Cahier de transition du sous ministre d’IRCC 2024 - La relation avec le Québec

Question

• La relation bilatérale d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) avec le Québec est définie par l’Accord Canada Québec de 1991 et guidée par le principe selon lequel l’immigration doit aider à préserver le poids démographique du Québec au sein du Canada, de même que son identité distincte.
• L’Accord est conçu pour assurer la collaboration entre les deux gouvernements tout au long du processus d’immigration et dans toutes les catégories d’immigration.
• Le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) est le ministère provincial responsable de l’immigration. La ministre du MIFI est Christine Fréchette. Votre homologue est le sous ministre du MIFI, Benoit Dagenais.

Contexte

L’Accord Canada‑Québec : Rôles et responsabilités

• L’Accord Canada‑Québec est entré en vigueur en 1991. Il est conçu pour préserver le poids démographique du Québec et favoriser l’intégration des immigrants dans la province, tout en respectant l’identité distincte de celle‑ci.
• Le Québec sélectionne les immigrants de la catégorie de l’immigration économique et les réfugiés réinstallés qui viennent de l’étranger, ainsi que les personnes demandant la résidence permanente au Canada pour des motifs humanitaires ou au titre d’une politique d’intérêt public qui souhaitent s’établir dans la province, et le gouvernement du Canada sélectionne les résidents permanents de la catégorie du regroupement familial et de la catégorie des personnes protégées.
• Le Québec et le gouvernement du Canada administrent ensemble le Programme des étudiants étrangers et le Programme des travailleurs étrangers temporaires.
• Le gouvernement fédéral demeure responsable de déterminer l’admissibilité (c.‑à‑d. en matière de santé, de sécurité et de criminalité) de tous les immigrants à destination du Québec ainsi que de délivrer les visas de résident permanent.
• Même si le gouvernement fédéral est responsable de déterminer le nombre total d’immigrants qui seront admis dans l’ensemble du pays chaque année, il tient compte du plan des niveaux annuel du Québec, lequel définit le nombre d’immigrants que souhaite recevoir la province.
• Le consentement des deux parties est nécessaire pour modifier l’Accord.

Vue d’ensemble

Plan des niveaux d’immigration du Québec et francisation

Plan des niveaux du Québec

• Chaque année, le Québec dépose son plan annuel des niveaux d’immigration. Le plus récent plan a été déposé le 1er novembre 2023 et reflète l’intention du premier ministre Legault d’accorder la priorité à l’immigration économique francophone. En 2024 et en 2025, le Québec prévoit de maintenir ses cibles d’immigration à 50 000 admissions par année. Le premier ministre Legault souhaite atteindre un pourcentage de 100 % d’immigrants francophones dans la catégorie de l’immigration économique d’ici 2026 et est déterminé à assurer l’intégration et la francisation réussies des immigrants.
  • Le Québec prévoit d’augmenter la proportion de francophones dans les catégories pour lesquelles il dispose déjà du pouvoir de sélection (immigration économique et réfugiés sélectionnés à l’étranger). [Caviardé]

Francisation

• En mai 2023, le Québec a annoncé d’importantes modifications réglementaires ayant pour but d’améliorer la connaissance du français des immigrants qui s’établiront dans la province. Ces modifications touchent principalement la catégorie de l’immigration économique et comprennent notamment plusieurs mesures visant à accroître l’immigration francophone au Québec.
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Catégorie du regroupement familial

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• Une lettre du ministre Miller à la ministre Fréchette pour l’informer de cette approche a été préparée, mais n’a pas encore été envoyée, [Caviardé]

Compensation versée au Québec par le gouvernement fédéral

• Le Québec est la seule province à recevoir une compensation annuelle d’IRCC pour les services d’établissement. Dans les provinces et territoires autres que le Québec, IRCC verse chaque année des fonds directement à des fournisseurs de services d’établissement situés dans chaque province et territoire au moyen d’un système de prestation par des tiers.
• Le gouvernement du Québec est responsable de l’administration et de la conception des services d’établissement et d’intégration ainsi que de leur prestation aux résidents permanents, notamment les services avant l’arrivée, les services d’information et d’orientation, la formation linguistique en français, les services de réinstallation des réfugiés, l’orientation sur le marché du travail, la reconnaissance des titres de compétences étrangers et les services de soutien.
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• La formule de compensation établie dans l’Accord Canada‑Québec comprend un montant de base et un facteur d’indexation annuel. Ce facteur est déterminé en fonction du pourcentage d’augmentation des dépenses fédérales nettes et du nombre d’immigrants non francophones qui viennent au Québec par rapport à l’année précédente.
• Le financement total prévu dans le Budget principal des dépenses 2023‑2024 pour la subvention versée au Québec est de 726,7 millions de dollars. [Caviardé] Ce montant sera inclus dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) qui devrait être déposé le 12 février 2024. 
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Réforme et intégrité du Programme des étudiants étrangers

• IRCC et le Québec poursuivent tous deux les objectifs de renforcer la protection des étudiants et d’accroître l’intégrité du Programme des étudiants étrangers. [Caviardé]. Toutefois, la compétence en matière d’étudiants étrangers est partagée.
• Le 22 janvier 2024, le gouvernement fédéral a introduit un plafond de deux ans limitant le nombre de demandes de permis d’études qu’IRCC acceptera annuellement. Le Québec pourra toujours déterminer de manière indépendante quels demandeurs recevront un Certificat d’acceptation du Québec (CAQ), mais il devra modifier ses processus pour tenir compte du plafond visant le nombre de places qui lui sont attribuées. IRCC collabore avec le Québec (ainsi que l’ensemble des provinces et des territoires) pour mettre en œuvre ce plafond.
• Des renseignements détaillés sur la réforme du Programme des étudiants étrangers sont fournis dans une autre note.

Demandeurs d’asile et pressions sur les services sociaux du Québec

• De 2017 à 2023, avant la mise en œuvre du Protocole additionnel à l’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS), la majorité des demandeurs d’asile qui sont entrés au Canada en provenance des États‑Unis entre les points d’entrée désignés ont été interceptés au Québec, sur le chemin Roxham. Le Québec a été un partenaire fiable pour ce qui est de la gestion des mouvements des migrants irréguliers.
• Du début des transferts interprovinciaux de demandeurs d’asile le 30 juin 2022 jusqu’au 31 octobre 2023, IRCC a transféré près de 10 500 demandeurs d’asile du Québec vers d’autres provinces canadiennes (l’Ontario, la Colombie‑Britannique et les provinces de l’Atlantique).
• Le premier ministre Legault a réagi positivement à la mise en œuvre du Protocole additionnel, [Caviardé] En réponse à cette demande, IRCC a accru sa capacité hôtelière en Ontario, notamment en réservant des chambres dans de nouvelles municipalités, et a étendu ses opérations à d’autres provinces, dont la Nouvelle‑Écosse, le Nouveau‑Brunswick et Terre‑Neuve‑et‑Labrador.
• Après la mise en œuvre du Protocole additionnel à l’ETPS le 25 mars 2023, le nombre de demandes d’asile présentées entre les points d’entrée et au poste frontalier de Lacolle a fortement diminué.
• Malgré la diminution des passages irréguliers à la frontière au Québec, une augmentation du nombre de demandes d’asile présentées à l’aéroport international Trudeau de Montréal a été constatée. IRCC et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) organisent régulièrement des réunions avec le Québec pour discuter des volumes et les gérer. À la demande du Québec, IRCC a recommencé à offrir des chambres d’hôtel aux demandeurs d’asile lorsque le système de refuge de la province est au maximum de sa capacité.
• [Caviardé] Par l’entremise du Programme d’aide au logement provisoire (PALP), le Québec a reçu un remboursement de 66,9 millions de dollars pour les pressions en matière de logement provisoire découlant de l’augmentation du nombre de demandeurs d’asile qu’il a subies en 2021 et en 2022. Le premier ministre Legault a affirmé que la capacité d’accueil du Québec et ses services sociaux subissaient des pressions et a réitéré la demande de remboursement du Québec concernant les coûts de 470 millions de dollars restants engagés en 2021 et en 2022. En réponse, dans des déclarations publiées sur X (anciennement Twitter), le ministre LeBlanc a reconnu les préoccupations du Québec et s’est engagé à collaborer avec le gouvernement du Québec pour trouver des solutions au nombre de demandeurs d’asile reçus par la province. [Caviardé]

Prochaines étapes

• Les représentants d’IRCC à l’échelon des sous‑ministres adjoints ainsi qu’au niveau opérationnel continuent de tenir régulièrement des réunions avec le Québec pour discuter de plusieurs dossiers et questions d’immigration qui touchent le Québec, dont la réforme du Programme des étudiants étrangers et le nombre de demandes d’asile.
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