Cahier de transition du sous ministre d’IRCC 2024 - Direction générale du règlement des cas

Mandat

• Le mandat de la Direction générale du règlement des cas (DGRC) consiste à fournir des directives, du soutien et une prise de décisions en ce qui concerne les dossiers d’immigration, de citoyenneté et de passeport complexes, hautement médiatisés, litigieux et/ou de nature délicate, en plus de mener des enquêtes de grande envergure et des inspections de la conformité des employeurs.

Rôles et responsabilités

• Le mandat de la DGRC est unique en ce sens qu’elle collabore avec des intervenants internes et externes concernant des cas qui ont une incidence sur tous les secteurs d'activités d'IRCC.
• La DGRC n’est pas l'autorité fonctionnelle d'un secteur d'activité donné, mais elle offre des conseils précis aux décideurs des réseaux d'IRCC sur des cas complexes et très médiatisés dans le but de les résoudre. Cela peut parfois entraîner la prise en charge d'un dossier par la DGRC.
• La DGRC apporte également un soutien à la haute direction et au Cabinet du ministre pour la prise de décisions dans des cas hautement médiatisés, litigieux et/ou de nature délicate au moyen de séances d’information, de la mobilisation d’intervenants et d’expertise  précise.
• La DGRC appuie la haute direction et le Cabinet du ministre dans l'exploration et l'utilisation d’outils stratégiques et législatifs offerts dans des dossiers d'intérêt principaux afin de garantir que le système d'immigration du Canada soit harmonisé avec les priorités élargies du Ministère et de l'ensemble du gouvernement.
• La DGRC n’est pas considérée comme un bureau de traitement, mais elle est responsable de la prise de décisions dans plusieurs secteurs d’activités complexes. Ces secteurs d’activités comprennent notamment :
  • Les avis de danger
  • Les examens des risques avant renvoi restreints
  • L’attribution discrétionnaire de la citoyenneté
  • Les révocations de la citoyenneté
  • Les preuves de citoyenneté
  • Les demandes de résidence permanente pour des considérations d’ordre humanitaire de personnes interdites de territoire pour des motifs graves
  • Les permis de séjour temporaire pour des personnes interdites de territoire pour des motifs graves et
  • Les décisions dans certains cas d’immigration, de citoyenneté et de passeport présentant des risques pour la sécurité nationale
• La DGRC réalise également des inspections de conformité auprès d’employeurs dans le cadre du Programme de mobilité internationale et mène des enquêtes à grande échelle sur des fraudes dans l’ensemble des secteurs d’activités d'IRCC.

Enjeux principaux

• Une multitude d’enjeux complexes concernant des cas dans l'ensemble du Ministère sont actuellement traités par la DGRC. En voici quelques-uns :
  • Depuis la désignation du régime iranien, la DGRC collabore avec l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour procéder à un examen en multiples étapes des titulaires de visa de résident temporaire (RT) ou de visa de résident permanent (RP) susceptibles d'avoir occupé des fonctions de haut responsable au sein du régime iranien pendant la période prescrite. Des mesures administratives ont été prises pour tous les cas préoccupants connus afin que le régime iranien et le Corps des gardiens de la révolution islamique soient tenus responsables de leurs crimes et qu'ils ne trouvent pas refuge au Canada.
  • [Caviardé]
  • Depuis l'adoption du projet de loi S-8, le 22 juin 2023, la DGRC s'efforce de recenser et de suivre les personnes sanctionnées pour une atteinte aux droits humains ou internationaux qui sont désormais interdites de territoire au Canada compte tenu du projet de loi. La DGRC a examiné les dossiers de plus de 2 993 personnes actuellement sanctionnées en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales et a pris des mesures administratives dans tous les cas connus ayant un lien avec l'immigration au Canada.
  • [Caviardé]
  • La DGRC rencontre régulièrement des intervenants qui représentent les familles des victimes du vol PS752 pour leur demander ce qui peut être fait pour les personnes qui n'étaient pas admissibles au statut de résident permanent aux termes des politiques d’intérêt public antérieures et actuelles. La DGRC appuie la décision du ministre sur la façon de procéder concernant la facilitation pour ces cas.
  • La DGRC s'occupe des cas des voyageurs extrémistes canadiens (VEC) dans le nord-est de la Syrie. Il s'agit de personnes ayant des liens avec le Canada qui se sont rendues à l'étranger pour appuyer des organisations terroristes, principalement l'État islamique, en Irak et au Levant (EIIL) dans ce cas. La DGRC a joué un rôle important dans ce dossier, puisqu'elle a touché les secteurs d’activités de l'immigration, de la citoyenneté et des documents de voyage.
  • La DGRC collabore avec des partenaires du portefeuille de la Sécurité publique (la GRC, le SCRS et l’ASFC) et AMC pour déterminer des personnes et des organisations impliquées dans l'ingérence étrangère en vue de perturber les activités hostiles d'États étrangers en tirant profit de n’importe quelles sanctions administratives ou pénales qui pourraient être appliquées.

Messages clés

• La DGRC joue un rôle essentiel dans la détection des risques et des menaces à l'intégrité du programme d'IRCC et fournit des conseils d'experts et des stratégies d'atténuation sur la façon de traiter ces enjeux au moyen de directives, d'enquêtes et d'interventions dans des cas.
• La DGRC possède une vaste expertise dans le traitement de certains des dossiers les plus complexes et les plus médiatisés au sein du Ministère, et elle travaille souvent de manière dynamique pour trouver des solutions créatives dans des délais serrés.