Cahier de transition du ministre d’IRCC 2021 : Regroupement familial
Survol de la situation
- Le Programme de regroupement familial permet aux citoyens canadiens et aux résidents permanents de parrainer certains membres de leur famille pour immigrer au Canada à titre de résidents permanents.
- Ce programme met en œuvre la composante de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) qui concerne la catégorie du regroupement familial, soit le paragraphe 12(1).
- L’un des trois piliers de l’immigration permanente au Canada (avec l’immigration économique et la protection des réfugiés), ce programme concrétise l’objectif de la LIPR consistant à « veiller à la réunification des familles au Canada ».
- Catégories de personnes qui peuvent être parrainées :
- Époux, conjoints de fait et partenaires conjugaux
- Parents et grands-parents
- Enfants à charge
- Généralement moins de 22 ans; enfants biologiques ou adoptés, y compris les enfants issus de l’adoption internationale
- Autres membres de la famille dans des circonstances spéciales
- P. ex. membres de la famille orphelins qui ont moins de 18 ans ou dernier survivant de la famille
Le robuste programme de réunification familiale du Canada contribue à attirer des immigrants économiques hautement qualifiés.
Programme actuel
Le regroupement familial représente en général 27 %Note de bas de page1 de l’ensemble de l’immigration permanente du Canada, mais cette donnée ne comprend pas les membres de la famille qui accompagnent le demandeur et qui sont admis au titre d’un autre programme de résidence permanente (p. ex. programmes d’immigration économique et de protection des réfugiés).
Le programme favorise la réunification des membres séparés de familles préexistantes.
- Les proches sont parfois séparés depuis des années (p. ex. les parents et grands-parents) ou ont pu seulement se rendre visite temporairement.
La composition de familles est aussi facilitée. Par exemple :
- Un nouveau couple se forme et un des partenaires présente une demande d’immigration (p. ex. un étudiant étranger ou un visiteur au Canada qui devient l’époux ou le conjoint de fait d’un(e) Canadien(ne) pendant qu’il se trouve au Canada).
- Les adoptions internationales donnent lieu à une nouvelle relation parent-enfant.
- La majorité des époux, conjoints de fait ou partenaires conjugaux sont des femmes, comme c’est le cas pour les parents/grands-parents et leurs répondants.
- En 2020, les cinq principaux pays de citoyenneté (Inde, Chine, Philippines, États-Unis et Pakistan) des immigrants comptaient pour 45 % des nouveaux arrivants admis au Canada dans la catégorie du regroupement familial.
- En 2020, l’immigration familiale (à la fois le regroupement familial et les membres de la famille accompagnant les demandeurs dans les volets de l’immigration économique et des réfugiés), représentait 59 % de toutes les admissions de résidents permanents. Voir l’annexe A pour plus de détails; ces chiffres sont comparables à ceux des dernières années.
Admissions dans la catégorie du regroupement familial de 2010 à 2020
Année | Total des familles parrainées | Pourcentage des familles parrainées comparativement au total d’immigrants. |
---|---|---|
2010 | 65 552 | 23 % |
2011 | 61 332 | 25 % |
2012 | 69 871 | 27 % |
2013 | 83 377 | 32 % |
2014 | 67 647 | 26 % |
2015 | 65 489 | 24 % |
2016 | 78 000 | 26 % |
2017 | 82 468 | 29 % |
2018 | 85 169 | 27 % |
2019 | 91 307 | 27 % |
2020 | 49 295 | 27 % |
Les critères du programme se fondent sur la relation avec le répondant plutôt que sur des considérations liées au capital humain.
Le répondant…
- …doit être un citoyen canadien, un résident permanent ou un Indien inscrit habitant au Canada (il y a certaines exceptionsNote de bas de page2)
- … doit s’engager à soutenir le membre de sa famille pendant une certaine période, allant de 3 ans (époux et conjoints de fait) à 20 ans (parents et grands-parents)
- … doit s’engager à soutenir le membre de sa famille pendant une certaine période, allant de 3 ans (époux et conjoints de fait) à 20 ans (parents et grands-parents)
Deux catégories principales :
Époux, conjoints et enfants
- Niveau ciblé : 80 000 admissions en 2021
- Norme de service : 12 mois pour les époux et conjoints qui se trouvent à l’étranger (le traitement prend actuellement 18 mois)
- Aucune norme de service s’ils se trouvent au Canada
Mesures visant les victimes de violence familiale : Depuis 2019, les époux ou conjoints se trouvant au Canada qui ont présenté une demande à titre d’époux ou de conjoint parrainé et qui sont victimes de violence de la part de leur répondant peuvent demander un permis de séjour temporaire (PST) ou se prévaloir du processus accéléré de demande de résidence permanente pour considérations d’ordre humanitaire.
Parents et grands-parents
- Niveau ciblé : 23 500 admissions en 2021
- Plafond annuel depuis 2014 afin de gérer les arriérés et les délais de traitement
- Aucune norme de service relative au traitement. À l’heure actuelle, le traitementNote de bas de page3 nécessite 28 mois; ce délai devrait augmenter de façon appréciable avec la réception des demandes de 2021
- Les répondants doivent satisfaire aux exigences en matière de revenus
Super Visa : Depuis 2011, les parents et grands-parents peuvent obtenir un visa spécial de résident temporaire valide pour un maximum de 10 ans et qui permet au titulaire de rester jusqu’à deux années consécutives au Canada.
Résultats
- Le programme de regroupement familial interagit avec les autres programmes d’immigration et d’asile, et vient les compléter (p. ex. une immigrante économique peut ensuite parrainer son conjoint ou ses parents).
- Les immigrants sont attirés par le Canada, s’y adaptent bien et y restent à long terme, en partie grâce au solide programme de regroupement familial.
Époux et conjoints
Ampleur
- Constituent la vaste majorité des membres de famille parrainés (73 %)Note de bas de page4.
Résultats économiques
- L’incidence sur le plan de l’emploi est semblable à celle de la moyenne des immigrants; le salaire annuel est légèrement plus bas.
- Les membres de la famille parrainés jouent un rôle de facilitateurs économiques, par exemple en s’occupant des enfants, ce qui permet aux répondants de travailler ou de perfectionner leurs compétences.
Résultats non-économiques
- L’admission de membres de la famille est considérée comme ayant des retombées positives sur l’établissement de toutes les parties. La famille offre un soutien émotionnel et social; les parents et grands-parents contribuent au transfert de leur culture à leurs petits-enfants.
Maintien au Canada
- Les études portent à croire que les immigrants qui viennent au Canada pour rejoindre des membres de leur famille sont plus susceptibles de rester au Canada.
Parents et grands-parents
Ampleur
- Constituent 21 %Note de bas de page4 des membres de famille parrainés, la demande excédant de loin le nombre d’admissions possibles.
Résultats économiques
- Compte tenu de l’âge moyen des personnes à l’arrivée, il n’est pas prévu qu’elles contribuent de façon importante au marché du travail..
- Les membres de la famille parrainés jouent un rôle de facilitateurs économiques, par exemple en s’occupant des enfants, ce qui permet aux répondants de travailler ou de perfectionner leurs compétences.
Résultats non-économiques
- L’admission de membres de la famille est considérée comme ayant des retombées positives sur l’établissement de toutes les parties. La famille offre un soutien émotionnel et social; les parents et grands-parents contribuent au transfert de leur culture à leurs petits-enfants.
Maintien au Canada
- Les études portent à croire que les immigrants qui viennent au Canada pour rejoindre des membres de leur famille sont plus susceptibles de rester au Canada.
Répercussions de la COVID-19 et mesures prises en conséquence
La pandémie a nui au traitement et aux admissions en 2020. Les répondants et les intervenants continuent de réclamer au Ministère de l’information à jour sur le traitement.
- Avant la pandémie, toutes les demandes touchant la catégorie du regroupement familial se faisaient sur papier et étaient transmises par la poste.
- Le Ministère poursuit le traitement des demandes par des moyens novateurs comme la numérisation des formulaires papier et le lancement de systèmes de demandes en ligne.
- Le Ministère a réagi aux fermetures des frontières en instaurant des dispenses pour les membres de la famille immédiate et élargie, vu l’importance largement reconnue de réunir les familles.
Année | Programmes | Admissions | Objectifs d’admission |
---|---|---|---|
2019 | Parents et grands-parents | 22 010 | 20 500 |
Époux et conjoints | 68 806 | 68 000 | |
2020 | Parents et grands-parents | 10 462 | 21 000 |
Époux et conjoints | 36 351 | 70 000 |
Faits nouveaux
Parents et grands-parents :
- La réception des demandes est un processus à deux étapes établi par voie d’instructions ministérielles publiées chaque année :
- le répondant présente un formulaire d’intérêt pour le parrainage;
- le Ministère choisit et sélectionne un nombre limité de répondants intéressés, puis les invite à présenter une demande.
- Pour 2020, le Ministère a repris le modèle de sélection aléatoire pour garantir l’égalité des chances et a établi la limite à 10 000 demandes. Cette approche est contestée devant la Cour fédérale.
- Pour 2021, on a annoncé le lancement de la réception des demandes en septembre, le plafond étant fixé à 30 000 nouvelles demandes choisies au hasard à partir des formulaires d’intérêt pour le parrainage de 2020. Pour la première fois, les demandeurs doivent utiliser le portail en ligne.
- Si les plafonds sont supérieurs au nombre nécessaire pour atteindre les niveaux d’admissions ciblés (23 500 personnes), il en résultera une accumulation de dossiers.
- Le Tribunal canadien des droits de la personne est saisi d’une plainte à l’effet que les délais de traitement plus longs pour les parents et grands-parents, par rapport aux autres membres de la famille, sont discriminatoires.
Époux et conjoints :
- Les délais de traitement allongés par la pandémie occasionnent du stress pour bon nombre de demandeurs, dont certains ne sont pas admissibles à un visa de visiteur pendant l’attente. À cause du rejet de certaines demandes de visa de visiteur présentées par des époux ou conjoints parrainés, certains ont réclamé la création d’un visa spécial de résident temporaire pour les époux ou conjoints de fait parrainés.
- Le Ministère continue de concentrer les ressources sur le traitement des demandes de résidence permanente et a instauré un processus avancé d’analyse pour faciliter la prise de décisions relativement aux demandes d’époux ou de conjoints.
- Le Ministère continue d’adopter des mesures pour aider les demandeurs qui sont victimes de violence familiale.
Principaux points à retenir
- Le programme de regroupement familial représente environ 27 % de l’immigration totale au Canada; il s’ajoute aux autres volets d’immigration et procure des avantages économiques et sociaux au Canada.
- La pandémie a mis en évidence l’importance cruciale du regroupement familial pour les Canadiens.
- Les pressions sur le programme des parents et des grands-parents découlent du fait que la demande dépasse régulièrement les niveaux ciblés d’admissions, ainsi que des longs délais d’attente persistants.
- L’immigration familiale, tous programmes confondus, a constitué 59 %Note de bas de page5 de l’immigration permanente en 2020.
Prochaines étapes importantes – parents et grands-parents :
- Les instructions ministérielles autorisant la réception de demandes en 2022 qui visent les parents et les grands-parents ou interrompant la réception de nouvelles demandes devront être signées avant le 31 décembre 2021.
Annexe A : Vue d’ensemble de l’immigration familiale au Canada
Immigration familiale en 2020 : 109 027 (59 % des 184 594 admissions à la RP)
Regroupement familial
Dans le cadre du programme de regroupement familial :
- Époux/conjoints et personnes à charge : 73 % des admissions du programme
- Parents/grands-parents et personnes à charge : 21 % des admissions du programme
- Enfants à charge : 5 % des admissions du programme
- Autres membres de la famille : 0,5 % des admissions du programme
Membres de la famille accompagnant le demandeur
Dans le cadre d’autres programmes d’immigration que le programme de regroupement familial :
Les membres de la famille qui accompagnent le demandeur représentent :
- 44 % des immigrants économiques
- 47 % des réfugiés/personnes à protéger
- 37 % des immigrants admis pour des raisons d’ordre humanitaire
- 47 % des immigrants admis conformément à une politique d’intérêt public
Composition des familles
Dans le cadre du programme :
Époux et conjoints de fait :
- 99,5 % - époux ou conjoints de fait
- 0,5 % - partenaires conjugaux
Adoptions internationales
Dans le cadre du programme :
- 98 admissions
- Moins de 0,2 % des admissions du programme
Selon les admissions en 2020.
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