CACN – Mesures de protection pour les résidents de Hong Kong - 16 nov, 2020
Messages clés
Les personnes qui ont fui leur pays d’origine et qui n’ont pas d’autre solution durable peuvent être recommandées au Canada par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) ou être parrainées par le secteur privé.
Le programme de réinstallation du Canada offre une protection aux personnes à risque, ce qui comprend un soutien financier et une aide à l’établissement qui leur sont fournis à leur arrivée au pays pendant une période maximale d’un an.
Les étrangers, y compris les résidents de Hong Kong, qui sont au Canada continuent d’avoir accès au système d’octroi de l’asile.
Les personnes qui peuvent présenter une demande d’asile sont aiguillées vers la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, un tribunal quasi judiciaire indépendant, qui décide si une personne a besoin de protection ou non, en fonction du bien-fondé de son dossier.
Tous les demandeurs d’asile admissibles bénéficient d’une procédure équitable et de la possibilité de présenter leurs arguments concernant leur besoin de protection du Canada.
Messages supplémentaires
Engagement ministériel à mettre en œuvre un nouveau volet de réinstallation des réfugiés pour les défenseurs des droits de la personne
Le Canada croit fermement que le travail des défenseurs des droits de la personne est essentiel à la protection des droits de la personne et des libertés fondamentales.
L’automne dernier, mon gouvernement s’est engagé à mettre en place un nouveau volet de réinstallation pour les travailleurs humanitaires, les journalistes et les défenseurs des droits de la personne.
Le Programme de réinstallation des réfugiés du Canada offre déjà une protection à certains défenseurs des droits de la personne qui ont fui leur pays d’origine, car ils font partie des personnes vulnérables que le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (le Haut Commissariat) a aiguillées vers mon ministère.
Le Haut Commissariat recommande en priorité les personnes les plus vulnérables et le plus à risque, sans établir de distinction fondée sur la nationalité, la race, le sexe, les croyances religieuses, la classe sociale ou les opinions politiques. Par conséquent, mon ministère n’effectue pas le suivi du nombre de réfugiés réinstallés qui sont aussi des défenseurs des droits de la personne.
La mise en œuvre du nouveau volet de réinstallation pour les défenseurs des droits de la personne devrait commencer au printemps 2021.
Programme d’octroi de l’asile – Examens des risques avant renvoi
Dans la plupart des cas, les étrangers doivent attendre 12 mois avant de pouvoir présenter une demande d’examen des risques avant renvoi (ERAR) après l’obtention d’une décision défavorable à l’égard de leur demande d’asile ou d’une décision défavorable de la Cour fédérale, le cas échéant.
En raison de la situation à Hong Kong, les personnes de Hong Kong qui ont reçu une décision défavorable finale relative à leur demande d’asile ou une décision défavorable de la Cour fédérale pendant la période du 13 novembre 2019 au 12 novembre 2020 peuvent présenter une demande d’ERAR avant que 12 mois ne se soient écoulés depuis la date de leur décision.
Par conséquent, il est possible que les personnes de Hong Kong qui ne pouvaient auparavant pas présenter une demande d’ERAR puissent maintenant le faire. La mise en place de cette mesure s’ajoute aux autres mesures que nous avons annoncées récemment.
Des cas ont-ils été portés à l’attention du Canada?
Les responsables canadiens ont été informés que certains défenseurs des droits de la personne veulent quitter Hong Kong et qu’ils évaluent les options qui s’offrent à eux.
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ne formule aucun commentaire concernant des cas individuels afin de protéger la vie privée des clients. Il s’agit d’une précaution importante, car lorsque l’attention du public est portée vers certains cas possibles, cela peut mettre les clients en danger.
Le Canada contribue-t-il à protéger les défenseurs des droits de la personne qui sont toujours à Hong Kong et qui sont à risque?
Le Canada dispose de diverses voies d’immigration offertes aux résidents de Hong Kong.
La semaine dernière, j’ai annoncé une série de mesures pour les résidents de Hong Kong qui élargiront davantage leurs options, tout en les encourageant à mettre leurs compétences et leur talent au service du Canada.
De plus, le Programme de réinstallation des réfugiés du Canada est offert aux personnes à risque qui ont fui leur pays d’origine. Le programme continue de mener ses activités à une échelle limitée compte tenu des restrictions frontalières en vigueur.
Pour ne pas exposer ces personnes à des risques supplémentaires, nous ne pouvons pas commenter les cas possibles de défenseurs des droits de la personne à Hong Kong qui pourraient demander une protection.
Faits et chiffres à l’appui
Le 30 juin 2020, la Chine a adopté la loi sur la sécurité nationale. Cette nouvelle loi criminalise « la sécession, la subversion, le terrorisme et la collusion avec les forces étrangères » – en fournissant des définitions très larges de ces crimes.
La nouvelle loi donne le pouvoir aux organisations gouvernementales de la République populaire de Chine, comme le Bureau de la sécurité d’État, de mener leurs activités à Hong Kong. La présence du Bureau de la sécurité d’État à Hong Kong diminue la liberté en ligne; augmente la surveillance des citoyens et des personnes présentes sur le territoire; augmente les risques de perquisition, de saisie, d’arrestation et de détention arbitraires et réduit les mesures de protection contre l’extradition de personnes de Hong Kong vers la Chine continentale. Il devrait donner à Pékin de vastes pouvoirs pour sévir contre les défenseurs des droits de la personne à Hong Kong.
Des organisations non gouvernementales commencent à signaler que certaines personnes aimeraient quitter Hong Kong de façon temporaire, pour la plupart.
Programme de réinstallation
Au 21 octobre 2020, aucune demande de réinstallation n’a été présentée par les résidents de la Région administrative spéciale de Hong Kong pour la période du 30 juin 2020 au 31 août 2020.
Au 21 octobre 2020, aucune demande de réinstallation de réfugiés présentée par des résidents de la Région administrative spéciale de Hong Kong n’était à traiter.
Programme d’octroi de l’asile au Canada
En date du 27 octobre 2020, 35 demandes d’asile présentées depuis le 1er janvier 2015 par des résidents de la Région administrative spéciale de Hong Kong étaient en instance à la Section de la protection des réfugiés.
Contexte
Les titulaires de passeports de la Région administrative spéciale de Hong Kong sont exemptés de visa et peuvent se rendre au Canada par avion munis d’une autorisation de voyage électronique (AVE) valide. Ce passeport permet aux personnes de se rendre temporairement au Canada – à titre de visiteur, ds’étudiant ou de travailleur. Toutefois, dans le contexte de la pandémie mondiale, les voyages à l’étranger demeurent touchés par les restrictions frontalières, et il est interdit aux personnes de se rendre au Canada sauf si elles sont visées par les exemptions prévues dans le décret 2020-0523.
Les résidents de Hong Kong qui ont fui la République populaire de Chine en raison de persécution et qui cherchent une réinstallation permanente dans un pays tiers parce qu’ils n’ont pas d’autre solution durable peuvent être aiguillés vers le Canada aux fins de réinstallation par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou désignés par un répondant privé au Canada.
La réinstallation des réfugiés au Canada pendant la pandémie de COVID-19 a été fortement restreinte par la fermeture des frontières canadiennes ainsi que par les restrictions de voyage imposées par d’autres gouvernements. Malgré ces défis, le Canada facilite la réinstallation des réfugiés qui ont le plus besoin de son aide, y compris ceux qui ont des membres de leur famille déjà au Canada.
De plus, dans le cadre de son Programme de réinstallation des réfugiés, le Canada réserve des places pour la réinstallation de réfugiés confrontés à des menaces immédiates à leur vie, à leur liberté ou à leur sécurité physique. Le Programme de protection d’urgence a pour but de permettre au Canada de répondre aux demandes urgentes du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés aux fins de réinstallation de réfugiés qui se trouvent à l’extérieur de leur pays d’origine et qui sont visés par des menaces de mort ou de renvoi dans leur pays d’origine, qui sont victimes de violence, de torture ou d’agressions sexuelles ou qui sont emprisonnés de façon arbitraire.
À mesure que les restrictions de voyage s’assouplissent graduellement, à un rythme différent d’un pays à l’autre, le Canada continue de travailler avec ses partenaires pour faciliter la réinstallation des réfugiés, tout en veillant à ce que des mesures appropriées soient en place pour les soutenir à leur arrivée.
Les titulaires de passeports de la Région administrative spéciale de Hong Kong qui sont au Canada et qui croient être exposés à un risque de persécution ou de torture peuvent avoir accès au système d’octroi de l’asile. Les arrestations ou condamnations à l’extérieur du Canada pour des gestes qui ne sont pas considérés comme une infraction au pays, comme la participation à une manifestation pacifique, ne font pas partie des motifs pour lesquels une personne serait interdite de territoire au Canada à des fins d’asile ou d’immigration.
