Comment présenter une demande d'enquête
Toute personne peut présenter une demande d'enquête sur des irrégularités dans un processus de nomination, ou une allégation d'activités politiques irrégulières. À titre d'exemple, la Commission de la fonction publique (CFP) a reçu des demandes du public, de fonctionnaires fédéraux, de spécialistes des ressources humaines, d'administrateurs généraux, d'agents négociateurs et de sources anonymes. En plus de ce qui précède, la CFP peut également initier des enquêtes.
Document connexe
Quand faut-il présenter une demande d’enquête?
La Commission de la fonction publique mène des enquêtes sur les processus de nomination internes et externes, quand :
- une fraude peut avoir été commise;
- une nomination ou une proposition de nomination peut ne pas avoir été faite indépendamment de toute influence politique.
Nous menons aussi des enquêtes sur les processus de nomination externes, quand :
- une nomination ou une proposition de nomination peut ne pas avoir été fondée sur le mérite;
- une erreur, une omission ou une conduite irrégulière peut avoir influé sur le choix de la personne nommée ou dont la nomination est proposée.
Nous menons aussi des enquêtes sur les allégations d’activités politiques irrégulières de la part des fonctionnaires fédéraux.
Si vous croyez qu’il y a eu une erreur, une omission ou une conduite irrégulière dans le cadre d’un processus de nomination interne, vous pouvez soumettre une plainte à l’administrateur général du ministère ou de l’organisme concerné et présenter une demande d’enquête aux termes du paragraphe 15(3) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. La Commission de la fonction publique peut mener une enquête sur ces allégations dans le cadre d’un processus de nomination interne uniquement à la demande de l’administrateur général concerné.
Exception
Conformément au paragraphe 119(1) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, seule une personne qui est, ou a été, candidat à une élection est autorisée à présenter une allégation d'activités politiques irrégulières concernant un administrateur général.
Présentation d'une demande d'enquête à la Commission de la fonction publique
Sélectionnez et remplissez le formulaire de demande en ligne qui convient à la situation :
Vous pouvez envoyer le formulaire en ligne, ou par courriel, à :
Courriel : CFP.Enquetes-Investigations.PSC@cfp-psc.gc.ca
Télécopieur : 819-420-8801
Par courrier:
Commission de la fonction publique du Canada
Direction générale des enquêtes / Direction de la compétence
22, rue Eddy, Gatineau (Québec) K1A 0M7
Pour en savoir plus, consultez notre organigramme interactif sur le processus d’enquête.
Sur réception de la demande d’enquête
La Commission de la fonction publique analyse la demande d'enquête pour s'assurer que la question relève de sa compétence et, dans l’affirmative, elle détermine s'il y a des motifs suffisants pour justifier une enquête. Un agent de la compétence de la CFP peut communiquer avec l'auteur de la demande pour obtenir des renseignements complémentaires. En général, une fois l'examen achevé, l'auteur de la demande recevra une lettre l'informant de la décision de mener une enquête ou de fermer le dossier. Cependant, s’il s’agit d’information personnelle à propos d’un autre individu, il se peut que la décision de mener une enquête ou de fermer le dossier ne soit pas partagée avec l’auteur de la demande.
La CFP s’efforce d’informer l’auteur de la demande de sa décision de mener une enquête ou de fermer le dossier en 40 jours civils. La complexité du dossier, les retards possibles dans la réception des renseignements complémentaires le volume de demandes reçues à un moment donné sont autant de facteurs susceptibles de prolonger le temps de réponse.
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