Cahier de transition du sous ministre d’IRCC 2024 - Relations fédérales-provinciales-territoriales - Renseignements essentiels

Relations fédérales-provinciales-territoriales (FPT)

• L’immigration est une compétence partagée en vertu de la Constitution, avec prépondérance fédérale.
• Les gouvernements FPT travaillent en collaboration pour se servir de l’immigration comme moyen de faire croître l’économie et de répondre aux besoins nationaux et régionaux du marché du travail, de même que de respecter les engagements humanitaires et de réunification des familles.
  • Le gouvernement fédéral est responsable de l’établissement des niveaux d’immigration ainsi que de l’immigration économique fédérale, de l’immigration au titre de la catégorie du regroupement familial, des réfugiés, des personnes protégées et de l’évaluation de l’admissibilité de tous les cas.
  • Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont responsables des désignations dans le cadre des Programmes des candidats des provinces. Les gouvernements FPT collaborent à d’autres initiatives, dont le Programme d’immigration au Canada atlantique, le Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord ainsi que l’immigration francophone.

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) collabore avec les provinces et les territoires de façon multilatérale par l’entremise du Forum des ministres responsables de l’immigration (FMRI).

La table du FMRI organise régulièrement des réunions aux échelons des ministres, des sous-ministres, des sous-ministres adjoints et des directeurs généraux.
*Voir l’annexe A pour la structure du FMRI.

Accords bilatéraux en matière d’immigration (ABI)

La collaboration bilatérale avec les provinces et les territoires (PT) est guidée par des accords bilatéraux juridiquement contraignants qui définissent les objectifs généraux et les rôles et responsabilités des deux ordres de gouvernement en matière d’immigration.

• La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) [paragraphe 8(1)] et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration [paragraphe 5(1)] donnent au Ministère le pouvoir de conclure des accords juridiquement contraignants avec les PT.
• L’ensemble des provinces et des territoires, à l’exception du Québec et du Nunavut, ont des accords fédéraux-provinciaux ou fédéraux-territoriaux en matière d’immigration en place.
  • Les accords contiennent également des annexes visant des programmes particuliers (p. ex., les étudiants, les travailleurs, l’immigration francophone). Le nombre d’annexes par accord varie en fonction des intérêts des PT (p. ex., seuls l’Ontario et le Nouveau-Brunswick ont des annexes sur les immigrants francophones).   *Voir l’annexe B pour une liste des accords et des annexes.
• Ces accords donnent aux PT le pouvoir de gérer leur propre programme des candidats.
  • Ces accords ne comprennent pas d’engagements concernant les places de désignations au titre de ces programmes ni de dispositions sur le financement ou le remboursement.
• Les objectifs des accords, qui sont fondés sur des principes, sont complétés par d’autres mécanismes de politique et de programme qui offrent une marge de manœuvre supplémentaire pour la mise en œuvre des programmes et du soutien mentionnés dans l’accord.
  • Ces mécanismes peuvent inclure un protocole d’entente avec les ministères des PT, des modalités de programme, le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) et des instructions ministérielles.

Relations FPT – Québec

La relation bilatérale avec le Québec est définie par l’Accord Canada-Québec (l’Accord) et guidée par le principe selon lequel l’immigration doit aider à préserver le poids démographique du Québec au sein du Canada, de même que son identité distincte. 

• L’Accord est conçu pour assurer la collaboration entre les deux ordres de gouvernement tout au long du processus d’immigration, dans toutes les catégories d’immigration. Le Québec possède un système d’immigration sophistiqué qui exige la collaboration des deux ordres de gouvernement et qui en bénéficie.
• L’Accord permet au Québec :
  • de fixer les niveaux d’immigration qu’ils souhaitent atteindre dans toutes les catégories;
  • d’établir ses propres critères de sélection pour les immigrants de la composante économique;
  • d’établir et d’évaluer les critères financiers pour le parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial;
  • de sélectionner les réfugiés réinstallés (autant ceux pris en charge par le gouvernement et que ceux parrainés par le secteur privé), tout en partageant la responsabilité globale avec le gouvernement fédéral;
  • d’offrir des services d’établissement et d’intégration dans la province; et
  • de recevoir de la part du gouvernement fédéral des fonds pour soutenir la prestation de services d’établissement et d’intégration aux résidents permanents dans la province.
• Le gouvernement fédéral est responsable de sélectionner les résidents permanents de la catégorie du regroupement familial ainsi que les personnes protégées, de déterminer l’admissibilité de tous les immigrants au territoire canadien et de délivrer les visas de résident permanent.

Relations FTP – Priorités ministérielles et collaboration avec les PT

IRCC collabore avec les PT par l’entremise :

• De relations bilatérales et régionales
• De forums multilatéraux
• Du renforcement des capacités et du financement de programmes

Grâce à une participation globale :

• des ministres et des sous-ministres
• des cadres supérieurs
• des experts en la matière
• du personnel opérationnel

Un grand nombre de priorités ministérielles nécessitent des négociations et une collaboration avec les gouvernements des PT, notamment les suivantes :

• Demandeurs d’asile – Le nombre élevé de demandeurs d’asile a mis à rude épreuve les systèmes sociaux, en particulier en Ontario et au Québec. [Caviardé]
• Crises internationales – Les engagements internationaux du Canada et ses réponses humanitaires à diverses crises ont entraîné l’arrivée d’un grand nombre de personnes ayant des besoins importants. [Caviardé]
• Immigration francophone – IRCC a récemment fixé des cibles accrues en matière d’immigration francophone, [Caviardé].
• [Caviardé].
• Traitement – Les engagements d’IRCC de concevoir des systèmes de réception des demandes ainsi que de simplifier les processus de demande et d’approbation nécessitent un examen détaillé des besoins des PT, de l’échange d’information et des répercussions sur différents groupes d’utilisateurs.

Relations FPT – Questions clés liées aux PT

• Les provinces et les territoires se penchent récemment sur un large éventail de questions liées à l’immigration, notamment :

Immigration économique

[Caviardé]

Le gouvernement fédéral consulte les PT à propos d’un système d’immigration économique plus souple et axé sur les clients qui répond mieux aux besoins économiques et régionaux.

Régionalisation

L’une des principales priorités est d’augmenter l’immigration à l’extérieur des grands centres urbains pour répondre aux besoins du marché du travail, tout en continuant de collaborer pour veiller à ce que les collectivités aient une capacité d’absorption suffisante pour accueillir de nouveaux arrivants.
Certaines provinces et certains territoires sont préoccupés par ce qu’ils perçoivent comme un chevauchement entre les programmes du gouvernement fédéral et ceux des PT.

Octroi de l’asile et interventions humanitaires

Le nombre croissant de demandeurs d’asile et de groupes de migrants humanitaires (Afghanistan, Syrie, Ukraine) exerce des pressions sur les services sociaux et le logement, ce qui fait intervenir les provinces qui offrent ces services.

[Caviardé]

Québec

Les priorités du Québec comprennent ce qui suit : remédier aux pénuries de main-d’œuvre, augmenter la proportion d’immigrants francophones et de la composante économique, renforcer le contrôle du Programme des travailleurs étrangers temporaires et de la catégorie du regroupement familial et réformer le Programme des étudiants étrangers. [Caviardé]

Principaux points à retenir

• La collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux est essentielle à la bonne exécution du mandat et des priorités du Ministère.
• [Caviardé]
• [Caviardé]
• Le public canadien a toujours eu une opinion positive sur l’immigration, reconnaissant la nécessité d’un équilibre entre l’immigration économique et le soutien à la migration et aux réfugiés. Toutefois, ce soutien est maintenant remis en question. [Caviardé]
• [Caviardé]

Annexe A – Structure de gouvernance du FMRI

Forum des ministres responsables de l’immigration

• Dirige les travaux stratégiques pancanadiens sur l’immigration et définit le contexte et les priorités stratégiques pour les représentants FPT par l’entremise d’un plan stratégique

Table des sous-ministres du FMRI

• Dirige et supervise les progrès accomplis vers la réalisation du plan stratégique du FMRI; et fournit des directives aux sous-ministres adjoints sur les priorités actuelles et émergentes en matière de recherche et d’élaboration de programmes et de politiques stratégiques

Table des sous-ministres adjoints du FMRI

• Cerne les questions émergentes liées aux politiques stratégiques et les présente aux ministres et aux sous-ministres FPT; dirige le travail de la Table de politique et de planification; examine les progrès réalisés par rapport aux résultats et pourrait modifier le plan stratégique du FMRI aux fins d’approbation par les ministres FPT; et approuve les changements apportés aux principes et à la structure de gouvernance du FMRI

Table de politique et de planification (TPP)

• Supervise la mise en œuvre du plan stratégique du FMRI, en participant à des consultations et à des changements stratégiques et multilatéraux concernant les politiques; assure une participation et des partenariats FPT actifs; et coordonne, surveille et dirige les travaux des groupes de travail, en examinant et en approuvant leurs plans de travail et leurs mandats
• Groupe de travail sur les niveaux
• Groupe de travail sur l’établissement
• Groupe de travail sur la politique économique
• Groupe de travail opérationnel sur l’immigration économique - Sous‑groupe sur la lutte contre la fraude
• Groupe de travail sur l’immigration francophone

Annexe B – État actuel des accords bilatéraux en matière d’immigration

Annexe B – Accords bilatéraux en matière d’immigration