CACN - Tableau - Groupe des cinq pour les migrations - 16 nov, 2020

Considérations

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• À l’image du Canada, le Royaume-Uni, l’Australie et la Nouvelle-Zélande offrent un accès sans visa à la Région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong et aux détenteurs de passeport de citoyens britanniques outremer (CBO) (AVE obligatoire pour l’Aus et la N-Z). Cependant, les restrictions actuelles à la frontière en Australie et en Nouvelle-Zélande limitent la capacité des Hongkongais à voyager et à présenter des demandes d’asile dans ces pays. Les États-Unis ont une obligation de visa pour les Hongkongais, mais n’ont pas de restrictions aux frontières. [caviardé]
• Les mesures d’intervention sont toujours en évolution. Ce tableau sera mis à jour à mesure que nous obtiendrons d’autres renseignements.

Royaume-Uni

Mesures de facilitation

• Comme indiqué dans l’énoncé de politique sur le visa de CBO à Hong Kong du 22 juillet (PDF, 498 Ko), le R.-U. crée un nouveau visa pour les CBO à Hong Kong, pour lequel le Royaume-Uni commencera a accepté les demandes en janvier 2021. Les CBO n’auront pas besoin de détenir un passeport de CBO, mais ils devront faire une demande de visa de CBO à Hong Kong. Les exigences législatives en matière d’immigration (santé, casier judiciaire) et les frais de visa s’appliqueront toujours. Les membres de la famille immédiate (conjoint et enfant de moins de 18 ans) qui ne sont pas des CBO seront admissibles. De plus, les enfants adultes nés le ou après le 1er juillet 1997 (c.-à-d. âgés de 18 à 23 ans) de CBO qui habitent à la même adresse que leur parent CBO (c.-à-d. vivant normalement ensemble) seront admissibles à la demande de visa, mais ils doivent faire une demande conjointe avec leur parent CBO. Les demandeurs doivent résider habituellement à Hong Kong pour se qualifier. Les frais n’ont pas été dévoilés.
• Le visa sera valide pendant 5 ans, période durant laquelle les détenteurs peuvent vivre et travailler au R.-U., mais demeurent assujettis aux contrôles d’immigration. Les détenteurs peuvent faire la demande de résidence permanente après 5 ans. Pour se qualifier, ils doivent être autonomes sur le plan financier, n’avoir aucun casier judiciaire et avoir maintenu les exigences en matière de résidence pendant au moins 180 jours sur une période de 12 mois au cours des 5 ans précédents. Un an après avoir obtenu la résidence permanente, ces personnes peuvent faire une demande de citoyenneté. Les frais d’immigration courants s’appliqueront à toutes les étapes du processus. Les compétences linguistiques en anglais ne seront pas évaluées au moment de la demande de visa, mais elles devront être démontrées au moment de la demande de résidence permanente. Les détenteurs de visa qui ne font pas la demande de résidence permanente après la période de 5 ans devront quitter le Royaume-Uni.
• Les détenteurs de visa auront accès aux soins de santé publics, puisqu’ils ont payé le supplément pour la santé des immigrants dans leurs frais de visa. Les enfants d’âge scolaire auront accès à l’éducation publique. Les détenteurs ne seront pas admissibles aux prestations de chômage et indemnités de logement.
• Pour les résidents de Hong Kong dont la situation n’a pas été abordée précédemment (c.-à-d. pas un CBO, ou une personne à charge d’un CBO), la politique fait référence à l’accord sur la mobilité des jeunes entre le R.-U. et Hong Kong, qui a 1000 places par année pour les Hongkongais de 18 à 30 ans. Finalement, la politique énonce que les Hongkongais qui ne sont pas couverts en vertu de cet accord peuvent faire une demande d’immigration en vertu du nouveau système de points du R.-U. pour l’immigration économique permanente.
• Le Royaume-Uni a une disposition provisoire qui permet aux personnes souhaitant quitter Hong Kong avant le commencement officiel du visa pour les CBO pour se rendre au R.-U. par l’entremise d’un système appelé « leave outside the Rules ». Ce système permet aux agents d’immigration d’accorder une admission discrétionnaire pour les personnes qui expriment leur intention de demander un visa pour les CBO.

Réaction/intérêt :

Comme on ne peut commencer les demandes de visa pour les CBO avant janvier 2021, il n’existe aucune donnée sur l’intérêt. Cependant, un rapport du Foreign and Commonwealth Office du 18 juin offre une gamme de scénarios, estimant entre 4 000 et 287 000 détenteurs de visa pour les CBO et les personnes à charge immigrants au R.-U. pendant la première année, et entre 8 500 et 900 500 sur une période de cinq ans. Le scénario « intermédiaire » montre entre 188 000 et 278 000 demandeurs (y compris les personnes à charge) au cours des cinq premières années. Le bassin total de demandeurs potentiels est estimé à 5,2 millions de personnes (détenteurs de passeport de CBO et les personnes à charge [caviardé] En ce qui concerne la réaction de la Chine, le 30 juillet, l’ambassadeur de la Chine au Royaume-Uni, Liu Xiaoming, a déclaré (en anglais seulement) que la Chine ne reconnaîtra pas le passeport de citoyen britannique d’outremer comme document de voyage officiel. [caviardé]

Asile :

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Mesures punitives

• Lors de l’annonce du nouveau visa de CBO à Hong Kong au Parlement, le Secrétaire de l’intérieur a également annoncé (en anglais seulement) la suspension du traité d’extradition conclu entre le R.-U. et Hong Kong, faisant remarquer que « la suspension protègera ces résidents au R.‑U., y compris ceux qui pourraient bientôt être ici dans le cadre de la nouvelle voie migratoire, de la poursuite injustifiée par le biais des dispositions du traité d'extradition. »

États-Unis

modifié l’Immigration and

Mesures de facilitation

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• Le 30 juin, un groupe bipartite de sénateurs et de membres du Congrès a présenté une loi – la Hong Kong Safe Harbor Act (PDF, 51 Ko) (en anglais seulement) – qui désigne les résidents de Hong Kong qui ont souffert de persécution, ont une crainte fondée de persécution, qui ont été accusés ou détenus pour des gestes pacifiques, ou leur famille immédiate, comme étant des réfugiés de priorité 2 (ce qui signifie qu’ils peuvent faire directement une demande auprès du gouvernement américain en tant que réfugiés, plutôt que par l’entremise de recommandations du HCR). [caviardé]
• Le 30 septembre, l’administration Trump a annoncé son objectif de 15 000 places destinées à la réinstallation de réfugiés. [caviardé] mais il existe des places destinées précisément aux résidents de Hong Kong, quoique le nombre de places qui leur sont allouées n’ait toujours pas été confirmé. Chaque année, certains pays sont désignés pour traitement particulier, mais c’est la première année que Hong Kong est incluse.

Mesures punitives

• Le 26 juin, des sanctions en matière de visa ont été imposées (en anglais seulement) à des représentants, anciens ou en fonction, du Parti communiste chinois « que l’on croit être responsable ou complice d’avoir miné le haut niveau d’autonomie de Hong Kong ou d’avoir miné les droits de la personne et les libertés fondamentales à Hong Kong. » La liste des personnes n’est pas publique.
• Le 14 juillet, le Décret sur la normalisation de Hong Kong (en anglais seulement) a modifié l’Immigration and Nationality Act afin d’éliminer le traitement de Hong Kong en vertu de la loi en tant qu’état distinct de la Chine. Les résidents de Hong Kong seront maintenant considérés comme faisant partie de la Chine aux fins des seuils par pays en ce qui a trait aux visas pour immigrants émis par année et de l’inclusion à la Loterie des visas contribuant à la diversité. Il a également éliminé une période de validité prolongée s’appliquant aux visas d’immigrants et de non-immigrants délivrés aux résidents de Hong Kong.
• En plus des sanctions en matière de visa susmentionnées, le décret imposait également une interdiction de voyager aux personnes assujetties aux interdictions de voyager du Conseil de sécurité des Nations Unies (en anglais seulement) en lien avec Hong Kong, et mettait fin à l’admissibilité des détenteurs de passeport de CBO pour l’accès sans visa à Guam et les îles Mariannes du Nord.
• Le 7 août, le trésor américain a imposé des sanctions à 11 personnes, y compris la cheffe de l’exécutif Carrie Lam et les responsables actuels et anciens du service de police de la ville, pour « avoir miné l’autonomie de Hong Kong et restreint la liberté d’expression ou de réunion des citoyens de Hong Kong ». En raison des sanctions, tous les biens et les droits sur les biens de ces personnes sont gelés et les Américains ne peuvent pas faire affaire avec ces personnes.
• Dans un rapport du Congrès du 14 octobre, le Département d’État américain a mentionné aux institutions financières internationales qu’elles pourraient avoir des sanctions si elles font affaire avec les personnes impliquées dans la répression de la Chine envers les protestants de Hong Kong. Les personnes en question sont celles qui ont déjà été sanctionnées par les É.-U. (10 personnes). Ce rapport au Congrès est nécessaire en vertu du Hong Kong Autonomy Act des É.-U. (du 14 juillet 2020). Il semble que ces sanctions comprennent également des restrictions en matière de visas et une exclusion des É.-U.

Australie

Mesures de facilitation

• Le 9 juillet, le premier ministre de l’Australie a annoncé (en anglais seulement) des plans pour de nouvelles formalités d’octroi de visas pour les détenteurs de passeport de Hong Kong et leur permettant d’accéder à la résidence permanente :
  • Les étudiants actuels et futurs de Hong Kong seront admissibles à un visa d’études supérieures de 5 ans après l’obtention de leur diplôme. Les anciens étudiants déjà titulaires d’un visa de diplômé temporaire seront admissibles à une prolongation de cinq ans, lequel offre une voie vers la résidence permanente à la fin de cette période.
  • Les titulaires actuels de visas de travailleurs temporaires qualifiés de Hong Kong seront également admissibles à une prolongation de 5 ans, avec admissibilité à la résidence permanente à la fin de cette période. Les Hongkongais qui demanderont un visa de travailleurs temporaires qualifiés seront admissibles à un visa de 5 ans, à condition de respecter les listes de compétences professionnelles et les exigences de test du marché du travail; ou de se qualifier au visa temporaire du Volet des talents mondiaux de l’Australie. Ces futurs titulaires de visas temporaires qualifiés auront également accès à la résidence permanente après cinq ans.
  • De nouvelles mesures incitatives seront également développées pour encourager les entreprises de Hong Kong axées sur l’exportation et les compagnies ayant un siège social à Hong Kong à se relocaliser en Australie, avec des voies d’accès permanentes offertes aux membres du personnel essentiel se trouvant à Hong Kong.
• Le 20 juillet, le gouvernement a annoncé des plans (en anglais seulement) afin de reprendre le traitement des permis d’études pour les étudiants internationaux, et autoriserait l’apprentissage en ligne et permettrait aux étudiants qui étudient à distance de se qualifier à un permis de travail postdiplôme. Ce changement se produit tandis que l’Association de l’éducation internationale de l’Australie signale une augmentation (en anglais seulement) des demandes de visa d’étudiants de Hong Kong, qui a commencé après l’annonce du 9 juillet susmentionnée.
• Le 21 août, le ministre de l’immigration par intérim, Alan Tudge, a annoncé (en anglais seulement) que les nouvelles formalités d’octroi de visas pour les étudiants hongkongais, de visas temporaires pour les diplômés et les travailleurs qualifiés communiquées le 9 juillet sont entrées en vigueur. Cela comprend une prolongation automatique de 5 ans aux résidents de Hong Kong qui se trouvent en Australie grâce à un visa temporaire pour les diplômés.
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Réaction/intérêt :

• [caviardé]. Les rapports des médias suggèrent (en anglais seulement) une « augmentation assez importante » des demandes de renseignements sur l’émigration ainsi qu’une augmentation des demandes de permis d’études de la part des Hongkongais pour l’Australie, suite à l’annonce du gouvernement.

Asile :

• [caviardé] En comparaison, 62 demandes ont été reçues en 2018/19 (ce qui comprend la période où la période d’instabilité a commencé à Hong Kong), et 30 en 2017/18.

Mesures punitives

• Le traité d’extradition avec Hong Kong a été suspendu le 9 juillet.

Nouvelle-Zélande

Mesures de facilitation

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• Le 9 juillet, le ministre des Affaires étrangères de la Nouvelle-Zélande a ordonné (en anglais seulement) un examen des domaines liés à la politique de Hong Kong, notamment les mécanismes d’extradition, le contrôle des exportations de biens stratégiques et les avis de voyage.

Mesures punitives

• Le traité d’extradition avec Hong Kong a été suspendu (en anglais seulement) le 28 juillet.

Union européenne

Mesures de facilitation

• Le 28 juillet, le Conseil des affaires étrangères de l’Union européenne a approuvé une trousse coordonnée en réponse à l’imposition de la Loi sur la sécurité nationale, exécutée au niveau des États membres et de l’UE, selon les besoins, dans leurs champs de compétences respectifs.
• La trousse, une « réponse initiale » de l’UE, engage le bloc à évaluer les répercussions de prendre en considération les lois relatives à la sécurité nationale en matière de politique sur l’asile, la migration, le visa et la résidence; et explorer les possibilités afin d’intensifier nos efforts et de coordonner les échanges universitaires et scolaires avec des étudiants et des universités de Hong Kong. Aucun détail sur ces mesures n’est fourni.

Mesures punitives

• La trousse de mesures adoptée le 28 juillet comprend un examen des lois relatives à la sécurité nationale lors de l’opération de l’extradition des États membres et autres accords pertinents avec Hong Kong. On attend cet examen d’ici la fin de l’année.