Cahier de transition du ministre d’IRCC 2019 : Logistique et renseignements de référence

Aperçu

La présentation vous fournira des renseignements logistiques et de référence pour vous aider à acquérir une compréhension de haut niveau des principaux services et responsabilités du Ministère :

• Sécurité : Mesures de protection en place pour votre sécurité : Pratiques et protocoles
• Secrétariat ministériel : Services offerts à votre bureau et à vous-même
• Accès à l’information et protection des renseignements personnels : Aperçu des lois et statistiques récentes
• Divulgation proactive : Nouvelles exigences et progrès accomplis à ce jour
• Pouvoirs législatifs : Lois et instruments relevant de votre mandat
• Pouvoirs financiers : Exigences relatives à la délégation des pouvoirs en matière de dépenses et de finances
• Nominations par le gouverneur en conseil : Rôles et responsabilités

Sécurité - Mesures de protection en place pour votre sécurité

Sécurité ministérielle d’IRCC et la GRC

Un certain nombre de protocoles de sécurité sont en place pour assurer votre sécurité. Une séance d’information en personne sur ces mesures aura lieu peu après votre arrivée.

La Sécurité ministérielle d’IRCC assure la coordination avec les Services de protection de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour assurer votre sécurité. À cette fin, votre programme et votre calendrier de déplacement doivent être communiqués à la Sécurité ministérielle d’IRCC en temps opportun.

• Les évaluations des menaces et des risques (EMR) sont menées par la GRC en collaboration avec les organismes d’application de la loi, en votre nom, pour toutes les activités nationales et internationales et les invitations publiques.
• Les EMR de votre résidence sont effectuées par la Sécurité ministérielle d’IRCC dans les 90 premiers jours suivant votre entrée en fonction.
• Une EMR de votre bureau de circonscription est également effectuée en collaboration avec la Sécurité de la Chambre des communes.
• Les renseignements classifiés qui vous sont adressés, y compris d’accès spécial, sont reçus, distribués et pris en note par la Sécurité ministérielle d’IRCC.
• La Sécurité ministérielle d’IRCC offrira des séances de sensibilisation à la sécurité à votre personnel sur demande.

Secrétariat ministériel

• Les principaux services qui vous sont offerts par l’intermédiaire du Secrétariat ministériel sont notamment les suivants :

Affaires parlementaires

• Notre équipe vous donne, à vous et à votre bureau, des conseils stratégiques sur les comparutions devant les comités, les débats, le processus législatif, le dépôt d’information au Parlement, ainsi que sur d’autres processus parlementaires.

Unité des breffages

• Notre équipe coordonne, examine et prépare tous les documents d’information que le Ministère vous a fournis. Cela comprend des notes de service pour votre information, votre décision ou votre approbation, ainsi que des cahiers d’information pour vous aider à l’occasion de réunions, d’événements, de voyages ou de comparutions devant des comités permanents. 

Direction des demandes de renseignements ministériels

• Notre équipe reçoit, trie et traite la correspondance qui vous est adressée. Les réponses à prendre en considération sont rédigées en étroite collaboration avec les principaux secteurs d’expertise de tout le ministère.

Accès à l’information et protection des renseignements personnels (AIPRP)

• IRCC reçoit plus de 60% de toutes les demandes d’accès à l’information du gouvernement du Canada
• Augmentation de 23% du nombre de demandes en 2018-2019 par rapport à 2017-2018
• Croissance de 150% du nombre de demandes au cours des cinq dernières années

Loi sur l’accès à l’information

Donne accès aux dossiers ministériels : notes de service, notes d’information, rapports, etc.

Loi sur la protection des renseignements personnels

Donne aux personnes un accès à leurs renseignements personnels.

• Les deux lois sont assujetties à des restrictions quant aux renseignements qui peuvent être divulgués.
• Le commissaire à l’information et le commissaire à la protection de la vie privée sont chargés de surveiller la conformité aux deux lois.
• La croissance du nombre de demandes d’AIPRP soumises à IRCC au cours des dernières années est sans précédent et nous nous attendons à ce que cette croissance se poursuive.

Divulgation proactive

Projet de loi C-58

Obtention de la sanction royale le 21 juin 2019

Tous les ministères fédéraux sont maintenant tenus de publier les nouveaux documents en ligne

• Titres des notes d’information et des notes de service à l’intention des ministres et des sous-ministres (mensuellement)
• Toutes les notes de la période des questions préparées pour les ministres (30 jours après le dernier jour de séance en juin et en décembre)
• Cahier de transition et de comparution des comités parlementaires préparés pour les ministres et les sous-ministres (120 jours après la nomination ou la comparution)

Les ministères doivent également publier d’autres composantes de façon proactive en fonction des nouveaux échéanciers

• La divulgation des frais de déplacement et d’accueil doit maintenant être publiée mensuellement pour tout le personnel du cabinet du ministre.
• Le rapport annuel sur toutes les dépenses engagées par le cabinet d’un ministre doit maintenant être publié dans les 120 jours suivant la fin de l’exercice.

Les noms et les titres du personnel ministériel ne sont plus considérés comme des renseignements personnels et seront désormais divulgués dans le cadre des demandes d’accès à l’information.

Réalisations

Les éléments suivants répondent déjà aux nouvelles exigences en matière de divulgation proactive :

• Contrats
• Reclassifications de postes
• Prix de contribution et de subvention
• Renseignements sur les actes répréhensibles fondés
• Dépenses annuelles du cabinet du ministre

Nous avons publié avec succès les titres des notes d’information et des notes de service depuis juin 2019.

Nous sommes également en bonne voie de satisfaire aux exigences de publication du cahier de transition du sous-ministre, ainsi que des documents fournis pour votre transition.

Les frais de déplacement et d’accueil de votre bureau seront divulgués chaque mois. Auparavant, cela se faisait trimestriellement.

Pouvoirs législatifs

Cadre juridique d’IRCC

Les pouvoirs décisionnels en matière d’immigration, de citoyenneté et de passeport sont établis dans un certain nombre de lois, de règlements et de décrets fédéraux, dont les suivants :

• Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et son règlement d’application
• Loi sur la citoyenneté et son règlement d’application
• Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration
• Décret sur les passeports canadiens
• Décret concernant la délivrance des passeports diplomatiques et des passeports spéciaux

Pour les questions d’immigration et de citoyenneté, autres que les décisions que vous seul êtes autorisé à prendre, les instruments de désignation et de délégation (IDD) précisent quels fonctionnaires (poste, niveau) peuvent exercer chacun des pouvoirs. Pour les pouvoirs que vous avez délégués, vous conservez le pouvoir de prendre la décision à moins que le décideur délégué ne soit saisi de l’affaire. Vous ne pouvez pas exercer une autorité désignée.

Pour les décisions relatives aux passeports, les autorités compétentes peuvent exercer vos pouvoirs à votre place (principe de déconcentration).

L’IDD sont des instruments que vous approuvez, et le choix du décideur autorisé est généralement fondé sur ce qui suit :

• le nombre prévu de décisions;
• le besoin d’uniformité;
• les conséquences liées aux pouvoirs exercés; et
• la complexité et la nature délicate du type de décision.

Qui sont les principaux intervenants en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés?

Ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté

Vous êtes généralement responsable de l’application de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, notamment en ce qui concerne les réfugiés et la sélection des résidents temporaires et permanents. La plupart des décisions dans ces domaines sont prises par des agents désignés ou des fonctionnaires délégués du Ministère.

Certaines décisions doivent être prises par vous personnellement et ne peuvent être déléguées : i) la signature de certificats de sécurité conjointement avec le ministre de la Sécurité publique et ii) une déclaration qui empêche un étranger de devenir un résident temporaire pour des motifs d’ordre public. D’autres pouvoirs, comme l’émission de politiques publiques pour exempter un groupe défini de personnes de certaines exigences législatives ou l’émission d’instructions ministérielles pour créer des catégories économiques pilotes, n’ont pas été délégués et – à moins qu’ils soient délégués – doivent être exercés par vous.

Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Généralement responsable des questions d’application de la loi, en particulier des examens aux points d’entrée sur des interdictions de territoire graves (sécurité, crimes de guerre et crime organisé) et de l’octroi de réparations en rapport avec ces interdictions de territoire, la détention et les renvois.

Ministre de l’Emploi et du Développement social

Responsable de certaines dispositions concernant les travailleurs étrangers temporaires.

Ministre de la Justice

Responsable des questions relatives aux avocats spéciaux, qui jouent un rôle dans le processus des certificats de sécurité.

Commission de l’immigration et du statut de réfugié

Responsable de rendre des décisions sur les demandes d’asile présentées au Canada qui lui sont déférées par IRCC et, dans certains cas, de prendre des décisions de renvoi et de prévoir un processus d’appel administratif.

Le saviez-vous?

• Toute décision rendue au titre de la LIPR peut être contestée au moyen d’une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire présentés à la Cour fédérale.
• La Cour fédérale peut également accorder un sursis à la mesure de renvoi en attendant l’issue de la contestation judiciaire.

Qui sont les principaux intervenants au titre de la Loi sur la citoyenneté?

Ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté

La plupart des pouvoirs décisionnels prévus dans la Loi sur la citoyenneté relèvent de vous, comme la délivrance de certificats de preuve de citoyenneté, l’attribution de la citoyenneté et les dispenses de certaines exigences pour de telles attributions.

Juges de la citoyenneté (Personnes nommées par décret)

Ils ont le pouvoir de décider si les personnes qui demandent l’attribution de la citoyenneté satisfont à l’exigence de résidence, en cas de doute.

Cour fédérale

En ce qui concerne la révocation de la citoyenneté pour fraude et fausses déclarations, c’est la Cour fédérale qui rend la décision, à moins que la personne ne vous demande de prendre une décision à titre de ministre. Vous avez délégué ce pouvoir aux fonctionnaires.

Le saviez-vous?

En tant que ministre, vous déléguez normalement tous vos pouvoirs à divers fonctionnaires du Ministère, qui sont guidés par les politiques et les lignes directrices opérationnelles du Ministère pour prendre leurs décisions

Qui sont les principaux intervenants au titre du Décret sur les passeports canadiens?

Ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté

La plupart des pouvoirs décisionnels prévus dans le Décret sur les passeports canadiens vous sont conférés à titre de ministre d’IRCC, comme la délivrance, le refus, la révocation ou l’annulation d’un passeport.

Fonctionnaires d’IRCC

Étant donné qu’il n’y a pas d’instrument de délégation écrit, les fonctionnaires qui occupent des postes appropriés peuvent exercer les pouvoirs du ministre énoncés dans le Décret (principe de déconcentration) et sont guidés par les politiques et les lignes directrices opérationnelles du Ministère pour prendre leurs décisions.

Fonctionnaires d’Emploi et Développement social Canada (Service Canada) et d’Affaires mondiales Canada 

En vertu du Décret, vous avez confié la prestation des services de passeport aux ministres d’Emploi et Développement social Canada et d’Affaires mondiales Canada. Ces ministres déterminent quels fonctionnaires fourniront ces services au sein de leur ministère.

Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile 

Votre collègue est responsable du refus, de la révocation ou de l’annulation d’un passeport dans des cas de terrorisme ou d’atteinte à la sécurité nationale.

Pouvoirs financiers - Besoins immédiats

Conformément aux exigences de la Directive sur la délégation des pouvoirs de dépenser et des pouvoirs financiers du Conseil du Trésor, on vous demandera d’approuver l’Instrument de délégation des pouvoirs de dépenser et des pouvoirs financiers du Ministère dans les 90 jours civils suivant votre nomination.

• La nomination d’un nouveau ministre n’annule pas les pouvoirs existants.
• La responsabilité du contrôle budgétaire et des dépenses des deniers publics est conférée aux ministres et aux sous-ministres par le Parlement en vertu des lois de crédits, de la Loi sur la gestion des finances publiques et de son règlement d’application.
• Toutes les dépenses engagées pour le Ministère doivent être approuvées conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques.

Nominations par le gouverneur en conseil - Exigences concernant les nominations

Un processus de sélection ouvert, transparent, et fondé sur le mérite pour les nominations par le gouverneur en conseil a été établi en février 2016.

Le processus aide les ministres à formuler des recommandations de nomination de candidats de grande qualité qui représentent la diversité du Canada pour des postes au sein de leur portefeuille.

À titre de ministre responsable et de membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, il vous sera demandé de recommander au gouverneur en conseil des nominations pour deux organismes relevant de votre portefeuille :

• La Commission de l’immigration et du statut de réfugié; et
• Juges de la citoyenneté.