CIMM - Citoyenneté par droit du sol

Messages clés

• La Loi sur la citoyenneté établit les dispositions législatives en matière de citoyenneté par droit du sol adoptées depuis longtemps. Toute modification à apporter à cette loi devrait tenir dûment compte des répercussions générales que ce changement comporterait pour quelque 380 000 naissances au Canada chaque année.
• Par exemple, les certificats de naissance émis par les provinces et les territoires et acceptés actuellement comme principale preuve de la citoyenneté canadienne ne seraient plus suffisants. Une preuve supplémentaire serait exigée pour se prévaloir des nombreux avantages et services, ce qui aurait une incidence importante pour les provinces et les territoires.
• Bien que l’on soit témoin d’une augmentation du nombre des naissances de la part de non-résidentes, les statistiques démontrent que le tourisme des naissances n’est pas un phénomène répandu. Cependant, le gouvernement du Canada reconnaît le besoin de mieux comprendre l’étendue de cette pratique, et de la recherche en ce sens est en cours.

Messages supplémentaires

• Toute modification qui ferait en sorte que les certificats de naissance soient insuffisants comme preuve de citoyenneté, particulièrement en ce qui a trait à l’accès aux avantages et aux services, exigerait la tenue de consultations avec les provinces et les territoires. Les changements devraient aussi prévoir une confirmation ou une façon d’établir le statut des enfants nés de non-résidentes. Cela pourrait comprendre la communication, avec les provinces et les territoires, des dossiers de naissance ainsi que des renseignements d’immigration ou de citoyenneté pour tous les enfants nés au Canada.

Politique de citoyenneté par droit du sol

• La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ne prévoit aucune disposition en matière d’interdiction de territoire qui empêcherait des ressortissantes étrangères de se rendre au Canada pour y donner naissance. De plus, le fait que des non‑résidentes accouchent au Canada n’est pas considéré comme de la fraude aux termes de la Loi sur la citoyenneté.
• Les femmes qui voyagent au Canada au moyen d’un visa de résident temporaire qui indiquent se rendre au Canada pour y donner naissance doivent démontrer leur capacité de payer les frais médicaux associés à leur accouchement.

Consultants promouvant le tourisme des naissances

• Le budget de 2019 prévoyait un investissement de 51,9 M$ pour protéger les Canadiens, ainsi que ceux qui désirent refaire leur vie au Canada, contre les consultants en immigration sans scrupules.
• Cet investissement permettra d’accroître les enquêtes et les activités liées à l’application, d’accentuer la sensibilisation et de renforcer la surveillance des consultants.

Faits et chiffres à l’appui

• Les données dont nous disposons suggèrent qu’entre 0,1 % et 1,0 % des quelque 380 000 naissances au Canada chaque année sont de mères non-résidentes.
• Les non-résidentes peuvent inclure les Canadiennes vivant à l’étranger qui pourraient avoir opté de retourner au Canada pour y donner naissance ou encore des étudiantes internationales qui étudient et vivent au Canada.
• Des données publiées par Statistique Canada indiquent que 356 non‑résidentes ont donné naissance au Canada en 2018. Des données émises par l’Institut canadien d’information sur la santé indiquent qu’il y a eu 3 628 naissances au Canada de mères non‑résidentes qui ont payé les frais médicaux associés à leur accouchement à un hôpital en 2017-2018.
• Il y a une importante différence dans les chiffres signalés parce que les données sont fondées sur différentes sources.
• Bien que ces statistiques indiquent que le tourisme des naissances n’est pas un phénomène répandu, mon ministère mène actuellement de la recherche sur l’étendue de cette pratique, incluant combien de non‑résidentes sont autorisées à demeurer au pays pour un bref séjour. Les efforts en matière de recherche se poursuivent.

Contexte

• L’enquête Statistique de l’état civil – Base de données sur les naissances menée par Statistique Canada se fonde sur les dossiers officiels sur les naissances survenues au Canada. L’information liée à la résidence est auto-déclarée par les parents sur les formulaires d’inscription.
• L’Institut canadien d’information sur la santé tire ses données de la Base de données sur les congés des patients, qui recueille des renseignements administratifs, cliniques et démographiques sur les sorties des hôpitaux, lesquels étaient originalement fondés sur des formulaires administratifs. Ces données proviennent directement des hôpitaux ou du ministère de la Santé de la province ou du territoire.
• Statistique Canada et l’Institut canadien d’information sur la santé déterminent si une personne est non-résidente en fonction de l’information liée à l’adresse auto‑déclarée.
• Aucune de ces sources ne représente une mesure parfaite du potentiel de « tourisme des naissances » parce que celles-ci incluent, par exemple, les travailleuses et les étudiantes qui habitent au Canada, ainsi que les citoyennes canadiennes qui vivent normalement à l’étranger.
• Le ministère a entrepris une recherche qui propose d’établir un lien entre les données sur les congés des hôpitaux et les données d’immigration, afin de préciser le nombre estimatif de non-résidentes qui donnent naissance au Canada chaque année qui sont au pays pour un bref séjour. Cette recherche devrait être terminée d’ici à l’été 2020.
• La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ne prévoit aucune disposition en matière d’interdiction de territoire qui empêcherait des ressortissantes étrangères de se rendre au Canada pour y donner naissance. De plus, le fait que des non-résidentes accouchent au Canada n’est pas considéré comme de la fraude aux termes de la Loi sur la citoyenneté.
• Les femmes qui voyagent au Canada au moyen d’un visa de résident temporaire qui indiquent se rendre au Canada pour y donner naissance doivent démontrer leur capacité de payer les frais médicaux associés à leur accouchement.
• L’hôpital qui affiche le plus important nombre de naissances à de non-résidentes au Canada (excluant le Québec) est l’hôpital de Richmond, en Colombie-Britannique.