Cahier de transition du sous ministre d’IRCC 2024 - Aperçu : Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

Breffage du sous-ministre

Introduction

• La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (la Commission ou CISR) est le plus grand tribunal administratif indépendant du Canada et compte quatre tribunaux (« sections »).
• Créée en 1989, elle a pour mandat de régler divers cas touchant l’immigration et l’asile, de manière équitable, efficace et conforme à la loi.

Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

Section de la protection des réfugiés

Instruit et tranche les demandes d’asile présentées au Canada

Section de l’immigration

Mène des enquêtes et des contrôles des motifs de détention visant des étrangers ou des résidents permanents.

Section d’appel des réfugiés

Statue sur les appels interjetés contre des décisions de la Section de la protection des réfugiés ayant accueilli ou rejeté des demandes d’asile.

Section d’appel de l’immigration

Instruit les appels portant sur des questions liées à l’immigration, notamment les demandes de parrainage et les mesures de renvoi.

• La Section de la protection des réfugiés et la Section de l’immigration (dans le cas des enquêtes) rendent des décisions de première instance; les deux autres sections instruisent les appels des décisions rendues par le gouvernement ou par la CISR elle-même.
• Le budget de la CISR (2024-2025) s’élève à environ 335 M$, et la Commission compte environ 2 505 équivalents temps plein.

Introduction

• Les quatre sections de la CISR disposent d’un effectif financé de plus de 600 décideurs (« commissaires ») en 2024-2025 :

Effectif composé de fonctionnaires

• Section de la protection des réfugiés (SPR)
• Section de l’immigration (SI)

Effectif composé de personnes nommées par décret

• Section d’appel des réfugiés (SAR)
• Section d’appel de l’immigration (SAI)
• Les commissaires nommés par décret (par le gouverneur en conseil) sont recommandés par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté au Cabinet à la suite d’un processus d’évaluation fondé sur le mérite et nommés par le gouverneur général sur recommandation du Cabinet.
• Les nominations initiales sont généralement d’une durée de trois ans. Les renouvellements de mandat varient généralement de deux à cinq ans et ne sont ni automatiques ni garantis.
• Un effectif complet de commissaires nommés par décret est essentiel pour maintenir le rendement de la CISR, préserver l’accès à la justice et contenir les temps d’attente.

L’effectif de la CISR nommé par décret a considérablement augmenté au cours des cinq dernières années, en raison de la charge de travail associée au nombre record de décisions d’asile et d’appels en matière d’asile. Actuellement, la CISR reçoit un financement pour un effectif total de commissaires nommés par décret de190 EPT. En dotant la Commission d’un effectif aussi complet que possible, la CISR peut s’acquitter de son mandat grâce à l’exercice de la justice administrative en temps opportun. 

Aperçu de la CISR

• La Commission est un tribunal administratif indépendant caractérisé par ce qui suit :
  • l’indépendance individuelle (« décisionnelle ») de ses décideurs et un degré d’indépendance institutionnelle différent de celui d’un ministère responsable comme IRCC
  • fait partie de l’organe exécutif, le ministre d’IRCC étant ultimement responsable sur le plan politique, et collabore étroitement avec IRCC et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) sur des questions stratégiques par l’entremise du Conseil de gestion du système d’octroi de l’asile, composé de sous-ministres.
• La CISR est dirigée par une présidente nommée par décret qui :

Présidente

• … est responsable de la mise au rôle et de l’attribution des cas à la CISR, et peut proposer des règles sur le fonctionnement de toutes les sections (Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés)
• … est commissaire de chaque section
• … rend compte au Parlement par l’entremise du ministre d’IRCC
• … est administratrice générale et agit à titre de première dirigeante et d’administratrice principale des comptes pour la CISR (Loi sur la gestion des finances publiques)
• Chacun des vice-présidents est responsable d’une section et le secrétaire général et dirigeant principal des finances est responsable de l’administration interne globale.

Éléments clés

Compte tenu du nombre de cas prévu, la collaboration entre IRCC et la CISR sera essentielle pour :

• La mise en œuvre des processus plus efficaces et rationalisés, tout en veillant à ce que les gains d’efficacité dans une partie du système ne créent pas d’inefficacités dans d’autres.
• L’amélioration de la collaboration sur les initiatives numériques, en veillant à ce que ces initiatives soient exploitées au maximum de leur potentiel.
• Le partage d’informations sur les nouvelles initiatives qui ont une incidence les unes sur les autres.