CIMM – Asile, restrictions frontalières et ETPS – 3 mars 2022

Messages clés

• Le Canada demeure fermement résolu à maintenir un système de protection des réfugiés juste et compatissant et à aider ceux qui ont véritablement besoin d’aide et de protection. Cependant, nous devons également nous assurer que toutes les lois sont respectées afin d’assurer la sécurité et la santé des Canadiens.
• Tout au long de la pandémie, le Canada a continué d’accepter les demandes d’asile présentées par des personnes qui se trouvaient déjà au Canada et par des personnes qui sont arrivées à des points d’entrée désignés et qui étaient visées par une exception à l’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS).
• L’ETPS sert bien le Canada en veillant à ce que notre frontière commune avec les États-Unis reste bien gérée. Le Canada estime que l’ETPS demeure l’instrument le plus exhaustif pour le traitement fondé sur des valeurs humaines, équitable et ordonné des demandes d’asile dans nos deux pays.
• Depuis le début de la pandémie, le gouvernement du Canada a mis en place des restrictions temporaires aux frontières afin d’assurer la santé et la sécurité des Canadiens et de freiner la propagation de la COVID-19. Il y avait notamment des restrictions temporaires pour les demandeurs d’asile qui tentaient d’entrer entre les points d’entrée terrestres officiels. Ces personnes ont été temporairement renvoyées aux États-Unis.
• Le 21 novembre 2021, le Canada a levé les mesures temporaires limitant les demandes d’asile pouvant être présentées par des étrangers qui cherchent à entrer au pays depuis les États-Unis entre les points d’entrée terrestres désignés.
• Les volumes de demandes d’asile sont difficiles à prévoir et dépendent de nombreux facteurs. Le Ministère continue de travailler avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et avec les provinces et les territoires pour traiter les volumes de demandes d’asile.
• Conformément à l’ETPS, les personnes doivent continuer à demander l’asile dans le premier pays sûr dans lequel elles entrent après avoir fui la persécution.

Messages supplémentaires

Améliorer le système d’octroi de l’asile du Canada

• Dans le cadre de l’Aperçu économique et financier de 2020, des fonds ont été octroyés pour maintenir la capacité de la Section de la protection des réfugiés à traiter 50 000 demandes d’asile sur deux ans (2021-2022 et 2022-2023), et ajouter une année supplémentaire de traitement après un passage à la Section d’appel des réfugiés (2023‑2024).

Lever l’interdiction d’entrer au Canada depuis les États-Unis pour demander l’asile

• En réponse à la pandémie mondiale de COVID-19, le Canada a mis en place des mesures pour restreindre temporairement le passage des demandeurs d’asile entre les points d’entrée terrestres désignés. Ces mesures ont été mises en place de mars 2020 au 21 novembre 2021.
• Tout au long de cette période, le Canada a continué d’accepter les demandes d’asile présentées par des personnes qui se trouvaient déjà au Canada et par des personnes qui sont arrivées à des points d’entrée désignés et qui étaient visées par une exception à l’ETPS.
• Les demandeurs d’asile qui tentaient d’entrer entre les points d’entrée terrestres désignés ont été temporairement renvoyés aux États-Unis.
• En août 2021, le Canada a commencé à communiquer avec les demandeurs d’asile qui avaient été renvoyés afin de confirmer leur intention de revenir au Canada pour poursuivre leur processus de demande d’asile. L’objectif était de permettre un retour progressif de ces demandeurs d’asile en accordant la priorité à ceux qui sont entièrement vaccinés.
• Le 21 novembre 2021, l’interdiction d’entrer au Canada en provenance des États-Unis entre les points d’entrée terrestres désignés en vue de présenter une demande d’asile a pris fin.
• Entre le 21 mars 2020 et le 21 novembre 2021, 939 personnes ont été renvoyées aux États-Unis. Parmi celles-ci, 237 exemptions d’entrée individuelles ont été approuvées pour les personnes qui avaient été temporairement renvoyées pour permettre leur retour, et 162 personnes sont revenues pour poursuivre leur demande d’asile au Canada à la suite de la délivrance d’une lettre d’exemption.
• Les demandeurs d’asile constituent un groupe vulnérable, et le Canada doit respecter ses obligations internationales en vertu de la Convention sur les réfugiés qui ne s’appliquent pas à d’autres cohortes de voyageurs.
• L’interdiction sur l’asile avait toujours pour but d’être temporaire. Les mesures de santé publique existantes, comme le dépistage des demandeurs d’asile non vaccinés à leur entrée et la fourniture de logements provisoires et des nécessités de subsistances (p. ex. repas et services de santé de base) dans les installations de quarantaine du Ministère pour ceux qui n’ont pas de plan de quarantaine approprié, sont en place pour atténuer tout risque pour la santé publique posé par les demandeurs non vaccinés.

Modernisation de l’ETPS

• Nous nous faisons un devoir de protéger les Canadiens et d’assurer la sécurité de nos frontières. Parallèlement, les demandeurs d’asile doivent être traités avec compassion et bénéficier d’une application régulière de la loi.
• Le Canada et les États-Unis bénéficient d’une collaboration de longue date en ce qui concerne les questions liées à l’intégrité frontalière.
• L’ETPS est un important outil bilatéral de gestion des demandes d’asile à la frontière terrestre entre le Canada et les États-Unis.
• Nous sommes en communication constante avec le gouvernement américain sur des enjeux liés à notre frontière commune, dont l’ETPS.

Si l’on insiste

• Le Canada travaille avec les États-Unis sur une série d’enjeux frontaliers, y compris l’ETPS, afin que celle-ci continue d’offrir une façon de traiter les demandes d’asile entre nos deux pays avec compassion et équité.

Litige sur l’ETPS

• L’autorisation d’en appeler à la Cour suprême du Canada a été accordée le 16 décembre 2021 et les appelants ont déposé un avis d’appel et un avis de question constitutionnelle auprès de la Cour suprême du Canada le 17 janvier 2022. L’audience sur le fond devrait avoir lieu entre l’automne 2022 et l’hiver 2023. Une décision est attendue de 3 à 12 mois après l’audience.

Examen des États-Unis en tant que tiers pays sûr

• Le Ministère examine et surveille en continu la situation aux États-Unis conformément aux quatre facteurs mentionnés au paragraphe 102(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) : 1) le pays est partie ou non à la Convention sur les réfugiés et à la Convention contre la torture; 2) les politiques et pratiques du pays à l’égard des demandes d'asile et de ses obligations aux termes de la Convention contre la torture; 3) les antécédents du pays au chapitre des droits de la personne; 4) le pays est partie ou non à une entente avec le Canada aux fins du partage des responsabilités à l’égard des demandes d’asile.

Volumes de demandes d’asile

• Les volumes de demandes d’asile sont difficiles à prévoir et peuvent dépendre de nombreux facteurs. Des plans d’urgence ont été mis en œuvre pour gérer les volumes élevés de demandeurs d’asile qui franchissent la frontière aux points d’entrée ou entre les points d’entrée (demandes d’asile irrégulières).
• Depuis la fin de l’entente de renvoi temporaire avec les États-Unis le 21 novembre 2021, IRCC a rapidement renforcé sa capacité à offrir de l’hébergement et des services de soutien dans la province de Québec afin de suivre le rythme de l’augmentation du nombre de demandeurs d’asile arrivant entre les points d’entrée désignés près de Lacolle, au Québec.
• Comme prévu, le nombre de demandes d’asile irrégulières a considérablement augmenté après la fin de l’entente de renvoi temporaire et est demeuré élevé au début de janvier, en particulier près de Lacolle, au Québec.
• Le Ministère continue de dialoguer régulièrement avec des représentants du Québec, de l’Ontario et de la Colombie-Britannique, qui sont les provinces les plus directement touchées par la hausse marquée des demandes d’asile. Ce dialogue a pour but d’échanger de l’information, d’assurer la préparation opérationnelle et de résoudre les problèmes à mesure qu’ils surviennent.

Hébergement temporaire pour les demandeurs d’asile asymptomatiques

• Dans le contexte de la COVID-19, depuis avril 2020, IRCC a conclu des contrats avec des hôtels et des fournisseurs de services pour fournir de l’hébergement temporaire et des nécessités de base (p. ex. des repas et des services de santé de base) aux demandeurs d’asile asymptomatiques non vaccinés qui n’ont pas de plan de quarantaine approprié. Cela permet à ces personnes de se conformer au décret les obligeant à se placer en quarantaine à leur entrée au Canada. Des services de sécurité et de transport sur place sont également offerts au besoin.
• Actuellement, IRCC a 18 hôtels à sa disposition avec une capacité de plus de 1000 chambres près des principaux points d’entrée, afin de fournir un hébergement temporaire à ce groupe de personnes qui n’ont pas de plan de quarantaine approprié. Depuis la fin de l'entente de renvoi temporaire avec les États-Unis le 21 novembre 2021, l’arrivée de demandeurs d’asile qui franchissent la frontière entre les points d’entrée s’est traduite immédiatement par des volumes sans précédent depuis le début de la pandémie de COVID-19. Ainsi, depuis le 21 novembre, IRCC a également assuré l’hébergement temporaire aux demandeurs d’asile asymptomatiques entièrement vaccinés qui ne nécessitent pas de quarantaine, mais qui attendent d’être transférés vers le système d’hébergement du Québec, qui a atteint sa capacité depuis que ces volumes se sont matérialisés. Depuis le 19 avril 2020, IRCC a fourni un hébergement à un peu plus de 3700 demandeurs d’asile (au 31 janvier 2021).
• À leur arrivée à l’hôtel, les demandeurs d’asile asymptomatiques sont accueillis par un fournisseur de services qui leur attribue une chambre et leur remette un document de convention pour le logement. Un employé d’IRCC communique ensuite avec le demandeur d’asile par téléphone pour lui expliquer le rôle du Ministère et ce à quoi il peut s’attendre pendant son séjour.
• Avant de partir pour sa destination définitive, le demandeur d’asile rencontre à nouveau l’employé d’IRCC (virtuellement) et le fournisseur de services pour confirmer qu’il a terminé sa période de quarantaine et qu’il a subi les tests de dépistage de la COVID-19 obligatoires (les jours 1 et 8).
• L’Agence de santé publique du Canada est chargée de fournir un hébergement temporaire à tous les voyageurs symptomatiques, y compris les demandeurs d’asile. Si un demandeur d’asile asymptomatique se trouvant dans un lieu d’hébergement temporaire d’IRCC devient symptomatique pendant son séjour, il sera transféré avec tous ses contacts rapprochés dans des installations de quarantaine de l’Agence de la santé publique du Canada.

Arriéré de vérification de l’admissibilité en raison de la COVID-19

• Les fermetures de bureaux liées à la pandémie et les limites de capacité dans les bureaux ont entraîné l’accumulation d’un arriéré de demandeurs d’asile en attente d’une décision sur la recevabilité de leur demande.
• À partir du printemps 2021, IRCC a établi des mesures pour réduire cet arriéré, notamment la réouverture des bureaux pour fournir des services essentiels de collecte de données biométriques et la collaboration avec des partenaires pour fournir des services virtuels pour le processus d’admission des réfugiés. Des progrès significatifs ont été accomplis et l’arriéré restant de demandes d’asile est en cours de traitement.

Examens médicaux aux fins de l’immigration

• Indépendamment des mesures sanitaires en place contre la COVID‑(19, les demandeurs d’asile doivent également subir un examen médical aux fins de l’immigration. Afin de s’assurer d’avoir la capacité suffisante pour mener ces examens médicaux, le Ministère continue d’évaluer la capacité du réseau de médecins désignés près de la frontière canado-américaine et de certains points d’entrée. IRCC a augmenté sa capacité en médecins désignés dans certaines villes et veille à ce que tous les médecins désignés canadiens soient inscrits au Programme fédéral de santé intérimaire.

Faits et chiffres à l’appui

Demandes d’asile

• Depuis la mise en place des restrictions de voyage entre le Canada et les États-Unis liées à la COVID-19, 37 189 demandes d’asile ont été présentées au Canada (du 21 mars 2020 au 31 décembre 2021) :

Demandes d’asile par mode

Demandes	Mode d’entrée	Nombre de demandes d’asile (1er janv. 2020 - 31 déc. 2020)	Nombre de demandes d’asile (1er janv. 2021 - 31 déc. 2021)	Nombre de demandes d’asile (21 nov. 2021 - 31 déc. 2021)	Total pour 2020 et 2021
Demandes d’asile régulières	Aéroports	1 864	3 472	1 317	5 336
	Bureaux intérieurs	15 875	11 959	2 469	27 834
	Frontière terrestre	2 464	5 225	903	7 689
	Frontière maritime	15	19	3	34
	Total	20 218	20 675	4 692	40 893
Demandes d’asile irrégulières		3 599	4 551	3 527	8 150
Demandes d’asile – total		23 817	25 226	8 219	49 043

Source : IRCC Cognos (CBR) au 9 janvier 2022

Renvois temporaires ou exceptions à l’Entente sur les tiers pays sûrs

Du 21 mars 2020 au 21 novembre 2021, 939 demandeurs d’asile ont été renvoyés aux États-Unis après avoir tenté d’entrer au Canada. De ce nombre, 162 demandeurs d’asile sont revenus au Canada après avoir reçu une exemption d’intérêt national du ministre autorisant leur retour.

Du 22 avril 2020 au 31 décembre 2021, 6 967 demandes d’asile ont été présentées aux points d’entrée de la frontière terrestre. De ce nombre, 4 819 demandeurs d’asile ont fait l’objet d’une exception à l’Entente sur les tiers pays sûrs et ont été autorisés à entrer au Canada.

(Les données sont en cours d’examen et pourraient changer sans préavis)

Source : Données du rapport d’occupation d’IRCC au 31 décembre 2021

• Les données sont fondées sur un suivi manuel préliminaire et peuvent donc changer sans préavis.
• Les valeurs entre 0 et 5 sont représentées par « -- ». Cette mesure vise à prévenir l’identification des personnes lorsque les données d’IRCC sont compilées et comparées à d’autres statistiques accessibles au public. Toutes les autres valeurs sont arrondies au multiple de 5 le plus près pour la même raison; en raison de l’arrondissement, il se peut que les données ne correspondent pas aux totaux indiqués.

Contexte

Entente sur les tiers pays sûrs

• Selon l’ETPS, qui est en vigueur depuis décembre 2004, les demandeurs d’asile sont tenus de demander la protection du premier pays dans lequel ils entrent (à savoir le Canada ou les États-Unis). Le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) appuie ce principe. Les demandeurs d’asile qui sont aux États-Unis doivent donc présenter leur demande d’asile aux États-Unis au lieu de demander la protection du Canada. De même, on s’attend à ce que ceux qui sont au Canada présentent leur demande au Canada.
• Cette entente a pour but d’améliorer le traitement ordonné des demandes d’asile, de renforcer la confiance du public dans l’intégrité de nos systèmes de protection des réfugiés, de réduire l'utilisation abusive et de partager la responsabilité pour ce qui est de protéger les personnes qui correspondent à la définition du terme « réfugié ».
• Elle vise les demandeurs d’asile qui cherchent à entrer au Canada depuis les États-Unis à un point d’entrée terrestre officiel. L’ETPS ne s’applique pas à un certain nombre de groupes prévus par la réglementation, y compris les citoyens américains ou les personnes qui arrivent des États-Unis par la mer ou dans un aéroport, les demandeurs ayant de la famille au Canada; les mineurs non accompagnés; les titulaires de certains documents canadiens (comme les visas ou permis de travail ou d’études); et les personnes jouissant d’exemption d’intérêt public. Elle ne s’applique pas non plus aux demandes d’asile présentées par des personnes qui ont franchi la frontière canadienne entre les points d’entrée terrestres officiels.
• Les personnes qui ne peuvent présenter de demande d’asile en raison de l’application de l’ETPS sont immédiatement renvoyées aux États-Unis.

Moderniser l’ETPS

• Le gouvernement du Canada est en communication constante avec le Département de la Sécurité intérieure et le Département d’État des États-Unis au sujet des enjeux liés à notre frontière commune, dont l’ETPS.
• La modernisation de cette entente représente une priorité gouvernementale depuis plusieurs années. La lettre de mandat du ministre Fraser lui ordonne de continuer à travailler avec les États-Unis pour moderniser l’ETPS. Le premier ministre a récemment confirmé publiquement que ce travail avec les États-Unis était en cours.
• [CAVIARDÉ]

Litige sur l’ETPS

• L’ETPS est toujours en vigueur. Le 15 avril 2021, la Cour d’appel fédérale a accueilli l’appel du gouvernement du Canada contre la décision de la Cour fédérale de juillet 2020 qui concluait que les dispositions mettant en œuvre l’ETPS violaient l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés (vie, liberté et sécurité), ce qui aurait invalidé le régime de l’ETPS. La Cour d’appel fédérale a également rejeté l’appel incident soulevé relativement à d’éventuelles infractions à l’article 15 (égalité) et à la validité (c.-à-d. la légalité) de la désignation.
• Le 14 juin 2021, les parties adverses ont présenté une demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada (CSC). Le 16 décembre 2021, la CSC a autorisé l’appel.
• L’avis d’appel et l’avis de question constitutionnelle ont été déposés à la CSC le 17 janvier 2022. Ces documents confirment que les appelants demandent des déclarations selon lesquelles l’article 159.3 du RIPR et l’alinéa 101(1)e) de la LIPR portent atteinte aux articles 7 (liberté et sécurité de la personne) et 15 (droits à l’égalité) de la Charte.
• Les plaidoiries de l’appelant doivent avoir été présentées d’ici le 14 mars 2022. La réponse du Canada est attendue d’ici le 9 mai 2022. L’audience sur le fond devrait avoir lieu entre l’automne 2022 et l’hiver 2023. Une décision est attendue de 3 à 12 mois après l’audience.

Incidences des exigences liées à la quarantaine et à l’auto-isolement

• Les demandeurs d’asile non vaccinés doivent satisfaire aux exigences de 14 jours de quarantaine ou d’auto-isolement. Ils doivent également subir un test moléculaire de dépistage de la COVID-19 à leur arrivée, et un autre test plus tard (par exemple le 8e jour) pendant leur période de quarantaine. Le gouvernement fédéral assume la responsabilité quant aux besoins de transport et d’hébergement des demandeurs d’asile symptomatiques ou non qui n’ont pas les moyens de s’isoler ou de se mettre en quarantaine.
• Les personnes qui sont autorisées à entrer au Canada pour présenter une demande d’asile aux termes d’une exception à l’ETPS invoquent généralement le fait qu’un membre de leur famille se trouve déjà au Canada. Par conséquent, ils peuvent avoir un endroit où rester. Toute personne symptomatique ou ayant reçu un test positif au dépistage de la COVID, qui est incapable de s’isoler, est prise en charge par l’Agence de santé publique du Canada. En ce qui concerne les demandeurs asymptomatiques, le ministère facilite la mise en quarantaine des personnes qui n’ont pas d’endroit approprié où rester. Des contrats avec des fournisseurs de services, notamment pour la sécurité et le transport, ont été mis en place à huit endroits près des principaux points d’entrée.
• Après la fin de la période de quarantaine, les demandeurs d’asile peuvent continuer à habiter dans leur propre logement, ou ils peuvent déménager dans des refuges provinciaux/municipaux s’ils n’ont pas d’endroit où aller.

Répercussions de la COVID-19 sur les activités de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

• La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) a continué de rendre des décisions équitables et efficaces à l’égard de cas d’asile et d’immigration tout au long de la pandémie de COVID-19.
• En 2020, en réponse à la pandémie, la CISR a adapté ses opérations et a commencé la mise à l’essai d’audiences virtuelles. Au cours de l’année, la CISR est passée à une approche d’audiences à distance uniquement et n’envisage la tenue d’audiences en personne que pour les cas particulièrement délicats.
• De juin 2020 à fin janvier 2021, 99 % des audiences ont été tenues à distance, ce qui représente près de 48 000 audiences, avec un taux de satisfaction de plus de 95 % dans les sondages menés après les audiences de la Section de la protection des réfugiés.
• Dans le contexte de la pandémie actuelle et de l’évolution des directives de santé publique, cette approche permet à la CISR de continuer à fournir un accès à la justice tout en protégeant la santé et le bien-être des employés et des personnes qui comparaissent devant elle. La CISR continuera d’entendre la majorité de ses cas virtuellement dans un avenir prévisible, et la tenue de procédures en personne reprendra une fois que les conditions de santé le permettront.
• Malgré les perturbations liées à la pandémie, un accès important à la justice a été maintenu :
  • Les délais d’attente ont été considérablement réduits pour les nouvelles demandes d’asile :
    • À la fin de décembre 2021, les délais d’attente pour les nouveaux cas à la Section de la protection des réfugiés et à la Section d’appel des réfugiés étaient à leur plus bas niveau depuis septembre 2016 – 14 mois pour une décision de premier niveau à la SPR (contre un délai de traitement moyen de 23 mois en 2021), et 5 mois supplémentaires pour les personnes qui intentent un recours auprès de la SAR (contre neuf mois de délai de traitement moyen en 2021)
  • Le nombre de cas en attente est également en nette baisse entre avril 2020 et décembre 2021 :
    • Dans toutes les sections, le nombre de demandes est en baisse de 38 % – pour les demandes d’asile et les appels, on passe de 102 000 à 62 000 demandes d’asile (baisse de 39 %), avec moins de 57 000 demandes en attente de traitement à la SPR et 5 000 appels en attente à la SAR

Répercussions de la COVID‑19 sur les activités du programme d’asile d’IRCC.

• IRCC s’est rapidement adapté pour être en mesure de continuer à recevoir des demandes d’asile dans les bureaux intérieurs du pays.
• Compte tenu de la fermeture des bureaux d’immigration intérieurs, des mesures temporaires ont été prises pour permettre aux personnes qui se trouvent déjà au Canada de continuer à présenter leur demande d’asile par courriel et en utilisant le service postel de Postes Canada pour l’envoi et la réception de documents et de formulaires de demande. Les demandes d’asile sont désormais présentées à partir d’un nouveau portail, mis en place le 6 octobre 2021.
• Une fois que les demandeurs ont fourni les renseignements nécessaires, on leur délivre le document d’accusé de réception de la demande d’asile, ce qui leur permet d’accéder à certains avantages, notamment aux services sociaux et à la couverture des soins de santé dans le cadre du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI).
• Les demandeurs d’asile reçoivent une couverture limitée et temporaire au titre du PFSI, y compris des prestations de base, supplémentaires et pour des médicaments sur ordonnance, jusqu’à ce qu’ils soient admissibles à l’assurance maladie provinciale après avoir reçu une décision favorable de la CISR à l’égard de leur demande d’asile après leur renvoi du Canada (voir la remarque distincte du CIMM sur le PFSI).
• IRCC a reçu du Conseil du Trésor l’approbation d’un montant supplémentaire de 738,9 M$ pour le PFSI, pour les exercices 2021-2022 et 2022-2023, afin de s’assurer que les demandeurs d’asile et les personnes protégées continuent d’avoir accès à une couverture médicale répondant à leurs besoins médicaux essentiels, tout en appuyant le mandat du Canada de protéger la santé publique globale au Canada.
• Les renouvellements des documents du demandeur d’asile (DDA) expirés ne sont pas traités en ce moment. Les DDA sont désormais jugés valides jusqu’à nouvel ordre.
• En février 2021, les bureaux d’IRCC ont à nouveau ouvert leurs portes pour offrir les services essentiels en personne, notamment la collecte des données biométriques, la saisie des documents et les examens par les délégués ministériels. Tous les bureaux sauf celui de Vancouver avaient été fermés de la mi-décembre à la mi-février.
• Jusqu’à ce qu’on puisse offrir ces services essentiels en personne, les demandeurs d’asile ne peuvent pas se voir délivrer un permis de travail, car une décision d’admissibilité et le renvoi de la demande devant la CISR sont nécessaires avant l’obtention d’un permis de travail; en revanche, les demandeurs d’asile dont le permis de travail a expiré pourraient obtenir un renouvellement s’ils sont toujours admissibles.
• Tous les demandeurs d’asile âgés de 18 ans ou plus sont aiguillés vers des partenaires de sécurité (Service canadien du renseignement de sécurité et ASFC) pour un filtrage de sécurité. Les partenaires de sécurité fournissent des recommandations conformément aux dispositions de sécurité nationale de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés à IRCC aux fins de prise de décision définitive. Les agents d’IRCC examinent la recommandation des partenaires de sécurité et prennent une décision à l’égard du dossier. Ce processus restera en place malgré les facteurs qui influent sur les volumes de demandes d’asile.
• Le 14 décembre 2020, dans le cadre de la politique d’intérêt public sur les anges gardiens, le Canada a commencé à accepter les demandes de résidence permanente des demandeurs d’asile en attente et déboutés qui ont travaillé dans le secteur des soins de santé au Canada et ont fourni des soins directs aux patients pendant la pandémie de COVID-19.