Cahier de transition du sous ministre d’IRCC 2024 - Litiges
Contexte
Le domaine des litiges continue d’évoluer à IRCC. Au cours des cinq dernières années, le volume de litiges a plus que doublé (passant de 7 000 cas en 2018 à plus de 16 000 en 2023 à la Cour fédérale uniquement) et représente maintenant la majorité des demandes d’autorisation et de contrôles judiciaires à la Cour fédérale. Ces tendances – conjuguées à un ensemble de dossiers plus complexes relevant davantage des enjeux liés aux initiatives spéciales, aux politiques d’intérêt public, aux projets pilotes et aux questions des droits de la personne – ont mis la gestion des litiges à l’avant-plan.
Au sein du Secteur de l’intégrité des mouvements migratoires, la Direction générale de la gestion des litiges (DGGL) fournit une orientation stratégique au Ministère dans le contexte des litiges, en vue d’atténuer les risques dans l’intérêt supérieur d’IRCC. La DGGL doit également assurer la cohérence de la position ministérielle dans divers cas de litiges et devant divers tribunaux, dans la gestion des plaintes déposées à la Commission canadienne des droits de la personne et devant les tribunaux internationaux, et dans la gestion des demandes d’échange de renseignements par les tribunaux et les organismes d’application de la loi qui cherchent des preuves auprès d’IRCC.
Les avocats plaidants du ministère de la Justice dans l’ensemble du pays défendent IRCC et représentent le procureur général du Canada devant les cours et les tribunaux. Les avocats et les parajuristes du ministère de la Justice de l’Unité des services juridiques ministériels (USJM) d’IRCC travaillent avec des avocats plaidants, des spécialistes du ministère de la Justice (législation en matière des droits de la personne, droit administratif et droit de la protection des renseignements personnels), ainsi que des collègues d’autres USJM (principalement de l’Agence des services frontaliers du Canada, de Sécurité publique et d’Affaires mondiales Canada) et les avocats des organismes centraux pour s’assurer que les positions prises devant les tribunaux sont bien fondées sur le plan juridique, cohérentes à l’échelle nationale et conformes aux politiques et aux programmes d’IRCC, tout en protégeant les intérêts juridiques de l’ensemble du gouvernement.
Les avocats de l’USJM aident les avocats plaidants à replacer les cas individuels dans le contexte plus large d’IRCC et contribuent aux évaluations des risques juridiques préparées par les avocats plaidants pour IRCC.
L’avocat général principal de l’USJM est le représentant du ministère de la Justice pour le client : le ministre d’IRCC, le cabinet du ministre et le sous-ministre se tourneront vers l’avocat général principal pour expliquer les conseils juridiques et la position que le ministère de la Justice souhaite adopter dans les litiges. Le DG de la Gestion des litiges et le SMA du Secteur de l’intégrité des mouvements migratoires représentent le ministre d’IRCC en tant que clients donneurs d’instructions au ministère de la Justice.
Principaux enjeux
Parmi les enjeux actuels de premier plan, citons les suivants :
Après avoir défendu avec succès l’Entente sur les tiers pays sûrs conclue par le Canada et les É.‑U. en s’appuyant sur l’article 7 (droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne) de la Charte devant la Cour suprême du Canada, IRCC défend à nouveau l’Entente par rapport à une contestation relative à l’article 15 (discrimination) de la Charte devant la Cour fédérale.
Les réponses du Canada aux crises humanitaires continuent de faire l’objet d’un rigoureux contrôle juridique, particulièrement en ce qui a trait à l’utilisation des politiques d’intérêt public par le Ministère. Des allégations veulent que la réponse canadienne aux crises humanitaires soit discriminatoire en fonction des pays visés, allégations illustrées par les mesures prises pour venir en aide aux Ukrainiens, qui seraient plus généreuses que celles offertes aux ressortissants afghans.
Les frais de service, l’admissibilité (allégations de discrimination fondée sur la Charte) et la surfacturation (allégations de frais dépassant les coûts) demeurent parmi les litiges de longue date avec le Ministère.
Du point de vue de la citoyenneté, il y a encore régulièrement des cas médiatisés liés aux fausses déclarations au titre de l’article 10(1) (révocation) de la Loi sur la citoyenneté. De plus, une décision récente de la Cour supérieure de l’Ontario a déterminé que la « restriction à la première génération » contrevient à la Charte et est inconstitutionnelle; le gouvernement dispose de six mois (le 20 juin 2024) pour apporter les changements nécessaires à la loi. Bien qu’IRCC demandera probablement plus de temps pour mettre en œuvre les changements requis, le Ministère n’en appelle pas de la décision. Des solutions stratégiques sont en cours pour combler cette lacune future.
Les complexités entourant les adoptions internationales et la tutelle kafala, y compris des considérations fédérales-provinciales-territoriales, persistent également.
En plus de ces tendances et d’autres, nous avons également constaté une hausse importante du nombre de requêtes en mandamus ordonnant à IRCC de traiter les demandes.
Portrait de la situation
Désormais bien établie au sein du Ministère au niveau de la direction générale, la Gestion des litiges cherche maintenant à renforcer sa fonction d’analyse afin de mieux cerner et prévoir les tendances en matière de litiges. Cet objectif permettra d’atténuer davantage les risques et, en fin de compte, d’éviter ou de réduire les volumes de litiges pour le Ministère. Tout ce travail est effectué en étroite collaboration avec les collègues du ministère de la Justice.
