Cahier de transition du ministre d’IRCC 2019 : Asile
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Introduction
Le système d’octroi de l’asile du Canada tient compte de nos obligations internationales et de nos traditions humanitaires :
- Une fois au Canada, les gens ont le droit de demander l’asile et ne peuvent pas être renvoyés dans un pays de persécution (non-refoulement).
Ces engagements sont ancrés dans les conventions internationales et le droit canadien :
- Convention sur les réfugiés
- Convention contre la torture
- Conventions internationales sur les droits de la personne
- Charte canadienne des droits et libertés
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Il est essentiel de concilier la protection et l’intégrité du système
- Le Canada doit concilier ses obligations nationales et internationales avec des mesures visant à préserver l’intégrité et l’efficacité du système d’octroi de l’asile.
Fondement de la détermination du statut de réfugié
- Crainte fondée de persécution en raison de ce qui suit :
- race
- religion
- nationalité
- opinion politique
- appartenance à un groupe social particulier
- Menace à la vie ou risque de traitements ou peines cruels et inusités
Qui demande l’asile au Canada?
- L’instabilité à l’échelle mondiale et les mouvements de migrants temporaires vers le Canada contribuent à accroître le nombre de personnes ayant besoin de protection et de demandes d’asile.
- Le Canada est isolé sur le plan géographique des grands mouvements migratoires.
- Toutefois, les étrangers peuvent venir au Canada temporairement de nombreuses façons :
- Visiteurs (avec ou sans visa)
- Travailleurs étrangers temporaires
- Étudiants étrangers
- Migrants sans papiers
Le système d’octroi de l’asile du Canada est une responsabilité partagée
Le gouvernement fédéral délivre des permis de travail et offre une protection dans le cadre du Programme fédéral de santé intérimaire.
Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont chargés d’offrir de l’aide sociale, des services d’éducation, des services d’hébergement d’urgence et de l’aide juridique en attendant qu’une décision soit rendue sur une demande d’asile.
Les municipalités peuvent aussi offrir des services de soutien, comme des centres d’hébergement temporaire.
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC)
- Mandat global concernant le système d’octroi de l’asile; responsable des orientations stratégiques, orientation de la mise en œuvre, surveillance, production de rapports et exécution de certaines parties du programme (p. ex. réception des demandes d’asile présentées dans un bureau intérieur, examens des risques avant renvoi).
Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
- Portefeuille de la sécurité publique responsable des politiques d’exécution et direction de différentes activités de sécurité et d’exécution de la loi (p. ex. réception des demandes d’asile présentées à un point d’entrée, contrôle de la sécurité, audiences, arrestations, détention et renvoi des demandeurs d’asile déboutés).
Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR)
- Tribunal administratif indépendant responsable du règlement des demandes d’asile et des appels.
Cour fédérale
- Responsable du contrôle judiciaire des décisions rendues par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié et IRCC.
Survol du processus d’octroi de l’asile
- Les personnes présentent une demande d’asile à un point d’entrée ou dans un bureau intérieur au Canada.
- La recevabilité de la demande d’asile est évaluée par l’Agence des services frontaliers du Canada ou IRCC.
- Préoccupations en matière de sécurité
- Antécédents criminels
- Demandes d’asile antérieures au Canada
- Demande d’asile présentée dans un autre pays
- Protection obtenue d’un autre pays
- Les demandes d’asile recevables sont déférées aux fins d’une audience à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, un tribunal administratif indépendant.
- Les personnes dont la demande estapprouvée deviennent des personnes protégées et peuvent présenter unedemande de résidence permanente, puis une demande de citoyenneté.
- Les personnes dont la demande est rejetéepeuvent se prévaloir d’au moins un autre appel ou recours (p. ex.Section d’appel des réfugiés, Cour fédérale).
- Les demandeurs d’asile déboutés disposentde 30 jours pour quitter volontairement le pays ou sont renvoyés dèsque possible par l’Agence des services frontaliers du Canada.
Portait de la situation actuelle
Le gouvernement prévoit également une indemnisation financière pour les coûts engagés par les provinces, ce qui comprend notamment un programme temporaire d’aide au logement provisoire (subvention). Jusqu’à présent, le gouvernement a versé 372 millions de dollars pour atténuer les pressions liées à l’hébergement temporaire et a augmenté l’aide financière fédérale à la prestation de services d’aide juridique (ce qui comprend un investissement ponctuel de 26,8 millions de dollars pour compenser le manque à gagner dans le financement des provinces pour 2019‑2020).
Jusqu’à maintenant, les mesures prises par le gouvernement pour gérer l’augmentation du volume des demandes d’asile et la migration irrégulière visent à réaliser des progrès au titre de trois objectifs stratégiques :
Accroître la capacité de gérer davantage de dossiers
- Le budget de 2019 permettra au système d’octroi de l’asile de faire passer le nombre de décisions sur les demandes d’asile à 50 000 et le nombre d’appels à 13 500 d’ici 2020‑2021
Améliorer la gestion et l’efficience de l’ensemble du système
- Amélioration de la gouvernance et de la surveillance dans l’ensemble du système et création d’un nouveau Conseil de gestion du système d’octroi de l’asile, qui relève du sous-ministre
- Création de groupes de travail stratégiques de gestion de cas par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié
- Mise à l’essai d’un nouveau Centre intégré d’analyse de demandes d’asile en vue d’améliorer la collaboration entre les organismes et mise à l’essai de nouvelles façons d’accroître l’efficacité du traitement des demandes d’asile
Gérer la migration irrégulière et en dissuader les auteurs
- Le budget de 2019 prévoit une Stratégie en matière de protection frontalière qui vise à mieux détecter et prévenir l’utilisation abusive des systèmes de visa et à gérer les arrivées à la frontière. Le gouvernement a également apporté des modifications législatives, notamment un nouveau motif d’irrecevabilité à la Commission d’immigration et du statut de réfugié du Canada pour les personnes qui ont demandé l’asile dans un autre pays.
Questions à examiner
Pendant que les investissements et les avances du gouvernement sont en voie d’être acheminés :
- Le nombre total de demandes d’asile continue d’augmenter
- De janvier à septembre 2019, les demandes d’asile régulières ont augmenté de 42 % par rapport à la même période en 2018.
- Sur la base des tendances actuelles, les volumes d’asile devraient rester élevés dans un avenir prévisible.
- Les attentes des provinces évoluent
- La hausse du nombre de demandes d’asile exerce une pression considérable sur les provinces et les municipalités, qui doivent rendre des services sociaux et des services d’aide juridique aux demandeurs d’asile.
- Certains gouvernements provinciaux considèrent que les pressions liées aux demandes d’asile constituent une responsabilité fédérale et demandent une indemnisation pour les coûts engagés (par exemple, le logement, l’aide juridique et les services sociaux).
- Les demandeurs d’asile continuent d’entrer au Canada entre les points d’entrée, ce qui n’est pas prévu dans l’Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États‑Unis
- De janvier à septembre 2019, la Gendarmerie royale du Canada a intercepté plus de 12 000 migrants qui ont franchi la frontière canadienne de façon irrégulière entre les points d’entrée. Depuis 2017, la grande majorité des migrants en situation irrégulière sont entrés au Canada à partir des États‑Unis près de Lacolle, au Québec (chemin Roxham).
- Aux termes de l’Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États‑Unis, les demandeurs d’asile doivent demander la protection dans le premier des deux pays où ils entrent, sauf s’ils sont visés par une exception. Cette condition ne s’applique qu’aux points d’entrée à la frontière terrestre.
Principaux points à retenir
Le Canada doit désormais composer avec des volumes accrus de demandes d’asile
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Séance d’information préliminaire sur les mesures suivantes
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