Cahier de transition du sous ministre d’IRCC 2022 : Cadre juridique entourant le pouvoir décisionnel et la gestion des cas complexes

Juillet 2022

Cadre juridique

• Les pouvoirs décisionnels en matière d’immigration, de citoyenneté et de passeport sont établis dans un certain nombre de lois, de règlements et de décrets fédéraux, notamment :
  • la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et son règlement;
  • la Loi sur la citoyenneté et son règlement;
  • la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration; et
  • le Décret sur le passeport canadien et le Décret concernant la délivrance des passeports diplomatiques et des passeports spéciaux.
• À l’exception des décisions que seul le ministre est autorisé à prendre, l’instrument de désignation et de délégation (immigration) et l’instrument de délégation (citoyenneté) précisent quels fonctionnaires (poste, niveau) peuvent exercer chacun des pouvoirs. Ces instruments sont approuvés par le ministre, et le choix du décideur autorisé est généralement fondé sur :
  • le nombre de décisions prévues;
  • le besoin de cohérence;
  • les conséquences liées aux pouvoirs exercés;
  • la complexité et la sensibilité du type de décision.
• Toutes les décisions doivent être prises dans les limites des pouvoirs prévus par la loi, y compris en conformité avec la Charte des droits et libertés et les principes applicables du droit administratif, comme la prise de décisions impartiales et équitables conformément à la procédure.

LIPR – Qui sont les différents

• Le ministre d’IRCC est généralement responsable de l’administration de la LIPR, notamment en ce qui concerne les réfugiés et le choix des résidents temporaires et permanents.
• Le ministre de la Sécurité publique est responsable des questions d’application de la loi, en particulier pour les contrôles aux points d’entrée, la détention et les renvois, les politiques sur les interdictions de territoire graves (sécurité, crimes de guerre et crime organisé) et l’octroi de mesures spéciales relativement à ces interdictions de territoire.
• Le ministre de l’Emploi et du Développement social est responsable de certaines dispositions concernant les travailleurs étrangers temporaires.
• Le ministre de la Justice est responsable des questions relatives aux avocats spéciaux, qui jouent un rôle dans le processus des certificats de sécurité.
• La Commission de l’immigration et du statut de réfugié, un tribunal administratif indépendant, est chargée de rendre des décisions sur les demandes d’asile présentées au Canada qui lui sont renvoyées par IRCC (ou parfois par l’ASFC), et, dans certains cas, de prendre des décisions de renvoi et prévoir un processus d’appel administratif.
• Toute décision, mesure ou ordonnance prise, tout prononcé pris ou toute question soulevée en vertu de la LIPR peut être contesté au moyen d’une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale. La Cour fédérale peut également prononcer un sursis à la mesure de renvoi en attendant l’issue de la contestation judiciaire.

LIPR – Qui prend les décisions?

• La plupart des pouvoirs décisionnels prévus dans la LIPR sont conférés aux « agents », notamment en ce qui concerne les demandes de visa de résident temporaire et permanent, y compris les décisions relatives aux interdictions de territoire.
• Le ministre d’IRCC désigne les fonctionnaires qui peuvent prendre ces décisions, mais ils ne peuvent le faire eux-mêmes; les agents désignés sont guidés dans leur prise de décisions par la loi, les politiques ministérielles et les lignes directrices opérationnelles.
• D’autres pouvoirs sont conférés au « ministre », comme celui d’accorder des exemptions aux exigences de la loi et du règlement ou la résidence permanente pour des motifs d’ordre humanitaire, et les pouvoirs d’examen des risques avant renvoi.
• Le ministre délègue souvent ces pouvoirs à divers fonctionnaires du ministère, qui sont guidés par les politiques et les lignes directrices opérationnelles du ministère dans leurs décisions.

LIPR – Pouvoirs ministériels

Il existe deux types de pouvoirs « ministériels » qui n’ont pas été délégués :

• le pouvoir d’émettre des instructions ministérielles, notamment en ce qui concerne la création de programmes économiques pilotes (art. 14.1), la gestion des demandes (art. 87.3), et les instructions concernant la délivrance par des agents de permis de séjour temporaire à des étrangers interdits de territoire ou à des étrangers qui ne satisfont pas aux exigences de la LIPR; et
• le pouvoir de mettre en place une politique publique en vertu de l’art. 25.2 pour les agents, afin d’envisager d’accorder des exemptions précises aux personnes qui satisfont aux conditions établies par le ministre dans la politique d’intérêt public.

Enfin, il existe deux pouvoirs du ministre d’IRCC qui, en vertu de la loi, ne peuvent pas être délégués :

• une déclaration qui empêche un étranger de devenir résident temporaire pour des motifs d’ordre public; et
• conjointement avec le ministre de la Sécurité publique, la signature d’un certificat de sécurité.

LIPR – Motifs d’ordre humanitaire

• Certains fonctionnaires d’IRCC au Canada et à l’étranger se sont vu déléguer le pouvoir de lever certaines exigences législatives ou réglementaires ou d’accorder le statut de résident permanent :
  • pour motifs d’ordre humanitaire, et
  • conformément à une politique publique.
• Ce pouvoir doit être exercé à l’égard des ressortissants étrangers et, s’il est fondé sur une demande d’un étranger, il se limite à ceux qui demandent le statut de résident permanent.
• Comme la LIPR confère ce pouvoir au ministre, celui-ci conserve toujours tous les pouvoirs et peut prendre lui-même les décisions, à moins qu’un agent délégué a été saisi de l'affaire.
• Depuis le 19 juin 2013, la LIPR a été modifiée de façon à ce qu’il ne soit plus possible pour les demandeurs jugés interdits de territoire pour des raisons de sécurité, pour violation des droits de la personne ou internationaux ou pour crime organisé, de demander une levée d’interdiction de territoire pour motif d’ordre humanitaire. Le sous-ministre adjoint des Opérations a été chargé d’approuver les dispenses dans les cas où les demandes ont été présentées avant le 19 juin 2013.

LIPR – Autres pouvoirs

Permis de résident temporaire

• Permet à un ressortissant étranger d’entrer au Canada et d’y séjourner temporairement même s’il ne satisfait pas aux critères d’admissibilité, lorsque « les circonstances le justifient ».
• Principalement délivré par des fonctionnaires d’IRCC, le ministre peut émettre des instructions concernant la délivrance d’un permis de séjour temporaire.
• Le nombre de permis de séjour temporaire délivrés chaque année fait l’objet d’un rapport annuel au Parlement.

Visas de résident temporaire d’intérêt public et permis de résident temporaire d’intérêt national

• Lorsque c’est dans l’intérêt national du Canada, la délivrance d’un visa de résident temporaire d’intérêt public ou d’un permis de résident temporaire d’intérêt national facilite l’entrée de certaines personnes interdites de territoire très en vue.
• Le sous-ministre adjoint, Opérations, est l’autorité déléguée dans ces cas.

LIPR – Pouvoirs du ministre de la Sécurité publique

Dispense ministérielle

• Le ministre de la Sécurité publique a le pouvoir (qui ne peut être délégué) d’accorder une dispense permanente dans les cas où une personne est interdite de territoire au Canada en raison de préoccupations liées à la sécurité, à la violation des droits de la personne ou internationaux ou au crime organisé.
• Si une dispense ministérielle est accordée, à condition que le demandeur satisfasse à toutes les autres exigences, des fonctionnaires du Ministère peuvent lui accorder un visa ou le statut de résident permanent ou temporaire.

Sursis de renvoi

• Le ministre de la Sécurité publique, ou la Cour fédérale, a le pouvoir de prononcer un sursis à la mesure de renvoi afin de suspendre temporairement le renvoi. Certains fonctionnaires de l’ASFC se sont vu délégué ce pouvoir. Les particuliers peuvent également demander à la Cour fédérale une suspension d’instance.

Certificat de sécurité

• Le ministre de la Sécurité publique et le ministre d’IRCC doivent tous deux signer (ne peuvent déléguer ce pouvoir) un certificat de sécurité indiquant qu’un résident permanent ou un ressortissant étranger est interdit de territoire pour des raisons de sécurité ou pour criminalité.

Pouvoirs de la Loi sur la citoyenneté et du Décret

Loi sur la citoyenneté

• La plupart des pouvoirs décisionnels prévus dans la Loi sur la citoyenneté sont conférés au ministre, notamment en ce qui concerne la délivrance d’une preuve de citoyenneté, l’attribution de la citoyenneté et la levée de certaines exigences.
• Le ministre délègue habituellement tous ses pouvoirs à divers fonctionnaires du ministère, qui sont guidés par les politiques et les lignes directrices opérationnelles du ministère dans leurs prises de décisions.
• Un juge de la citoyenneté (nommé par le gouverneur en conseil) a le pouvoir de décider si les personnes qui demandent la citoyenneté satisfont aux exigences en matière de résidence en cas de doute.
• Dans le cas des révocations de la citoyenneté pour fraude et fausse déclaration, la Cour fédérale est le décideur, à moins que la personne demande au ministre d’être le décideur. Ce pouvoir a été délégué aux fonctionnaires.
• Dans les cas liés à la sécurité nationale ou au crime organisé, après avoir évalué l'interdiction potentielle, le ministre peut faire un rapport à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et c'est le gouverneur en conseil qui rend la décision.

Décret sur les passeports canadiens

• La plupart des pouvoirs décisionnels prévus dans le Décret sur les passeports canadiens sont conférés au ministre d’IRCC, notamment pour la délivrance, le refus, la révocation ou l’annulation d’un passeport.
• Les fonctionnaires qui occupent des postes appropriés au sein d’IRCC peuvent exercer les pouvoirs du ministre en s’appuyant sur les politiques et les lignes directrices opérationnelles du Ministère pour prendre leurs décisions. 
• Le ministre de la Sécurité publique a le pouvoir de refuser, de révoquer ou d’annuler un passeport pour des motifs de terrorisme ou de sécurité nationale.

Cas hautement médiatisé, litigieux ou de nature

• Les cas peuvent être très médiatisés ou délicats parce qu’ils impliquent des dignitaires étrangers ayant des affiliations politiques complexes ou des célébrités ayant des antécédents criminels, entre autres.
  • Il s’agit notamment de cas qui ont été portés à l’attention du ministre ou des députés par des électeurs et des personnes qui se sont adressées aux médias.
• La plupart des cas sont gérés par des fonctionnaires, notamment en fournissant des renseignements à jour sur les procédures ministérielles et l’état des cas, en répondant aux médias et en communiquant avec les personnes concernées et en accélérant les décisions en suspens, s’il y a lieu.
• Des fonctionnaires du Ministère envoient régulièrement des mémoires proactifs sur des cas très médiatisés au Cabinet du ministre et au bureau du Sous ministre adjoint des Opérations.
  • Cela comprend les cas qui ont attiré ou qui attireront l’attention des médias et les cas où le ministre pourrait devoir répondre au Parlement pendant la période des questions ou à une demande de renseignements d’un député.

Exercice du pouvoir ministériel

• Parfois, le ministre peut exercer de façon proactive le pouvoir d’intervenir dans un cas particulier.
• Le ministre peut exercer un pouvoir qui a été délégué, pourvu que le décideur délégué n’ait pas pris de décision. Le ministre ne peut influencer ni infirmer la décision d’un agent.
• Les agents préposés aux cas fournissent des renseignements et des analyses au ministre, au besoin.
• Le Ministère prépare le dossier et communique les instructions émises par le ministre aux bureaux au Canada et à l’étranger.
• Le Ministère coordonne et consulte les ministères partenaires susceptibles d’être concernés (Agence des services frontaliers du Canada, Affaires mondiales Canada, Emploi et Développement social Canada).
  • La coordination et la consultation avec l’Agence des services frontaliers du Canada et le cabinet du ministre de la Sécurité publique sont importantes au moment d’envisager une intervention dans un cas de renvoi.

Principes et considérations lors de la prise de décisions

• La décision du ministre d’agir dans un cas peut mener à d’autres demandes de décision dans des cas semblables ou être présentée par les mêmes intervenants, et ainsi créer des attentes d’action personnelle de la part du ministre.
• Toutes les décisions doivent être motivées, et les décisions peuvent faire l’objet d’un contrôle judiciaire avec autorisation et peuvent être examinées par la Cour fédérale.
• Les décisions doivent être prises en tenant compte de tous les renseignements et de l’ensemble du dossier.
• L’attention des médias pour certains cas est souvent importante et parfois inexacte.
• Les déclarations publiques peuvent avoir une incidence sur les litiges existants.
• Le moment des interventions est important, surtout si une affaire est en instance ou dans le processus de renvoi.

Soutien au cabinet du ministre

• La Direction générale du règlement des cas donne de l’information au Cabinet du ministre pour appuyer les décisions du ministre ou pour le tenir informé des cas très médiatisés.
• La norme de service pour répondre aux demandes du Cabinet du ministre jugées urgentes est de 48 heures.
• La norme de service pour répondre à toute autre demande nécessitant une attention rapide est de cinq (5) jours ouvrables.
• Les demandes courantes (c.-à-d. qui ne sont pas signalées comme nécessitant une attention rapide ou urgentes) sont classées par ordre de priorité en fonction de la date de réception.
• La Direction générale du règlement des cas offre un service après les heures normales de travail pour les demandes urgentes de renseignements sur les cas d’immigration seulement. Les questions urgentes concernant la citoyenneté et les passeports sont traitées pendant les heures de travail normales.
• Le protocole de la Direction générale du règlement des cas sur l’échange de renseignements avec le Cabinet du ministre contient de plus amples renseignements sur le soutien au cabinet du ministre.