Cahier de transition du sous ministre d’IRCC 2024 - Passage à la frontière des Autochtones

Enjeu

• Immigration, Citoyenneté et Réfugiés Canada (IRCC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) se sont engagés à travailler en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones en vue de : « Poursuivre les modifications législatives à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), les modifications aux règlements pertinents et les révisions des politiques afin de résoudre les problèmes complexes de passage à la frontière et de migration auxquels sont confrontés les peuples autochtones divisés par les frontières internationales du Canada, y compris les options visant à modifier les dispositions relatives au droit d’entrée au Canada et les exigences en matière de permis de travail et de permis d’études. » (Mesure 52 du Plan d’action de la Loi sur la déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones [LDNU])

Portrait de la situation

• Le 21 juin 2023, le gouvernement du Canada a publié le Plan d’action de la LDNU, qu’il a mis au point en consultation et en collaboration avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis. En vertu de ce plan, le gouvernement s’engage à prendre un train de mesures pour atteindre les objectifs énoncés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, notamment l’engagement pris par IRCC et l’ASFC de s’attaquer, au moyen de modifications législatives, aux difficultés auxquelles sont confrontées les personnes autochtones qui franchissent la frontière.
• Le droit d’entrée au Canada est prévu par l’article 19 de la LIPR. Un principe clé de la réconciliation, comme il est énoncé à l’article 5 de la LDNU, prévoit que les modifications législatives concernant les peuples autochtones « doivent être apportées en consultation et en collaboration » avec eux. Les consultations doivent être pertinentes pour la communauté autochtone et accessibles.
• À ce titre, le Ministère a défini une stratégie de consultation complète en trois phases : 1) Faire passer le mot; 2) Mener des discussions approfondies; et 3) Faire le bilan. Le Ministère est en train de clore la phase 2 (Mener des discussions approfondies) de la stratégie. Les activités de consultation se sont déroulées dans le cadre de deux forums principaux : 1) des groupes de travail existants, tels que l’initiative de collaboration de la Jay Treaty Border Alliance (JTBA) et le groupe de travail du Comité des relations extérieures de Haudenosaunee; et 2) une tournée pancanadienne de tables rondes régionales d’octobre 2023 à la fin de janvier 2024, ainsi que la création d’un page Web où il est possible de recueillir des commentaires et des témoignages sur le passage à la frontière.
• Des travaux ont été entrepris dans le cadre de la phase 3, « Faire le bilan », pour rendre compte, dans un rapport public, de ce qui a été dit au cours de la phase de consultation. La publication de ce rapport est prévue pour février 2024. Parallèlement à la rédaction de ce rapport, des travaux seront entrepris en collaboration avec l’ASFC [Caviardé].
• Il n’y a pas de comité de sous‑ministres pour cette initiative. Toutefois, le ministre Miller a participé à des activités de consultation, comme la table ronde sur l’initiative de collaboration de la Jay Treaty Border Alliance, qui réunit deux fois par an les ministres et les hauts dirigeants de la Jay Treaty Border Alliance. La prochaine réunion de la table haute devrait avoir lieu en avril 2024. Il est également prévu que le ministre participe à une séance virtuelle de consultation des jeunes autochtones, le 30 janvier.

Messages clés

• Le gouvernement du Canada reconnaît les problèmes complexes de passage à la frontière et de migration auxquels sont confrontés les peuples autochtones divisés par les frontières internationales du Canada.
• Nous nous efforçons de résoudre ces problèmes et de faciliter le passage à la frontière des Autochtones en adoptant des réformes législatives, réglementaires et stratégiques pour modifier la disposition relative au droit d’entrée au Canada prévue à l’article 19 de la LIPR ainsi que les exigences en matière de permis de travail et d’études pour les Autochtones. Ces travaux sont décrits dans la mesure 52 du Plan d’action de la LDNU.
• Le gouvernement du Canada collabore activement avec des groupes des Premières Nations, des Inuits et des Métis dans le cadre de tables rondes et de rencontres bilatérales pour discuter des plans de réforme de la mobilité transfrontalière et de l’immigration pour les Autochtones et les faire progresser, ainsi que pour poursuivre les discussions avec nos partenaires internationaux sur les questions de passage à la frontière des Autochtones.

Prochaines étapes

• [Caviardé].

Contexte

• Les partenaires autochtones signalent depuis longtemps les effets néfastes qu’ont les lois sur la frontière internationale et l’immigration sur leurs familles et leur culture, en particulier pour les personnes vivant dans des communautés proches de la frontière canadienne ou traversée par celle‑ci. Des appels répétés pour l’élargissement du droit législatif d’entrée au Canada, actuellement prévu à l’article 19 de la LIPR, ont été formulés, notamment dans le Rapport sur les questions liées aux Premières Nations et au passage à la frontière de 2017. En 2018, le gouvernement a répondu à ce rapport en lançant notamment des travaux avec les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis sur les questions complexes liées au passage à la frontière, mais ces travaux ont été ralentis pendant la pandémie.
• La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones porte sur le respect et la reconnaissance des droits fondamentaux des peuples autochtones. Le 21 juin 2021, la LDNU a reçu la sanction royale et est entrée en vigueur. Cette loi fournit au gouvernement du Canada et aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis un cadre pour qu’ils collaborent à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies, en se fondant sur la réconciliation, la guérison et des relations de coopération durables.
• À la fin de 2022, les ministres de la Sécurité publique, des Relations Couronne‑Autochtones et de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté ont pris un engagement clé en soutenant le point de vue de la Jay Treaty Border Alliance selon lequel une modification législative reconnaissant un droit d’entrée inhérent était essentielle, et ont convenu d’en faire une priorité pour le reste du mandat du gouvernement. Cela a été repris lors de la visite du président Biden au Canada en mars 2023, où le premier ministre et le président se sont engagés à travailler en partenariat avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis au Canada et les nations tribales et les villages autochtones de l’Alaska, aux États‑Unis, pour trouver des solutions aux problèmes frontaliers de longue date. L’engagement visant à modifier la disposition relative au droit d’entrée dans la LIPR a également été inscrit au Plan d’action 2023 de la LDNU, ce qui pousse le gouvernement du Canada à faire avancer ces travaux dans le respect des échéances fixées.
• Au titre de cette mesure du Plan d’action de la LDNU, IRCC et l’ASFC rencontrent les peuples autochtones et les organismes qui les représentent partout au Canada pour faire avancer les modifications législatives et les réformes des politiques en 2024.
• Jusqu’à 2,5 M$ ont été prévus pour couvrir les coûts des tables rondes régionales et des réunions virtuelles animées et rembourser les frais de déplacement et d’hébergement des participants. Les frais liés à ces consultations seront partagés par IRCC et l’ASFC. Naut’sa mawt, un organisme de gestion d’événements appartenant à des Autochtones et recommandé par Relations Couronne‑Autochtones et Affaires du Nord Canada, a été appelé à soutenir la mise en œuvre des activités de consultation.
• Les activités de consultation ont été menées selon une approche fondée sur les distinctions (reconnaissant les méthodes et besoins distincts des Premières Nations, des Inuits et des Métis). [Caviardé].
• [Caviardé].