CACN - Contexte parlementaire - 16 nov, 2020

Apparition ministérielle du CACN sur la situation à Hong Kong

Contexte et logistique

Le 27 octobre 2020, le Comité spécial sur les relations sino-canadiennes (CACN) a invité le ministre Mendicino à comparaître le 16 novembre 2020, entre 18 h 30 et 20 h 30, pour traiter de son étude de la situation à Hong Kong. Dans le cadre de cette réunion, le ministre prononcera une remarque préliminaire de cinq minutes et répondra aux questions des membres du CACN à propos de l’immigration et des réfugiés. Le ministre sera présent pendant la première heure, accompagné de représentants d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), lesquels resteront pendant une heure supplémentaire et continueront de répondre aux questions. Il convient de noter que la réunion se tiendra par l’entremise d’une vidéoconférence Zoom et que le Comité a connu des retards lors de réunions précédentes en raison de problèmes techniques.

Le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration (CIMM) pourrait entreprendre ultérieurement une étude semblable, sur les mesures spéciales en matière d’immigration et de réfugiés qui visent à offrir l’asile aux habitants de Hong Kong qui sont menacés de persécution aux termes de la nouvelle loi sur la sécurité nationale, car une motion a été présentée et adoptée le 20 octobre 2020 par la députée Kwan, y compris une comparution ministérielle.

Analyse environnementale

Lors des première et deuxième séances de la présente législature, le CACN a interrogé des témoins de la situation à Hong Kong. Dans l’ensemble, les partis s’entendent sur un certain nombre de questions, y compris la sécurité des Canadiens et la protection des personnes qui fuient la persécution. Les discussions menées récemment se centrent sur les points suivants.

• Sécurité des Canadiens à Hong Kong
• Non-reconnaissance de la double citoyenneté par la Chine
• Octroi de l’asile aux militants et aux personnes visées par la loi sur la sécurité nationale
• Mesures pour surmonter les obstacles potentiels pour quitter Hong Kong (pandémie actuelle, documents)
• Plans en place pour un exode potentiel;
• Mesures pour faciliter la sortie sécuritaire, y compris la position du Consulat général
• Plan potentiel de sauvetage et d’immigration, et diplomatie de prise d’otages
• Protection des Ouïghours et sanctions en vertu de la loi de Magnitsky
• Confiscation de passeports et interdictions de sortie de la Chine
• Augmentation des demandes de visa et d’immigration attribuable à la loi sur la sécurité nationale
• Réponse de la Chine et répercussions sur le Canada si un système d’asile est mis en place
• Réunification des familles et catégories

De façon générale, les intervenants se sont entendus pour recommander que le gouvernement du Canada élabore une politique sur les réfugiés à l’intention des habitants de Hong Kong et de leurs familles. Certains ont demandé que le statut de personne protégée ou de résident permanent soit accordé à l’arrivée. Les obstacles à quitter Hong Kong, comme l’absence de citoyenneté, les restrictions relatives à la pandémie et les exigences rigoureuses en matière de visas, ont également fait l’objet de discussions.

Un certain nombre d’intervenants ont également recommandé qu’un avertissement de voyage soit émis pour la Chine et ont parlé des risques personnels importants et des conséquences graves potentielles auxquels font face les citoyens canadiens, qu’ils demeurent actuellement ou non à Hong Kong.

Le Parti conservateur est celui qui a travaillé le plus activement sur les questions concernant la Chine et Hong Kong durant les débats de la Chambre des communes et les réunions du comité. Les députés parlent souvent de la diplomatie de prise d’otages, comme le cas des deux Michael et la mise en place d’un plan de sauvetage et d’immigration pour Hong Kong, et posent tous des questions sur la réciprocité de la Chine. Les députés ont présenté un certain nombre de pétitions qui exhortent le gouvernement à reconnaître la persécution des Ouïghours en Chine et à mettre en œuvre des sanctions semblables à celles prévues par la loi de Magnitsky. Lorsqu’ils discutaient des arrestations de militants à Hong Kong par le Parti communiste chinois, les députés ont souligné l’importance de mettre en place un plan précis pour aider les réfugiés prodémocratie de Hong Kong et leurs familles.

Les néo-démocrates se sont centrés sur la nécessité de mettre au point de nouvelles mesures spéciales, sur le plan de l’immigration ou celui des demandes d’asile, à l’intention des habitants de Hong Kong et ont soutenu l’idée de procéder au sauvetage des habitants de Hong Kong qui sont menacés de persécution aux termes de la loi sur la sécurité nationale.

Le Bloc québécois a récemment exprimé des préoccupations relativement à la sécurité des 300 000 Canadiens vivant à Hong Kong et à la non-reconnaissance de la double citoyenneté par le gouvernement chinois. Les députés ont également parlé des limites relatives aux efforts que déploie le Canada pour aider les militants à quitter Hong Kong et de la nécessité de soutenir plus efficacement la sortie des militants qui n’ont pas les moyens de partir pour le Canada.

Les députés libéraux ont discuté des politiques sur les réfugiés que l’on pourrait mettre en place pour les personnes fuyant la persécution et ont exprimé des préoccupations à propos des obstacles, comme le défaut de posséder un passeport valide ou des documents de voyages, ce qui empêche ces personnes de revenir au Canada. Le ministre s’est montré cohérent dans ses messages à propos de Hong Kong en déclarant notamment qu’il fallait nous serrer les coudes et défendre les Canadiens à Hong Kong, et en exprimant de profondes préoccupations à l’égard de la loi sur la sécurité nationale. Récemment, le Parti libéral a fait savoir que des mesures d’immigration touchant Hong Kong seraient annoncées.

Interventions notables (paraphrasées)

Interventions récentes du Parti conservateur du Canada (PCC)

• Sénateur Housakos (période de questions – 04-11-2020) : Le gouvernement tient de beaux discours […] mais qu’en est-il des militants prodémocratie de Hong Kong qui souhaitent présenter une demande d’asile? Ils ne peuvent pas le faire à notre consulat de Hong Kong. […] Avec la pandémie de COVID-19, même les personnes qui sont parentes de citoyens canadiens ne peuvent pas prendre l’avion pour le Canada, et une simple demande d’asile ici, au Canada, ne fonctionnera pas également.
• Député Chong (CACN – 02-11-2020) : De quels plans le consulat dispose-t-il si des Canadiens militants cherchent à obtenir sa protection? Quelqu’un a-t-il déjà tenté de présenter une demande d’asile au consulat? Si quelqu’un présentait une demande d’asile, que feriez-vous?
  • Consulat général du Canada à Hong Kong : Aucun Canadien n’a présenté de demande de protection ou d’asile à ce jour. La porte est toujours ouverte aux Canadiens qui se présentent sur place.
• Député Paul-Hus (Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international [CPAECI] – 19-10-2020) : Quand le ministre soumettra-t-il un plan précis pour aider les réfugiés prodémocratie et les 300 000 Canadiens vivant à Hong Kong?
• Député Genuis (CACN – 13-08-2020) : Je souhaite traiter de manière plus approfondie des questions d’immigration et de sauvetage. Du côté de l’opposition, nous avons exhorté le gouvernement à élaborer et à mettre en place un plan pour aider les Canadiens qui souhaitent quitter Hong Kong à y parvenir. J’ai de profondes préoccupations [quant à] la possibilité que l’on utilise des « milliers de Michael » contre le Canada […] si des efforts sont déployés par le gouvernement chinois pour empêcher les citoyens canadiens, les citoyens d’autres pays et les défenseurs des droits de la personne de présenter une demande d’asile et de quitter Hong Kong.
• Député Chiu (CIMM – 17-06-2020) : Quelles solutions seront [mises en place] pour aider ces habitants de Hong Kong à immigrer au Canada en toute sécurité s’ils ne répondent pas aux exigences habituelles d’obtention du statut de réfugié?
• Député Chiu (CIMM – 17-06-2020) : Entre 2014 et 2018, un seul demandeur d’asile de Hong Kong s’est vu accorder la protection du Canada. Considérant la situation actuelle à Hong Kong et la nature pressante de la protection des réfugiés, existe-t-il un plan pour accélérer le traitement des demandes d’asile?
• Député Chiu (CIMM – 17-06-2020) : Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada adoptera-t-il une politique de sauvetage pour les personnes qui sont arrêtées injustement et accusées de crimes à Hong Kong pour lesquels il n’existe aucune loi comparable ici au Canada et qui souhaitent présenter une demande d’asile au Canada?

Interventions récentes du Parti libéral du Canada (PLC)

• Député Yip (CACN – 02-11-2020) : Combien y a-t-il de Canadiens à Hong Kong? Trois cent mille?
  • Consulat général du Canada à Hong Kong : Ce nombre est tiré d’un sondage qui date de dix ans. Le nombre de Canadiens procédant à un renouvellement est 20 % plus élevé relativement aux cinq années précédant la réalisation du sondage.
• Député Yip (CACN – 02-11-2020) : A-t-on observé une hausse des demandes de visa et d’immigration?
  • Consulat général du Canada à Hong Kong : Il y a eu quelques légères périodes de pointe à l’automne 2019 lorsque les manifestations en étaient à leur summum et que la loi sur la sécurité nationale a été adoptée.
• Député Zann (CACN – 11-08-2020) : Je sais que le gouvernement de l’Australie a annoncé de nouvelles formalités d’octroi de visas, lesquelles permettent aux détenteurs de passeports de Hong Kong qui disposent d’un visa de travailleur qualifié ou d’un visa de diplômé de prolonger leur visa et d’accéder à la résidence permanente. Le gouvernement du Royaume-Uni a créé un nouveau mécanisme d’immigration afin de permettre à environ 2,9 millions de citoyens britanniques d’outre-mer de Hong Kong de présenter une demande de visa d’une durée maximale de cinq ans. Par la suite, ils peuvent présenter une demande de statut de résident permanent, puis de naturalisation, ce qui m’apparaît être une excellente idée.

Interventions récentes du Bloc québécois (BQ)

• Député Bergeron (CACN – 02-11-2020) : Comme ce comité recommandera probablement que le gouvernement mette en place un système de terre d’asile, devrions-nous nous préparer à la réponse du Parti communiste chinois? Vous préparez-vous à l’exode ultérieur potentiel des personnes qui n’ont pas la citoyenneté et qui présenteront une demande d’asile?
  • Consulat général du Canada à Hong Kong : Les missions n’acceptent pas les demandes d’asile de la part des personnes qui se trouvent sur leur propre territoire. Les demandes doivent être soumises depuis un pays tiers. Les personnes qui se présenteraient sur place pour soumettre une demande (aucune jusqu’à maintenant) obtiendraient de l’information sur la manière dont fonctionne le système, mais la mission ne serait pas en mesure d’accepter la demande. Notre service de traitement des demandes d’immigration (60 personnes) s’acquitte de fonctions d’autres régions ou pays qui ne sont pas en mesure de le faire, et dispose de la souplesse requise pour faire d’autres choses.

Interventions récentes du Nouveau Parti démocratique (NPD)

• Député Harris (CACN – 02-11-2020) : Les 300 000 Canadiens dont nous parlons sont-ils ceux qui sont partis en Chine pour y vivre ou les résidents à long terme qui possèdent la double citoyenneté?
  • Consulat général du Canada à Hong Kong : Selon les constatations du sondage, la grande majorité d’entre eux sont des citoyens à double nationalité (83 %). Des résidents de Hong Kong et des résidents du Canada.
• Député Harris (CACN – 02-11-2020) : J’ai entendu que l’ambassadeur chinois utilisait l’expression « titulaire de passeport canadien », ce qui m’apparaît être de mauvais augure, car le pays ne reconnaît pas la citoyenneté canadienne. Il a demandé que les « criminels violents » comme Tony Chung (arrêté en raison des médias sociaux) ne soient pas admis en tant que réfugiés.
• Député Harris (CACN – 02-11-2020) : Si quelqu’un comme Tony Chung se présentait au consulat, existe-t-il des mécanismes en place pour l’aider ou lui fournir des documents de voyage afin qu’il puisse se rendre à un endroit où il pourra demander l’asile?
  • Consulat général du Canada à Hong Kong : Nous n’avons pas le pouvoir d’intervenir.
• Députée Kwan (CIMM – 14-10-2020) : [Nous devrions] procéder au sauvetage des personnes à Hong Kong qui sont menacées de persécution aux termes de la loi sur la sécurité nationale.
• Député Harris (CACN – 13-10-2020) : […] : élargir les catégories du regroupement familial pour qu’elles incluent non seulement les conjoints, mais aussi les parents, les enfants et d’autres membres de la famille; prolonger les visas actuels pour les étudiants et les personnes déjà au Canada; offrir davantage de visas d’études et de travail aux résidents de Hong Kong; continuer à accueillir les résidents de Hong Kong sans exiger de visa; et faciliter la sortie sûre. Ma liste est-elle complète?
  • Avvy Yao-Yao Go : Je suggère également de leur accorder le statut de résident permanent.
• Député Harris (CACN – 13-10-2020) : Normalement, nous n’accordons pas le statut de réfugié à quelqu’un qui se trouve déjà au Canada, à moins qu’il ait été déclaré un réfugié international. Avez-vous un commentaire à faire à ce sujet?
  • Avvy Yao-Yao Go : Oui. L’UNHCR a un bureau à Hong Kong, mais malheureusement […] les gens devront d’abord se rendre dans les pays voisins pour déposer une demande par l’intermédiaire de l’UNHCR avant d’être réinstallés au Canada. […] si nous voulons aider les gens qui le souhaitent à trouver une façon de quitter Hong Kong, nous devons leur fournir un moyen plus direct, en passant par le consulat.