Comment présenter une demande d'enquête

Avant de demander une enquête

Un dialogue ouvert et en temps opportun entre les candidats et les ministères et organismes d'embauche peut, dans certains cas, permettre de régler les préoccupations identifiées lors d’un processus de nomination. À titre d'exemple, dans les situations suivantes, les candidats peuvent communiquer avec le ministère ou l’organisme d'embauche (la personne-ressource identifiée sur l'annonce, le gestionnaire d'embauche, ou la direction générale des ressources humaines) afin d'obtenir de plus amples renseignements :

• le candidat n'a reçu aucune nouvelle de sa candidature.
• le candidat a une question concernant les résultats obtenus dans un processus de nomination.
• le candidat ou une personne peut avoir des questions ou des préoccupations concernant un processus de nomination ou une nomination.

Dans certaines circonstances, il peut être contre-indiqué de discuter de la question avec le ministère ou l’organisme d'embauche. Le candidat peut alors demander à la CFP que celle-ci examine sa préoccupation.

Même lorsqu'une demande d'enquête a déjà été présentée, la préoccupation soulevée peut parfois être réglée sans mener une enquête.

Présentation d'une demande d'enquête à la Commission de la fonction publique du Canada

Sélectionnez et remplissez le formulaire de demande en ligne qui convient à la situation :

Vous avez le droit de demander et d’obtenir des mesures d’adaptation lors de votre participation au processus d’enquête. Si vous avez besoin d’une mesure d’adaptation pour la soumission de votre demande d’enquête, veuillez communiquer avec nous aux coordonnées ci-dessus ou nous appeler au 819-420-8924 ou 1-844-533-9202 (sans frais).

Pour en savoir plus sur le processus d’enquête, consultez notre organigramme interactif.

Sur réception de la demande d’enquête

La CFP enverra un accusé de réception de votre demande d’enquête par courriel normalement dans les 2 jours ouvrables.

Nous analyserons la demande d'enquête pour s'assurer que la question relève de notre compétence et, dans l’affirmative, déterminerons s'il y a des motifs suffisants pour justifier une enquête. Un agent de la compétence peut communiquer avec vous pour obtenir des renseignements complémentaires.

La décision d’enquêter ou non est un pouvoir discrétionnaire et sera prise au cas par cas. La question peut parfois être réglée de façon informelle, sans mener une enquête, si le ministère ou l’organisme concerné est disposé à la régler et est en mesure de le faire. Une résolution facilitée peut s’avérer utile lorsque les personnes, les ministères ou les organismes ont des préoccupations concernant une erreur ou une omission dans un processus de nomination. Cependant, cette démarche peut être contre-indiquée lorsque sont soulevées des préoccupations de conduite irrégulière ou de fraude. Les personnes ne peuvent pas demander une résolution facilitée, car il appartient à la CFP de déterminer s’il convient de régler la question à cette étape du processus.

En général, une fois l'examen des préoccupations achevé, vous recevrez une lettre vous informant de la décision de mener une enquête ou de fermer le dossier. Cependant, s’il s’agit d’information personnelle à propos d’un autre individu, il se peut que la décision de mener une enquête ou de fermer le dossier ne soit pas partagée avec vous.

La CFP s’efforce de vous informer de sa décision de mener une enquête ou de fermer le dossier en 40 jours civils. La complexité du dossier, les retards possibles dans la réception des renseignements complémentaires le volume de demandes reçues à un moment donné sont autant de facteurs susceptibles de prolonger le temps de réponse.

Qu’est-ce qu’une demande d'enquête vexatoire ou qui n’a pas été faite de bonne foi? 

Même si une demande d’enquête relève de son mandat, la Commission a la discrétion de décider de ne pas mener d’enquête si elle considère que la demande est vexatoire ou n’a pas été faite de bonne foi. Une demande d’enquête est considérée vexatoire ou n’a pas été faite de bonne foi dans l’un des cas suivants:

• elle vise à harceler, blesser, embêter, embarrasser ou causer de l’inconfort à une personne, à la Commission de la fonction publique ou à d’autres ministères ou organismes fédéraux;
• elle est soumise à d’autres fins que de signaler et de corriger une infraction présumée des dispositions suivantes :
  • la Loi sur l’emploi dans la fonction publique; 
  • le Règlement sur l’emploi dans la fonction publique;
  • les lignes directrices ou politiques connexes; 
  • les modalités et conditions de délégation.
• elle cherche à perturber ou à discréditer la Direction des enquêtes de la Commission de la fonction publique; 
• elle a un objectif inapproprié ou déshonorant.

Pour déterminer si une demande d’enquête est considérée vexatoire ou n’a pas été faite de bonne foi, la Commission peut tenir compte des éléments suivants :

• la nature et la portée de la demande;
• l’objet de la demande;
• le libellé de la demande;
• le comportement de la personne et ses interactions avec les employés de la Direction des enquêtes;
• le moment de la demande, en lien avec d’autres événements connexes;
• le nombre de demandes similaires présentées par la même personne ou en lien avec la demande d’enquête.