Rapport sur l’inconduite et les actes répréhensibles à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (Exercice financier 2023-2024)

Table des Matières

• Message du sous-ministre
  • Introduction
• Processus d’examen des cas d’inconduite et d’actes répréhensibles
  • Qu’est-ce qu’une inconduite et un acte répréhensible?
• Cas fondés d’inconduite et d’actes répréhensibles à IRCC
  • Aperçu des cas fondés pour l’exercice financier 2023-2024
  • Fraude et mauvaise gestion financière
  • Harcèlement, violence et comportements irrespectueux
  • Contravention du Code de valeurs et d’éthique du secteur public et du Code de conduite d’IRCC
  • Inconduite administrative
    • Vol de temps, retards, absentéisme et/ou congés non autorisés
    • Insubordination ou manquement à l’exécution des fonctions ou de tâches précises du poste ou au respect des instructions
    • Usage abusif de biens publics
  • Violations de la Politique sur l’utilisation acceptable des réseaux d’IRCC
  • Inconduite liée à une cote de sécurité
• Conclusion
• Annexe A – Processus de signalement et personnes-ressources
  • Bureau de divulgation interne et de protection contre les représailles
  • Division de la conduite et de l’intégrité
  • Relations de travail
  • Sécurité ministérielle
  • Opérations de gestion des personnes
  • Bureau de résolution des conflits
• Annexe B – Définitions

Message du sous-ministre

Notre premier rapport sur l’inconduite et les actes répréhensibles au sein d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) marque un moment charnière pour notre ministère. Il reflète notre parcours vers l’amélioration continue, l’intégrité et l’excellence dans la prestation de nos services en lien avec la confiance que le public accorde à notre ministère. L’objectif de ce rapport est de présenter notre engagement en matière de responsabilité et de transparence en mettant en évidence les mesures prises par notre ministère face à des signalements d’inconduite ou d’actes répréhensibles.

Je suis toujours fier des employés incroyables qui forment notre ministère et de l’attention importante qu’ils accordent au respect de nos valeurs et du code de conduite et à veiller à ce que notre milieu de travail soit sûr et respectueux. Les conclusions de ce rapport et l’engagement du Ministère en faveur d’une amélioration continue ne seraient pas possibles sans les employés courageux qui ont fait part de leurs préoccupations ou qui ont signalé des comportements pouvant être problématiques. Je tiens à remercier chacune de ces personnes pour leur courage et leur engagement. Peu importe le dénouement, afin de soutenir la confiance dans le ministère, si vous pensez qu’une inconduite ou un acte répréhensible ont été commis, le signalement demeure la bonne chose à faire.

Nous sommes déterminés à faire appliquer des mesures correctrices lorsque des cas fondés d’inconduite et d’actes répréhensibles ont lieu, et nous nous engageons également à prévenir ces situations en encourageant les bons comportements des employés par l’éducation, la formation et les campagnes de sensibilisation.

Les conclusions de ce rapport nous donnent l’occasion d’apprendre, de grandir et de nous renforcer. Et cela pour favoriser un milieu de travail plus sécuritaire, responsable et respectueux. Les incidents décrits dans le présent rapport sont le reflet du succès de la capacité de notre ministère à traiter l’inconduite et les actes répréhensibles.

IRCC encourage ses employés à s’exprimer sans crainte de représailles en favorisant une culture d’ouverture, de confiance et de tolérance zéro à l’égard de l’inconduite et des actes répréhensibles.

Merci à tous les employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada de créer une culture de responsabilisation, d’intégrité et d’éthique, et de continuer à la favoriser.

Sous-ministre
Harpreet S. Kochhar

Introduction

L’objectif du présent rapport est de renforcer la confiance dans nos méthodes de responsabilisation, de permettre à nos employés de s’exprimer et de présenter les mesures prises par notre ministère pour s’attaquer à l’inconduite et aux actes répréhensibles. Ce rapport comprend des cas fondés d’inconduite et d’actes répréhensibles, qui ont entraîné un processus de règlement officiel, à la suite d’enquêtes internes et/ou externes, et qui ont eu lieu au Canada et/ou dans des missions à l’étranger pendant l’exercice financier 2023-2024.

IRCC est une organisation complexe qui compte plus de 13 905 employés, dont 7 912 travaillent à l’administration centrale, 5 753 travaillent en région et plus de 240 se trouvent dans des missions à l’étranger. À l’échelle nationale, IRCC mène ses activités dans 42 bureaux à l’échelle du pays et 60 bureaux à l’étranger. IRCC joue un rôle clé tant au Canada qu’à l’étranger en facilitant l’entrée des résidents temporaires, en gérant la sélection, l’établissement et l’intégration des nouveaux arrivants, en attribuant la citoyenneté et en délivrant des passeports aux citoyens. Chaque employé d’IRCC joue un rôle essentiel en veillant à ce que notre milieu de travail soit sécuritaire et respectueux, et en adhérant au Code de valeurs et d’éthique du secteur public.

IRCC dispose de nombreuses options pour intervenir en cas d’inconduite ou d’actes répréhensibles, allant du processus de règlement informel à l’enquête officielle. Lorsque des situations liées à de l’inconduite ou à des actes répréhensibles ont lieu, le personnel d’IRCC doit savoir que toutes les allégations signalées seront prises au sérieux. Le personnel doit également savoir que les cas fondés d’inconduite et d’actes répréhensibles donneront lieu à des mesures disciplinaires ou administratives de niveau approprié, et que notre ministère ne tolère pas les mesures de représailles prises à l’encontre des personnes qui signalent une inconduite ou des actes répréhensibles.

Ce rapport met en évidence des cas fondés d’inconduite et d’actes répréhensibles, ainsi que les options dont dispose le personnel pour déposer une plainte ou faire une divulgation protégée d’actes répréhensibles.

Processus d’examen des cas d’inconduite et d’actes répréhensibles

Qu’est-ce qu’une inconduite et un acte répréhensible?

Les attentes concernant le comportement de nos employés sont clarifiées dans diverses politiques d’IRCC et du gouvernement du Canada, y compris entre autres le Code de conduite d’IRCC qui s’appuie sur le Code de valeurs et d’éthique du secteur public, la Directive sur les conflits d’intérêts et le Cadre de politique pour la gestion de la fraude d’IRCC.

Une inconduite est tout acte ou toute inaction par laquelle une personne enfreint délibérément une loi, un règlement, une règle, une politique ministérielle, une procédure approuvée ou le Code de conduite d’IRCC ou encore le Code des valeurs et d’éthique du secteur public. L’inconduite comprend, par exemple :

• un accès non autorisé à des réseaux et à des systèmes;
• un vol;
• une agression; et/ou
• l’insubordination.

Un acte répréhensible, selon la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR), est :

• la contravention d’une loi fédérale ou provinciale ou d’un règlement pris sous son régime, à l’exception de la contravention de l’article 19 de la LPFDAR;
• l’usage abusif des fonds ou des biens publics;
• les cas graves de mauvaise gestion dans le secteur public;
• le fait de causer – par action ou omission – un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaines ou pour l’environnement, à l’exception du risque inhérent à l’exercice des attributions d’un fonctionnaire;
• la contravention grave d’un code de conduite;
• le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre l’un des actes répréhensibles susmentionnés.

Afin de déterminer si une allégation constitue un cas « grave » de mauvaise gestion ou une contravention « grave » d’un code de conduite, les facteurs suivants sont pris en considération :

Cas grave de mauvaise gestion

• l’importance de la situation;
• la gravité de l’erreur;
• l’effet sur la capacité de l’organisation ou de l’unité à remplir son mandat;
• la nature systémique;
• le caractère délibéré;
• la fréquence du problème ou du comportement;
• le nombre d’employés relevant directement du gestionnaire;
• le degré de réponse de la direction;
• l’effet sur l’intérêt public; et
• l’effet sur la confiance envers IRCC ou dans la fonction publique.

Contravention grave d’un code de conduite

• le degré d’écart par rapport aux pratiques généralement reconnues à IRCC et à la fonction publique fédérale;
• l’incidence ou l’incidence potentielle sur les employés et les clients d’IRCC et sur la confiance du public;
• l’ancienneté de l’auteur présumé de l’acte répréhensible et le niveau de confiance qui lui est accordé;
• le caractère systémique ou endémique, ou la nature répétitive de la ou des contraventions;
• la durée de la période pendant laquelle sont survenues les contraventions;
• le degré de volonté ou d’insouciance; et
• la menace à la confiance du public dans l’intégrité de la fonction publique.

Pour les cas d’inconduite, les allégations sont examinées afin de déterminer s’il y a eu contravention du Code de conduite d’IRCC. Si une contravention semble avoir été commise, une enquête préliminaire de recherche des faits est menée afin d’obtenir de l’information sur les allégations et les circonstances. Si les faits recueillis ne sont pas suffisants pour déterminer si les allégations sont fondées, une enquête administrative est lancée. La personne qui s’occupe de l’enquête consigne et analyse tous les faits pertinents. Les résultats de l’enquête sont utilisés pour aider la direction à prendre une décision éclairée sur les prochaines étapes et/ou pour appliquer les mesures disciplinaires ou administratives appropriées.

Pour les cas d’actes répréhensibles, lorsqu’une divulgation protégée est obtenue, l’agente supérieure désignée pour la divulgation interne détermine si une enquête doit être lancée en fonction des conclusions de l’évaluation initiale des allégations.

Les enquêtes menées en vertu de la LPFDAR visent à déterminer si un acte répréhensible a été commis au sein du Ministère, à en informer le sous-ministre afin d’appliquer les mesures correctrices, et à rendre compte publiquement de l’acte répréhensible et des mesures prises. L’agente supérieure désignée pour la divulgation interne, qui reçoit les divulgations internes et enquête sur les allégations d’actes répréhensibles, rend compte directement au sous-ministre.

Les mesures disciplinaires dépendent de la nature de l’inconduite, du contexte et des circonstances atténuantes et aggravantes, comme l’ancienneté de l’employé, ses antécédents, la gravité de l’acte et les circonstances propres à chaque situation. Les mesures disciplinaires peuvent comprendre ce qui suit :

• la réprimande verbale;
• la réprimande écrite;
• la suspension sans rémunération;
• la sanction pécuniaire;
• la rétrogradation; et/ou
• le licenciement.

L’objectif de la mesure disciplinaire est de corriger un comportement et de maintenir l’ordre dans le milieu de travail. L’application de mesures disciplinaires ne doit pas être punitive; une mesure disciplinaire est généralement progressive, sa sévérité augmentant avec les actes d’inconduite successifs.  

Les mesures administratives sont des mesures visant à corriger une situation, mais elles ne constituent pas nécessairement des mesures disciplinaires. Ces mesures peuvent comprendre ce qui suit :

• la formation ou l’accompagnement d’une personne;
• la réaffectation d’une personne à d’autres tâches ou à une autre équipe;
• la suppression d’une délégation de pouvoirs; et/ou
• l’émission d’une lettre d’attentes concernant le comportement d’une personne. 

Dans certains cas, une situation peut justifier l’application de mesures disciplinaires et de mesures administratives.

Cas fondés d’inconduite et d’actes répréhensibles à IRCC

Aperçu des cas fondés pour l’exercice financier 2023-2024

Cette section détaille les conclusions, les enquêtes et les examens des cas fondés réalisés au cours de l’exercice financier 2023-2024. Certains des cas fondés ont été regroupés et résumés, car ils présentent des caractéristiques similaires ou relèvent du même type d’inconduite ou d’acte répréhensible.

Le terme « fondés » est utilisé pour décrire des cas dont les éléments de preuve soutiennent au moins une des allégations d’inconduite ou d’acte répréhensible.

Au cours de l’exercice financier 2023-2024, un total de 86 enquêtes, conclusions et/ou examens ont été effectués au sein d’IRCC. Des 76 enquêtes achevées, 62 traitaient de cas qui se sont avérés fondés. Certains des cas fondés peuvent découler d’une enquête ouverte au cours d’un exercice financier précédent. Il n’y a pas eu de cas fondé d’acte répréhensible. Pour les 62 cas fondés, IRCC a appliqué différents types de mesures administratives et disciplinaires allant de la lettre d’avertissement au licenciement.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des cas d’inconduite survenus au cours de l’exercice financier 2023-2024.

Version texte :

Catégories	Nombre de cas fondés
Fraude et mauvaise gestion financière	0
Harcèlement, violence et comportements irrespectueux	9
Manquement au code de valeurs et d’éthique du secteur public ou au code de conduite d’ircc	3
Inconduite administrative	37
Violations de la politique sur l’utilisation acceptable des réseaux d’ircc	12
Infraction liée à une cote de sécurité	1
Plainte de dotation	0
Total	62

Version texte :

Catégories de faute administrative	Nombre de cas
Vol de temps, retards, absentéisme et/ou congés non autorisés	27
Insubordination ou manquement à l’exécution des fonctions ou des tâches du poste ou à l’application des instructions	9
Usage abusif de biens publics	1
Total	37

Version texte :

Nombre total d’enquêtes lancées	Nombre total d’enquêtes terminées	Nombre total de cas fondés
86	76	62

Pour le présent rapport, les cas d’inconduite et d’actes répréhensibles ont été classés dans les catégories ci-dessous afin de clarifier les thèmes d’inconduites et d’actes répréhensibles, et la façon dont IRCC a traité ces cas :

• fraude et mauvaise gestion financière ;
• harcèlement, violence et comportements irrespectueux ;
• manquement au Code de valeurs et d’éthique du secteur public ou au Code de conduite d’IRCC ;
• inconduite administrative ;
• violations de la Politique sur l’utilisation acceptable des réseaux d’IRCC ;
• Inconduite liée à une cote de sécurité.

Fraude et mauvaise gestion financière

La fraude et la mauvaise gestion financière sont des mauvais usages délibérés de fonds publics, de biens publics, de ressources publiques, de pouvoirs délégués ou de connaissances. Une personne peut utiliser la tromperie afin d’obtenir un gain personnel ou un gain pour autrui, ou pour créer une perte pour autrui.

Au cours de l’exercice financier 2023-2024, il n’y a eu aucun cas fondé correspondant à la définition de fraude et de mauvaise gestion financière à IRCC.

IRCC prend très au sérieux toute allégation de fraude. IRCC a élaboré le Cadre de politique pour la gestion de la fraude, qui constitue le cadre général du Ministère pour les politiques, les procédures et les activités qui traitent directement ou indirectement de la fraude. Ce cadre établit une approche commune de la gestion de la fraude au sein d’IRCC et oriente la gestion de la fraude par la sensibilisation et la prévention, la détection, l’évaluation des risques et l’application de mesures, ainsi que l’établissement de rapports.

Harcèlement, violence et comportements irrespectueux

Le harcèlement et la violence désignent tout acte, comportement ou propos, notamment de nature sexuelle, qui pourrait vraisemblablement offenser ou humilier une personne ou lui causer toute autre blessure ou maladie physique ou psychologique, y compris tout acte, comportement ou propos discriminatoire. Cela comprend, par exemple :

• un comportement agressif ou menaçant, y compris des menaces ou de la violence verbales;
• une agression physique;
• une propagation de rumeurs malveillantes ou de ragots sur une personne ou un groupe.

Cette section comprend également des cas d’inconduites impliquant des comportements irrespectueux qui ne constituent pas nécessairement du harcèlement ou de la violence.

En 2023-2024, neuf cas de harcèlement, de violence et de comportements irrespectueux ont été jugés fondés. Plus précisément, ces cas ont permis de constater les situations suivantes :

• Une personne a envoyé de multiples courriels à son directeur; les courriels contenaient des commentaires irrespectueux envers le gestionnaire de cette personne et critiquaient les compétences du gestionnaire. La personne a refusé d’accepter les commentaires de son directeur et d’assister aux réunions demandées par la direction. Cette personne a reçu une réprimande écrite.
• Une personne a fait des commentaires racistes sur son chef d’équipe qu’elle a envoyés à une autre personne au moyen d’une application de messagerie professionnelle. La personne a été suspendue sans rémunération.
• Une personne a fait des remarques irrespectueuses et discriminatoires selon lesquelles un groupe de personnes d’une nationalité particulière se croit au-dessus de la loi. La personne a été suspendue sans rémunération.
• Une personne a tenu des propos racistes lors d’une conversation avec un subordonné. La personne a été suspendue sans rémunération.
• Une personne a crié après un autre employé lors d’un événement social après le travail. Cette personne a également fait des commentaires et des gestes déplacés sur l’apparence des clients, alors qu’elle était dans la situation où elle s’occupait de clients vulnérables présentant des demandes. La personne a été suspendue sans rémunération.
• Une personne a fait des commentaires déplacés et a utilisé un langage et un ton irrespectueux lors de réunions et dans des courriels; elle a également fait des commentaires menaçants à l’égard d’un agent de sécurité. Cette personne n’a pas non plus fait approuver ses congés en temps opportun; elle s’est présentée au travail en retard, n’a pas répondu aux courriels et aux appels téléphoniques de la direction, et a bloqué son gestionnaire dans une application de messagerie professionnelle. Trois enquêtes préliminaires de recherche des faits ont été menées sur trois situations distinctes au cours de l’exercice financier 2023-2024, et la personne a été suspendue sans rémunération à deux reprises avant d’être finalement licenciée pour motif valable.
• Une personne a menacé de mort son superviseur, l’a contraint à modifier son évaluation du rendement et l’a accusé de mentir. Le superviseur a déposé une plainte plusieurs années après les incidents, car il n’avait pas l’impression que l’environnement de travail était suffisamment favorable pour signaler les incidents aux moments des faits. Une enquête a été menée en vertu du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail et a permis de déterminer que les incidents fondés constituaient du harcèlement. L’ensemble de la direction générale, y compris la personne qui a harcelé son superviseur, a reçu une formation visant à améliorer la santé et la sécurité en milieu de travail. Tous les employés occupant un poste de supervision ou un poste de niveau supérieur dans la direction générale ont également reçu une formation en leadership. La personne et le superviseur ne travaillent plus ensemble. Au moment de la rédaction de ce rapport, une demande de contrôle judiciaire est en cours devant la Cour fédérale.

Contravention du Code de valeurs et d’éthique du secteur public et du Code de conduite d’IRCC

La contravention d’un code de conduite est tout comportement qui contrevient au Code de conduite d’IRCC ou au Code de valeurs et d’éthique du secteur public.

En 2023-2024, trois cas en lien avec une contravention d’un code de conduite se sont avérés fondés. Ces cas ont permis de constater les situations suivantes :

• Lors d’une discussion avec des collègues, une personne a utilisé des propos négatifs à l’égard des clients d’IRCC originaires de certains pays, que la personne a qualifiés d’« insistants ». Cette personne a également parlé de manière négative d’un client d’un pays particulier à un mentoré. La personne a reçu une réprimande écrite.
• Une personne a triché à un examen avec l’aide d’un subordonné direct. La réussite de l’examen et l’obtention subséquente de l’accréditation étaient une condition obligatoire pour le détachement de l’employé à un poste de direction dans un autre ministère du gouvernement du Canada. Les allégations ont été formulées après le détachement de cette personne et son retour à IRCC. Cette personne a été suspendue sans rémunération.
• Une personne a noué une relation avec un demandeur d’asile rencontré dans un hôtel pour les demandeurs d’asile d’IRCC, lui a accordé un traitement préférentiel en accélérant le traitement de sa demande auprès du Ministère et a cosigné la location d’une voiture par le demandeur d’asile. Le conflit d’intérêts apparent a été constaté, et la personne a été suspendue sans rémunération.

Inconduite administrative

Les cas d’inconduite administrative comprennent le vol de temps, les retards, l’absentéisme, les congés non autorisés, l’insubordination, le manquement à l’exécution des fonctions ou de tâches précises ou au respect d’instructions, et l’usage abusif de biens publics.

En 2023-2024, 37 cas d’inconduites administratives se sont avérés fondés.

Vol de temps, retards, absentéisme et/ou congés non autorisés

Au total, 26 personnes, liées à 27 cas distincts, ont été reconnues avoir commis une ou de plusieurs des inconduites suivantes :

• ne pas travailler pendant les heures de travail prévues;
• ne pas signaler leur absence avant le début de leur journée de travail, et/ou ne pas présenter de demande de congé pour leurs absences;
• s’absenter sans autorisation;
• s’endormir pendant leur journée de travail;
• ne pas présenter de billet d’absence du médecin pour un congé de maladie lorsque la direction le demande; et/ou
• se présenter au travail en retard.

Parmi ces cas signalés, neuf personnes ont également prétendu à tort avoir effectué des heures supplémentaires.

Dans certains cas, des personnes ont également falsifié des informations fournies à la direction, n’ont pas respecté les attentes de la direction et/ou n’ont pas suivi les instructions de la direction.

En conséquence, compte tenu de tous les facteurs atténuants et aggravants, 5 personnes ont reçu une réprimande écrite, 19 ont été suspendues sans rémunération et 2 ont été licenciées. Une personne a démissionné avant l’application de mesures disciplinaires ou administratives. Dans certains cas, le Ministère a lancé un processus de recouvrement des coûts pour le vol de temps, et dans d’autres cas, les personnes ont rattrapé le temps perdu au travail.

Insubordination ou manquement à l’exécution des fonctions ou de tâches précises du poste ou au respect des instructions

Huit personnes, dans neuf cas signalés, ont fait preuve d’insubordination, n’ont pas répondu aux tentatives de communication de leur superviseur, ont travaillé dans un lieu non approuvé par la direction, ont commis des atteintes à la vie privée en ne suivant pas les procédures appropriées, et/ou n’ont pas répondu aux attentes de leur direction.

En conséquence, compte tenu de tous les facteurs atténuants et aggravants, six personnes ont reçu une réprimande écrite et trois ont été suspendues sans rémunération.

Usage abusif de biens publics

En 2023-2024, une personne a enfreint le Code de conduite d’IRCC en commettant un usage abusif de biens publics. La personne a utilisé une carte de voyage ministérielle pour des achats personnels à 4 reprises, pour un montant total de moins de 1 000 $. Les transactions ont été signalées par les Finances. Après avoir été avisée, la personne a payé le montant dû sur la carte de crédit, et il n’y a pas eu de perte de fonds publics. La personne a reçu une réprimande écrite.

Violations de la Politique sur l’utilisation acceptable des réseaux d’IRCC

Les violations de la Politique sur l’utilisation acceptable des réseaux d’IRCC se rapportent à toute utilisation inacceptable des réseaux électroniques du Ministère et des appareils associés conformément à la Directive sur l’utilisation acceptable des réseaux et des dispositifs électroniques d’IRCC. Cela comprend, par exemple :

• des utilisateurs autorisés qui utilisent un dispositif électronique fourni par IRCC à l’extérieur du Canada sans avoir obtenu d’autorisation; et/ou
• des utilisateurs autorisés qui accèdent ou tentent d’accéder à des systèmes informatiques dont l’utilisation n’est pas autorisée.

En 2023-2024, 12 employés ont profité de leur rôle et de leurs privilèges d’accès à des systèmes pour obtenir de l’information au moyen de systèmes d’information d’IRCC afin de vérifier ou de connaître l’état de leurs dossiers ou de dossiers de membres de leur famille, d’amis ou de connaissances, et/ou de vérifier l’état de dossiers par curiosité. Dans certains cas, des employés ont également essayé de faire accélérer le traitement de dossiers ou ont demandé à un autre employé d’y apporter des corrections. Voici quelques exemples des systèmes auxquels ces personnes ont pu accéder : le Système mondial de gestion des cas d’IRCC, le Système intégré de récupération de l’information et/ou AdminPPT. En cas d’atteinte à la vie privée, les gestionnaires ont la responsabilité d’informer la Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels d’IRCC des atteintes à la vie privée et de veiller à ce qu’elles soient traitées.

Les employés ont fait l’objet de mesures administratives ou disciplinaires telle qu’une lettre sur l’accès non autorisé (cinq personnes), une réprimande écrite (deux) et une suspension sans rémunération (quatre). Une personne a démissionné avant l’application d’une mesure disciplinaire.

Inconduite liée à une cote de sécurité

Une inconduite liée à une cote de sécurité désigne toute fausse déclaration de renseignements personnels ou de documents fournis relativement à la cote de sécurité, ou la violation de la section relative aux exigences individuelles énoncées dans la Norme sur le filtrage de sécurité du Secrétariat du Conseil du Trésor. Par exemple, une personne omet de communiquer les informations suivantes à la personne responsable des cotes de sécurité du personnel :

• une modification du casier judiciaire (condamnation au criminel, suspension du casier judiciaire, autres interdictions judiciaires);
• des démêlés avec la justice (p. ex. devenir un suspect dans une enquête criminelle, se faire arrêter);
• la fréquentation de criminels;
• un changement important dans la situation financière (p. ex. faillite, richesse inattendue);
• d’autres changements liés à la situation personnelle ou juridique, y compris un changement de l’état matrimonial.

En 2023-2024, un agent de traitement des demandes d’IRCC a demandé à un autre employé, au moyen d’une application de messagerie professionnelle, s’il pouvait approuver un permis d’études en échange d’argent. L’employé a informé l’agent que cela constituait un manquement au Code de conduite d’IRCC. L’agent s’est rapidement justifié au moyen d’une fausse histoire, affirmant qu’une autre personne, à qui l’agent devait de l’argent, avait pris le contrôle de son ordinateur portable et avait envoyé le message. Après enquête, il s’est avéré que l’agent se trouvait dans une situation financière difficile. La cote de fiabilité de l’agent de traitement des demandes a été révoquée.

Conclusion

En publiant ce rapport sur l’inconduite et les actes répréhensibles, nous souhaitons renforcer notre engagement en faveur de la transparence, d’un milieu de travail sécuritaire et respectueux et d’une culture de valeurs et d’éthique fortes. Ce rapport met également en évidence le pouvoir du Ministère de s’assurer que les mesures correctives appropriées ont été appliquées, et seront appliquées, pour permettre à tous d’apprendre et de grandir à la suite d’incidents d’inconduite et d’actes répréhensibles.

Au moyen de séances de formation et de campagnes de sensibilisation, nous continuerons à créer activement un environnement qui respecte des normes éthiques fortes. Le présent rapport devrait encourager le personnel à signaler les cas d’inconduite et d’actes répréhensibles lorsqu’ils se produisent, sans crainte de représailles. Nous rendons hommage à notre personnel qui s’efforce de faire d’IRCC un milieu de travail meilleur, plus sécuritaire, plus éthique et exempt d’inconduite et d’actes répréhensibles.

Pour en savoir plus sur le processus de signalement des cas d’inconduite, consultez l’annexe A du présent rapport.

Annexe A – Processus de signalement et personnes-ressources

Tous les employés ont le droit de s’exprimer lorsque des problèmes d’inconduite ou d’actes répréhensibles potentiels surviennent. Tout employé (à l’administration centrale, dans les bureaux régionaux ou ailleurs dans le monde) qui est directement ou indirectement touché par une inconduite ou un acte répréhensible doit faire un signalement à l’attention :

• de son superviseur, à moins que cette personne ne soit l’auteur de l’inconduite ou de l’acte répréhensible;
• des sources internes pertinentes énumérées dans les tableaux ci-dessous;
• selon le cas, du représentant syndical et/ou de la personne-ressource du personnel recruté sur place;
• de l’agent supérieur désigné pour la divulgation interne d’IRCC, à l’adresse InternalDisclosure-DivulgationsInternes.IRCC@cic.gc.ca.

Les employés peuvent également communiquer directement avec d’autres ministères fédéraux relativement aux problèmes suivants :

• Discrimination – Commission canadienne des droits de la personne.
• Manquement grave à un code de conduite et/ou autre acte répréhensible mentionné à l’article 8 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles– Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada.
• Processus de dotation – Commission de la fonction publique du Canada.

Les ressources internes suivantes sont à la disposition des employés qui souhaitent déposer une allégation d’inconduite ou d’acte répréhensible :

Bureau de divulgation interne et de protection contre les représailles

Bureau de divulgation interne et de protection contre les représailles

Division de la conduite et de l’intégrité

Relations de travail

Sécurité ministérielle

Opérations de gestion des personnes

Bureau de résolution des conflits

Annexe B – Définitions

Employé (fonctionnaire) : Personne employée par le secteur public, notamment les employés nommés pour une durée indéterminée, les étudiants, les employés occasionnels, les personnes recrutées sur place et les travailleurs à temps partiel.

Processus de règlement formel : Approche de résolution d’une plainte, dans laquelle un problème est réglée en déposant une plainte par écrit et en demandant à une personne impartiale de déterminer s’il y a eu ou non une inconduite ou un acte répréhensible, et si des mesures correctives ou disciplinaires appropriées ont été déterminées. Ce processus peut comprendre, par exemple, une réprimande verbale, une réprimande écrite, une suspension sans rémunération et un licenciement.

Fondé : Terme utilisé pour décrire le statut d’un cas comme étant fondé, lorsque les éléments de preuve ou les conclusions d’une enquête soutiennent au moins l’une des allégations de la plainte pour inconduite ou de la divulgation protégée d’un acte répréhensible.

Processus de règlement informel : Approche de résolution d’une plainte, où un problème est réglé de façon satisfaisante et acceptable pour les deux parties, et qui permet aux parties de chercher des solutions pour répondre à leurs besoins, plutôt que de se concentrer sur qui a raison et qui a tort. Ce processus peut comprendre, par exemple, la formation, le dialogue et la médiation.

Enquête : Processus systématique de collecte d’éléments de preuve, par un enquêteur, afin de prouver ou de réfuter la validité d’un ensemble d’allégations. L’enquêteur est tenu d’obtenir et d’évaluer l’information concernant les circonstances et les faits entourant une allégation ou un ensemble d’allégations de façon équitable et impartiale. En fonction de l’équilibre des probabilités ou de la prépondérance de la preuve, l’enquêteur détermine si les allégations sont fondées ou non.

Inconduite : Toute action ou inaction par laquelle une personne enfreint délibérément une loi, un règlement, une règle, une politique ministérielle, une procédure approuvée, le Code de conduite d’IRCC ou le Code des valeurs et d’éthique du secteur public. L’inconduite comprend, par exemple :

• l’accès non autorisé à des réseaux et à des systèmes;
• un vol;
• une agression;
• une insubordination.

Employé ne faisant pas partie du groupe de la direction : Personne employée qui occupe un poste classé dans une catégorie professionnelle autre que celle définie par IRCC comme faisant partie du groupe de la direction (EX).

Divulgation protégée : Processus de divulgation d’une allégation d’acte répréhensible. Ce processus offre une protection prévue par la loi contre des mesures de représailles. Les documents créés dans le but de faire une divulgation protégée ou dans le cadre d’une enquête menée en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles sont exemptés des demandes faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. 

Acte répréhensible : Selon la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR), il s’agit de :

• la contravention d’une loi fédérale ou provinciale ou d’un règlement pris sous son régime, à l’exception de la contravention de l’article 19 de la LPFDAR;
• l’usage abusif de fonds ou de biens publics;
• un cas graves de mauvaise gestion dans le secteur public;
• le fait de causer – par action ou omission – un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaines ou pour l’environnement, à l’exception du risque inhérent à l’exercice des tâches ou des fonctions d’un fonctionnaire;
• la contravention grave d’un code de conduite; et
• le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre l’un des actes répréhensibles susmentionnés.