile

Le système d’octroi de l’asile actuel du Canada est confronté chaque année à un nombre toujours croissant de nouvelles demandes d’asile, dont le traitement exige des années. Il se peut que la perception de la nature généreuse du système d’octroi de l’asile du Canada encourage la présentation de demandes d’asile infondées, ce qui contribue à réduire la capacité du Canada d’aider ceux qui ont vraiment besoin de protection. L’analyse qui suit comprend une évaluation de l’incidence du visa sur les taux de demandes d’asile ainsi qu’une analyse des demandes d’asile présentées par les citoyens des pays faisant l’objet d’une étude de cas. L’incidence du programme des visas sur l’intégrité du système d’octroi de l’asile a été évaluée en examinant l’effet du visa sur les taux de demandes d’asile et sur les coûts/économies associés au traitement des demandes d’asile infondées.

Taux de demandes d’asile

CIC utilise les taux de demandes d’asile comme l’un des seuils quantitatifs permettant de guider les modifications des exigences en matière de visas et définit ce seuil comme l’un des indicateurs faisant partie du résultat de la gestion des migrations dans le document de l’AAP/CGR. La Figure 3-5 montre que la proportion des demandes d’asile, présentées par des citoyens de pays dispensés du visa et par des citoyens de pays assujettis à l’obligation de visa, s’est transformée avec le temps. Même si la majorité des demandes d’asile ont toujours été présentées par des citoyens de pays dispensés du visa, de 2006 à 2008, il y a eu une augmentation de près de 20 % de la proportion des demandes d’asile venant de citoyens de pays dispensés du visa. Cette augmentation était principalement attribuable à une augmentation du nombre de demandes d’asile présentées par des citoyens du Mexique. En 2009 et 2010, cette tendance a été inversée en raison de la suppression de la dispense de visa accordée aux citoyens de la République tchèque et du Mexique, qui étaient les principales sources de demandes d’asile. En outre, la Figure 3-5 montre qu’il y a eu une augmentation globale du nombre total de demandes d’asile de 2006 à 2009, suivie d’une importante diminution en 2010, principalement attribuable à la suppression de la dispense du visa pour les citoyens du Mexique. Il est évident que CIC surveille et modifie au besoin la liste des pays dispensés du visa et, quand c’est possible, supprime de cette liste les pays qui deviennent d’importantes sources de demandeurs d’asile.

Figure 3-5 : Nombre total de demandes d’asile présentées, selon l’obligation/la dispense du visa

Figure 3-5 :	Nombre total de demandes d’asile présentées, selon l’obligation/la dispense du visa <%=below_fra%>
Version texte  Figure 3-5
  2006 2007 2008 2009 2010
Dispense de visa 6 047 7 624 12 218 6 883 6 521
Obligation de visa 13 341 15 343 16 312 26 369 16 650

Les données administratives de CIC confirment que la suppression de la dispense de visa pour les citoyens du Mexique a été très efficace pour réduire le nombre de demandes d’asile. La Figure 3-6 montre l’augmentation du nombre de demandes d’asile présentées par des Mexicains de 2001 à 2008 (de 1 730 à 9 462 demandes d’asile) et l’importante diminution qui a suivi la suppression de la dispense de visa en juillet 2009 (de 7 570 demandes d’asile en 2009 à 1 199 demandes d’asile en 2010). Il s’agit là d’une baisse substantielle (87 %) des demandes d’asile de 2008 à 2010.

Figure 3-6 : Nombre total de demandes d’asile présentées, par des Mexicains au Canada

Figure 3-6 : Nombre total de demandes d’asile présentées, par des Mexicains au Canada <%=below_fra%>
Version texte  Figure 3-6
  2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011
(janv.-
2 sept.)
Mexique 1 730 2 090 2 597 2 810 3 455 4 921 7 228 9 462 7 570 1 199 416

Le Tableau 3-4 ci-dessous précise la proportion des demandes d’asile présentées (par année) pour chaque pays faisant l’objet d’une étude de cas (de 2005 à 2010). Les cellules en bleu indiquent les années au cours desquelles les citoyens des pays étaient dispensés du visa. Les données indiquent que la mise en place de l’obligation du VRT a été efficace pour réduire la proportion des demandes d’asile présentées au Canada par les citoyens des deux paysNote de bas de page 20 suivants faisant l’objet d’une étude de cas.

  • République tchèque : L’octroi de la dispense de visa en 2007 a été suivi d’une augmentation du taux de demandes d’asile. La suppression de la dispense de visa en 2009 a entraîné une importante diminution de la proportion des demandes d’asile présentées au Canada par des Tchèques, soit une baisse de 6,58 % à 0,18 %.
  • Mexique : La suppression de la dispense de visa en 2009 a été très efficace pour réduire le taux de demandes d’asile. En 2009, 23 % des demandes d’asile présentées au Canada l’étaient par des Mexicains, et cette proportion a diminué à 4,7 % en 2010 à la suite de la suppression de la dispense de visa. Le taux de demandes d’asile devrait diminuer encore davantage, car bon nombre des demandes d’asile présentées après juillet 2009 (date de la suppression de la dispense de visa) pourraient avoir été présentées par des Mexicains se trouvant au Canada avant l’imposition du visa.
Tableau 3-4 : Proportion des demandes d’asile pour les pays faisant l’objet d’une étude de cas, 2005-2010
Pays / année 2005 2006 2007 2008 2009 2010
Mexique 17,23 % 21,32 % 24,85 % 25,48 % 22,56 % 4,73 %
République tchèque 0,06 % 0,00 % 0,39 % 2,32 % 6,58 % 0,18 %
Pologne 0,21 % 0,20 % 0,13 % 0,26 % 0,31 % 0,28 %
Taïwan 0,02 % 0,02 % 0,01 % 0,03 % 0,02 % 0,03 %

Source : Statistiques des Opérations

Pour comparer les taux de demandes d’asile présentées par les citoyens des pays faisant l’objet d’une étude de cas et par les citoyens des autres pays du monde, les taux de demandes d’asile au Canada et dans d’autres pays sont inclus dans l’appendice technique. Les données montrent que les taux de demandes d’asile au Canada ont toujours été plus élevés pour ces deux pays quand le visa n’était pas obligatoire (en 2009, 95 % des demandes d’asile présentées par des Tchèques partout dans le monde et 80 % de celles présentées par des Mexicains, l’étaient au Canada).

Issue des demandes d’asile

D’après son mandat, CIC est tenu d’accorder la protection aux personnes qui en ont besoin. Par conséquent, il ne suffit pas de seulement réduire les taux de demandes d’asile pour évaluer l’efficacité du programme des visas de visiteur à protéger l’intégrité du système d’octroi de l’asile. L’évaluation a examiné la légitimité des demandes d’asile à l’aide de l’issue de celles-ci (taux d’approbation/refus des demandes tranchées par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) ainsi que les retraits/désistements par les demandeurs d’asile).

Dans l’ensemble, de 2000 à 2010, le taux d’approbation des demandes d’asile pour tous les pays était d’environ 43 % (voir le Tableau 3-5). Au cours de la période visée, les données du Tableau 3-5 montrent que l’issue des demandes d’asile pour tous les pays faisant l’objet d’une étude de cas a différé de cette moyenne. C’est la proportion des décisions défavorables pour la République tchèque qui a divergé le plus, avec un taux équivalant à la moitié de la moyenne globale pour la période de 10 ans. Pour tous les autres pays à l’étude, la proportion des décisions défavorables a été plus grande que la moyenne. Les pays à l’étude ont également affiché des taux plus élevés de désistement ou de retrait des demandes d’asile que la moyenne internationale. Malheureusement, il n’y a pas de collecte systématique des données sur les motifs des désistements ou des retraits.

Tableau 3-5 : Issue des demandes d’asile, par pays à l’étude, 2000-2010 (résumé)
  Nombre Pourcentage
Pays Cas réglés Positif Négatif Désistement Retrait Positif Négatif Désistement/
Retrait
Tous les pays 312 307 134 923 124 172 22 661 30 549 43 % 40 % 17 %
République tchèque 2 355 311 451 81 1 512 13 % 19 % 68 %
Mexique 36 878 5 925 20 328 2 678 7 947 16 % 55 % 29 %
Pologne 1 654 520 747 268 119 31 % 45 % 23 %
Taïwan 65 8 33 8 16 12 % 51 % 37 %

Source : Statistiques des Opérations

Bien qu’il soit impossible d’en arriver à une évaluation définitive de la légitimité des demandes d’asile, les taux élevés de désistements en plus des caractéristiques différentes des décisions défavorables semblent indiquer que bon nombre des demandes d’asile sont peut-être infondées. Si c’est le cas, alors l’imposition du visa contribue effectivement à protéger l’intégrité du système d’octroi de l’asile.

3.4.3 Facilitation des déplacements

La section suivante examine l’atteinte de l’objectif de la facilitation du programme des visas de visiteur. Pour ce faire, l’évaluation a examiné dans quelle mesure le processus de demande de visa facilite les déplacements, en comparaison aux autres pays, et l’incidence des modifications des exigences relatives aux visas sur les tendances touristiques. La section présente également quelques mécanismes et outils qui visent à faciliter les déplacements au Canada des visiteurs authentiques.

Résultat : Le programme des visas de visiteur de CIC facilite le déplacement des voyageurs authentiques comme le montre le fait que les exigences relatives au traitement des VRT sont semblables à celles d’autres pays, que les objectifs de CIC relatifs aux taux d’approbation sont atteints et que d’autres approches et outils en matière de facilitation sont adoptés.

Exigences relatives au traitement

Les exigences relatives au traitement et au processus de visa de visiteur peuvent constituer un obstacle aux déplacements si le processus n’est pas opportun et que les exigences sont plus exhaustif que celles utilisées par d’autres pays. Le Canada a fait l’objet de critiques de la part d’intervenants, comme la Commission canadienne du tourisme (CCT), au sujet des vastes exigences en matière de renseignements. En 2010, CIC a mené à l’interne une étude de comparaison des processus et des exigences concernant les demandes de VRT entre le Canada et d’autres pays qui rivalisent pour attirer des touristes étrangers. Des données ont été recueillies et analysées pour les programmes de visas de visiteur des états-Unis, de la Grande-Bretagne, de la France et de l’Australie dans certains endroits clés en comparant les processus et les exigences pour les citoyens de la Chine, de l’Inde et du Brésil. L’étude a révélé que le Canada recueillait plus de renseignements que les autres pays examinés (voir le Tableau 3-6). En effet, la demande canadienne de visa compte le plus grand nombre de champs que doivent remplir les candidats. En outre, certains renseignements demandés diffèrent d’un bureau canadien des visas à un autre. Par exemple, les détails de l’expérience de travail antérieure et les détails des antécédents de voyage n’étaient pas systématiquement demandés par les agents des visas dans toutes les missions. D’un autre côté, le Canada pose un nombre semblable de questions sur la sécurité comme les autres pays et exige un nombre semblable de documents justificatifs.

Tableau 3-6 : Comparaison des exigences canadiennes et celles d’autres pays relatives à la demande de visa de visiteur
  é.-U. R.-U. France Visa de l’Australie  Canada
Nombre de formulaires nécessaires à remplir 1 1 1 ou 2 1 ou 2 2 ou 3
Nombre de pages à remplir dans la demande principale Pas clair
(information
mise à jour)
10 3 8 4
Nombre de champs à remplir dans tous les formulaires requis 100 98 49 à 84 95 à 137 101 à 146
Précisions sur les études Exigé Pas exigé Pas exigé Pas exigé Exigé
Précisions sur les antécédents de travail Exigé Pas exigé Pas exigé Pas exigé Exigé
(information
mise à jour)
Précisions sur les antécédants de voyage Exigé Exigé Pas exigé Pas exigé Vers le Canada seulement
(information
mise à jour)  
Renseignements sur la composition familiale Exigé Exigé Pas exigé Varie Exigé
Nombre de questions sur la sécurité 12 6 0 9 5
Nombre de documents supplémentaires requis 6 à 8 16 15 à 23 13 à 19 7 à 17

Source : Examen interne de CIC.
Note : Les données du tableau portant sur le visa australien ne tiennent pas compte des processus liés à l’AVE.

L’étude a montré que le Canada offre plus de possibilités de présentation d’une demande et que la vaste majorité des demandes sont traitées sur dossier sans entrevue. L’absence d’entrevues pour les demandeurs d’un visa d’entrée au Canada pourrait expliquer la nécessité d’exiger un nombre plus élevé de documents justificatifs que, par exemple les états-Unis, où tous les demandeurs passent une entrevue. Les frais exigés par le Canada pour traiter une demande de VRT à entrée unique sont les plus faibles de tous les pays de l’étude de comparaison. En outre, le Canada offre des délais de traitement comparables dans les bureaux examinés (voir le Tableau 3-7).

Tableau 3-7 : Comparaison du traitement des demandes
  é.-U. R.-U. France Visa de l’Australie  Canada
Processus de présentation de la demande En ligne
(information
mise à jour)
CRDV En personne + CRDV En personne + CRDV + poste +en ligne
(information
mise à jour)
En personne + CRDV + poste + en ligne
(information
mise à jour)
Entrevue 100% Au besoin Au besoin Au besoin Au besoin
Biométrie Oui Oui Oui Non Non
Frais (à l’exclusion des frais du CRDV) 140 $ CAN 115 $ CAN 80 $ CAN 104 $ CAN 75 $ CAN
(visa pour un seul séjour)
Délai de traitement en jours de travail 14 à 93 jours 1 à 10 jours 5 à 10 jours 5 à 15 jours 1 à 21 jours
(80 % des cas)

Source : Examen interne de CIC.

La Région internationale de CIC a revu toutes les exigences des missions, comme les formulaires et les documents justificatifs requis, dans le but d’adopter une façon de faire plus uniforme dans tout le réseau pour les documents justificatifs. En 2011-2012, l’exercice visant à simplifier le processus du VRT de CIC a éliminé en grande partie les différences entre les bureaux des visas concernant les formulaires en plus de réduire le nombre de questions posées. Depuis janvier 2011, les demandes sont accessibles seulement en ligne et doivent être remplies en ligne pour que le code à barres 2D soit créé pour chaque demande. Les demandes ne sont plus envoyées par la poste aux clients et il n’est plus possible d’aller les chercher dans les missions. On ne connaît pas les répercussions de cette façon de procéder sur les perceptions des clients au sujet de la facilité d’accès à la demande et sur le nombre de demandes reçues.

Taux d’approbation

Les taux d’approbation des VRT montrent dans quelle mesure les agents des visas approuvent ou rejettent les demandes de VRT, ce qui pourrait être considéré comme un indicateur de la facilitation. D’après les données administratives de CIC, il semble que la majorité des demandes de VRT, de 79 à 81 %, soient approuvées dans toutes les régions pour les années à l’étude. Les taux d’approbation par mission varient, une minorité d’entre elles ayant des taux d’approbation inférieurs à 50 % (six missions avaient des taux d’approbation de moins de 50 % en 2006-2008 et deux missions en 2010). De 17 à 20 bureaux (selon l’année) ont des taux d’approbation de plus de 90 %. Dans l’ensemble, au cours des cinq dernières années, CIC a toujours atteint la cible établie du taux d’approbation de 80 % pour les visiteurs.

Moyens de facilitation

Pour atteindre son objectif de facilitation, CIC utilise différents moyens pour faciliter les déplacements des voyageurs authentiques qui viennent de pays dont les citoyens sont obligés d’avoir un visa. Plusieurs de ces moyens sont décrits ci-dessous. Il est difficile de mesurer l’efficacité de ces moyens en raison de leur mise en place relativement récente, mais certains premiers résultats positifs sont observés.

Centres de réception des demandes de visa (CRDV) : L’un des mécanismes de facilitation des voyages qui visent à augmenter le caractère pratique pour le client du processus de demande de visa est l’établissement des CRDV. En effet, les CRDV offrent des services pour aider les clients dans ce processus, entre autres, des ordinateurs pour le libre-service, une rencontre individuelle pour remplir la demande, des services de photo et de photocopie, une vérification du caractère complet de la demande, l’envoi de la demande remplie à la mission par service de messagerie, la prise d’un rendez-vous pour l’entrevue entre le demandeur et le personnel d’immigration à la mission et la réception de la décision sous scellés concernant le visa pour la remettre au client. Le personnel des CRDV offre également d’autres services comme répondre aux questions pour les clients, fournir un système de suivi pour que les clients puissent savoir où en est rendu leur demande et utiliser le Télécentre et le site Web pour faciliter le processus de demande pour les clients.

Leurs services sont facultatifs et reposent sur un recouvrement des coûts, ces derniers étant établis par le fournisseur de services (et approuvés par CIC). La mise sur pied des CRDV peut donner lieu à un ou plusieurs avantages, dont les suivants :

  • Accès plus facile Plusieurs personnes interrogées ont fait remarquer que les CRDV peuvent fournir un plus grand nombre de points de service et des heures supplémentaires d’ouverture. Les clients ont ainsi plus de possibilités d’accéder à un point de service, ce qui peut réduire le temps, les efforts et les coûts associés au déplacement nécessaire pour présenter une demande. Le Canada compte actuellement 60 CRDV dans 41 pays, ce qui lui permet de presque doubler les points d’accès disponibles grâce aux seules missions. D’ici 2014, CIC veut élargir le réseau des CRDV à 150 points de services. Dans une vérification du CRDV de Mexico exécuté par CIC en juillet/août 2010, une vaste majorité des répondants estimaient que l’emplacement du CRDV (86 %) et les heures d’ouverture (93 %) étaient pratiques.
  • Contact personnel – La possibilité d’obtenir de l’aide en personne pour remplir et vérifier la demande est l’un des avantages que peuvent créer les CRDV et qui est davantage axé sur le client. Certaines personnes interrogées ont inclus parmi les avantages des CRDV la capacité de fournir un contact direct et d’offrir des services dans les langues locales.

Bien que les CRDV fournissent plusieurs avantages au regard de la facilitation, plusieurs préoccupations ont été soulevées pendant l’évaluation, entre autres :

  • Coût accru pour l’obtention du visa – Bien que le recours aux CRDV ne soit pas obligatoire, si le client décide d’utiliser les services du CRDV, les frais de ce dernier seront un coût supplémentaire. Cependant, ces coûts peuvent être compensés par des économies au niveau du déplacement, s’il est nécessaire de se rendre à la mission pour présenter la demande en personne ou s’il faut payer des coûts de messagerie pour présenter la demande.
  • Utilisation des CRDV – Au Mexique, plus de 90 % des demandes sont présentées par l’entremise des CRDV, ce qui indique que c’est un service très apprécié; cependant, l’examen des sites Web de certaines missions semble indiquer que le client ne sait peut-être pas que le recours aux CRDV est optionnel. Par conséquent, il n’est pas clair si les CRDV sont très utilisés en raison des services qu’ils fournissent ou parce que les clients ne sont pas sûrs s’ils doivent ou non les utiliser.
  • Protection de la vie privée des demandeurs – Bien que CIC et les clients puissent s’intéresser aux CRDV en tant que mécanisme de facilitation des déplacements, certaines préoccupations concernant la vie privée des clients ont été soulevées. Pendant leurs activités, les CRDV recueillent, temporairement, une grande quantité de renseignements sur les clients, même si ces renseignements sont limités et que les demandes et les documents sont envoyés chaque jour au bureau des visas et qu’ils ne sont pas conservés dans les CRDV. Même si les ententes de service stipulent des stratégies d’atténuation des risques liés à la protection de la vie privée, ces stratégies ne sont pas toutes mises en œuvre comme le montre l’examen du CRDV de Mexico (p. ex., des CRDV utilisent le service de courrier électronique de Google pour contacter CIC). à la suite de l’examen, les processus de protection de la vie privée ont été renforcés. Peu de personnes interrogées ont soulevé des inquiétudes au sujet de la sécurité des renseignements et la protection de la vie privée. On a procédé à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée ainsi qu’à une évaluation de la menace et des risques et le commissaire à la protection de la vie privée a déterminé que les risques constituaient une préoccupation modérée. La plupart des améliorations proposées ont été intégrées dans les ententes. Cela montre l’importance d’entreprendre des examens du rendement et des contrats pour vérifier la conformité. Ce sera donc une composante intégrante du contrat mondial. à l’avenir, certains CRDV seront également chargés de recueillir des données biométriques, ce qui sera bien commode pour les clients mais pourrait accroître les risques liés à la protection de la vie privée. Le Commissariat à la protection de la vie privée est en train d’examiner cette possibilité grâce à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

Facilitation des affaires : Une autre mesure de facilitation cible les voyageurs commerciaux. Ce genre de mesures a été mis en place dans certaines missions à l’étranger, est utilisé depuis plusieurs années en Inde et en Chine, et a été adopté au Mexique après la suppression de la dispense de visa. CIC élargit actuellement l’application de ces mesures et, en 2011, il a adopté des lignes directrices plus vastes à cet égard. Ces mécanismes visent à rendre le processus plus efficace pour les cas à faible risque, tout en protégeant l’intégrité et en améliorant le service aux clients. De telles initiatives comprennent le Programme de traitement accéléré pour les gens d’affaires (PTAGA), qui permet le traitement rapide des demandes de visa et simplifie les procédures de demande pour les employés d’entreprises préqualifiées ou prévoit le traitement prioritaire des demandes de visiteurs commerciaux. De plus, certaines missions, en collaboration avec le Service des délégués commerciaux du Canada du MAECI, mènent des activités de sensibilisation auprès d’entreprises locales et d’associations d’entreprises afin de répondre à leurs questions, revoir les procédures existantes et présenter un aperçu du traitement des demandes des visas à l’intention des visiteurs commerciaux.

Visa dispensé de frais pour des événements spéciaux : Pour faciliter le voyage des personnes qui participent à des événements spéciaux qui se tiennent au Canada, CIC a adopté, sur une base de cas par cas, une dispense des frais de visa. Récemment, les participants à une conférence du Commonwealth sur l’autonomisation des femmes ainsi que les participants à une conférence sur la santé des mères et des enfants ont pu profiter de cette initiative.

Transit sans visa (TSV) :Note de bas de page 21 Un autre mécanisme qui facilite le voyage au Canada d’étrangers de certains pays est la dispense d’un VRT quand le voyageur transite dans des aéroports canadiens, ce qui lui permet de transiter au Canada sans avoir à obtenir d’abord un visa canadien de résident temporaire.

Visas pour séjours multiples/de long séjour : CIC se dirige de plus en plus vers la délivrance de visas de long séjour ou pour séjours multiples. La période de validité maximale d’un visa pour séjours multiples peut correspondre à la durée de la validité du passeport (en général moins un mois), ce qui peut aller jusqu’à 10 ans. Cela réduit la nécessité pour le client de retourner au bureau des visas chaque fois qu’il doit voyager, facilitant ainsi les voyages au Canada des visiteurs venant de pays dont les citoyens doivent avoir un visa.

Incidence sur les tendances touristiques

Pour déterminer l’effet des exigences relatives aux visas sur les tendances touristiques, l’évaluation a examiné l’incidence des récents changements à cet égard sur les pays à l’étude. Le Tableau 3-8 présente les données sur le nombre annuel de voyageurs au Canada venant de chaque pays à l’étude. Ces données sont présentées séparément selon l’état des exigences concernant le visa (dispense de visa/visa obligatoire), en plus de rendre compte du nombre annuel de voyageurs quand chaque condition concernant le visa s’applique. Pour les pays à l’étude, comme le montre le tableau, la suppression de la dispense de visa a eu une incidence manifeste sur le nombre de voyageurs qui sont venus au Canada. Plus particulièrement, le nombre de voyageurs mexicains au Canada a fléchi considérablement depuis la suppression de la dispense de visa en 2009, bien qu’il ne soit pas clair dans quelle mesure des événements mondiaux plus vastes (comme la crise financière et la récession qui a suivi) ont joué un rôle dans l’ampleur de cette diminution. Dans le cas de la République tchèque, le tableau montre également une baisse manifeste du nombre des voyageurs depuis la suppression de la dispense de visa.

Les effets de l’octroi d’une dispense de visa sont moins prononcés, bien que les données montrent une certaine augmentation des voyages après l’octroi. Par exemple, le nombre de voyageurs en provenance de la Pologne et de la République tchèque a beaucoup augmenté durant les années au cours desquelles les citoyens de ces pays pouvaient voyager au Canada sans obtenir d’abord un visa. Bien qu’il soit clair que les changements apportés aux exigences en matière de visas ont des répercussions sur les tendances touristiques, il est difficile d’évaluer dans quelle mesure les voyageurs authentiques sont touchés. En particulier, il est difficile de déterminer, quand une dispense de visa est octroyée, si l’augmentation des voyages au Canada est attribuable à des voyageurs non authentiques (faux demandeurs d’asile, voyageurs qui autrement seraient jugés interdits de territoire); de façon analogue, on peut dire la même chose quand les voyages au Canada diminuent parce qu’on a supprimé la dispense de visa (les personnes dont la demande est irrecevable ou qui sont interdites de territoire sont refusées ou sont dissuadées de présenter une demande). Il est toutefois difficile d’estimer l’ampleur de ce phénomène, surtout en relation avec les nombreux autres facteurs qui freinent ou encouragent les voyages au Canada (p. ex., les conditions économiques, le lieu géographique, la facilité du processus de demande, etc.).

Tableau 3-8 : Nombre de voyageurs selon les exigences au visa, par pays à l’étude
Pays 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
République tchèque (obl. de visa) 10 226 11 118 11 570 11 791 11 144   8 108 12 003
République tchèque (disp. de visa)         1 536 15 917 8 339  
Total République tchèque  10 226 11 118 11 570 11 791 12 680 15 917 16 447 12 003
Pologne (obl. de visa) 20 445 23 007 22 767 25 634 24 012 2 054    
Pologne (disp. de visa)           32 728    
Pologne (passeport électronique exigé)             28 592 29 565
Total Pologne 20 445 23 007 22 767 25 634 24 012 34 782 28 592 29 565
Mexique (obl. de visa)             74 316 123 763
Mexique (disp. de visa) 144 061 177 269 194 344 213 945 250 633 270 828 97 690  
Total Mexique  144 061 177 269 194 344 213 945 250 633 270 828 172 006 123 763
Taïwan (obl. de visa) 69 273 108 611 100 635 94 917 82 524 63 455 51 608  
Taïwan (disp. de visa)               54 445
Total Taïwan 69 273 108 611 100 635 94 917 82 524 63 455 51 608 54 445

Source : Statistique Canada
Note : Les décisions concernant le Mexique, la Pologne et la République tchèque ont eu lieu au milieu de l’année, donc les données sur les voyages indiquent les deux régimes de visas.
Voir aussi l’annexe XI pour une représentation graphique des données du tableau.

Beaucoup de personnes interrogées ont confirmé que, lorsqu’une dispense de visa est supprimée, cela a des effets négatifs sur les déplacements des visiteurs authentiques au Canada. En effet, l’obligation d’avoir un visa peut être un irritant et avoir un effet psychologique sur les voyageurs authentiques au Canada, ce qui porte à croire que, dans certains pays et cultures, le fait de ne pas octroyer de dispense de visa pourrait être un signe que le Canada est un pays « fermé », dissuadant ainsi les citoyens de ces pays de voyager.

D’autres ont fait remarquer qu’il y a des répercussions négatives initiales sur les déplacements quand une dispense de visa est supprimée, mais ils ont l’impression que ces répercussions ne sont qu’à court terme. Parce que les visas sont chose courante dans le monde et que les frais sont concurrentiels au Canada, les voyageurs s’habituent à l’obligation de visa et les tendances touristiques devraient revenir à leurs niveaux d’avant l’imposition du visa.

3.4.4 Concilier la facilitation et l’intégrité

Pour examiner l’équilibre entre les objectifs de la facilitation et de l’intégrité du système, l’évaluation s’est penchée sur les perceptions des informateurs clés. Les répondants ont été invités à dire s’ils croyaient que la politique des visas de visiteur de CIC réussissait à atteindre son objectif global de concilier, d’une part, la protection de l’intégrité du système d’immigration et d’octroi de l’asile du Canada et, d’autre part, la facilitation des déplacements des résidents temporaires.

Résultat : La politique des visas de visiteur de CIC, appuyée par d’autres outils ayant des objectifs analogues, est largement perçue comme ayant réussi à concilier la protection de l’intégrité du système d’immigration et d’octroi de l’asile et la facilitation des voyages authentiques au Canada. De plus, la politique des visas est dynamique et a la capacité de permettre à CIC de réagir aux changements contextuels.

La majorité des répondants estimaient que la politique des visas de CIC a atteint un équilibre entre les objectifs de la facilitation et de la protection. Peu d’interviewés on indiqué que cet équilibre a été atteint dans une large mesure avec une légère insistance sur la protection, comme en témoignent les récentes décisions concernant l’imposition du visa. Seule une minorité estimait que la politique est plus facilitante que ne l’exige le contexte, affirmant qu’elle est peut-être influencée par des intervenants intéressés à promouvoir les avantages économiques pour le Canada.

Les répondants qui étaient d’avis que CIC avait atteint l’équilibre nécessaire invoquaient fréquemment les nouveaux outils et programmes comme des composantes importantes de cet équilibre.

Pour beaucoup de personnes interrogées, la politique des visas est une mesure rudimentaire et générale qui a pour but de protéger les Canadiens, mais CIC et d’autres ministères offrent d’autres outils, politiques et programmes qui contribuent à atteindre ou améliorer cet équilibre. Comme il a été indiqué précédemment, les initiatives de facilitation comprennent les programmes qui facilitent les déplacements des gens d’affaires, des travailleurs et de certains groupes qui recourent à des voyagistes, ainsi que les centres de réception des demandes de visa (CRDV). D’autres initiatives, comme la biométrie, tentent d’augmenter la sécurité et de protéger les frontières canadiennes.

Dans l’ensemble, les personnes interrogées soutiennent que l’équilibre entre la sécurité et la facilitation se modifie selon le climat politique et les événements internationaux (le 11 septembre 2001), et que les décisions sur la politique des visas devraient pouvoir tenir compte de ces nouveaux risques et possibilités. La plupart des répondants reconnaissent que la politique des visas est dynamique et qu’elle a la capacité de permettre à CIC de réagir aux changements contextuels.

3.4.5 Autres effets des modifications des exigences relatives aux visas

Sont examinés dans cette section plusieurs autres effets des modifications des exigences relatives aux visas précisées au cours de l’évaluation, entre autres sur les relations bilatérales, les partenaires et l’industrie touristique.

Résultat : La suppression des dispenses de visa influe sur les relations bilatérales du Canada avec les pays qui sont touchés par le changement. De plus, l’imposition ou la dispense du visa peuvent influer sur les activités et les mandats politiques des partenaires de CIC.

Incidence sur les relations bilatérales avec d’autres pays

Beaucoup de personnes interrogées ont reconnu que la politique canadienne des visas peut avoir une incidence sur les relations bilatérales. Il est toutefois très difficile de prévoir cette incidence parce que celle-ci dépend de beaucoup de facteurs externes, comme la façon dont le pays touché interprète le changement relatif au visa. Pour beaucoup de personne interrogées, les processus lors d’un changement relatif au visa, notamment la visite dans le pays, ont pour but de résoudre à l’avance toute question bilatérale ou multilatérale qui pourrait survenir avec le pays touché.

Il n’en reste pas moins que deux cas récents peuvent avoir eu des effets négatifs sur les relations bilatérales. La suppression de la dispense de visa pour les citoyens de la République tchèque a nui aux relations bilatérales du Canada avec ce pays de trois façons : le gouvernement tchèque a riposté en imposant le visa aux Canadiens voyageant en République tchèque avec un passeport diplomatique ou officiel, il a rappelé son ambassadeur au Canada et il continue de clamer que l’obligation du visa va peut-être influer sur sa position dans les initiatives bilatérales ou multilatérales (comme l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne). Le cas de la République tchèque est aussi une importante source de tension entre le Canada et l’Union européenne parce que le Canada n’adhère pas au principe de réciprocité de l’UE. Cela pourrait également s’avérer un irritant pour la Roumanie et la Bulgarie, deux états de l’UE dont les citoyens sont toujours tenus d’avoir un VRT canadien, et qui pourraient utiliser les négociations commerciales et les questions relatives à la ratification comme moyen possible de pression dans les discussions sur le maintien de l’obligation du visa canadien.

Dans le cas du Mexique, les personnes interrogées ont indiqué que la suppression de la dispense de visa avait suscité des sentiments négatifs à l’égard du Canada. Au cours de nombreuses rencontres bilatérales ou trilatérales avec des représentants du gouvernement mexicain, le sujet de l’obligation de visa a été abordé. De plus, le gouvernement du Mexique a imposé le visa au personnel diplomatique canadien.

Incidence sur les autres ministères partenaires

Pour la majorité des personnes interrogées, certains des partenaires de CIC dans les domaines de l’immigration et de l’application de la loi (ASFC, MAECI, GRC, CISR, P/T) sont touchés par la politique des visas de visiteur de CIC et les changements connexes relatifs au visa. L’ampleur de cette incidence dépend du rôle du ministère et peut aussi dépendre du pays qui est touché par la décision. Voici plusieurs des effets mentionnés sur certains partenaires :

  • ASFC : Des personnes interrogées ont indiqué que la capacité de l’ASFC de remplir son mandat de protection peut être compromise, surtout quand une dispense de visa est octroyée et qu’elle se solde par un nombre accru de demandes d’asile présentées à la frontière et l’éventualité d’avoir à renvoyer les demandeurs d’asile déboutés ou les visiteurs qui prolongent leur séjour sans autorisation. à l’inverse, la réimposition du visa appuie le mandat de l’ASFC dans une large mesure, car elle réduit ces activités liées à de grands nombres de demandes d’asile présentées à la frontière par des citoyens d’un pays donné.
  • MAECI : Beaucoup de personnes interrogées ont fait valoir que la suppression d’une dispense de visa nuit à la capacité du MAECI de remplir son mandat de facilitation parce qu’il reçoit beaucoup de plaintes de la part de gens d’affaires et de représentants gouvernementaux. Une modification des exigences en matière de visas ainsi que le rôle du MAECI en tant que représentant du gouvernement sur la scène internationale se répercutent également sur la responsabilité du MAECI de promouvoir les échanges commerciaux. Cela est manifeste dans les effets sur les relations avec l’Union européenne en ce qui concerne la modification des exigences en matière de visas pour les citoyens de la République tchèque.
  • GRC : Peu de personnes interrogées ont indiqué qu’il y aura peut-être des répercussions sur les ressources à la GRC, si celle-ci doit procéder à plus de vérifications en matière de criminalité.
  • CISR : Dans la mesure où une modification des exigences en matière de visas a des répercussions sur le nombre de demandes d’asile, elle aura également des répercussions sur la charge de travail de la CISR, soit en augmentant le nombre de demandes d’asile à la suite de la levée de l’obligation de visa, soit en diminuant le nombre de cas si la dispense de visa est supprimée.
  • P/T : Le nombre de demandeurs d’asile a une incidence sur les provinces en raison des coûts associés à la prestation des services sociaux. D’un autre côté, la baisse possible du nombre de voyageurs venant de certains pays se répercute également sur l’industrie touristique provinciale (p. ex., les touristes mexicains dans les centres de ski de la Colombie-Britannique).

Résultat : Il y a un risque d’incidence négative sur l’industrie touristique canadienne quand une dispense de visa est annulée, car cela est censé réduire le nombre de voyageurs venant du pays touché. Inversement, l’octroi d’une dispense de visa est censé avoir une incidence positive sur le tourisme. Les données probantes disponibles appuient ces hypothèses, bien que les données sur l’ampleur de l’incidence soient partagées.

Incidence sur l’industrie touristique canadienne

Comme il a été indiqué auparavant, la réimposition du visa pour les citoyens d’un pays a des répercussions sur les tendances touristiques au Canada. On s’attend à ce que la suppression d’une dispense de visa diminue le nombre de voyageurs au Canada, diminuant ainsi les recettes touristiques, et l’inverse est censé se produire quand une dispense de visa est octroyée. Certains informateurs clés croient que la diminution potentielle du nombre de voyageurs de certains pays à la suite des changements récents apportés aux exigences en matière de visas s’est répercutée sur l’industrie touristique canadienne. Ils croient toutefois également que les répercussions possibles ne peuvent être examinées qu’au cas par cas. Les partenaires qui représentent l’industrie touristique ont déterminé les risques potentiels, dont une diminution des recettes et de l’emploi. D’après une analyse de Statistique Canada sur l’effet potentiel de l’obligation de visa pour les citoyens mexicains sur l’industrie touristique canadienne, il semble que pendant les deux premières années après la modification des exigences en matière de visas, l’industrie touristique canadienne aurait probablement perdu quelque 340 millions de dollars en recettes touristiquesNote de bas de page 22. Ce résultat doit être comparé au coût du traitement des demandes d’asile infondées pour les deux pays (présenté plus tard dans la section sur l’efficacité et l’économie). D’après l’analyse qu’a faite la Commission canadienne du tourisme des données sur le tourisme de Taïwan, il semble que le gain dans le nombre de touristes taïwanais ait rapporté à l’économie canadienne un montant supplémentaire de 5 millions de dollars (contre les 33 millions de dollars prévus dans le REIR). L’information sur la Pologne, un autre pays à l’étude où la dispense de visa a été octroyée, montre une certaine augmentation du nombre de voyageurs, mais les répercussions ne peuvent être estimées en raison d’un manque de données.

3.5 Efficacité, économie et autres solutions

La section suivante examine les coûts associés au programme des visas de visiteur, les autres solutions possibles et approches supplémentaires ainsi que la littérature sur les outils qu’utilisent les pays semblables.

3.5.1 Utilisation des ressources

Cette section revoit brièvement le coût du programme, le coût par visa ainsi que les économies de ressources associées à l’obligation de visa.

Résultat : Bien que le cadre d’évaluation n’incluait pas une analyse détaillée des coûts du programme, les données disponibles semblent indiquer qu’il y a plusieurs répercussions sur les ressources financières associées aux VRT. En outre, d’après les données financières internes, les coûts de traitement d’un visa sont plus élevés que les recettes générées à partir des frais de traitement des VRT.

Coût du programme de CIC

Les coûts totaux associés au programme des visas de visiteur de CIC (traitement, politique et gestion, et soutien administratif) sont présentés dans le Tableau 3-9. D’après les données du Modèle de gestion des coûts (MGC)Note de bas de page 23 de CIC, ces coûts sont estimés à 68 M$ en 2007-2008 et à 87,5 M$ en 2009-2010. Font partie du coût du programme les services ministériels, alloués en tant que pourcentage des dépenses globales de CIC à tous les programmes du Ministère. Avec une croissance du budget global de CIC, le coût semble croître considérablement entre les deux années. L’examen du coût direct de traitement des visas associé aux agents de CIC, aux employés recrutés sur place et aux agents d’intégration de l’ASFC dans les missions montre qu’environ 23 à 24 M$ (33 % du total pour 2007-2008 et 27 % du total pour 2009-2010) ont été alloués au traitement des visas à l’étranger (notamment pour le filtrage, le traitement des demandes, les activités antifraude et l’information du public). Ce montant n’a pas changé considérablement entre les deux années pour lesquelles des données sont disponibles.

Tableau 3-9 : Coût du programme des résidents temporaires
    2007-08 2009-10
Traitement du visa de visiteur à CIC CIC 10 253 749 $ 10 553 399 $
  ASFC – Agents d’intégration 416 227 $ 634 348 $
  Employés recrutés sur place 11 881 769 $ 13 182 410 $
Coûts partiels du traitement des visas de visiteur de CIC 22 551 746 $ 24 370 157 $
  Soutien du programme et de la politique 22 649 653 $ 31 239 956 $
  Soutien administratif 22 868 037 $ 31 925 107 $
Total des coûts du programme* $68 069 435 $ $87 535 219 $

Source : Modèle de gestion des coûts de CIC – Cubes des résultats stratégiques 2007-2008 et 2009-2010.

Coût par visa

Les ressources présentées ci-dessus représentent les coûts de CIC associés au traitement des VRT, notamment pour les agents de CIC, les ERP et les agents d’intégrité de l’ASFC dont les salaires sont assumés par CIC. Le Tableau 3-10 (ci-dessous) utilise les derniers calculs disponibles du coût des VRT provenant de la Direction générale des finances de CIC, qui comprennent les coûts assumés par d’autres ministères (MAECI, ministère de la Justice, fonctions supplémentaires de l’ASFC, GRC, etc.). Le tableau montre que les recettes et les coûts associés au traitement des visas de résident temporaire pour les visiteurs sont demeurés assez stables au cours des années (de 2001-2002 à 2007-2008). Il montre aussi que les recettes et les coûts associés au traitement des visas de résident temporaire pour les visiteurs étaient plus faibles que les recettes et les coûts associés au traitement des permis des travailleurs temporaires et des étudiants. Le tableau montre également qu’il n’a pas été possible de recouvrer entièrement les coûts de traitement des VRT. Cela veut donc dire que, pour la période à l’étude, le coût de production d’un visa a été plus élevé que les recettes générées par les frais de traitement. De plus, la revue de la littérature semble indiquer que tous les pays examinés ont eu des difficultés à recouvrer entièrement les coûts de traitement des visas de visiteur grâce aux frais exigés. Bien que l’augmentation des frais de traitement d’une demande pour veiller au recouvrement des coûts puisse être une option, cela peut également contribuer à réduire le tourisme et les échanges commerciaux.

Tableau 3-10 : Total des coûts de traitement des VRT
Catégorie Exercice Recettes en frais moyens par demande Coût moyen Moyenne des coûts sur 5 ans
Recettes Coût
Étudiants Étrangers 2001-2002 125,00 $ 148,85 $ 125 $ 186 $
2002-2003 125,00 $ 182,16 $
2004-2005 125,00 $ 216,35 $
2006-2007 125,00 $ 185,46 $
2007-2008 125,00 $ 195,97 $
temporaires 2001-2002 150,00 $ 205,23 $ 150 $ 223 $
2002-2003 150,00 $ 221,15 $
2004-2005 150,00 $ 284,39 $
2006-2007 150,00 $ 186,26 $
2007-2008 150,00 $ 215,59 $
Visiteurs 2001-2002 92,75 $ 147,38 $ 94 $ 144 $
2002-2003 92,01 $ 150,51 $
2004-2005 94,62 $ 134,52 $
2006-2007 94,54 $ 137,01 $
2007-2008 95,18 $ 151,19 $

Source : Modèle de gestion des coûts et renseignements fournis par d’autres ministères. Les données de la GRC sont manquantes pour quelques années.

Activités de traitement des VRT

CIC estime le niveau d’effort voulu pour traiter les demandes. Cependant, comme la structure du système repose sur l’extrapolation en fonction du volume, il est difficile de dire avec précision comment le temps alloué pour le traitement des VRT est réparti entre les diverses activités, comme les vérifications judiciaires. Bien que des estimations fondées sur le volume soient disponibles, CIC n’a pas d’information précise lui permettant d’évaluer l’allocation réelle des ressources à une tâche particulière. De plus, comme il n’y a pas de cibles pour chaque activité, il n’est pas possible de se prononcer sur le caractère approprié de l’allocation des ressources aux tâches, surtout celles liées aux processus du contrôle de sécurité (antifraude, vérifications judiciaires, etc.).

Ressources financières

Il y a des répercussions sur les ressources financières quand les exigences relatives aux visas sont modifiées. Quand une dispense de visa est supprimée, il se peut que CIC soit obligé d’ouvrir un bureau des visas dans le pays touché ou d’en fermer un quand une dispense de visa est octroyée. Des personnes interrogées ont fait valoir que CIC se prive de recettes (versées au Trésor) quand il octroie une dispense de visa, ce qui peut exercer des pressions considérables en matière de ressources pour CIC, mais que ce n’est pas un facteur à considérer dans la formulation d’une recommandation. De plus, des ressources sont allouées au cas par cas pour appuyer les modifications des exigences en matière de visas. Si une dispense de visa est supprimée, CIC et ses partenaires doivent trouver des ressources pour appuyer la mise en œuvre de ce changement. Dans certains cas, ils doivent trouver des ressources à l’intérieur des allocations existantes; dans le cas d’un changement important, comme celui du Mexique, des ressources peuvent être allouées par le biais d’une demande distincte de financement.

Coût des demandes d’asile

Le coût des demandes d’asile est important tant pour le gouvernement fédéral que pour les gouvernements provinciaux. Au fédéral, des coûts sont engagés pour le traitement opérationnel et les prestations du Programme fédéral de santé intérimaire octroyées aux demandeurs d’asile et à leurs familles au Canada. à l’échelle provinciale, des coûts sont engagés pour l’aide juridique, l’aide sociale et les études. Dans le système canadien actuel d’octroi de l’asile, CIC estime que le coût total par demandeur d’asile est de :

  • 16 142 $ pour les demandeurs d’asile retenus (5 992 $ pour le fédéral et 10 151 $ pour le provincial)
  • 48 285 $ pour les demandeurs d’asile non retenus (16 593 $ pour le fédéral et 31 693 $ pour le provincial) en fonction d’une période estimée de 50 mois pour les demandes d’asile rejetées.

En 2009, on estimaitNote de bas de page 24 à 304 M$ les coûts associés au traitement des demandes d’asile rejetées et aux désistements pour les citoyens du Mexique et à 68 M$ pour les citoyens de la République tchèque. En 2010, comme le nombre de demandes d’asile reçues avait diminué, les coûts étaient estimés à 44 M$ pour le Mexique et à 1,2 M$ pour la République tchèque, ce qui représente des économies nettes de 326 M$. Sans tenir compte des autres coûts possibles de la suppression de la dispense de visa pour les citoyens du Mexique ou de la République tchèque (p. ex., la perte des retombées du tourisme), autant le gouvernement fédéral que les provinces ont bénéficié des économies associées à la diminution du nombre de demandes d’asile infondées présentées au Canada.

3.5.2 Autres solutions

Dans l’analyse des solutions de rechange au programme des visas de visiteur, L’évaluation s’est penchée sur trois perspectives différentes :

  • Solutions de rechange à l’approche axée sur des données probantes que constitue le cadre de la politique des visas;
  • Solutions de rechange au visa de visiteur comme outil;
  • Solutions de rechange à des objectifs analogues – protéger l’intégrité du système d’immigration et d’octroi de l’asile.

Résultat : Il existe plusieurs solutions de rechange à l’approche de CIC vis-à-vis des VRT. Il est peu probable qu’elles répondent mieux aux objectifs de facilitation et d’intégrité de CIC à l’heure actuelle, mais certaines pourraient être utilisées efficacement pour compléter les cadres, outils et indicateurs existants, créant ainsi un système plus englobant.

Solutions de rechange au cadre de la politique des visas

Il existe deux grandes solutions de rechange fondées sur l’élaboration des politiques qui pourraient être utilisées plutôt que le processus décisionnel actuel axé sur des données probantes qu’utilise le Canada : l’approche de la réciprocité et l’approche du périmètre. De plus, plutôt que d’utiliser un cadre de politique, les décisions pourraient être ancrées dans la législation.

Réciprocité : La réciprocité est le principe régissant l’élaboration de la politique des visas et grâce auquel deux pays échangent les privilèges des déplacements sans visa pour leurs ressortissants. Faire reposer l’élaboration de la politique sur la réciprocité pourrait réduire le niveau actuel de collecte de renseignements et de données probantes, car la décision serait fondée sur des ententes bilatérales.

À titre d’exemple, le Canada fait l’objet de certaines pressions de la part de l’UE qui voudrait faire étendre les déplacements sans visa aux citoyens de ses pays membres, en fonction du principe de la réciprocité. Quand de nouveaux pays membres sont admis dans l’UE (plus précisément, dans l’espace Schengen), ils étendent les déplacements sans visa aux Canadiens et en échange l’UE aimerait que le Canada fasse de même pour les citoyens de ces nouveaux pays membres. Bien que le Canada ait levé l’obligation de visa pour les citoyens de l’Estonie, de la Pologne, de la Hongrie, de la République tchèque (ultérieurement réimposée) et de la Lituanie, cette décision a été prise en se fondant sur le processus actuel et non pas sur la réciprocité. Actuellement, le Canada a diverses ententes avec divers pays de l’espace Schengen, car les citoyens de certains de ces pays ont toujours besoin d’un VRT pour voyager au Canada et certains peuvent voyager sans visa. En 2011, les citoyens de la Hongrie, qui n’ont pas besoin de visa, constituaient la plus importante source de demandeurs d’asile au Canada (Appendice technique).

Par conséquent, même si l’approche de la réciprocité pourrait contribuer à l’atteinte de l’objectif de la facilitation et serait bénéfique pour les relations bilatérales, elle pourrait avoir des répercussions négatives sur l’intégrité des systèmes d’immigration et d’octroi de l’asile. Le Canada est considéré comme l’un des pays du monde présentant le moins de risque, et le recours au principe de la réciprocité pour les pays qui accordent aux citoyens canadiens le droit de voyager sans visa pourrait exposer le Canada à des risques inutiles.

Périmètre : Une deuxième approche possible pour définir la politique des visas de visiteur d’un pays est d’harmoniser la politique de plusieurs pays afin de créer un périmètre, régi par des règles d’entrée semblables pour tous les pays de la région. Le but d’une telle approche est de créer une zone de sécurité commune tout en facilitant en même temps la libre circulation entre les membres. L’espace Schengen en Europe est l’exemple le plus connu d’une telle approche. Cette approche est efficace pour faciliter la circulation entre les pays membres et pour fournir à tous les pays de la zone du périmètre une approche intégrée pour l’atteinte d’objectifs communs en matière de sécurité. Par contre, l’approche du périmètre exige des pays membres qu’ils renoncent à une partie de leur indépendance au sujet des décisions concernant leurs frontières. L’accès à un pays a été l’un des droits les plus protégés associés à la souveraineté d’un état; il se peut que le mouvement vers l’intégration des membres soit un défi et fasse l’objet de résistance de la part des citoyens des pays membres. Chez les Canadiens, 75 % sont en faveur d’une collecte commune du renseignement entre le Canada et les états-Unis, et 23 % appuient fortement cette idée. Cependant, plus des deux tiers (68 %) de ces mêmes répondants estiment que le Canada cédera trop de pouvoir aux états-Unis concernant les décisions relatives à l’immigration, à la protection de la vie privée et à la sécuritéNote de bas de page 25. L’élaboration d’une telle approche pose des défis, notamment la création de systèmes et de processus communs ainsi que des ententes d’échange de renseignements, le recours considérable aux TI; enfin, l’échange de renseignements entre diverses administrations et systèmes constituent une préoccupation, eu égard à l’utilisation des renseignements personnels et des préoccupations pour la protection de la vie privée.

Le 7 décembre 2011, le Canada et les états-Unis ont annoncé la mise en place du Plan d’action sur la sécurité du périmètre et la compétitivité économique portant principalement sur de multiples initiatives communes liées à la frontière et destinées à réaliser une vision articulée autour d’une approche de la sécurité du périmètre et de la compétitivité économique. Bon nombre des défis seront abordés dans des ententes de coopération, comme une entente d’échange de renseignements, par l’adoption de systèmes de contrôle améliorés (étudiés dans la prochaine section) et par l’interopérabilité des systèmes et des bases de données de TI. Bien que le plan d’action cherche à harmoniser des processus, il ne préconise pas l’harmonisation des pays dont les citoyens sont dispensés du visa. Par conséquent, l’approche actuelle axée sur des données probantes continuera de guider toute décision future du Canada en matière de politique des visas.

Approche législative : Les états-Unis utilisent une approche législative pour intégrer des pays dans leur Visa Waiver Program (programme de dispense de visa), au titre duquel chaque pays qui en fait partie doit faire l’objet d’un examen aux deux ans. Cette approche fournit une structure et des formalités, mais les personnes interrogées l’ont perçue comme moins souple que l’approche actuelle axée sur les besoins. Elle nécessiterait des ressources supplémentaires et n’était pas perçue comme contribuant à l’intégrité de la politique des visas pas plus qu’elle ne faciliterait davantage les déplacements.

Le Canada pourrait potentiellement utiliser les trois approches stratégiques ci-dessus; mais l’examen des points forts et des contraintes semble indiquer qu’aucune ne remplacerait l’approche axée sur des données probantes utilisée actuellement pour atteindre un équilibre entre les objectifs de facilitation et d’intégrité. Par conséquent, l’approche qu’utilise actuellement le Canada et qui axée sur des données probantes semble être la meilleure façon de satisfaire aux objectifs énoncés d’une manière souple et efficace.

Solution de rechange à l’outil du VRT

En ce qui concerne le VRT lui-même, la principale façon de permettre l’entrée qu’utilisent actuellement plusieurs des pays semblables au Canada est l’autorisation de voyage électronique (AVE).

Programmes d’autorisation de voyage électronique (y compris les approches eTA/eVisitor de l’Australie et ESTA des é.-U.) : L’autorisation de voyage électronique exige du voyageur éventuel qu’il remplisse un formulaire électronique de demande en ligne. Les renseignements sont traités grâce à un système automatique de vérification des risques qui détermine si l’individu peut voyager (évaluation positive) ou s’il a besoin d’une évaluation en personne (négative). Des pays semblables comme l’Australie et les é.-U. ont instauré ces programmes, mais le Canada ne l’a pas encore faitNote de bas de page 26. Dans ces pays, l’autorisation de voyage est utilisée comme un outil de contrôle limité pour les pays à faible risque possédant le statut juridique d’un visa (comme dans le cas de l’Australie) ou est utilisée pour affirmer l’admissibilité à voyager en étant dispensé du visa (comme dans le cas des é.-U.). En principe, l’outil de l’autorisation de voyage électronique vise deux objectifs : la facilitation des déplacements, en permettant aux résidents de certains pays de faire l’objet d’un processus moins exigeant d’autorisation de voyage, et la protection, en permettant le contrôle de tous les voyageurs jusqu’à un certain point.

Points forts
  • Efficacité et intégrité du programme – Des données anecdotiques provenant de la revue de la littérature semblent indiquer que l’adoption d’un système électronique a réduit la charge de travail dans les bureaux des visas en Australie, car certaines demandes sont maintenant traitées grâce à un outil électronique. Les agents peuvent ainsi traiter plus rapidement les demandes de visa de visiteur de clients qui doivent remplir une demande traditionnelle ou consacrer plus de temps à des demandes complexes. Les données probantes portent à croire que le traitement au PDE est plus efficace, car un plus grand nombre de demandeurs seraient « connus » au moment de l’entrée, leurs données étant disponibles dans un dossier électronique, et leurs demandes pourraient ainsi être traitées plus rapidement à l’entrée.
  • Facilité du processus de demande – Des données probantes tirées de la revue de la littérature semblent indiquer que ces programmes contribuent à la facilitation des déplacements, car les clients ont la capacité de remplir les formalités en ligne.
  • Irritant bilatéral moindre – D’après les données, il semble que cette exigence ait donné lieu à un niveau de critique plus faible de la part des pays touchés en Europe comparativement à l’imposition du visa. L’AVE pourrait être utilisée pour compléter l’octroi d’une dispense de visa dans des situations où peuvent exister certains risques, mais où la facilitation serait profitable pour d’autres raisons. Comme l’expérience australienne le démontre, les pays dispensés du processus traditionnel des visas ont accueilli favorablement l’adoption d’une telle approche.
  • Portée plus grande – Dans le contexte canadien, l’autorisation de voyage électronique pourrait combler des lacunes de contrôle possibles concernant des pays dispensés du visa, plus particulièrement au sujet d’individus de ces pays qui constituent un risque pour le Canada. Cet outil a l’avantage d’empêcher que certains voyageurs interdits de territoire arrivent au Canada, et occasionnent des coûts de détention, de renvoi et des coûts sociaux. La revue de la littérature n’a pas permis de déterminer si l’AVE australienne a réussi à vraiment réduire ces risques.
Défis
  • Préoccupations au sujet de la protection des renseignements personnels – D’après les données de la revue de la littérature, il semble qu’il n’y ait pas une compréhension ou une discussion complète (sauf pour l’Union européenne) des questions relatives à la protection de la vie privée avec le passage à un système électronique d’autorisation du visa; cependant, des questions comme le vol d’identité et l’élargissement de la fonction ont été soulevées comme étant préoccupantes. On a aussi dit que cela pourrait s’aggraver avec la collecte de données biométriques à l’avenir.
  • Qualité des décisions – La décision produite par le système électronique ne sera fiable que dans la mesure où les données entrées dans le système le sont, surtout s’il s’agit de données recueillies et fournies par d’autres pays. En outre, le recours à un processus décisionnel électronique, par opposition à une évaluation en personne et sur dossier, réduit l’aspect humain du processus décisionnel (p. ex., les soupçons au sujet des intentions et du comportement des demandeurs suscités par la rencontre en personne ou l’examen du dossier). De plus, dans le contexte canadien, la décision d’octroyer un visa de visiteur est déléguée au ministre et à ses représentants et, pour l’instant, n’inclut pas de moyen électronique de décider.
  • Recours aux systèmes de TI – Avec l’adoption d’un service électronique, la sécurité et l’interopérabilité des TI sont devenues une préoccupation permanente et croissante en raison de la complexité et des coûts de mise en œuvre (le recours à des experts/consultants externes coûteux) et au besoin continu d’échange de renseignements entre les pays.
  • Exigence supplémentaire – Si l’AVE est mise en place dans des pays qui sont actuellement dispensés du visa, elle pourrait être perçue comme une exigence imposée aux voyageurs. Ce n’était pas le cas en Australie, caractérisée par une obligation universelle de visa. Dans de tels cas, l’AVE semble être davantage un mécanisme de facilitation. Cependant, si l’AVE est adoptée dans des pays qui sont actuellement dispensés du visa, elle fonctionne comme un mécanisme de contrôle supplémentaire plutôt que comme un outil de facilitation.

Dans l’ensemble, étant donné les renseignements limités à ce jour sur l’efficacité de l’AVE, on ne sait pas au juste si sa mise en œuvre au Canada améliorerait les déplacements des citoyens des pays qui sont actuellement dispensés du visa, mais elle fournirait un mécanisme de contrôle supplémentaire pour ces pays. L’AVE pourrait également faciliter les voyages des citoyens de quelques pays à faible risque qui exigent actuellement un visa, si elle était utilisée comme solution de rechange. D’après les données sur les programmes australien et américain, il semble que ces programmes soient un outil efficace pour identifier des voyageurs interdits de territoire ainsi que ceux qui utilisent des titres de voyage perdus, volés ou frauduleux. Comme la mise en place d’un système d’autorisation de voyage électronique ne devrait pas avoir lieu au cours des deux à trois prochaines années, le visa de visiteur traditionnel demeurera dans un avenir rapproché le principal outil de gestion des migrations.

Solutions de rechange à la protection de l’intégrité du système d’immigration

Le programme des visas de visiteur a pour but de protéger l’intégrité du système d’immigration. Dans les entrevues, la biométrie et les contrôles de sortie ont été les solutions de rechange les plus fréquemment mentionnées pour atteindre cet objectif.

  • Biométrie : Le recours à la biométrie est perçu par beaucoup de pays comme un outil complémentaire pour gérer le mouvement temporaire des migrants. Elle a un double objectif, c’est-à-dire faciliter les déplacements des voyageurs authentiques par un filtrage plus rapide aux PDE et une plus grande précision dans l’identification des voyageurs susceptibles de constituer un risque pour le Canada. Il y a toutefois des répercussions sur la protection de la vie privée des clients, surtout si les données biométriques sont recueillies par des fournisseurs de services commerciaux comme les CRDV, sur le recours aux TI, l’interopérabilité du système et la qualité des données associées à la mise en œuvre de la biométrieNote de bas de page 27.
  • Contrôles de sortie : Certaines personnes interrogées ont fait remarquer que la mise en place d’un système de contrôle des sorties serait une façon d’évaluer dans quelle mesure le Canada est efficace dans la gestion des voyages temporaires. Les contrôles de sortie permettraient au Canada de créer un dossier pour savoir à quel moment un résident temporaire quitte le Canada, ce qui fournirait des renseignements plus à jour sur les tendances de la migration irrégulière (séjours indûment prolongés, etc.). Les contrôles de sortie pourraient être un outil efficace de mesure/suivi en plus de fournir des renseignements sur les séjours indûment prolongés qui serviraient de bon indicateur de la non-conformité. Dans le Plan d’action sur la sécurité du périmètre et la compétitivité économique, le Canada et les états-Unis se sont engagés à mettre en place un système, d’ici le 30 juin 2014, qui permettra, le long de la frontière terrestre commune, l’échange de renseignements biographiques sur l’entrée des voyageurs, y compris les citoyens, les résidents permanents et les ressortissants de pays tiers, de telle sorte que la fiche d’entrée d’un voyageur dans un des deux pays servira également de fiche de sortie de l’autre pays. Le Canada s’est aussi engagé à mettre au point un système de fiche de sortie pour les voyages par avion, similaire à celui qui existe aux états-Unis, et en vertu duquel les transporteurs aériens devront présenter leur manifeste de passagers pour les vols en partance vers des destinations internationales.
Solutions de rechange à la protection de l’intégrité du système d’octroi de l’asile

Le programme des visas de visiteur a pour objectif de protéger l’intégrité du système d’octroi de l’asile. Voici des solutions de rechange pour atteindre cet objectif :

  • Entente sur les tiers pays sûrs : Les ententes sur les tiers pays sûrs exigent des demandeurs d’asile qu’ils présentent leur demande dans le premier pays sûr où ils arrivent. Cette option réduirait le nombre de demandes d’asile de ceux qui transitent par d’autres pays, mais elle ne tiendrait pas compte du nombre de demandeurs d’asile qui viennent directement de leur pays d’origine; par conséquent, elle ne serait que partiellement efficace pour réduire le nombre de demandes d’asile présentées au Canada.
  • Réforme du système d’octroi de l’asile du Canada : Comme l’a indiqué la vérificatrice générale du Canada dans son rapport de 2003, les retards dans la prise de décisions définitives sur les demandes d’asile peuvent exposer le système aux abus. De longs délais de traitement encouragent d’éventuels faux demandeurs d’asile à présenter une demande en sachant qu’ils pourront vivre et travailler au Canada pendant de nombreuses années. Pour pallier cette lacune, le gouvernement a entrepris une vaste réforme du système canadien d’octroi de l’asile destinée à raccourcir les délais de traitement des demandes d’asileNote de bas de page 28. Si les demandes d’asile sont traitées plus rapidement, le potentiel des abus devrait diminuer. Cependant, comme la pleine mise en œuvre des réformes du système d’octroi de l’asile n’est pas encore terminée, son efficacité possible pour améliorer l’intégrité du système n’est pas encore connue. Avec le temps cependant, on suppose que cette réforme réglera certains des problèmes liés à l’intégrité du système.
  • Pays d’origine sûr : L’une des stratégies de la réforme du système d’octroi de l’asile du Canada qui pourrait également être prise en considération de façon indépendante est la désignation de certains pays comme étant des « pays d’origine sûrs ». Les citoyens de ces pays pourraient présenter des demandes d’asile, mais leurs demandes seraient traitées d’une manière accélérée. Comme cette mesure n’a pas encore été pleinement mise en œuvre, il est difficile de déterminer quelle serait son efficacité pour améliorer l’intégrité du système d’octroi de l’asile.

Bien que toutes les approches ci-dessus puissent être efficaces pour améliorer l’intégrité du système d’octroi de l’asile, leur efficacité ne peut être mesurée actuellement, étant donné les changements qui sont en cours concernant le système.

L’examen de tous les mécanismes ci-dessus indique que bien qu’il existe des solutions de rechange à l’élaboration de politiques, à la mise en œuvre et à la protection de l’intégrité du système, le visa de visiteur demeure l’outil le plus efficace pour gérer les migrations en ce moment et dans un avenir rapproché. L’approche fondée sur des données probantes prévoit des changements ciblés et souples, et bien que l’AVE soit considérée comme la solution de rechange la plus probable pour de nombreuses années à venir, elle complétera l’approche du visa de visiteur. De plus, en ce qui concerne les approches pour protéger l’intégrité du système, elles pourraient toutes en théorie jouer un rôle à cet égard, mais il faudra du temps pour les mettre en œuvre complètement. La mise en place d’un système de contrôle des sorties pourrait être une façon d’améliorer et de mesurer l’efficacité du Canada dans sa gestion des voyages temporaires. Actuellement, la plupart des pays disposent d’un mélange d’outils de contrôle des migrations qui comprennent le visa, l’AVE en tant que solution de rechange au visa pour des pays à faible risque sélectionnés et les dispenses générales au niveau des pays. Comme la revue de la littérature le signale, le futur immédiat va probablement comporter un système hybride enraciné dans les dispenses au niveau des pays (déterminées à l’échelle nationale ou, dans le cas de l’Europe, à l’échelle régionale) assorties de dispenses sélectives au regard d’approches axées sur des demandes complètes. Les décisions d’adopter un ou plusieurs de ces outils reposent sur l’évaluation de leurs risques et avantages pour chaque pays.

4. Conclusions et recommandations

Pertinence/autres solutions

Le visa de visiteur est un outil utile, car il répond au besoin de gérer le mouvement des résidents temporaires. Il demeure largement utilisé par les pays semblables. Dans la majorité des cas, la liste des dispenses de visa du Canada s’harmonise à celle des autres pays semblables. Cela crée un environnement où le Canada facilite les déplacements, tout en empêchant l’entrée de voyageurs susceptibles de menacer l’intégrité du système d’immigration et d’octroi de l’asile ainsi que la sécurité et la santé des Canadiens.

Bien qu’il existe d’autres solutions possibles au visa canadien de visiteur, comme un système d’autorisation de voyage électronique (AVE), le visa de visiteur demeure l’outil le plus efficace pour gérer les migrations jusqu’à ce que d’autres outils fassent l’objet d’études plus poussées ou soient mis en œuvre et que leur efficacité soit évaluée.

Recommandation no 1 : Le Canada devrait continuer d’utiliser le visa de visiteur comme outil de gestion des migrations tout en examinant la faisabilité d’adopter des outils supplémentaires pour mieux atteindre ses objectifs (protection et facilitation). Ce faisant, CIC devrait tenir compte des avantages, des risques et des besoins en ressources associés à la mise en œuvre de chaque option.

Rendement

Politique

La surveillance et les données probantes découlant des études de pays sont utilisées, au besoin, pour appuyer les recommandations relatives à la politique des visas ainsi que le processus réglementaire. Cependant, le programme des visas de visiteur, dans sa conception actuelle, insiste sur les objectifs particuliers de CIC et n’adopte pas une approche pangouvernementale. Bien que le processus stratégique sollicite l’intervention d’autres gouvernements pertinents, il est nécessaire d’améliorer leur intervention et participation aux processus d’analyse et de prise de décisions.

Recommandation no 2 : CIC devrait évaluer, avec ses partenaires gouvernementaux fédéraux, les forces et les faiblesses de la stratégie actuelle d’intervention des partenaires à l’élaboration de la politique des visas, afin de tenir compte de leurs besoins et préoccupations et d’évaluer la faisabilité de l’élargissement des facteurs à considérer pendant le processus d’examen du visa, pour en arriver à une approche pangouvernementale plus large.

Traitement

L’évaluation a fait état des efforts récents de CIC en vue d’introduire ou d’élargir divers mécanismes de facilitation, comme les centres de réception des demandes de visa (CRDV), les visas pour séjours multiples, les visas de long séjour, le Programme de traitement accéléré pour les gens d’affaires, etc. afin de simplifier le traitement des demandes. Ces initiatives ont pour but de créer des processus simplifiés grâce auxquels il sera plus facile pour les clients de visiter le Canada et qui réduiront l’utilisation des ressources à CIC. Comme il s’agit d’initiatives assez nouvelles, L’évaluation n’a pas étudié l’efficacité de ces mécanismes pour l’instant.

De plus, l’évaluation s’est penchée sur le rôle du CRDV dans l’appui au traitement des demandes au Mexique, recensé certains avantages, mais précisé également l’importance d’entreprendre des examens du rendement et des contrats pour veiller à la conformité. Avec l’élargissement du réseau des CRDV dans le monde, CIC compte de plus en plus sur une diversité d’organismes tiers pour appuyer le processus des VRT. L’élargissement des CRDV en un réseau mondial constitue une nouvelle initiative, qui crée de nouvelles possibilités mais aussi des défis éventuels.

Avec l’élargissement continu du réseau des CRDV, CIC compte de plus en plus sur une diversité d’organismes tiers pour appuyer le processus des VRT. L’élargissement des CRDV en un réseau mondial constitue une nouvelle initiative, qui crée de nouvelles possibilités tout comme des défis possibles.

Recommandation no 3 : CIC devrait élaborer une stratégie ainsi que des outils d’évaluation pour mesurer l’incidence des divers mécanismes de facilitation, quant à leurs objectifs et efficacité dans la gestion des demandes de traitement. Cela devrait également comprendre l’évaluation du réseau des CRDV ainsi que de son efficacité pour contribuer à la modernisation des activités de CIC.

Intégrité des systèmes d’immigration et d’octroi de l’asile

Le visa de visiteur est un outil efficace qui aide à protéger l’intégrité du système d’immigration et d’octroi de l’asile de CIC en réduisant la migration irrégulière (principalement les demandes d’asile infondées), et qui joue potentiellement un rôle de dissuasion. Il est difficile de mesurer l’incidence globale du visa sur la migration irrégulière en raison d’un manque de données sur certains indicateurs (séjours indûment prolongés, travail illégal au Canada, etc.).

Recommandation no 4 : CIC devrait explorer d’autres méthodes plus efficaces de collecte des données sur la migration irrégulière, comme sur les séjours indûment prolongés, afin de mieux renseigner les décideurs au sujet de la réussite du programme concernant l’atteinte des objectifs en matière d’intégrité du système d’immigration et d’octroi de l’asile.

Appendice A : Matrice d’évaluation

Questions d’evaluation Indicateur Méthodologie
Pertinence
1. Le visa de résident temporaire (visiteur) et la réglementation connexeNote de bas de page 29 sont-ils toujours nécessaires?
  • Les principaux intervenants ont affirmé un besoin continu d’un cadre de la politique des visas
  • Harmonisation avec les tendances internationales qui régissent les cadres de la politique des visas
  • Preuve de la nécessité de contrôler le mouvement des résidents temporaires (p. ex. intégrité du programme, santé et sécurité, etc.)
  • Entrevues
  • Examen de documents
  • Données administratives
  • étude des politiques des visas de certains pays
  • études de cas
2. Les objectifs du cadre de la politique des visas concordent-ils avec les priorités et les objectifs de CIC et du gouvernement du Canada?
  • Harmonisation/concordance du cadre de la politique des visas avec les objectifs du gouvernement du Canada concernant la migration et la sécurité
  • Harmonisation/concordance des objectifs/résultats du cadre de la politique des visas avec les priorités du gouvernement du Canada/CIC (LIPR, résultats stratégiques (RS4), résultat du programme (4.2))
  • Examen de documents
  • Entrevues (CIC)
3. Existe-t-il une bonne division des rôles et des responsabilités au sujet des recommandations/réglementation sur le visa de visiteur?
  • Adéquation des rôles et responsabilités des partenaires de programme de CIC et des autres ministères intervenants
  • Perception et autoévaluation des partenaires de programme de CIC et des autres ministères intervenants au sujet de la compréhension qu’ils ont des rôles, responsabilités et objectifs
  • Examen de documents
  • Entrevues (CIC, autres ministères)
Rendement
Politique
4. Dans quelle mesure les processus permanents de surveillance des pays recueillent-ils des données pertinentes et opportunes pour étayer les recommandations?
  • Preuve et adéquation des critères de surveillance (cibles, seuils, etc.)
  • Diversité, genre et fréquence des données recueillies
  • Adéquation des processus d’études de pays (opportunité, utilisation de seuils et de cibles établis)
  • Mesure dans laquelle les études de pays sont planifiés plutôt qu’effectués en fonction des circonstances
  • Preuve de l’adoption de nouveaux outils, méthodologies et approches dans les études de pays en fonction de l’expérience acquise/leçons apprises
  • Examen de documents
  • Données administratives
  • Entrevues (CIC, autres ministères, membres du GT)
  • Entrevues avec le personnel sur place (au besoin)
  • études de cas sur le Mexique (2009) et la République tchèque (2007 et 2009), sur Taïwan (2010), la Pologne (2008)
5. Les partenaires de programme de CIC et les intervenants participent-ils et collaborent-ils à l’orientation des recommandations en matière de visas?
  • Preuve de mécanismes afin de faire participer les partenaires de programme de CIC et les intervenants (communications officielles/non officielles, groupes de travail, PE, etc.)
  • Perceptions des partenaires de programme de CIC et des intervenants au sujet de l’adéquation, l’opportunité, l’utilité et la qualité des mécanismes de mobilisation
  • Mesure dans laquelle la participation des partenaires de programme de CIC et des intervenants est consultative et réciproque
  • Examen de documents
  • Entrevues (CIC, autres ministères)
  • Entrevues avec les membres du groupe de travail
6. Les données probantes provenant de la surveillance continue et des études de pays servent-elles à étayer les recommandations en matière de visas concernant les pays?
  • Mesure dans laquelle les résultats des études de pays servent à guider les recommandations et la réglementation
  • Nombre de recommandations sur la levée/l’imposition du visa faites avec/sans le processus d’étude de pays
  • Nombre de recommandations sur la levée du visa faites avec/sans une visite technique
  • Perception des partenaires de programme de CIC et des autres ministères intervenants au sujet de la mesure dans laquelle les recommandations en matière de visas se fondent sur des données probantes
  • Examen de documents (REIR, PMRE, RIPR, Gazette du Canada)
  • Entrevues (CIC, autres ministères)
  • études de cas sur le Mexique (2009) et la République tchèque (2007 et 2009), sur Taïwan (2010), la Pologne (2008)
Mise en œuvre
7. Les besoins en renseignements des intervenants externes sont-ils satisfaits?
  • Nombre de produits de communication publiés (communiqués, etc.) et d’activités de sensibilisation menées
  • Processus, opportunité, calendriers d’échange de renseignements
  • Perceptions des intervenants au sujet de la qualité/opportunité/clarté des communications sur les modifications de la réglementation
  • Examen de documents (médias)
  • Entrevues (ambassades, partenaires internationaux)
  • études de cas sur le Mexique (2009) et la République tchèque (2007 et 2009), sur Taïwan (2010), la Pologne (2008)
8. Les bureaux des visas à l’étranger/centres de traitement de CIC ont-ils la capacité de répondre à la demande de traitement, surtout en réaction à une modification de la réglementation en matière de visas?
  • Perception des employés au sujet de la capacité de satisfaire à la demande (à la suite de modifications de la réglementation, des fluctuations annuelles/saisonnières, de préoccupations sur la santé et la sécurité, de diverses composantes du mouvement temporaire), par mission et par CRDV
  • Adaptation du nombre d’ETP pour satisfaire à la demande (à la suite de modifications de la réglementation, des fluctuations annuelles/saisonnières), par mission et par CRDV
  • Perceptions des employés et de la gestion des bureaux locaux sur la mise en place de bonnes mesures de soutien pour appuyer le traitement efficace des visas de visiteur (formation, guides, demandes, etc.)
  • Tendances de la charge de travail par ETP, par mission et par CRDV (nombre des demandes par personne)
  • Tendance du nombre et du pourcentage de demandes de visiteur reçues, traitées et de visas délivrés, par mission et CRDV
  • Tendance des cas à traiter, par mission et CRDV
  • Tendance du nombre de décisions rendues à l’étranger (favorables, défavorables, retraits), par mission et CRDV
  • Tendance du nombre et du pourcentage de demandes de visiteur transmises à l’ASFC, par mission et CRDV
  • Tendance des délais de traitement (annuels et saisonniers), par mission et CRDV
  • Perceptions des employés (RI) de CIC sur les répercussions de la levée/imposition du visa sur le traitement des demandes dans le volet des résidents temporaires (visiteurs, travailleurs et/ou étudiants)
  • Examen de documents
  • Entrevues/enquête (CIC – RI)
  • Examen des données administratives (renseignements sur les RH)
  • études de cas sur le Mexique (2009) et la République tchèque (2007 et 2009), sur Taïwan (2010), la Pologne (2008)
Atteinte des résultats
9. Dans quelle mesure le cadre/la mise en œuvre de la politique des visas de CIC contribue-t-il à l’intégrité du système d’immigration et d’octroi de l’asile du Canada?
  • Perception de la haute direction de CIC sur les répercussions du cadre de la politique des visas sur l’intégrité du système
  • Perception des partenaires de programme de CIC et des intervenants au sujet de l’effet de dissuasion de l’obligation de visa sur la migration irrégulière
  • Mesure dans laquelle les partenaires en immigration (ASFC, MAECI, GRC, CISR, P/T, etc.) sont touchés par la réglementation en matière de visas
  • Nombre et pourcentage des demandes de VRT refusées (par motif de refus)
  • Tendance du nombre d’infractions en matière d’immigrationNote de bas de page 30 et du taux (%) de ces infractions commises par des visiteurs de pays dispensés du visa et de pays dont les citoyens sont obligés d’en avoir un
  • Nombre de demandes d’asile présentées par des citoyens de pays dispensés du visa et par des citoyens de pays assujettis à l’obligation de visa et la proportion (%) relativement à toutes les demandes d’asile présentées au Canada, ainsi que l’évolution de cette tendance
  • étendue de la fraude et/ou du mauvais usage du visa (utilisation de faux documents)
  • Mesure dans laquelle les coûts de la migration irrégulière (avec une attention particulière sur les pays sélectionnés pour les études de cas) influent sur les systèmes d’immigration et d’octroi de l’asile du Canada
  • Examen de documents
  • Entrevues (CIC, autres ministères, P/T partenaires internationaux)
  • Examen des données administratives
  • études de cas sur le Mexique (2009) et la République tchèque (2007 et 2009), sur Taïwan (2010), la Pologne (2008)
10. Dans quelle mesure le cadre/la mise en œuvre de la politique des visas de CIC contribue-t-il à la facilitation des voyages pour les voyageurs authentiques?
  • Nombre de VRT pour un seul séjour et pour séjours multiples délivrés pour des visiteurs, des étudiants et des travailleurs (pour les pays à l’étude sélectionnés dont les citoyens doivent avoir un visa) et pourcentage de la demande
  • Tendances du nombre de personnes admises au Canada en qualité de visiteurs au cours des cinq dernières années (avant et après la modification de la réglementation pour les pays à l’étude sélectionnés)
  • Perceptions des intervenants sur les effets de la levée/imposition du visa sur les voyages authentiques au Canada
  • Modification du nombre de voyageurs venant des pays dispensés du visa et des pays dont les citoyens sont obligés d’en avoir un
  • Taux d’acceptation des visas
  • Nombre de documents de visiteur temporaire délivrés aux points d’entrée pour les citoyens venant de pays dispensés du visa
  • Preuve d’approches novatrices pour faire face aux pressions en matière de visas de visiteur (CRDV, Programme accéléré pour gens d’affaires, Expérience internationale Canada, Programme de transit sans visa, visas de long séjour et pour séjours multiples, etc.)
  • Examen de documents
  • Entrevues (CIC, autres ministères, partenaires internationaux)
  • Examen des données administratives
  • études de cas sur le Mexique (2009) et la République tchèque (2007 et 2009), sur Taïwan (2010), la Pologne (2008)
11. Y a-t-il eu d’autres répercussions associées à la réglementation sur le visa de visiteur?
  • Preuve de résultats dont le plan et la conception originaux ne tenaient pas compte (positifs ou négatifs)
  • Incidence sur l’industrie touristique (positive et négative)
  • Incidence des modifications réglementaires concernant le visa sur les relations bilatérales et les échanges commerciaux du Canada avec les pays pertinents
  • Examen de documents
  • Entrevues (CIC, autres ministères)
  • études de cas sur le Mexique (2009) et la République tchèque (2007 et 2009), sur Taïwan (2010), la Pologne (2008)
12. Y a-t-il d’autres approches au cadre de la politique des visas de CIC qui pourraient atteindre avec plus d’efficience et d’efficacité les objectifs (faciliter les voyages et protéger les frontières)?
  • Comparaison du cadre de la politique des visas du Canada avec d’autres outils/régimes, approches, contenus (au Canada et à l’échelle internationale). Les exemples suivants peuvent être inclus dans cette comparaison :
  • Réciprocité
  • Décisions en fonction de l’individu : eVisitor de l’Australie, ESTA des é.-U.
  • Dispenses en fonction de documents ou du statut
  • Note : La portée de la comparaison sera définie plus à fond avec les employés du programme au moment de l’évaluation.
  • Comparaison internationale :
  • Examen de documents
  • Entrevues
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