CACN - Politique des visas et sanctions à Hong Kong - 16 nov, 2020

Messages clés

Les relations bilatérales de longue date que le Canada entretient avec Hong Kong reflètent ses liens politiques, économiques et humains profondément enracinés.
Le Canada a accueilli plus de 175 000 voyageurs de Hong Kong en 2019.
Les visiteurs titulaires d’un passeport de Hong Kong sont dispensés de l’obligation de visa lorsqu’ils se rendent au Canada et doivent obtenir une autorisation de voyage électronique avant de prendre l’avion à destination du Canada.
La grande majorité des habitants de Hong Kong sont des citoyens pacifiques et respectueux des lois qui ne représentent pas une menace pour le Canada.
En pratique, le Canada ne prend la décision souveraine d’imposer une obligation de visa que s’il est déterminé que les risques posés par l’accès sans visa d’une certaine population l’emportent sur les avantages.

Dans le cadre de la réponse pangouvernementale à la situation à Hong Kong, et en harmonie avec les pratiques de ses partenaires internationaux, le Ministère a mis l’accent sur les mesures visant à aider les habitants de Hong Kong qui souhaitent venir au Canada.
Les Hongkongais ne représentent généralement pas un risque pour le Canada et la plupart viennent au pays faire du tourisme ou rendre visite à leur famille.
L’actuelle exemption de visa pour les détenteurs de passeports de Hong Kong ne fait pas l’objet d’un examen.
Le gouvernement continuera de surveiller la situation.

Le ministre des Affaires étrangères est chargé d’appliquer les sanctions en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales et de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi Sergueï Magnitsky) en cas de violations flagrantes des droits de la personne ou de corruption importante.
Les personnes faisant l’objet de sanctions en application de ces lois peuvent être interdites de territoire au Canada au titre de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et se voir refuser l’entrée au pays.
Pour obtenir de plus amples renseignements, je vous invite à consulter le ministre des Affaires étrangères.

Une personne qui a été arrêtée ou accusée pour avoir manifesté pacifiquement ou avoir simplement assisté à une manifestation ne serait pas interdite de territoire au Canada, car ces actions ne sont pas considérées comme des crimes au Canada.

Les titulaires de passeports de la Région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong et de passeports de citoyen britannique d’outre‑mer doivent obtenir une autorisation de voyage électronique (AVE) avant de s’envoler pour le Canada.
En 2019, environ 177 000 résidents de Hong Kong se sont rendus au Canada en provenance de Hong Kong (à noter que ce chiffre inclut les résidents de Hong Kong, et non pas précisément les détenteurs de passeports de la RAS de Hong Kong).
En 2019, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a délivré 70 695 AVE à des titulaires de passeports de la RAS de Hong Kong (le nombre d’AVE délivrées à des titulaires de passeports de citoyen britannique d’outre‑mer était minime). Parmi ces AVE délivrées, 77 % ont été approuvées automatiquement (les autres ayant été approuvées après l’examen manuel plus ou moins approfondi d’un agent).
Entre juillet 2020 (c.‑à‑d. après l’entrée en vigueur de la loi sur la sécurité nationale) et le 30 septembre 2020, IRCC a délivré plus de 1 300 AVE à des détenteurs de passeports de la RAS de Hong Kong. Il convient de souligner que ce chiffre est aussi probablement influencé par les restrictions de voyage du Canada liées à la COVID et par l’incapacité actuelle pour les personnes d’utiliser ces AVE alors que les restrictions relatives aux frontières et aux voyages persistent.

Passeport de citoyen britannique d’outre-mer (Hong Kong)
- Ce type de passeport est délivré par le gouvernement du Royaume-Uni aux personnes qui étaient des résidents permanents de Hong Kong avant la rétrocession de la ville à la Chine par le Royaume‑Uni le 30 juin 1997.
Passeport de la RAS de Hong Kong :
- Ce type de passeport est délivré par le ministère de l’Immigration du gouvernement de Hong Kong, avec l’autorisation du gouvernement central de la République populaire de Chine, à ceux qui sont résidents permanents de Hong Kong et qui possèdent la citoyenneté chinoise.
- Les ressortissants de la Chine continentale doivent résider à Hong Kong pendant 7 ans pour devenir résidents permanents de Hong Kong.

Les décisions concernant les exigences en matière de visa au Canada sont guidées par un cadre spécial conçu pour évaluer chaque population d’étrangers, afin d’évaluer les risques et les avantages de l’octroi d’un accès facilité. Les personnes titulaires d’un passeport de la RAS de Hong Kong (et d’un passeport de citoyen britannique d’outre-mer) ont toujours bénéficié d’un accès sans visa au Canada. Ces groupes ont traditionnellement été considérés à faible risque, tant du point de vue de l’intégrité des programmes que de la sécurité publique.
Ces personnes, à titre de membres d’une population exemptée de visa, prennent l’avion pour le Canada avec une AVE simple depuis que le programme a été mis en place en 2015. Avant cela, elles se rendaient au Canada en avion sans aucun contrôle préalable. Elles continuent également à entrer au Canada en provenance des États-Unis par la frontière terrestre sans aucun contrôle préalable.
Le Canada se réserve le droit de modifier l’obligation de visa de cette population, comme pour tous les groupes d’étrangers, si les conditions changent et que le risque d’un accès sans visa est jugé non viable.
Les ressortissants de la Chine continentale ont besoin d’un visa de résident temporaire pour visiter le Canada. Ils sont également tenus de fournir leurs données biométriques (photo, empreintes digitales) dans le cadre du processus de demande.

De manière générale, en ce qui concerne les crimes commis à l’étranger, un agent d’immigration doit établir si ce même acte, s’il avait été commis au Canada, serait considéré comme un crime au pays. Les agents d’immigration doivent examiner les circonstances de l’arrestation et fonder leur décision d’interdiction de territoire sur des éléments de preuve, tels que des rapports de police, des coupures de journaux, des dossiers judiciaires ou des déclarations solennelles.
Une personne ne serait pas interdite de territoire si elle était arrêtée ou accusée pour avoir protesté pacifiquement ou avoir assisté à une manifestation, car il n’existe pas de crime équivalent au Canada.
Toutefois, si les manifestations étaient violentes et que des éléments de preuve établissent que la personne a causé un dommage ou une blessure, ou qu’elle en est responsable, il y aurait alors un crime équivalent au Canada et la personne pourrait être jugée interdite de territoire pour criminalité au titre de l’article 36 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.