Cahier de transition du sous ministre d’IRCC 2022 : Migration irrégulière
[Caviardé] apparaît lorsque des informations sensibles ont été soustraites conformément aux principes de la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Juillet 2022
Objectif
- Donner un aperçu des questions d’intérêt actuelles et émergentes qui suscitent l’attention des médias et des intervenants, dont les suivantes :
- Centre provisoire d’hébergement et capacité;
- Obtention d’un financement pour les centres provisoires d’hébergement;
- Mobilisation des provinces et des territoires;
- Entente sur les tiers pays sûrs;
- Entente sur les tiers pays sûrs – litiges.
Centre provisoire d’hébergement et capacité
- Conformément à la réponse fédérale à la pandémie de COVID-19 et aux décrets, IRCC avait pour mandat d’offrir un hébergement temporaire aux demandeurs d’asile asymptomatiques non vaccinés qui ne disposent pas d’un plan de quarantaine approprié.
- Depuis la levée, le 21 novembre 2021, des restrictions prévues dans les décrets qui interdisent l’entrée au Canada, le nombre de demandes d’asile présentées entre les points d’entrée désignés à la frontière terrestre canado-américaine a connu une forte augmentation.
- IRCC a commencé à offrir un hébergement temporaire aux demandeurs d’asile au Québec pendant leur période de mise en quarantaine. IRCC offre également un hébergement au-delà de la période de quarantaine ainsi qu’aux demandeurs d’asile vaccinés, lorsque les refuges provinciaux sont pleins.
Situation actuelle
- En date du 11 juillet 2022, IRCC a loué 1,721 chambres dans 24 hôtels à l’échelle de 12 endroits au Canada et continue de travailler en étroite collaboration avec SPAC pour obtenir des chambres supplémentaires qui fourniront une couverture pour les mois d’été, puisqu’il est anticipé que les volumes seront plus élevés.
- Au cours des derniers mois, il y a eu une augmentation importante des arrivées de l’aéroport, principalement à Montréal. Vers la fin du mois de juin, le système de refuges du Québec a atteint sa pleine capacité et a cessé d’accepter des références des hôtels d’IRCC et a commencé à refuser les demandeurs d’asile des aéroports, les envoyant à IRCC. En conséquence, la capacité hôtelière d’IRCC au Québec a rapidement été dépassée. Par conséquent, le 30 juin, et avant le long week-end, IRCC a commencé à transférer les demandeurs d’asiles du Québec vers l’Ontario, plus précisément vers Ottawa et Niagara Falls.
- IRCC rencontrera régulièrement la ville d’Ottawa et la région de Niagara pour s’assurer que des séances d’information sont offertes aux demandeurs d’asile (par exemple, comment accéder à l’Ontario au Travail, l’intégration communautaire, etc.) et de répondre à toute préoccupation des municipalités compte tenu de leur capacité limitée en matière d’abris et de logement abordables.
- Le nombre d’arrivées devrait augmenter pendant l’été. Les dernières données sur les demandes d'asile et les interceptions peuvent être trouvées ici : Demandes d’asile par année - 2022 - Canada.ca
- [Caviardé].
Obtention d’un financement pour les centres provisoires d’hébergement
- Étant donné que le rôle du Ministère dans l’offre d’un hébergement aux demandeurs d’asile au-delà du mandat de mise en quarantaine n’est pas clair, aucun financement permanent n’a été fourni.
Situation actuelle
- Les baux de location d’hôtels et les contrats des fournisseurs de services ont tous été prolongés jusqu’à septembre 2022 afin d’assurer l’état de préparation opérationnelle.
- Compte tenu de la crise de l'hébergement au Québec, IRCC a rapidement invoqué son contrat de soutien d'urgence pour sécuriser 300 chambres d'hôtel supplémentaires à Niagara Falls du 1 au 18 juillet. Bien que cette option ne soit pas rentable, c'était la seule solution immédiate dans cette circonstance.
- [CAVIARDÉ].
Mobilisation des provinces et des territoires
- La migration irrégulière demeure une source de préoccupation pour les provinces et les territoires (PT), plus particulièrement le Québec, l’Ontario et la Colombie-Britannique. La principale préoccupation du point de vue des PT est la capacité d’absorber une hausse potentielle du nombre de demandeurs d’asile.
- Bien que les demandes d’asile soient présentées entre les points d’entrée à divers endroits, il s’agit principalement d’un enjeu au chemin Roxham au Québec, où plus de 95 % des demandeurs d’asile entrent au Canada entre les points d’entrée.
- En novembre 2021, pour aider la province de Québec, les ministres d’IRCC, de la Sécurité publique et de la Santé se sont engagés à offrir un hébergement aux demandeurs d’asile pendant leur période de mise en quarantaine et au-delà.
Situation actuelle
- IRCC a communiqué régulièrement avec les provinces et les territoires en vue de leur transmettre les derniers renseignements, pour veiller à ce que les PT soient prêts en vue d’une hausse potentielle, pour améliorer l’état de préparation opérationnelle et préciser les rôles et les responsabilités.
- Certains PT estiment que l’augmentation du nombre de demandes d’asile est une responsabilité fédérale et ont demandé une indemnisation pour gérer les pressions accrues sur les services sociaux (p. ex. refuge temporaire et logement).
- Le Programme d’aide au logement provisoire (PALP) temporaire de 2019, renouvelé en décembre 2021, et ce, jusqu’au 31 mars 2023, permettra au gouvernement de rembourser aux provinces et aux municipalités les coûts liés à l’hébergement provisoire des demandeurs d’asile qu’elles ont engagés pendant les années civiles 2021 et 2022..
Entente sur les tiers pays sûrs
- L’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) est l’un des principaux outils qui aident le Canada et les États-Unis à gérer les pressions exercées sur leurs systèmes nationaux de protection des réfugiés.
- L’ETPS est en place depuis 2004 et se fonde sur le principe, accepté par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, selon lequel les personnes doivent demander l’asile dans le premier pays sûr dans lequel elles arrivent.
- L’Entente a été signée en reconnaissance du fait que le Canada et les États-Unis maintiennent le même engagement de protéger les droits de la personne et qu’ils disposent de systèmes de protection des réfugiés qui satisfont aux normes internationales.
- Pour faire en sorte que les États-Unis continuent de remplir les critères de désignation en tant que tiers pays sûr, IRCC suit l’évolution de la situation aux États-Unis, comme il est indiqué au paragraphe 102(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) (suivi de l’examen de l’ETPS).
Fonctionnement de l’ETPS
- Les demandeurs d’asile sont tenus de demander la protection du premier pays dans lequel ils entrent.
- L’ETPS ne s’applique qu’aux points d’entrée terrestres officiels, où l’entrée est confirmée de façon visuelle.
- Les demandeurs d’asile qui entrent au Canada en provenance des États-Unis sont renvoyés dans ce dernier pays, à moins qu’il soit déterminé qu’ils sont visés par une exemption/exception à l’ETPS (et vice versa pour les États-Unis).
- L’ETPS comprend des exemptions visant les citoyens américains et des exceptions visant les personnes suivantes : les membres de la famille de personnes au Canada; les mineurs non accompagnés; les titulaires de certaines documents canadiens et les cas d’intérêt public.
Entente sur les tiers pays sûrs – litige
- L’ETPS fait l’objet d’un litige depuis 2017. Le Canada est l’intimé dans l’appel actuellement devant la Cour suprême du Canada.
Situation actuelle
- En juillet 2020, la Cour fédérale a statué que le régime de l’ETPS allait à l’encontre de l’article 7 de la Charte. Le 15 avril 2021, la Cour d’appel fédérale a accueilli l’appel du Canada et rejeté l’appel incident du demandeur. Une demande d’autorisation d’interjeter appel auprès de la Cour suprême du Canada a été accueillie le 16 décembre 2021.
- L’audience devrait avoir lieu pendant la semaine du 3 octobre 2022. Une décision pourrait être rendue à tout moment après l’audience (ce qui devrait avoir lieu dans les 4 à 6 mois suivants).
- L’ETPS demeure en vigueur. IRCC continue d’examiner le maintien de la désignation des États-Unis en tant que pays tiers sûr, comme il est exigé aux termes du paragraphe 102(3) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). IRCC continue de nouer le dialogue avec les États-Unis à l’appui du mandat du ministre visant à moderniser l’ETPS.