Sommaire

Objectif de l’évaluation

Le présent rapport présente les constats de l’évaluation de la subvention accordée au Québec. Cette évaluation a été réalisée conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), qui exige que les ministères revoient, tous les cinq ans, chacun des programmes de subventions et de contributions en vigueur dont ils sont responsables^{Note de bas de page 1}. L’évaluation permet d’établir la pertinence et le rendement de la subvention à la lumière des cinq questions d’évaluation fondamentales décrites dans la Directive sur la fonction d’évaluation de 2009 du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT).

La subvention accordée au Québec

La subvention accordée au Québec est le mécanisme utilisé pour transférer des fonds à la province de Québec en vertu d’une entente fédérale-provinciale, l’Accord Canada-Québec relatif à l’immigration et à l’admission temporaire des aubains (l’Accord). L’Accord a été signé le 5 février 1991 et est entré en vigueur le 1^er avril 1991. Il s’agit du quatrième accord conclu entre le gouvernement fédéral et la province de Québec à l’égard de l’immigration depuis 1971.

Les fonds versés dans le cadre de la subvention servent à compenser la province de Québec pour l’offre de services d’accueil et d’intégration dans la province, à la suite du retrait du gouvernement fédéral de cette offre de services au Québec, en vertu de l’Accord. Le montant de la subvention est calculé à l’aide d’une formule précise, présentée à l’annexe B de l’Accord.

Portée de l’évaluation

L’évaluation porte sur l’octroi de la subvention et non pas sur l’Accord. Alors que l’Accord énonce les droits et les responsabilités de la province et du gouvernement fédéral touchant le nombre d’immigrants à destination du Québec, de même que la sélection, l’accueil et l’intégration de ces immigrants, la subvention est strictement conçue pour assurer la prestation et l’administration des services d’accueil et d’intégration fournis par le Québec (ce qui comprend les services d’établissement, de réétablissement et d’intégration pour les clients dans cette province). Ceci est souligné dans les sections 24 à 26 de l’Accord^{Note de bas de page 2}, dans les termes suivants.

24. Le Canada s’engage à se retirer des services d’accueil et d’intégration linguistique et culturelle qui seront offerts par le Québec aux résidents permanents présents dans cette province.
25. Le Canada s’engage à se retirer des services spécialisés d’intégration économique qui seront offerts par le Québec aux résidents permanents présents dans cette province.
26. Le Canada accorde une juste compensation pour les services mentionnés aux articles 24 et 25 fournis par le Québec pourvu que :
    1. ces services correspondent dans leur ensemble à ceux offerts par le Canada dans le reste du pays,
    2. ces services soient offerts sans discrimination à tout résident permanent dans cette province, qu’il ait été sélectionné ou non par le Québec.

L’évaluation s’étend de 2006 à 2011. Cette période a été choisie pour établir une correspondance avec l’entrée en vigueur, en 2006, de l’exigence de la LGFP concernant l’évaluation quinquennale de tous les programmes de subventions et de contributions.

Méthode d’évaluation et limites de cette méthode

Les paramètres de cette évaluation, y compris la méthode et la matrice d’évaluation, ont été approuvés par le Comité d’évaluation ministériel de CIC avant le début de cette évaluation.

Le niveau d’effort et les sources de données dont il est fait état dans cette évaluation ont été pondérés pour tenir compte du fait que l’élément évalué est une subvention. Dans le présent cas, le bénéficiaire, le gouvernement du Québec, n’est pas tenu de faire rapport au sujet des résultats obtenus. Par conséquent, la quantité de renseignements disponibles pour cette évaluation était limitée et l’évaluation a été adaptée en conséquence.

Pour cette évaluation, une approche fondée sur les objectifs a été adoptée. Cette approche permet d’établir la pertinence et le rendement de la subvention par rapport à son but/objectif clé, qui consistait à fournir une juste compensation à la province à la suite du retrait du gouvernement fédéral, pourvu que les services, considérés dans leur ensemble, correspondraient aux services offerts par le Canada dans le reste du pays, et que les services fournis par le Québec seraient offerts sans discrimination à tout résident permanent du Québec.

Pour la majeure partie de l’évaluation, une conception non expérimentale, s’appuyant fortement sur un examen des documents entourant le programme et sur des entrevues, a été utilisée pour répondre aux questions d’évaluation. Cela dit, un modèle quasi expérimental sous-tend l’analyse de données longitudinales employées pour établir le profil économique des immigrants au Québec.

La collecte des données et de l’information a été effectuée au moyen de cinq grandes sources : un examen des documents, des entrevues avec des informateurs clés, une analyse des données administratives, une analyse des données longitudinales, ainsi qu’une évaluation de l’information financière. Cela a permis de parvenir à un bon équilibre des sources quantitatives et qualitatives pour étayer l’évaluation, mais les lecteurs doivent prendre note des limites décrites ci-dessous.

• La province de Québec a décliné l’invitation à participer à cette évaluation. Par conséquent, seuls les documents accessibles au public ont été utilisés pour cette évaluation et aucune entrevue n’a été réalisée auprès d’un quelconque représentant du gouvernement provincial.
• Le ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles (MICC) du Québec publie un rapport annuel qu’il soumet à l’Assemblée nationale, mais ce rapport ne présente pas de ventilation de la façon dont l’argent de la subvention est utilisé au sein du Ministère ou par d’autres ministères du gouvernement provincial. Par conséquent, il n’est pas possible d’établir un lien entre les fonds et des programmes précis offerts aux immigrants dans la province.
• Enfin, bien que l’analyse des résultats économiques des immigrants à destination du Québec ait été entreprise, il n’a pas été possible de déterminer dans quelle mesure ces résultats sont attribuables aux services d’établissement financés par la province grâce à la subvention accordée au Québec.

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