Cahier de transition du sous ministre d’IRCC 2024 – Asile

Contexte

Le système d’octroi de l’asile du canada reflète notre cadre juridique national, nos obligations internationales et nos traditions humanitaires. une fois au canada, les personnes ont le droit de demander l’asile et ne peuvent pas être renvoyées dans un pays de persécution (principe de « non-refoulement »)^{Note de bas de page 1}.

Qui demande l’asile au Canada?

• Les niveaux mondiaux de déplacements forcés atteignent des niveaux records et le Canada n’est pas épargné. L’Agence des Nations Unies pour les réfugiés a signalé que, dans le monde, 110 millions de personnes avaient été déplacées au milieu de 2023, y compris environ 42,5 millions de réfugiés et de demandeurs d’asile, et prévoit que ce chiffre pourrait s’élever à 130,8 millions de personnes d’ici à la fin de 2024.
• Les ressortissants étrangers peuvent présenter une demande d’asile au Canada à un point d’entrée de l’Agence des services frontaliers du Canada (frontière terrestre, maritime ou aéroport) ou à un bureau intérieur de l’Agence des services frontaliers du Canada ou d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (y compris la présentation de demandes en ligne). Les demandeurs d’asile arrivent généralement à titre de résidents temporaires, comme les visiteurs, les travailleurs ou les étudiants, après avoir obtenu un visa ou un permis. D’autres étrangers peuvent également présenter une demande d’asile après leur arrivée au Canada sans autorisation de voyage, comme les personnes qui entrent au pays entre deux points d’entrée officiels. Les demandes peuvent être présentées dès l’arrivée au point d’entrée ou à partir du Canada.
• Les demandes de personnes admissibles à la présentation d’une demande d’asile, quelle que soit leur méthode d’entrée au pays, seront renvoyées à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada qui rendra une décision sur leur demande d’asile. Si les personnes sont jugées inadmissibles, elles font l’objet d’une mesure de renvoi du Canada par l’Agence des services frontaliers du Canada. L’admissibilité à présenter une demande d’asile est fondée sur de nombreux facteurs, par exemple, est-ce que la personne a été déclarée coupable d’une infraction criminelle grave, est-ce qu’elle a déjà été jugée inadmissible à présenter une demande au Canada ou est-ce que sa demande a été rejetée, a-t-elle présenté une demande d’asile dans un pays avec lequel le Canada a conclu un accord d’échange de renseignements ou est-elle entrée au Canada en provenance des États-Unis par la frontière terrestre et est donc assujettie à l’Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis, à moins qu’elle ne fasse l’objet d’une exception ou d’une dispense?

Programme actuel

• L’Agence des services frontaliers du Canada et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada examinent les demandes d’asile transmises à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada pour soulever les préoccupations relatives à la crédibilité, à l’intégrité des programmes et aux motifs d’inadmissibilité au bénéfice du statut de réfugié. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada interviennent pendant l’audience devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada pour présenter les préoccupations soulevées au nom du ministre. Si la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada conclut que la demande d’asile est fondée, elle octroiera le statut de « personne protégée » à la personne, et celle-ci pourra ensuite demander la résidence permanente, puis la citoyenneté.
• Si une personne est jugée inadmissible à présenter une demande d’asile au Canada, ou si la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada rejette la demande d’asile, la personne peut faire l’objet d’une mesure de renvoi par l’Agence des services frontaliers du Canada. Conformément au droit international et national, les personnes qui font l’objet d’une mesure de renvoi du Canada peuvent, dans certains cas, présenter une demande d’examen des risques avant renvoi, qui a pour but d’évaluer le risque qu’une personne soit exposée à la persécution, à la torture, à une menace à sa vie ou à des traitements ou des peines cruels et inusités dans le pays où elle sera renvoyée. Certaines décisions favorables à l’issue de l’examen des risques avant renvoi peuvent mener à l’octroi de l’asile. L’examen des risques avant renvoi ne constitue pas un appel d’une décision défavorable à l’égard d’une demande d’asile. Il se limite aux nouveaux éléments de preuve qui n’étaient pas normalement accessibles au moment où la demande d’asile a été entendue.
• Il convient de mentionner que tant qu’une demande d’asile n’a pas été tranchée par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, la personne n’a pas de statut d’immigrant au Canada. Les personnes dont la demande d’asile est rejetée doivent quitter le Canada une fois qu’elles ont épuisé tous les recours qui s’offraient à elles (p. ex., Section d’appel des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Cour fédérale). La plupart du temps, les demandeurs d’asile déboutés ont 30 jours pour quitter volontairement le pays ou sont renvoyés par l’Agence des services frontaliers du Canada dans les plus brefs délais.

Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis

• Aux termes de l’Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis, les demandeurs d’asile sont tenus de demander une protection dans le premier pays sûr dans lequel ils arrivent, soit les États-Unis ou le Canada, à moins qu’ils ne fassent l’objet d’une exception ou d’une dispense au titre de l’Entente sur les tiers pays sûrs. Si ce n’est pas le cas, les demandeurs sont renvoyés aux États-Unis pour y présenter leur demande d’asile.
• L’Entente sur les tiers pays sûrs est en vigueur depuis 2004 et son application a été élargie, au moyen d’un protocole supplémentaire le 25 mars 2023, aux personnes qui traversent entre des points d’entrée le long de la frontière terrestre, y compris les voies navigables intérieures transfrontalières (p. ex., les Grands Lacs), et qui présentent une demande d’asile dans les 14 jours.
• L’Entente sur les tiers pays sûrs s’applique aux ressortissants étrangers de pays tiers. Les citoyens américains et canadiens ainsi que les apatrides qui résident habituellement dans l’un ou l’autre pays sont donc exemptés de son application. L’Entente sur les tiers pays sûrs prévoit quatre types d’exceptions qui prennent en considération l’importance de l’unité familiale, l’intérêt supérieur de l’enfant et l’intérêt public :
  • avoir un membre de la famille de plus de 18 ans au Canada (exception la plus utilisée);
  • être un mineur non accompagné;
  • être titulaire d’un document valide permettant l’entrée au Canada;
  • satisfaire à des motifs liés à l’intérêt public déterminés par le gouvernement.

Une personne qui remplit les conditions requises pour bénéficier de l’une de ces exceptions doit tout de même remplir tous les autres critères de recevabilité (p. ex., criminalité, refus antérieur) pour que sa demande soit transmise à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada aux fins d’examen.

• La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés permet la désignation de tiers pays sûrs aux fins du partage de la responsabilité de l’examen des demandes d’asile avec ces pays. Seuls les pays qui sont parties à la Convention relative au statut des réfugiés et à la Convention contre la torture, qui s’acquittent des obligations qui découlent de ces conventions et qui respectent les droits de la personne peuvent être désignés comme tiers pays sûrs. Les États-Unis sont le seul pays désigné comme un tiers pays sûr en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et avec lequel le Canada a conclu une entente sur les tiers pays sûrs.

Faits récents

Hausse des volumes

• Le Canada a reçu un nombre historiquement élevé de demandes d’asile en 2022 et en 2023, et le nombre de demandes d’asile devrait rester important en 2024. Ces volumes continuent d’exercer une pression sur la capacité du système d’asile, qui reçoit du financement en vue de traiter 50 000 demandes d’asile par an à la suite des investissements réalisés dans le cadre du budget de 2022.

• En date du 31 décembre 2023, les cinq principaux pays d’origine de tous les demandeurs étaient le Mexique, l’Inde, le Nigéria, la Turquie et la Colombie. Les cinq principaux pays sources pour les demandes irrégulières sont la Turquie, l’Afghanistan, la Colombie, le Venezuela et Haïti.
• Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada et la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada continuent de travailler sur des initiatives afin de prendre des mesures à l’égard de la hausse des volumes et des retards de traitement. [Caviardé]

Gestion et dissuasion des passages irréguliers à la frontière et litige lié à l’Entente sur les tiers pays sûrs

• Depuis l’entrée en vigueur de l’application élargie de l’Entente sur les tiers pays sûrs en mars 2023, le nombre de passages irréguliers à la frontière a fortement diminué, il est passé d’une moyenne de 165 par jour au début de mars à une moyenne d’environ 12 par jour après la mise en œuvre du Protocole additionnel de l’Entente. Le Protocole additionnel fait en sorte que les demandeurs d’asile qui entrent au pays en franchissant la frontière terrestre avec les États-Unis reçoivent tous le même traitement, peu importe la façon dont ils sont entrés. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada et la Gendarmerie royale du Canada continuent de surveiller la mise en œuvre du Protocole et reconnaissent que ses pleines répercussions sur les passages irréguliers et que l’apparition possible de nouvelles méthodes seront uniquement constatées avec le temps. Le ministère poursuit également sa collaboration avec les États-Unis et d’autres pays pour renforcer les capacités et s’attaquer aux causes profondes de la migration irrégulière et des déplacements forcés, en particulier dans les Amériques.
• Le 16 juin 2023, la Cour suprême du Canada a confirmé la désignation des États-Unis à titre de tiers pays sûr en vertu de l’article 7 de la Charte (vie, liberté et sécurité de la personne). Cependant, la Cour suprême du Canada a renvoyé à la Cour fédérale la question des arguments relatifs à l’article 15 (droits à l’égalité) soulevés au cours de la contestation initiale pour qu’elle rende une décision, car cette question n’avait jamais été examinée par les tribunaux inférieurs. L’audience est prévue à l’automne 2024 et [Caviardé]

Gestion de la réception des demandes des résidents temporaires munis des documents requis

• Des niveaux records de déplacement, d’instabilité et de catastrophes naturelles peuvent transformer un visiteur légitime en demandeur d’asile (p. ex., si une guerre civile éclate dans le pays d’origine d’un client et que celui-ci pense qu’il serait persécuté s’il y retournait). Toutefois, les flux peuvent également être le résultat de la décision du Canada de lever l’obligation de visa ou d’assouplir les contrôles pour certains clients. Ces volumes particuliers font l’objet d’une surveillance et d’un suivi étroits, à l’appui des décisions stratégiques ayant pour but de maintenir la confiance de la population canadienne en ce qui concerne la sécurité publique et la gestion de la migration.
• Le gouvernement poursuit l’examen de nouvelles voies de migration régulière, y compris celles liées à la mobilité économique des réfugiés, afin d’offrir aux personnes vulnérables des solutions de rechange à la migration irrégulière pour venir au Canada. En mars 2023, le gouvernement a annoncé qu’il accueillerait 15 000 migrants de l’hémisphère occidental pour des motifs d’ordre humanitaire comme solution permettant de freiner la migration irrégulière. Ce chiffre comprend 4 000 travailleurs étrangers temporaires de la région et jusqu’à 11 000 Colombiens, Haïtiens et Vénézuéliens qui ont des membres de leur famille élargie au Canada, grâce à une nouvelle voie d’accès à la résidence permanente fondée sur des motifs d’ordre humanitaire lancée en novembre 2023. Le Canada a également proposé des voies d’accès à la résidence temporaire en réponse aux crises en Ukraine et à Gaza.

Jalons à venir

• Le Canada reçoit encore un nombre croissant de demandes d’asile. Le gouvernement doit continuer à innover dans ses politiques et ses programmes, tout en augmentant la capacité du système à traiter davantage de cas. Conformément à une orientation ministérielle de décembre 2023, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada cherche à obtenir les autorisations et le financement nécessaires pour poursuive l’amélioration de la capacité et de l’efficacité du système d’octroi de l’asile, ce qui devrait comprendre des modifications législatives et réglementaires en 2024.
• Le ministère de la Justice est responsable du litige relatif à l’article 15 dans lequel on conteste la désignation des États-Unis comme tiers pays sûr devant la Cour fédérale. [Caviardé]
• Des décisions relatives à la fourniture de logements provisoires seront également proposées, compte tenu de la pression que ces volumes exercent sur les refuges et les services des provinces et des territoires.