Cahier de transition du sous ministre d’IRCC 2024 – Regroupement familial

Contexte

Le Programme de réunification des familles permet aux CITOYENS canadiens et aux résidents permanents de parrainer certains membres de leur famille pour qu’ils immigrent au Canada à titre de résidents permanents. Le Programme offre la composante liée au regroupement familial de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), paragraphe 12(1).

• Étant l’un des trois piliers de l’immigration permanente au Canada (avec l’immigration économique et la protection des réfugiés), ce programme concrétise l’objectif de la LIPR consistant à « veiller à la réunification des familles au Canada ». Les critères du programme sont axés sur l’authenticité de la relation entre un demandeur et un répondant (membre de la famille qui est canadien ou résident permanent).
• Les étrangers peuvent présenter une demande dans le cadre de ce programme depuis l’étranger (c.-à-d. dans la catégorie du regroupement familial) ou le Canada (c.-à-d. dans la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada).
• Les catégories de membres de la famille qui peuvent être parrainés comprennent :
  • Époux, conjoints de fait et partenaires conjugaux
  • Parents et grands-parents
  • Enfants à charge : Généralement moins de 22 ans (ou 22 ans ou plus s'il n'est pas financièrement autonome en raison d'un état physique ou mental; enfants biologiques ou adoptés, y compris les enfants issus de l’adoption internationale
  • Autres membres de la famille dans des circonstances spéciales : P. ex. membres de la famille orphelins qui ont moins de 18 ans ou dernier survivant de la famille
• Un répondant doit :
  • être un citoyen canadien, un résident permanent ou un Indien inscrit résidant au Canada (sauf dans le cadre de certaines exceptions^{Note de bas de page 1});
  • être âgé d’au moins 18 ans;
  • signer un engagement visant à subvenir aux besoins de la famille parrainée pendant une période définie – entre 3 ans (époux et conjoints) et 20 ans (parents et grands-parents) – en remboursant toute aide sociale provinciale accordée à la personne parrainée au cours de cette période.

Les Impacts

• Le Programme de regroupement familial est en interaction avec d’autres volets d’immigration et les complète, car un immigrant de la catégorie économique, par exemple, parrainera plus tard un conjoint ou un parent. Le programme peut aussi aider à attirer des immigrants économiques hautement qualifiés qui voudraient parrainer leur famille.
• Résultats :
  • Époux et conjoints : Bien que les demandeurs ne soient pas précisément sélectionnés pour leurs compétences, les données démontrent qu’ils contribuent à l’économie canadienne, souvent dans des secteurs où il y a des pénuries de main‑d’œuvre (professions liées aux ventes et aux services, corps de métier, conducteurs de véhicules et d’équipement et professions connexes). Leur incidence d’emploi est semblable à la moyenne globale de la population canadienne ayant un revenu annuel légèrement inférieur.
  • Parents et grands-parents : Compte tenu de l’âge moyen à l’admission, on ne s’attend pas à ce qu’ils contribuent de façon importante au marché du travail. Cependant, les parents et les grands-parents parrainés contribuent à l’économie, par exemple en offrant des services de garde d’enfants, ce qui permet aux répondants de travailler ou d’améliorer leurs compétences.
• Les demandeurs de la catégorie de regroupement familial offre un soutien affectif et social; elle enrichit également le tissu social et culturel des collectivités partout au pays. Certaines données indiquent que les immigrants qui viennent au Canada afin de rejoindre leur famille sont plus susceptibles de rester au Canada.

Programme actuel

• En 2023, le Programme de regroupement familial représentait 23 % (109 580 personnes admises) de l’ensemble de l’immigration permanente au Canada. Ceci représente une augmentation de 12,5 % comparé à la même période l’an passé.
• Bien que l’immigration familiale ait des répercussions sur toutes les juridictions au Canada, au titre de l’Accord Canada-Québec, le Québec a le pouvoir de déterminer et d’évaluer les critères financiers des ententes de parrainage dans la catégorie du regroupement familial pour les demandeurs à destination du Québec.
• Compte tenu des membres de la famille qui accompagnent les personnes admises dans le cadre d’autres programmes de résidence permanente (p. ex. l’immigration économique et les réfugiés), l’ampleur de l’immigration familiale au Canada est importante; elle représente environ 60 % du nombre total d’admissions de résidents permanents.

Principales statistiques : Deux Catégories Principales

• Époux, conjoints et enfants à charge (74 % du regroupement familial en 2023)
  • Norme de service de 12 mois pour les époux et conjoints à l’étranger (80 % des cas)
  • Aucune norme de service pour les époux et conjoints au Canada.
  • Depuis 2019, les époux ou conjoints se trouvant au Canada qui ont présenté une demande à titre d’époux ou de conjoint parrainé et qui sont victimes de violence de la part de leur répondant peuvent demander un permis de séjour temporaire et/ou se prévaloir du processus accéléré de demande de résidence permanente pour considérations d’ordre humanitaire.
• Parents et grands-parents (26 % de regroupement familial en 2023) :
  • Limites annuelles de demandes reçues depuis 2014 pour gérer la demande, les niveaux d’immigration et les délais de traitement.
  • Aucune norme de service de traitement.
  • Le modèle de sélection aléatoire contribue à garantir l'équité et la transparence du processus et à faire en sorte que tous les parrains intéressés aient une chance égale d'être invités à présenter leur candidature.
  • Super visa : Depuis 2011, les parents et les grands-parents peuvent avoir accès à un visa de résident temporaire spécial valide pour une période maximale de 10 ans qui permet un séjour au Canada de cinq ans par entrée.

Développements récents

Époux et Conjoints :

• Le Ministère a mis en œuvre plusieurs mesures afin d’appuyer et d’accélérer le traitement des demandes de parrainage conjugal. Ces innovations comprennent la numérisation des dossiers, le traitement à distance, la tenue d’entrevues à distance, l’utilisation de l’analytique avancée, le lancement d’un portail de demande en ligne, un nombre accru de décideurs assignés aux demandes de résidence permanente et des outils pour faciliter le traitement de ces dossiers.
• De plus, le 26 mai 2023, IRCC a annoncé de nouvelles mesures visant à renforcer la réunification des familles, y compris un traitement plus rapide des demandes de visa de résident temporaire, afin que les familles puissent être réunies plus rapidement en attendant que leur résidence permanente soit finalisée. À l’avenir, la plupart de ces demandes seront traitées dans les 30 jours suivants. IRCC a également annoncé une politique d’intérêt public temporaire visant à délivrer des permis de travail ouverts aux demandeurs de parrainage conjugal et à leurs enfants à charge qui résident avec leur répondant au Canada et qui ont un statut de résident temporaire valide.

Parents et Grands-parents :

• Comme la demande dépasse largement le nombre de places disponibles dans le Plan des niveaux d’immigration, le Ministère suit un processus de réception des demandes pour sélectionner des parrains et les inviter à présenter une demande. Ce processus comprend deux étapes établies par des instructions ministérielles :
  • Les personnes intéressées à être parrains présentent un formulaire « Intérêt pour le parrainage »;
  • Le Ministère sélectionne au hasard et invite un nombre limité de parrains intéressés à présenter leur candidature.
• Le ministre a décidé, cette année encore, de réutiliser le bassin des personnes qui ont présenté un formulaire d’intérêt pour le parrainage de 2020 pour le Programme de parrainage des parents et des grands-parents de 2024, et de puiser dans les soumissions restantes pour recevoir un nombre cible de 20 500 demandes, caviardé
• Caviardé
• Caviardé

Admissions au Québec :

• Le Québec fixe le nombre d’immigrants qu’il souhaite voir admis dans la province chaque année, y compris ceux qui relèvent du programme de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial. Le Canada tient compte de ce nombre dans la planification de l’immigration globale. Le fait que le nombre de demandes de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial reçu par IRCC dépasse le nombre d’admissions fixé par le Québec a causé un arriéré, ce qui a entraîné des temps d’attente plus longs pour les demandeurs de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial à destination du Québec par rapport à ceux du reste du Canada.
  • Temps d’attente pour les demandeurs souhaitant s’établir au Québec dans le cadre du programme des PGP à partir du 9 janvier 2024 : 48 mois. Reste du Canada : 24 mois.
• Des temps d’attente deux fois supérieurs ou plus longs sont également observés dans les cas de parrainage d’un époux ou d’un conjoint à destination du Québec, ce qui a suscité l’intérêt des médias et entraîné des demandes d’intervention d’IRCC.
• Le ministre a communiqué avec la ministre de l’Immigration du Québec pour proposer à IRCC de traiter les demandes de parrainage de la catégorie du regroupement familial du Québec pour lesquelles il existe déjà un certificat de sélection du Québec (CSQ) valide, mais l’offre n’a pas été acceptée. Caviardé

Jalons à venir

• À mesure qu’IRCC évolue dans sa capacité d’établir des politiques, des programmes et des services axés sur le client, il est possible d’explorer les améliorations à apporter aux voies d’immigration familiale, comme la refonte du Programme des parents et des grands-parents, afin de promouvoir l’équité et l’efficacité. De plus, à mesure que la vision moderne de la famille évolue, IRCC pourrait réexaminer plus en profondeur la définition de la famille utilisée dans le contexte de l’immigration, qui n’a pas changé depuis que la LIPR a été établie en 2002. Ceci a fait l’objet d’une mesure de suivi dans l’Examen stratégique de l’immigration : « Nous tiendrons compte des leçons tirées de la compréhension de la composition des familles provenant de diverses régions du monde et mettrons en œuvre des mesures plus inclusives dans la mesure du possible. »