Comment présenter une demande d'enquête

Toute personne peut présenter une demande d'enquête sur des irrégularités dans un processus de nomination, ou une allégation d'activités politiques irrégulières. À titre d'exemple, la Commission de la fonction publique (CFP) a reçu des demandes du public, de fonctionnaires fédéraux, de spécialistes des ressources humaines, d'administrateurs généraux, d'agents négociateurs et de sources anonymes. En plus de ce qui précède, la CFP peut également initier des enquêtes.

Exception

Seule une personne qui est ou a été candidat à une élection est autorisée par le paragraphe 119(1) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique à présenter une allégation d'activités politiques irrégulières de la part d'un administrateur général.

Présentation d'une demande d'enquête

Sélectionnez, remplissez et envoyez le formulaire de demande en ligne qui convient à votre situation :

Vous pouvez envoyer le formulaire en ligne, ou par :

Poste :

Commission de la fonction publique du Canada
Secteur de la surveillances et des enquêtes / Direction des enquêtes / Division de la compétence

22, rue Eddy
Gatineau (Québec) K1A 0M7

Pour en savoir plus, consultez l’organigramme sur le processus d’enquête.

Réception de la demande

La Commission de la fonction publique (CFP) analyse la demande d'enquête pour s'assurer que la question relève de sa compétence et, dans l'affirmative, elle détermine s'il y a des motifs suffisants pour justifier une enquête. Un agent de la compétence de la CFP peut communiquer avec l'auteur de la demande pour obtenir des renseignements complémentaires. En général, une fois l'examen achevé, l'auteur de la demande recevra une lettre l'informant de la décision de mener une enquête ou de fermer le dossier. Cependant, s’il s’agit d’information personnelle à propos d’un autre individu, il se peut que la décision de mener une enquête ou de fermer le dossier ne soit pas partagée avec l’auteur de la demande.

La CFP s'efforce d'informer l'auteur de la demande de sa décision de mener une enquête ou de fermer le dossier en 40 jours civils. La complexité du dossier, les retards possibles dans la réception des renseignements complémentaires et le volume de demandes reçues à un moment donné sont autant de facteurs susceptibles de prolonger le temps de réponse.

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