CIMM - Demandes d’asile, restrictions frontalières et ETPS - 2 juin 2021

Messages clés

• Au cours de la pandémie, le Canada a continué de recevoir des demandes d’asile :
  • Dans les bureaux intérieurs (présentées par des étrangers se trouvant déjà au Canada);
  • Aux points d’entrée terrestres, le régime de l’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) continue de s’appliquer, et les demandeurs d’asile visés par une exception (p. ex. un membre de la famille au Canada) peuvent entrer au Canada et doivent se conformer à la période de quarantaine obligatoire;
  • Dans les points d’entrée maritimes et aériens, un certain nombre de demandes d’asile ont également été présentées malgré des volumes de déplacements nettement inférieurs.
• En vertu d’une entente temporaire et réciproque avec les États-Unis, les demandeurs d’asile cherchant à entrer au Canada en provenance des États-Unis entre des points d’entrée terrestres officiels continueront d’être renvoyés. Les personnes qui sont renvoyées auront généralement la possibilité de revenir pour présenter une demande d’asile, une fois que les mesures de santé publique à la frontière prises en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine ne s’appliqueront plus.
• La Cour d’appel fédérale a accueilli l’appel du gouvernement du Canada contre la décision de juillet 2020 de la Cour fédérale. En conséquence, l’application de l’ETPS aux points d’entrée terrestres reste en vigueur.
• À compter du 2 juin 2021, le réseau des médecins désignés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) offrira des vaccins aux migrants à destination du Canada qui ont besoin d’un examen médical aux fins de l’immigration, le cas échéant. Nous travaillons également en étroite collaboration avec les provinces, les territoires et nos partenaires internationaux pour trouver une solution d’attestation de vaccination que les personnes vaccinées au Canada pourront demander aux fins de déplacements internationaux.

Messages supplémentaires

Améliorer le système d’octroi de l’asile du Canada

• Un financement a été annoncé dans le Portrait économique et budgétaire 2020 pour permettre au système d’octroi de l’asile de traiter 50 000 demandes d’asile par an, jusqu’en mars 2023.
• Ce financement maintiendra la capacité de traitement de la Section de la protection des réfugiés à 50 000 demandes pendant deux ans (2021-2022 et 2022-2023) et assurera une année supplémentaire de traitement ultérieur à la Section d'appel des réfugiés (2023-2024). Le financement d'IRCC prévu dans cette enveloppe pour 2021-2022 (13,6 millions de dollars, excluant Services publics et Approvisionnement Canada, Services partagés Canada et les paiements des avantages sociaux des employés) sera affecté aux activités de traitement, de politique et de communication, à la gouvernance, aux services juridiques et aux services internes.

Incidence de la récente décision de la Cour d'appel fédérale

• Le 15 avril 2021, la Cour d’appel fédérale a accueilli l’appel du gouvernement du Canada contre la décision de juillet 2020 de la Cour fédérale, selon laquelle les dispositions relatives à la mise en œuvre de l’ETPS contrevenaient à l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés (vie, liberté et sécurité), ce qui aurait invalidé le régime de l’ETPS. La Cour d’appel fédérale a aussi rejeté l’appel incident concernant d’éventuelles atteintes à l’article 15 (égalité) et la validité (c.‑à‑d. la légalité) de la désignation.
• Le régime de l’ETPS demeure donc en vigueur. 
• Les parties adverses ont 60 jours à compter de la date de la décision pour faire appel auprès de la Cour suprême du Canada (c.‑à‑d. jusqu’au 14 juin 2021).
• L’ETPS est depuis longtemps un outil efficace de collaboration à l’aide duquel le Canada et les États-Unis gèrent le traitement structuré des demandes d’asile présentées à leur frontière terrestre commune.
• Le gouvernement du Canada utilise un cadre solide pour surveiller l’évolution de la situation aux États-Unis et l’effet que les changements de politiques et de pratiques peuvent avoir sur l’intégrité du système de protection des réfugiés au pays.

Application du Décret aux points d’entrée terrestres (c.-à-d. harmonisation du Décret et de l’Entente sur les tiers pays sûrs)

• Conformément au décret (le Décret) prononcé en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine, il est interdit aux étrangers d’entrer au Canada en provenance des États-Unis pour présenter une demande d’asile, sauf s’ils entrent au Canada par un point d’entrée terrestre désigné et sont visés par une exemption ou une exception prévue à l’ETPS entre le Canada et les États-Unis, à savoir :
  • les citoyens des États-Unis ou les personnes apatrides qui ont leur résidence habituelle aux États-Unis;
  • les demandeurs d’asile dont un membre de la famille se trouve au Canada;
  • les mineurs non accompagnés, tels que les définit l’ETPS;
  • les demandeurs d’asile qui détiennent un titre de voyage valide délivré par le Canada;
  • les demandeurs originaires d’un pays dispensé de visa pour le Canada, mais ayant besoin d’un visa pour entrer aux États‑Unis;
  • les personnes dont le cas revêt un intérêt public (dans le contexte canadien, les demandeurs d’asile accusés ou reconnus coupables d’un crime passible de la peine de mort).
• Malgré l’instauration des mesures frontalières en mars 2020, l’application de l’ETPS aux demandeurs arrivant à un point d’entrée terrestre désigné dans le cadre des mesures a commencé en avril 2020. Entre le 22 avril 2020 et le 30 avril 2021, les points d’entrée terrestres désignés ont reçu quelque 2 550 demandes d’asile. Parmi celles-ci, 1 757 demandeurs faisant l’objet d’une exception prévue à l’ETPS ont été autorisés à entrer au Canada.

Application du Décret entre les points d’entrée terrestres et migration irrégulière

• En vertu du Décret, les personnes qui cherchent à déposer une demande d’asile entre les points d’entrée terrestres sont interdites d’entrée, à moins d’être des citoyens des États‑Unis, des résidents apatrides habituels des États-Unis ou des mineurs non accompagnés.
• Le Décret est combiné à l’alinéa 41d) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés pour renvoyer temporairement aux États‑Unis les personnes qui comptent faire une demande d’asile entre les points d’entrée terrestres.
• Depuis leur mise en œuvre en mars 2020, les mesures frontalières de santé publique visant à diminuer la propagation de la COVID-19 ont entraîné une baisse considérable du nombre de demandeurs d’asile qui tentent de pénétrer au Canada entre les points d’entrée désignés (demandeurs d’asile irréguliers), afin d’éviter d’être assujettis à l’ETPS entre le Canada et les États-Unis. 
• En 2020, le nombre de demandes d’asile irrégulières a diminué d’environ 80 % par rapport à 2019.
• Entre le 21 mars 2020 et le 30 avril 2021, 412 demandeurs d’asile ont été renvoyés aux États-Unis après avoir tenté d’entrer au Canada.

Pouvoir discrétionnaire ministériel

• Le Décret créé un pouvoir ministériel pour dispenser les demandeurs d’asile autrement interdits d’entrée au Canada, afin qu'ils puissent présenter une demande de protection de réfugié s’il en va de l’intérêt national ou public, tout en reconnaissant les intérêts des Canadiens en matière de santé publique. La capacité de dispenser certains demandeurs d’asile contribue à maintenir les obligations et engagements nationaux, internationaux et juridiques de longue date du Canada à l’égard de la protection des réfugiés.

Politique d’asile du président Biden (États-Unis)

• Le Canada continuera de surveiller l’évolution de la politique d’asile aux États-Unis sous l’administration Biden. Le président Biden a fait un certain nombre d’annonces récentes visant à accroître l’accès à la protection des réfugiés aux États-Unis, notamment en élargissant les possibilités de demander l’asile, en augmentant considérablement la réinstallation des réfugiés et en réduisant l’utilisation et la durée de la détention des immigrants.

Garanties pour les personnes renvoyées aux États-Unis

• Les représentants des États-Unis ont donné des garanties concernant les demandeurs d’asile qui sont renvoyés aux États‑Unis, et leur retour éventuel au Canada pour reprendre leurs demandes une fois que le Décret ne s’appliquera plus.
• Le 3 mai 2021, l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés (ACAADR) a déposé une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire qui porte sur le Décret du Canada, lequel permet de renvoyer temporairement aux États‑Unis les demandeurs d’asile qui arrivent entre les points d’entrée .

Hébergement des demandeurs d’asile asymptomatiques

• Dans le contexte de la COVID-19, IRCC fournit un hébergement temporaire et s’assure de répondre aux besoins (p. ex. repas et soins de santé) des demandeurs d'asile asymptomatiques pendant la période de mise en quarantaine, si ces demandeurs n'ont pas les moyens d'assumer la période de quarantaine. Cette mesure veille à ce que ces personnes soient en mesure de se conformer au Décret, qui exige une quarantaine volontaire de 14 jours après l'entrée au Canada. Au besoin, des services de sécurité sur place et de transport sont aussi accessibles.
• Actuellement, IRCC compte 9 hôtels à sa disposition (364 chambres) près des principaux points d’entrée, afin d’y héberger temporairement les personnes qui n’ont pas de plan de quarantaine convenable. Depuis le 19 avril 2020, IRCC a fourni l’hébergement à un peu plus de 750 demandeurs d’asile asymptomatiques (au 30 avril 2021).
• Des fournisseurs de services accueillent les demandeurs d’asile asymptomatiques à leur arrivée à l’hôtel, leur attribuent une chambre où ils séjourneront 14 jours et leur remettent l'entente relative à l'hébergement. Le personnel d’IRCC communique par la suite avec les demandeurs d’asile par téléphone, pour leur expliquer le rôle du Ministère et ce à quoi ils peuvent s’attendre pendant leur séjour, par exemple, remplir des formulaires de demande d’asile en ligne.
• Avant de partir pour leur destination finale, ils rencontrent une fois de plus le personnel d’IRCC (virtuellement) et les fournisseurs de services, dans le but de confirmer qu’ils ont terminé leur période de mise en quarantaine et subi les tests obligatoires de dépistage de la COVID‑19 (les jours 1 et 8).
• L’Agence de la santé publique du Canada est chargée de fournir un hébergement temporaire à tous les voyageurs symptomatiques, y compris les demandeurs d’asile. Si un demandeur d’asile asymptomatique se trouvant dans un lieu d’hébergement temporaire d’IRCC devient symptomatique pendant son séjour, lui et les membres de sa famille sont transférés dans des installations de quarantaine de l’Agence de la santé publique du Canada.

Examen médical

• Afin de s’assurer d’une capacité suffisante pour effectuer les examens médicaux aux fins de l’immigration, le Ministère continue d'observer la capacité du réseau de médecins désignés à proximité de la frontière entre le Canada et les États-Unis et des points d’entrée ciblés. IRCC instaure un plan visant à augmenter la capacité des médecins désignés dans certaines villes, et veille à ce qu’ils soient inscrits au Programme fédéral de santé intérimaire.

Réduction de l’arriéré

• Les fermetures de bureau et les limites d’accueil des bureaux, en raison de la pandémie, ont créé un arriéré des demandes d’asile en attente d’une décision sur leur recevabilité.
• IRCC met en place des mesures visant à réduire cet arriéré, notamment la réouverture de bureaux pour offrir des services de collecte de données biométriques essentielles, et il travaille avec ses partenaires à la prestation de services virtuels aux fins du processus d’évaluation initiale des demandeurs d’asile.

Faits et chiffres à l’appui

• Depuis l’adoption des restrictions de voyage entre le Canada et les États‑Unis attribuables à la COVID‑19, 16 823 demandes d’asile ont été présentées au Canada (au 30 avril 2021) :

  Demandes d’asile – du 21 mars 2020 au 30 avril 2021, par voie d’entrée

  Voie d’entrée		Nombre de demandes
  Demandes régulières	Aéroport	465
  	Bureau intérieur	13 165
  	Frontière terrestre	2 561
  	Maritime	20
  	Total	16 211
  Demandes irrégulières	Irrégulière	612
  Total des demandes		16 823

  Renvois ou exceptions prévues à l’Entente sur les tiers pays sûrs.

  Entre le 21 mars 2020 et le 30 avril 2021, 412 demandeurs d’asile ont été renvoyés aux États-Unis après avoir tenté d’entrer au Canada.

  Entre le 22 avril 2020 et le 30 avril 2021, il y a eu environ 2 550 demandes d’asile aux points d’entrée de la frontière terrestre. De ce nombre, 1 757 demandeurs faisant l’objet d’une exception prévue à l’Entente sur les tiers pays sûrs ont été autorisés à entrer au Canada.

  Les données sont en cours d’examen et pourraient changer sans préavis.

Demandeurs d’asile asymptomatiques hébergés dans les hôtels à la disposition d’IRCC, selon le lieu et la date d’arrivée

Source : Données du rapport d’occupation d’IRCC au 30 avril 2021

• Les données se fondent sur un suivi manuel préliminaire et pourraient donc être modifiées sans préavis.
• Toutes les valeurs comprises entre 0 et 5 sont indiquées par « -- ». Cette façon de faire empêche l’identification des personnes au moment où les données d’IRCC sont recueillies et comparées à d’autres statistiques accessibles au public. Toutes les autres valeurs sont arrondies au multiple de cinq le plus proche pour la même raison; en raison de cet arrondissement, le total des données peut ne pas correspondre aux chiffres indiqués.

Contexte

• Conformément à l’article 5 du décret prononcé en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine, intitulé Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis), d’abord publié le 20 avril 2020, et dont l’échéance a été prolongée d’un mois jusqu’au 21 mai 2021, il est interdit aux étrangers d’entrer au Canada en provenance des États-Unis pour présenter une demande d’asile, sauf s’ils entrent au Canada par un point d’entrée terrestre désigné et bénéficient d’une exemption ou d’une exception en vertu de l’Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis, exemption ou exception énoncée dans le Décret, à savoir :
  • les citoyens des États-Unis ou les personnes apatrides qui ont leur lieu de résidence habituel aux États-Unis;
  • les demandeurs d’asile dont un membre de la famille se trouve au Canada;
  • les mineurs non accompagnés, tels que les définit l’ETPS;
  • les demandeurs d’asile qui détiennent un titre de voyage valide délivré par le Canada;
  • les demandeurs originaires d’un pays dispensé de visa pour le Canada, mais qui ont besoin d’un visa pour entrer aux États-Unis;
  • les personnes dont le cas revêt un intérêt public (dans le contexte canadien, les demandeurs d’asile accusés ou reconnus coupables d’un crime passible de la peine de mort).
• Conformément au Décret, les demandeurs d’asile qui entrent au Canada en provenance des États-Unis, ailleurs qu’à un point d’entrée terrestre désigné, n’ont pas le droit de pénétrer au Canada pour présenter une demande d’asile et sont renvoyés aux États-Unis. Cela comprend les demandeurs qui entrent au Canada entre les points d’entrée terrestres désignés (comme le chemin Roxham). Les demandeurs d’asile renvoyés aux États-Unis peuvent généralement revenir pour reprendre leur demande une fois les mesures frontalières abolies.
• Afin que le Canada continue de respecter ses obligations nationales et internationales, des exceptions ciblées à l’interdiction d’entrer au Canada pour présenter une demande d’asile ailleurs qu’à un point d’entrée terrestre (entre les points d’entrée et aux points d’entrée maritimes et aériens) sont prévues pour les citoyens et les résidents apatrides qui ont leur résidence habituelle aux États-Unis et pour les mineurs non accompagnés. De plus, le Décret confère au ministre de la Sécurité publique et au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté des pouvoirs d’exemption pour les cas d’intérêt national et public.

Incidence des exigences liées à la quarantaine et à l’auto-isolement

• Les demandeurs d’asile autorisés à entrer au Canada doivent satisfaire aux exigences de la période de 14 jours de quarantaine ou d’auto-isolement. Ils doivent également subir un test moléculaire de dépistage de la COVID-19 à leur arrivée, et un autre test plus tard (p. ex. le 10e jour) pendant leur période de quarantaine. Le gouvernement fédéral se charge des besoins de transport et d’hébergement des demandeurs symptomatiques et asymptomatiques qui n’ont pas les moyens de s’isoler ou de se mettre en quarantaine.
• Les personnes autorisées à entrer au Canada pour présenter une demande d’asile fondée sur une exception prévue à l’Entente sur les tiers pays sûrs et figurant dans le Décret, le font généralement parce qu’un membre de leur famille se trouve déjà au Canada. Par conséquent, ils peuvent avoir un endroit où rester. L’Agence de la santé publique du Canada prend en charge toute personne symptomatique ou ayant reçu un test positif au dépistage de la COVID qui est incapable de s’isoler. Quant aux demandeurs asymptomatiques, le Ministère facilite la mise en quarantaine des personnes qui n’ont pas d’endroit approprié où rester. Des contrats ont été conclus avec des fournisseurs de services, notamment pour la sécurité et le transport, à huit endroits situés près des principaux points d’entrée.
• Après la fin de la période de quarantaine, les demandeurs d’asile peuvent poursuivre leur chemin vers leur propre logement, ou se rendre dans des abris provinciaux ou municipaux s’ils n’ont pas d’endroit où aller.

Politique d’asile du président Biden (États-Unis)

• Le président des États-Unis, M. Biden, s’est engagé à annuler de nombreux changements de politique promulgués par le président Trump; il s’agit notamment de mettre fin à l’utilisation de centres de détention d’immigrants à but lucratif, de recourir à des solutions de rechange à la détention, d’augmenter sensiblement le nombre de réfugiés réinstallés et d’élargir l’admissibilité à la demande d’asile. Le président Biden a aussi manifesté son intention de créer une voie d’accès à la citoyenneté pour les 11 millions de personnes se trouvant aux États-Unis sans statut légal.
• L’administration Biden s’emploie à éliminer les principales causes de la migration irrégulière et à resserrer la stratégie concertée de gestion de la migration, afin d’assurer une migration sécuritaire, ordonnée et humaine dans les Amériques.
• Le président a émis 12 décrets sur les questions d’immigration, notamment pour la création d’un groupe de travail chargé de réunir les familles séparées par les politiques de l’administration précédente, et de prévenir d’autres incidents du genre; un examen des politiques actuellement susceptibles de freiner l’accès à l’immigration légale; la reconstruction des infrastructures favorisant l’atteinte du nouvel objectif d’admission des réfugiés de l’administration; la planification de la gestion des effets du changement climatique sur la migration.

Répercussions de la COVID sur les activités de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié

• La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) reste déterminée à trancher de manière juste et efficace les questions relatives au statut de réfugié et à l’immigration.
• Depuis janvier 2021, la Section de la protection des réfugiés a adopté une approche lui permettant de tenir des audiences à distance, et seuls les cas urgents et particulièrement délicats sont examinés en vue d'une audience en personne. Dans les cas rares où des personnes doivent être présentes dans les bureaux de la CISR, des mesures de santé et de sécurité rigoureuses sont observées, conformément aux protocoles de l'Agence de la santé publique du Canada.
• Malgré l’impact important de la pandémie sur les activités, la CISR a déjà traité près de 43 000 demandes d’asile et appels, et rendu plus de 9 000 décisions liées à l’immigration entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2021.
• Dans l’ensemble, entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021, le nombre de cas en attente dans toutes les sections de la CISR a diminué de 25 %. La Commission a pu réduire l’arriéré des demandes d’asile de 24 % à la Section de la protection des réfugiés, de 41 % à la Section d’appel des réfugiés, de 4 % à la Section de l'immigration, et de 25 % à la Section d’appel de l’immigration.
• Après l’assouplissement des restrictions frontalières, la Commission s’attend à ce que le nombre de cas reprenne sa croissance normale, et à ce que les demandes excèdent une fois de plus sa capacité.

Répercussions de la COVID-19  sur les activités du programme d’octroi de l’asile d’IRCC

• IRCC s’est rapidement adapté pour continuer de recevoir des demandes d’asile dans les bureaux à l’intérieur du pays.
• Compte tenu de la fermeture des bureaux d’immigration intérieurs, des mesures temporaires ont été prises pour permettre aux personnes qui se trouvent déjà au Canada de continuer de présenter leur demande d’asile par courriel et en utilisant le service Connexion postel de Postes Canada pour l’envoi et la réception de documents et de formulaires de demande.
• Une fois que les demandeurs ont fourni les renseignements nécessaires, les agents leur délivrent le document d’accusé de réception de la demande, ce qui leur permet d’accéder à certains avantages, comme les services sociaux et la couverture des soins de santé dans le cadre du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI).
• Les demandeurs d’asile ont droit à la couverture des soins de santé du PFSI pendant toute la durée du processus de détermination du statut de réfugié, y compris en attendant de savoir si leur cas sera déféré à la CISR, et jusqu’à ce qu’ils deviennent admissibles à l’assurance-maladie provinciale ou qu’ils soient renvoyés du Canada. 
• IRCC a reçu du Conseil du Trésor l’approbation d'un montant de 738,9 millions de dollars affecté au PFSI pour les exercices 2021‑2022 et 2022‑2023, de sorte que les demandeurs d’asile et les personnes protégées continuent d’avoir accès à une couverture médicale répondant à leurs besoins médicaux essentiels, tout en appuyant le mandat du Canada de protéger la santé publique de tous au Canada.
• Pour le moment, les documents expirés des demandeurs d’asile ne sont pas renouvelés et demeurent valides jusqu’à nouvel ordre.
• En février 2021, les bureaux d’IRCC ont à nouveau ouvert leurs portes pour offrir des services essentiels en personne de collecte des données biométriques, de saisie des documents et d’examen par les délégués ministériels. Tous les bureaux, sauf celui de Vancouver, avaient été fermés de la mi-décembre à la mi-février.
• Jusqu’à ce qu’on puisse offrir ces services essentiels en personne, les demandeurs d’asile ne peuvent obtenir un permis de travail, car une décision d’admissibilité et le renvoi de la demande devant la CISR sont nécessaires à l’obtention d’un tel permis; en revanche, les demandeurs d’asile dont le permis de travail a expiré pourraient obtenir un renouvellement s’ils sont toujours admissibles. 
• Au 9 mai 2021, IRCC comptait 9 865 demandes d'asile en attente d'une décision d’admissibilité, 83 % des demandes restant dans le répertoire des cas plus de 60 jours.
• L’Agence des services frontaliers du Canada continue de rendre des décisions sur l’admissibilité des demandes présentées à un point d’entrée officiel.
• Tous les demandeurs d’asile de 18 ans ou plus sont dirigés vers des partenaires du secteur de la sécurité (Service canadien du renseignement de sécurité et Agence des services frontaliers du Canada) pour un contrôle de sécurité. Les partenaires du secteur de la sécurité font des recommandations à IRCC en se fondant sur les dispositions en matière de sécurité nationale de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, de sorte qu’il rende une décision définitive. Les agents d’IRCC étudient la recommandation des partenaires du secteur de la sécurité et rendent une décision à propos du dossier, ou songent à exercer un recours. Ce processus restera en vigueur, peu importe les facteurs influençant les volumes de demandes d’asile.
• Le 14 décembre 2020, le Canada a commencé à accepter les demandes de résidence permanente des demandeurs d’asile en attente et déboutés qui ont travaillé dans le secteur des soins de santé au Canada et fourni des soins directs aux patients pendant la pandémie de la COVID-19.

Stratégie de vaccination contre la COVID-19 pour les migrants à destination du Canada

• La première étape de la stratégie de vaccination contre la COVID‑19 devrait être lancée le 2 juin 2021.
• À la première étape, les médecins désignés offriront des vaccins approuvés par Santé Canada aux migrants à destination du Canada qui doivent subir un examen médical aux fins de l’immigration, là où c’est possible.
• Dans le cadre de l’examen médical aux fins de l’immigration, les vaccins ne seront pas obligatoires ni requis pour établir l’admissibilité. L’offre de la vaccination volontaire contre la COVID‑19 vise à protéger la santé publique des migrants et des Canadiens.
• Jusqu’à présent, pendant les examens médicaux aux fins de l’immigration, les vaccins n’étaient pas proposés, mais le régime d’immunisation des enfants est offert sur une base volontaire aux réfugiés réinstallés qui se dirigent vers le Canada.

Attestation de vaccination

• L’attestation de vaccination se veut une preuve fiable et vérifiable du statut vaccinal, que ce soit sur support papier ou électronique; elle facilite les déplacements internationaux et appuie l’évaluation du risque pour la santé publique.
• L’attestation de vaccination n’est pas un « passeport » et ne sera pas liée au passeport.
• Le gouvernement du Canada travaillera avec les provinces, les territoires et ses partenaires internationaux, afin de trouver une solution d’attestation de vaccination que les personnes vaccinées au Canada pourront demander aux fins de déplacements internationaux.
• Étant donné l’importance cruciale de protéger les Canadiens et leurs données sur la santé publique, les principes clés suivants orienteront la conception du programme :
  • Interopérabilité : utilisation de normes générales pour veiller à ce que les attestations soient facilement acceptées à l’étranger.
  • Centré sur le citoyen : conception axée sur le parcours du citoyen, et expérience simple et accessible.
  • Confidentialité : protection de la vie privée des citoyens, en n’exigeant qu’un minimum de données pour l’utilisation et la vérification dans le continuum de voyage; conception des liens FPT, de manière à minimiser la circulation de renseignements personnels.
  • Sécurité et vérifiabilité : protection contre la contrefaçon et la fraude, et garantie d’un document fiable que les agences frontalières et autres organismes étrangers peuvent vérifier à distance (p. ex. industrie aérienne).
  • Applicabilité : adaptation adéquate de la solution et de tous les liens FPT, de sorte que la solution puisse être appliquée au cours des prochains mois, à la reprise sécuritaire des voyages.
• On s’attend à ce que la présentation d’une attestation de vaccination réduise les restrictions qui se posent aux voyageurs, par exemple, en diminuant le nombre de tests et les exigences de la mise en quarantaine.