Cahier de transition du ministre d’IRCC 2019 : Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

Introduction

• La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada est un tribunal administratif indépendant qui compte quatre sections.
  • Section de la protection des réfugiés : Cette section instruit et tranche les demandes d’asile présentées au Canada.
  • Section d’appel des réfugiés : Cette section tranche les appels interjetés à l’encontre d’une décision de la Section de la protection des réfugiés ayant accueilli ou rejeté une demande d’asile.
  • Section de l’immigration : Cette section mène des enquêtes et des contrôles des motifs de détention visant des étrangers ou des résidents permanents.
  • Section d’appel de l’immigration : Cette section instruit les appels portant sur des questions liées à l’immigration, notamment les demandes de parrainage et les mesures de renvoi.
• Seules la Section de la protection des réfugiés et la Section de l’immigration (pour les audiences d’admissibilité) rendent des décisions de première instance. Les autres sections (y compris la Section de l’immigration pour les contrôles des motifs de détention) examinent des décisions rendues par le gouvernement ou par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada.
• Le budget de la Commission (2019-2020) est de 225 M$ et prévoit 1 600 équivalents temps plein (y compris le budget de 2019).
• Les quatre sections de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada comptent un effectif financé total de décideurs d’environ 400 personnes en 2019-2020 :
  • Effectif composé de fonctionnaires
    • Section de la protection des réfugiés
    • Section de l’immigration
  • Effectif composé de personnes nommées par décret
    • Section d’appel des réfugiés
    • Section d’appel de l’immigration
• Les commissaires nommés par décret sont nommés par le gouverneur général, sur recommandation du Cabinet.
• Le ministre d’IRCC approuve ces nominations. Les personnes ainsi nommées occupent leur poste pour un mandat renouvelable allant jusqu’à sept ans.
• La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada estime que, d’ici la nouvelle session de la Chambre en juin 2020, la Section d’appel des réfugiés et la Section d’appel de l’immigration auront besoin de 40,5 nominations ou renouvellements de nomination par décret, desquels 15,5 sont requises d’ici la fin de décembre 2019.

Aperçu des domaines

• La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada fait partie du pouvoir exécutif du gouvernement, et le ministre est responsable de son fonctionnement efficace.
• La Commission relève du Parlement par l’entremise du ministre.
• La Commission est dirigée par un président nommé par décret, qui est administrateur général - Le président de la Commissio (Richard Wex)
  Le président:
  • est commissaire de chaque section
  • peut proposer des règles sur le fonctionnement de toutes les sections
  • rend des comptes au Parlement par l’intermédiaire du ministre d’IRCC
  • fait office de président-directeur général et d’agent comptable en chef (en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques
• Quatre vice-présidents sont responsables de chaque section, ainsi qu’un secrétaire général responsable de l’administration générale, relèvent du président.
• À titre de tribunal administratif, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada bénéficie de l’indépendance institutionnelle.
  • Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada :
    • Les commissaires statuent sur des demandes et rendent des décisions en toute indépendance
  • IRCC :
    • Le ministre peut fournir des conseils de haut niveau au président (par exemple communiquer les priorités du gouvernement)
    • Les conseils donnés ne doivent en aucun cas avoir une influence sur une décision en particulier
• Afin de favoriser la coordination horizontale, le président de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada est membre permanent du Conseil de gestion du système d’octroi de l’asile, qui relève de la sous-ministre.

Section de la protection des réfugiés

Rôle

• Déterminer si un demandeur satisfait à la définition de réfugié (au sens de la Convention) ou de personne à protéger au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
• Instruire les demandes de constat de perte de l’asile (les conditions de la protection ne sont plus présentes) ou d’annulation de l’asile (fausse déclaration ou fraude).

Coût de fonctionnement

• $87.5M

Certaines priorités du Plan du Ministère

• Renforcer la coordination opérationnelle avec IRCC et l’Agence des services frontaliers du Canada afin d’améliorer l’échange de renseignements et de repenser les processus de réception des demandes d’asile.
• Établir un modèle et un plan opérationnel nationaux en matière de productivité pour mieux gérer et équilibrer la charge de travail des décideurs dans l’ensemble de l’organisation.
• Établir un système national de triage pour optimiser la planification et attribuer plus efficacement les ressources en fonction des profils et de la complexité des cas.
• Adopter des outils numériques modernes, comme les dossiers numérisés, les formulaires électroniques normalisés et des processus électroniques simples, afin d’améliorer l’expérience pour toutes les parties, y compris les personnes qui comparaissent devant la Commission et leurs avocats.

Section d’appel des réfugiés

Rôle

• Examiner les appels interjetés à l’encontre des décisions de la Section de la protection des réfugiés d’accueillir ou de rejeter une demande d’asile.
• Déterminer s’il faut confirmer ou modifier la décision de la Section de la protection des réfugiés et s’il faut retourner les demandes à la Section de la protection des réfugiés pour qu’elles soient instruites de nouveau.

Coût de fonctionnement

• $42.1M

Certaines priorités du Plan du Ministère

• Promouvoir l’uniformité dans la prise de décision et éclaircir les domaines du droit des réfugiés par des moyens tels que l’adoption de stratégies en matière de prise de décisions.
• Établir un modèle national et un plan opérationnel en matière de productivité pour mieux gérer et équilibrer la charge de travail des décideurs dans l’ensemble de l’organisation.
• Établir un système national de triage pour optimiser la planification et attribuer plus efficacement les ressources en fonction des profils et de la complexité des cas.
• Continuer de travailler avec le gouvernement pour nommer et renouveler les commissaires nommés par décret dans les meilleurs délais afin de conserver un effectif complet de décideurs à la Section d’appel des réfugiés.

Section de l’immigration

Rôle

• Mener des enquêtes sur des ressortissants étrangers ou des résidents permanents que l’on croit interdits d’entrée au Canada ou passibles de renvoi du Canada aux termes de la loi.
• Procéder aux contrôles des motifs de détention de ressortissants étrangers ou de résidents permanents détenus par l’Agence des services frontaliers du Canada aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Coût de fonctionnement

• $12.2M

Certaines priorités du Plan du Ministère

• Élaborer et mettre en œuvre un programme rigoureux d’assurance de la qualité et de formation pour les audiences d’admissibilité et les contrôles des motifs de détention, y compris une révision des Directives sur la détention du président, et appliquer des mesures garantissant que les personnes détenues comparaissant devant la Section ont accès aux renseignements et au soutien nécessaires à une audience équitable.
• Promouvoir le recours à la prise de décision active pour faire en sorte que les audiences se déroulent de manière efficace et répondent aux normes de qualité les plus strictes.

Section d’appel de l’immigration

Rôle

• Examiner les appels en matière d’immigration.
• Il s’agit notamment des appels dans les cas de parrainage, des appels à l’encontre de mesures de renvoi, des appels interjetés par le ministre (qui consistent à contester une décision d’admissibilité rendue par la Section de l’immigration) et des appels à l’encontre d’obligations de résidence (c.‑à‑d. des appels interjetés par les demandeurs qui ne satisfont pas à l’exigence de présence effective des résidents permanents).

Coût de fonctionnement

• $20.2M

Certaines priorités du Plan du Ministère

• Revoir les normes de service pour les audiences d’appel en matière d’immigration en vue de réduire les délais d’attente pour les appelants. 
• Continuer de mettre l’accent sur le règlement rapide et les conférences préparatoires à l’audience afin de s’assurer que la période de l’audience est utilisée au meilleur escient.
• Continuer de travailler avec le gouvernement pour désigner et reconduire les commissaires nommés par décret dans les meilleurs délais afin de conserver un effectif complet de décideurs à la Section d’appel de l’immigration.

Portrait de la situation

Budget 2019

• La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada a reçu 207,7 millions de dollars en deux ans (à compter de 2019-2020) pour soutenir l’accroissement de la capacité de traitement et pour donner suite aux investissements prévus dans le budget de 2018, qui prévoit 74 M$ sur deux ans (à compter de 2018-2019).

• Un financement temporaire fournit à la Commission 700 équivalents temps plein supplémentaires afin d’accroître progressivement la capacité annuelle de traitement des demandes de règlement à 50 000 demandes et 13 500 appels d’ici 2020-2021.

Défis

• Le nombre de demandes d’asile dans le système d’asile continue de dépasser la capacité de traitement financée (objectifs : 40 700 cas en 2019-2020 et 50 000 en 2020-2021) et devrait demeurer [Caviardé].
• Le financement temporaire a ralenti et continuera de ralentir la croissance de l’arriéré qui, à la fin du mois de septembre 2019, s’élevait à 82 200 demandes d’asile (Section de protection des réfugiés) et 10 400 appels (Section d’appel des réfugiés), tout en maintenant les délais d’attente pour les demandes d’asile sous les 24 mois jusqu’à la fin de 2020-2021.
• La Commission continue de mettre en œuvre un important programme de croissance et de transformation visant à tirer le meilleur parti du financement temporaire et à optimiser le triage et la mise au rôle des demandes d’asile et des appels; toutefois, le financement temporaire devrait prendre fin en 2020-2021.
• Le financement prévu dans le budget de 2019 et les mesures d’amélioration de l’efficience diminuent la pression, mais le nombre de dossiers réglés devrait demeurer inférieur au nombre de demandes reçues annuellement.

Principaux points à retenir

• La Commission adopte un programme important de croissance et de transformation, ce qui lui permet de répondre aux attentes en matière de rendement et même de les dépasser.
• Les fonds du budget 2019 feront temporairement augmenter la capacité dans les années à venir mais, malgré de récents gains de productivité, la Commission continue de fonctionner dans un contexte de capacité insuffisante pour faire face à la demande. [Caviardé]
• Les ressources temporaires ralentissent la croissance de l’arriéré à la Section de protection des réfugiés, mais sont insuffisantes pour l’éliminer. [Caviardé]
• [Caviardé]
• Grâce au Conseil de gestion du système d’octroi de l’asile, la Commission, IRCC et l’Agence des services frontaliers du Canada ont adopté une approche globale pour gérer le système d’asile, tout en maintenant l’indépendance institutionnelle de la Commission.
• [Caviardé]