Cahier de transition du ministre d’IRCC 2021 : Preuve de vaccination

Contexte

• Les preuves de vaccination (PV) permettront aux personnes vaccinées au Canada de présenter leur dossier de vaccination.
• Les PV visent à faciliter les entrées au pays et les voyages à l’étranger en fournissant aux autorités frontalières la preuve de vaccination nécessaire pour évaluer si un voyageur répond aux exigences de la santé publique.
• Il n’existe actuellement aucune PV au niveau mondial. La situation en matière de preuve de vaccination évolue rapidement sur la scène internationale, et les types de documents et exigences utilisées varient selon les pays.
• Actuellement, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) utilise l’application ArriveCan pour accepter les justificatifs de vaccination téléversés par les voyageurs qui entrent au Canada, mais elle ne peut pas vérifier l’authenticité de ces justificatifs. Cependant, au moyen d’ArriveCan, l’ASFC continue de bâtir ses connaissances au sujet de cette authenticité en fonction d’autres certificats de vaccination mondiaux déjà établis.
• Les personnes vaccinées au Canada utilisent actuellement les certificats de vaccination délivrés par les provinces et territoires (PT) pour prouver leur statut vaccinal aux frontières étrangères. Ces documents sont généralement acceptés dans le monde entier au cas par cas, mais l’absence de PV au niveau national a rendu difficile pour certains Canadiens le voyage ou le transit dans certains pays (par exemple, certains pays n’acceptent que les documents délivrés au niveau national ou les documents comportant un code QR ou un code barre comme preuve).

Survol des enjeux

• La PV canadienne est conçue pour être un programme fédéral et pluri-gouvernemental, qui assurera :
  • une présentation commune, y compris un filigrane propre au Canada, qui respecte les normes de la carte santé intelligente (Smart Health Card)
  • que les États étrangers reconnaîtront comme étant approuvé par le Canada et auquel ils feront confiance
• L’élaboration d’une PV est un effort conjoint du gouvernement fédéral et des provinces/territoires – les PT sont les gardiens des données sur la santé alors que le gouvernement fédéral est chargé de soutenir les voyageurs canadiens à l’étranger.
• IRCC est le coordinateur du projet de PV canadienne, et travaille en étroite collaboration avec l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC), qui gère les relations avec les autorités sanitaires provinciales et territoriales et définit les politiques en matière de vaccins et les normes relatives aux données.
• Les PV sont aussi élaborées en étroite collaboration avec de nombreux autres ministères fédéraux, dont l’ASFC, qui sera responsable de leur utilisation aux frontières canadiennes.
• Le déploiement de la PV canadienne a commencé par le lancement de l'application ArriveCan au début du mois de juillet :
  • À partir de l'été 2021, les PT ont commencé à délivrer les titres de compétences PVC normalisés pancanadiens qui sont sécurisés et vérifiables par l'ASFC. Les délais et les solutions spécifiques pour les développements futurs de la PV canadienne dépendront des résultats de l'engagement continu des PT et de l'engagement international.

Principes et hypothèses

Objectifs communs des PT et du gouvernement du Canada (GC)

• Collaboration FPT – Prestation d’un programme plurigouvernemental reposant sur une collaboration étroite et continue.
• Accent mis sur le client – Document sûr permettant à son détenteur de voyager aussi librement que possible, et soutien pour obtenir et utiliser la preuve de vaccination.
• Protection des renseignements personnels – Aucun chevauchement des bases de données de renseignements sur la santé, ce qui réduit au minimum les étapes électroniques et donc le risque d’erreur.

Principales hypothèses

Délivrance

• Les données sur la vaccination au Canada continueront d’être détenues exclusivement par l’administration émettrice, habituellement une province ou un territoire (PT). Parmi les exemples d’exceptions, mentionnons les personnes vaccinées par les Forces canadiennes ou Affaires mondiales Canada.
• La délivrance d’une preuve unique à partir du système d’enregistrement réduit la complexité de la prestation des services.
• Acceptation générale de la norme pancanadienne.

Utilisation

• Les autorités frontalières des pays étrangers demandent au Canada d’assurer l’uniformité de la PV qu’il approuvera – cela facilitera les inspections visuelles et accroîtra l’efficacité opérationnelle aux frontières.
• Les PT peuvent décider si et comment ils souhaitent appuyer les cas d’utilisation nationale de la PV canadienne.

Qu’entend‑t‑on par preuve de vaccination pancanadienne normalisée ?

Une preuve de vaccination pancanadienne de présentation uniforme et comportant une seule spécification technique.

0. Demandé et contrôlé par la personne
1. Image de marque uniforme et reconnaissable par les vérificateurs à l’étranger qui atteste que le document a été délivré au Canada
2. Nom de la province ou du territoire de délivrance
3. Bilingue
4. Utilise le cadre de la carte Santé SMART, vérifiable au Canada (nouvelle tendance internationale)
5. Les champs obligatoires, comme le numéro de lot, doivent figurer dans le code QR pour assurer la compatibilité, même si le champ est laissé vide
6. Indique les antécédents de vaccination contre la COVID-19, ce qui permet aux autorités frontalières des pays étrangers de prendre une décision en fonction de leur propre définition nationale de ce qu’est un voyageur entièrement vacciné
7. Indique la date de délivrance du certificat
8. Caractéristiques de sécurité pour prévenir la fraude et permettre une vérifiabilité sécurisée

Illustration d’un exemple [L’image montre un exemple de l’aspect du document pancanadien]

L’exemple montre exactement où retrouver les numéros.

État actuel

Activités courantes

• Discussions FPT pour l’établissement d’une PV pluri-gouvernementale axée sur le client
• Mobiliser les communautés autochtones pour s’assurer que la PV réponde aux besoins et aux droits des peuples autochtones (c’est-à-dire que le programme est équitable et tient compte des communautés frontalières canado-américaines)
• Discussions FPT avec les différents commissaires à la protection de la vie privée afin d’identifier les enjeux relatifs à la vie privée que soulèvent les PV et d’y répondre
• Préparation d’une série de consultations avec les comités pertinents de l’ACS Plus afin de cerner les risques en matière d’accessibilité et d’équité pour l’accès à une PV, et de définir des stratégies d’atténuation
• Promotion proactive de l’approche canadienne aux PV auprès des communautés internationales et des représentants de l’industrie afin d’assurer la reconnaissance des PV canadiennes à l’étranger.

Principaux points à retenir / Considérations

Partenariat fédéral-provincial-territorial

• Des discussions sont en cours avec les PT pour savoir s’ils sont prêts à collaborer au projet de PV canadiennes. D’ici la fin du mois d’octobre, la plupart des PT devraient être prêts à mettre en œuvre la PV canadienne.
• Les discussions en cours portent notamment sur les points suivants :
  • Normes d’admissibilité et d’accessibilité
  • Les cas complexes, comme la vaccination hors province ou territoire, les vaccins non approuvés par Santé Canada, les champs de données manquants dans les registres de vaccins, etc.
  • Modèles de prestation de services
  • Mesures de protection de la vie privée
  • Paramètres pour passer à une PV reconnue à l’échelle internationale

Relations internationales

• IRCC et l’ASPC travaillent en étroite collaboration avec Affaires mondiales Canada et d’autres ministères fédéraux pour inciter les gouvernements étrangers à faire connaître et accepter l’approche canadienne en matière de vaccination (par exemple, les doses mixtes) et les PV canadiennes.