Les processus d’immigration et de naturalisation ont une incidence positive sur la société canadienne et notre économie. Les nouveaux arrivants tout comme les citoyens contribuent à la vitalité des collectivités canadiennes.
Le gouvernement accorde énormément de valeur à la dualité linguistique du Canada, tout en demeurant engagé à appuyer la vitalité et la promotion de la langue française au Québec et dans l’ensemble de ce magnifique pays.
Le gouvernement fédéral travaille en étroite collaboration avec le Québec, tout en respectant le rôle essentiel que joue cette province ainsi que sa compétence en ce qui a trait aux programmes d’immigration et aux services d’établissement offerts au sein de la province, lesquels maximisent les avantages pour le Québec.
Le gouvernement est engagé à assurer un accès équitable à la citoyenneté, à protéger les communautés de langue officielle en situation minoritaire et à réduire les barrières à la citoyenneté en vue de permettre aux nouveaux immigrants de participer pleinement à la société canadienne.
Messages supplémentaires
Projet de loi C-223
Le projet de loi d’initiative parlementaire C-223 propose de modifier les dispositions de la Loi sur la citoyenneté, afin d’exiger que les demandeurs de citoyenneté qui habitent au Québec démontrent une connaissance de la langue française et passent, en français, l’examen des connaissances portant sur les droits, les responsabilités et les privilèges liés à la citoyenneté canadienne.
Le projet de loi vise aussi à mettre en œuvre des changements à l’échelle nationale en augmentant la catégorie d’âge des demandeurs qui sont tenus de démontrer leurs aptitudes linguistiques et leurs connaissances, dont l’exigence est actuellement « de 18 ans à 54 ans », pour la faire passer à « 18 ans ou plus mais moins de 65 ans »
La disposition liée à l’âge prévue dans la Loi a été modifiée la dernière fois par le gouvernement en 2017 au moyen du projet de loi C‑6, qui visait à faciliter l’accès à la citoyenneté pour les personnes qui sont aux prises avec de plus grands défis en vue de satisfaire aux exigences en matière de langue et de connaissances, rendant ainsi la citoyenneté plus accessible pour les populations composées de jeunes et de personnes plus âgées.
Le gouvernement fédéral cherche constamment à réduire les barrières et à promouvoir un accès équitable à la citoyenneté canadienne partout au pays, ce qui est essentiel à la pleine participation à l’économie et à la société du Canada.
L’immigration au Québec et l’importance du français au Québec
Bien que la citoyenneté soit une compétence exclusivement fédérale, l’immigration est partagée avec les provinces et les territoires. En ce qui a trait au Québec, l’Accord Canada-Québec confère au Québec un important pouvoir de sélection pour la plupart des résidents permanents.
En vertu de son pouvoir de sélection, le Québec peut inclure des exigences linguistiques et choisir seulement les immigrants qui possèdent un certain niveau de maîtrise de la langue française.
À titre d’exemple, la province exige que les demandeurs principaux démontrent une maîtrise du français dans son Programme de l’expérience québécoise et, à compter du 22 juillet 2021, cette exigence s’appliquera également aux époux/épouses/partenaires.
Dans le contexte de la pandémie, le Québec nous a demandé de prioriser le traitement des demandeurs dans le cadre de ce programme particulier et dans certains métiers. Il nous a fait plaisir de donner suite à cette demande et à appuyer les objectifs économiques et d’immigration du Québec.
Aux termes de l’Accord susmentionné, le Québec possède aussi le pouvoir entier pour l’établissement et l’intégration de tous les résidents permanents qui habitent dans cette province, incluant les services de francisation.
Le gouvernement fédéral, conformément à son engagement en vertu de l’Accord, fournit une compensation au Québec pour les services d’établissement et d’intégration s’adressant à ces personnes, incluant les services de langue française. En 2019-2020, nous avons versé une contribution de 592 millions de dollars.
Cependant, l’attribution de la citoyenneté canadienne, comprenant les exigences d’obtention de la citoyenneté, relève entièrement une compétence fédérale et est une responsabilité nationale. Cela est également reconnu en vertu de l’Accord Canada-Québec.
Faits et chiffres à l’appui
La sélection et l’acquisition linguistique au Québec
Historiquement, le Québec accueille un plus faible pourcentage d’immigrants allophones (personnes qui ne parlent pas du tout l’anglais ou le français) comparativement à toute autre province canadienne. Par exemple, de 2009 à 2012, au nombre de tous les adultes ayant obtenu le statut de résident permanent qui ont présenté une déclaration de revenu en 2017 au Québec, 73 % avaient une connaissance du français ou de l’anglais ainsi que du français au moment de leur admission; 15,9 % avaient uniquement une connaissance de l’anglais; et 11,1 % n’avaient aucune connaissance des deux langues officielles. Durant la même période, la moyenne de Canadiens allophones se situait à 20,9 % et atteignait 30,2 % en Colombie-Britannique.
Les statistiques démontrent de hauts niveaux d’acquisition du français au fil du temps parmi les résidents permanents qui demeurent au Québec. Les données censitaires démontrent que dix ans après leur arrivée au Québec, 90,5 % des immigrants de la catégorie économique, 77,1 % des immigrants de la catégorie du regroupement familial et 84,3 % des réfugiés parlaient le français. Les citoyens éventuels ont le droit de présenter une demande de citoyenneté aussi peu que trois ans après avoir obtenu leur résidence permanente.
En 2019, le Québec a investi 730 millions de dollars sur cinq ans afin d’élargir ses services d’établissement, incluant les travailleurs étrangers temporaires et les étudiants internationaux, à qui aucune compensation en vertu de l’Accord n’est accordé au Québec par le gouvernement fédéral. Ces ressortissants étrangers ont maintenant accès à de la formation linguistique en français à temps plein ou à temps partiel, afin de les aider à éventuellement se qualifier en vue de la résidence permanente.
Comme mentionné précédemment, le Québec reçoit un transfert fédéral pour assurer la prestation de services d’établissement et d’intégration, incluant la formation linguistique en français, auprès des résidents permanents qui vivent au Québec. En 2019-2020, ce transfert fédéral s’est élevé à 592 millions de dollars.
Appui pour les francophones par le truchement de l’Entrée express
Dans le cadre de l’Entrée express, 5,7 % de toutes les invitations ont été adressées à des francophones en septembre 2020. Cette proportion représentait une importante augmentation par rapport aux 4,6 % au mois d’août. La part cumulative d’invitations adressées à des francophones, en date du 30 septembre 2020, était de 4,2 %. L’engagement ministériel est d’atteindre les 4,4 % d’immigration francophone hors du Québec d’ici à 2023.
La participation au processus de citoyenneté et l’examen des connaissances aux fins de la citoyenneté
De 2009 à 2012, le Québec a affiché le plus haut taux de naturalisation de toutes les provinces (63 % comparativement à la moyenne canadienne de 53 %).
Pour l’année financière 2018-2019, au nombre des 19 456 examens pour la citoyenneté administrés au Québec par le Ministère, 28 % (5 438) étaient en anglais, tandis que 72 % (14 018) étaient en français. À titre de référence, au cours de la même année, un total de 126 690 examens des connaissances ont eu lieu dans l’ensemble du pays, dont 110 612 (87 %) en anglais et 16 088 (13 %) en français.
Une version électronique de l’examen pour la citoyenneté a été lancée le 26 novembre 2020. Par conséquent, les candidats à l’examen peuvent accéder à l’examen en ligne depuis le 1er décembre 2020.
Un processus pour les examens en ligne et les demandes en ligne a été mis en place pour que le Programme de citoyenneté soit en mesure de réduire les arriérés sans cesse croissants en raison des fermetures liées à la Covid-19 et adopter un processus plus moderne, efficace et efficient dans le cadre de son parcours de transformation du processus de citoyenneté.
Contexte
Accord Canada-Québec : Les rôles et les responsabilités
L’Accord Canada-Québec est entré en vigueur en avril 1991. Entre autres, les objectifs de l’Accord sont de préserver le poids démographique du Québec au sein du Canada et d’appuyer l’intégration des immigrants, tout en respectant son identité distincte.
Pour ce faire, le Québec peut accueillir un pourcentage de tous les immigrants parmi tous les résidents permanents qui viennent au Canada équivalent au pourcentage de son poids démographique au sein du Canada (actuellement de 23 %). Le Québec n’a jamais tiré parti de ce potentiel et, en 2021, selon son plan des niveaux, la province accueillera 12 % du nombre total des résidents permanents qui arriveront au Canada.
Le Québec choisit des immigrants de la catégorie économique et des réfugiés réinstallés étant destinés à venir s’établir dans cette province et le gouvernement fédéral administre d’autres programmes de résidents permanents (catégorie familiale, personnes protégées au Canada). Les deux gouvernements, sous réserve des situations stipulées dans l’Accord, administrent conjointement les programmes d’étudiants internationaux et de travailleurs étrangers temporaires.
Le gouvernement fédéral demeure responsable de déterminer l’admissibilité (selon des motifs de santé, de sécurité et de criminalité) de tous les nouveaux arrivants au Québec ainsi que d’émettre les visas.
Bien que le gouvernement fédéral soit responsable d’établir chaque année le nombre total d’immigrants pour l’ensemble du pays, il tient compte des conseils du Québec quant au nombre d’immigrants qu’il désire accueillir dans le cadre de toutes les catégories.
L’Accord peut être modifié uniquement avec le consentement des deux parties.
Exigences de la Loi sur la citoyenneté
Aux termes de la Loi sur la citoyenneté et ses règlements, les demandeurs de citoyenneté âgés de 18 à 54 ans sont tenus d’avoir des aptitudes linguistiques s’élevant au niveau 4 des Niveaux de compétence linguistique canadiens en expression orale et en compréhension de l’oral, peu importe la province ou le territoire où l’examen est administré. Cela signifie que le niveau d’aptitudes linguistiques exigé équivaut à une compréhension de base et à une expression orale de base, selon lequel un demandeur peut formuler de courtes phrases et participer à des conversations courantes portant sur des sujets de la vie quotidienne.
L’exigence linguistique en vertu de la Loi et de ses règlements peut être satisfaite en fournissant une copie d’un diplôme ou d’un grade d’études faites en anglais ou en français, en suivant avec succès un programme d’études linguistiques fédéral et certains programmes du même genre financés par les provinces, en fournissant les résultats d’un examen de langue seconde ou une autre preuve acceptable. Une liste complète des preuves acceptables liées aux aptitudes linguistiques est communiquée aux demandeurs.
Également en vertu de l’actuelle Loi sur la citoyenneté, les demandeurs adultes âgés de 18 à 54 ans sont tenus de passer un examen composé de 20 questions à choix multiples afin de démontrer leur connaissance du Canada. Cela comprend la connaissance des responsabilités et des privilèges associés à la citoyenneté.
À l’heure actuelle, tous les demandeurs qui doivent satisfaire à l’exigence liée aux connaissances ont le choix de passer l’examen en anglais ou en français. Les questions de l’examen sont basées sur le guide d’étude officiel en vue de la citoyenneté, Découvrir le Canada : Les droits et les responsabilités liées à la citoyenneté.
La deuxième lecture du projet de loi C-223
Le jeudi 19 novembre 2020, on a débattu pour la première fois en deuxième lecture d’un projet de loi d’initiative parlementaire, soit le projet de loi C‑223, la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (connaissance suffisante de la langue française au Québec), parrainé par Sylvie Bérubé, députée du Bloc Québécois (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou).
Le Parti conservateur du Canada a manifesté son appui en principe du projet de loi, mais il a indiqué qu’il proposerait des amendements à l’étape de l’étude en comité. Une référence particulière a été faite en vue de modifier la catégorie d’âge proposée dans le projet de loi, qui est de 18 à 64 ans, en vue de conserver la catégorie d’âge actuelle qui est de 18 à 54 ans, afin de continuer à faciliter l’acquisition de la citoyenneté pour les résidents permanents plus âgés qui pourraient faire face à des obstacles. Il importe de noter qu’il s’agit là d’un virage par rapport à la position de l’ancien gouvernement conservateur, qui a modifié la catégorie d’âge à 14 à 64 ans à l’aide du projet de loi C-24 – une modification, qui, à notre avis, nous nous devions de rectifier au cours de notre dernier mandat.
Le Bloc Québécois a réitéré son appui envers le projet de loi et a révélé que le parti a obtenu un avis juridique qui a assuré la constitutionnalité du projet de loi. La position du parti est visiblement que, si le gouvernement était sérieux à propos de notre engagement visant à protéger la langue française, que nous appuierions donc ce projet de loi.
Le Parti national démocratique n’a pas exprimé d’appui ni d’opposition envers le projet de loi au cours de la deuxième lecture. Cependant, le 25 novembre 2020, la Chambre des communes s’est formée en comité plénier en vue d’un débat exploratoire sur le statut de la langue française à Montréal. Au cours des délibérations, le député néo-démocrate, Alexandre Boulerice, a mentionné l’opposition probable de son parti contre le projet de loi C-223. Il a affirmé que le projet de loi serait injuste pour les réfugiés et les personnes désireuses de participer à la catégorie du regroupement familial. Cette position est conforme aux reportages dans les médias à propos de la position du député Boulerice relativement au projet de loi.
S’il est adopté en deuxième lecture, le projet de loi serait référé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration de la Chambre des communes en vue de passer à l’étape de l’étude en comité.
