CIMM - Consultants en immigration et en citoyenneté - 2 juin 2021
Messages clés
Le Canada prend des mesures décisives pour protéger le public et les consultants autorisés en règle contre les acteurs malhonnêtes qui profitent des personnes vulnérables.
La Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (Loi sur le Collège) fournit un cadre législatif pour réglementer les consultants en immigration et en citoyenneté, et fera du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (le Collège) l’organisme de réglementation officiel de cette profession partout au pays.
Le Collège devrait ouvrir ses portes cette année et fournir le pouvoir et les outils nécessaires pour enquêter sur l’inconduite professionnelle et prendre des mesures disciplinaires à l’égard de ses titulaires de permis.
Mon ministère a également lancé un processus de sélection pour nommer des administrateurs d’intérêt public au nouveau conseil d’administration du Collège. Nous avons récemment terminé les entretiens. Nous mettons actuellement la dernière main à notre évaluation et à toutes les étapes nécessaires pour les nominations. Ce processus est ouvert, transparent et fondé sur des critères de mérite rigoureux.
Le Canada investit également 48,3 millions de dollars sur quatre ans et 9,8 millions de dollars par la suite pour améliorer la surveillance des consultants en immigration et en citoyenneté, renforcer les mesures de conformité et d’application de la loi et accroître la sensibilisation du public.
Messages supplémentaires
Contrairement à l’organisme de réglementation actuel, le Collège sera un organisme fondamentalement différent. Il aura :
des pouvoirs accrus, dont une gouvernance et une surveillance rigoureuses;
des pouvoirs d’enquête renforcés afin d’appuyer les processus relatifs aux plaintes et aux mesures disciplinaires;
le pouvoir de contraindre des témoins à comparaître devant le comité de discipline;
un pouvoir accru de suspendre ou de révoquer des permis d’exercice dans le cadre de décisions disciplinaires;
le pouvoir législatif de demander des injonctions judiciaires contre les consultants non autorisés.
Le gouvernement devra prendre certaines mesures pour la mise en œuvre complète du nouveau régime, dont les suivantes : la nomination d’administrateurs de l’intérêt public au conseil d’administration du nouveau Collège, l’établissement de la date de prorogation (date à laquelle le Collège devient l’organisme de réglementation) et l’élaboration de règlements à l’appui.
Quand le Collège ouvrira-t-il ses portes?
Notre objectif est d’ouvrir le Collège dès que possible. Les travaux sont en cours malgré les circonstances difficiles de la pandémie.
Pourquoi les investissements sont-ils différents de ce qui avait été annoncé dans le budget de 2019?
Des montants légèrement supérieurs avaient été annoncés dans le budget de 2019 (51,9 millions de dollars et 10,1 millions de dollars en fonds permanents), mais ces chiffres ont ensuite été révisés par le ministère et sont affectés aux trois volets annoncés dans le budget : l’amélioration de la réglementation et de la surveillance des consultants, le renforcement des mesures de conformité et d’application de la loi et le soutien des activités de sensibilisation du public.
Pourquoi n’y a-t-il pas de bureau gouvernemental, comme l’avait recommandé le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration (CIMM) en 2017, au lieu d’un régime d'autoréglementation pour les consultants?
La décision de ne pas créer de bureau gouvernemental est fondée sur les considérations suivantes :
Le coût d’un tel bureau est nettement supérieur à celui d’un modèle d’autoréglementation;
La création d’un bureau gouvernemental ne cadre pas avec les normes des organismes de réglementation professionnels;
Il y a une absence de données probantes démontrant qu’une réglementation directe par le gouvernement offrirait une meilleure protection;
Le conflit d’intérêts perçu est plus important, car le gouvernement prend également des décisions qui concernent les demandeurs d’immigration et de citoyenneté.
Pourquoi les consultants ne sont-ils pas déréglementés afin que seuls les avocats autorisés offrent des conseils ou des services de représentation en matière d’immigration?
La demande des clients à l’égard des consultants est légitime et ne devrait pas disparaître. Les clients continuent de retenir les services de consultants en raison d’un éventail de facteurs, comme les obstacles linguistiques, les coûts plus faibles que ceux des avocats et l’aide qu’ils offrent avec les formalités administratives. La déréglementation des consultants afin qu’ils travaillent sous la supervision d’avocats entraînerait d’autres risques, notamment une hausse possible du nombre d’acteurs sans permis travaillant à l’extérieur du régime de réglementation.
En quoi ce changement représente-t-il une amélioration par rapport à l’organisme de réglementation actuel?
La Loi sur le Collège donne au gouvernement fédéral d’importants leviers lui permettant d’assurer la surveillance du nouvel organisme de réglementation. Ces leviers comprennent, entre autres, le pouvoir ministériel d’exiger que le conseil d’administration du Collège mette tout en œuvre pour réaliser l’objet de la Loi sur le Collège, ainsi que l’établissement d’un code de déontologie afin de définir des normes éthiques et professionnelles rigoureuses auxquelles devront se conformer les titulaires de permis.
La Loi sur le Collège permet aussi au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté de procéder à la nomination d’un conseil majoritaire d’administrateurs qui sont indépendants du gouvernement et qui n’exercent pas la profession de consultant.
Le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC) a-t-il demandé la prorogation?
Conformément à la Loi sur le Collège, le CRCIC a demandé à poursuivre ses activités en devenant le Collège.
Si l’on insiste sur le litige concernant le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté
Puisque cette affaire est devant les tribunaux, il serait inapproprié de commenter toute procédure judiciaire.
Faits et chiffres à l’appui
Le Canada investit 48,3 millions de dollars sur quatre ans et 9,8 millions de dollars par année par la suite pour qu’IRCC et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) mettent en œuvre cette initiative conjointement.
Ces investissements comprennent des ressources qui permettront au ministère d’améliorer sa capacité à mener des enquêtes et d’imposer de nouvelles sanctions administratives, ainsi que davantage de ressources qui permettront à l’ASFC de mener des enquêtes criminelles sur des dossiers complexes liés à des consultants en immigration et en citoyenneté.
De nouveaux investissements seront également utilisés pour des activités d’information du public et de sensibilisation ciblée, notamment auprès des communautés de la diaspora au Canada. Des postes de sensibilisation sont en train d’être établis à l’échelle internationale de manière à ce que l’information soit diffusée dans les pays concernés, entre autres en ce qui concerne les conséquences du recours à un représentant non autorisé.
Aucun financement gouvernemental ne sera accordé au Collège. Ce dernier sera entièrement financé par les cotisations des titulaires de permis fixées par le nouveau Collège.
Renseignements généraux
La Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (Loi sur le Collège) a reçu la sanction royale en juin 2019 dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi d’exécution du budget et est entrée en vigueur en décembre 2020. Elle vise à améliorer la réglementation des activités des consultants en immigration et en citoyenneté au Canada.
La mise en place de la Loi sur le Collège signifie que, pour la première fois, l’organisme de réglementation sera doté d’un cadre législatif lui conférant les responsabilités et les pouvoirs nécessaires pour régir la profession et obliger les consultants à respecter des normes élevées de conduite professionnelle et éthique.
Le conseil d’administration initial du nouveau Collège des consultants en immigration et en citoyenneté sera composé de cinq personnes nommées par le ministre et de quatre membres élus (c.-à-d. des consultants).
En plus d’établir le nouveau Collège des consultants en immigration et en citoyenneté, les nouvelles modifications législatives comportent des sanctions plus sévères pour les infractions à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et à la Loi sur la citoyenneté en lien avec les activités de consultation et de représentation non autorisées, prévoyant ainsi des amendes maximales de 200 000 $ ou un emprisonnement de deux ans.
Les nouvelles modifications législatives confèrent également un pouvoir de réglementation pour la mise en place d’un système de sanctions administratives – y compris des sanctions pécuniaires – visant à assurer le respect de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et de la Loi sur la citoyenneté par les personnes qui offrent des conseils ou des services de représentation.
