CIMM – Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2021-2022 d’IRCC – 3 mars 2022

Messages clés

• Le Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2021‑2022 du Ministère comprend des autorisations votées de 171,4 M$ pour Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), lesquelles consistent principalement en des fonds affectés à l’hébergement temporaire des demandeurs d’asile asymptomatiques, non vaccinés et dépourvus d’un plan de quarantaine convenable (87,8 M$), à l’Accord Canada‑Québec (46,8 M$), au traitement des demandes de visa de résident temporaire déposées par des travailleurs, des étudiants et des visiteurs (15,8 M$) et aux preuves de vaccination (8 M$).
• Deux nouveaux crédits sont sollicités dans le présent Budget supplémentaire des dépenses:
  • Crédit 15  – Radiation de la dette afin d’autoriser IRCC à réaffecter 2 765 $ à l’interne, et ainsi effacer des dettes à l’endroit de la Couronne consistant en des prêts aux immigrants;
  • Crédit 20 – Radiation de la dette permettant de radier des prêts impayés consentis à des immigrants totalisant 0,2 M$.
• De plus, le présent Budget supplémentaire des dépenses inclus 3,7 M$ en financement statutaire relativement aux cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés, compte tenu des hausses salariales incluses dans ce Budget supplémentaire.
• Le présent Budget supplémentaire des dépenses prévoit également un transfert net de (-0,8 M$) à d’autres ministères, notamment un transfert de (‑1,6 M$) à l’ASFC pour le Centre de soutien des transporteurs aériens, qui est compensé par un transfert de 0,8 M$ d’Affaires mondiales Canada, pour le rajustement des fonds précédemment affectés pour le personnel du Ministère travaillant dans les bureaux à l’étranger.
• En tenant compte des autorisations de dépense figurant au Budget principal des dépenses de 2021‑2022, aux Budgets supplémentaires des dépenses (A), (B) et (C), ainsi qu’aux allocations d’un crédit central du Conseil du Trésor, les autorisations financières d’IRCC atteindront les 3,9 milliards de dollars en 2021‑2022.

Faits et chiffres à l’appui

Le financement inclus dans le présent Budget supplémentaire des dépenses se répartit comme suit :

1. Financement de l’hébergement temporaire des demandeurs d’asile asymptomatiques, non vaccinés et sans plan de quarantaine convenable – autorisations votées de 87,8 M$
   • Financement du renforcement de la capacité d’hébergement temporaire d’IRCC, en se concentrant avant tout sur la région du Grand Montréal jusqu’au 31 mars 2022, de façon à maintenir l’état de préparation opérationnelle en cas d’afflux de demandeurs d’asile. Depuis la levée – le 21 novembre 2021 – de la mesure de renvoi temporaire convenue avec les États‑Unis, on constate une forte hausse du nombre de demandeurs d’asile qui arrivent entre les points d’entrée désignés, comparativement au nombre total de migrants irréguliers entre mars 2020 et novembre 2021.
2. Financement de l’Accord Canada‑Québec – autorisations votées de 46,8 M$
   • Ce rajustement de la subvention annuelle accordée au Québec appuie les services d’établissement et d’intégration de la province, dans le cadre de l’Accord Canada‑Québec.
   • Pour l’exercice en cours, les dépenses extraordinaires générées par la COVID‑19 sont soustraites aux deux facteurs d’indexation servant au calcul du rajustement de la subvention. Le taux de croissance annuel du paiement de 2021‑2022 est de 7,2 %, soit 6,5 % pour les dépenses fédérales, et 0,7 % pour les immigrants non francophones.
   • Le financement total consenti à l’Accord en 2021‑2022 se chiffre à 697 M$.
3. Financement du traitement des demandes de visa de résident temporaire des travailleurs, des étudiants et des visiteurs (Budget de 2021) – autorisations votées de 15,8 M$
   • Tel que l’indiquait le Budget de 2021, ce financement servira au traitement des demandes de visa des résidents temporaires (RT) en maintenant la capacité en 2021‑2022. Compte tenu des dernières prévisions, le Ministère observe une reprise rapide des volumes de demande après la pandémie. Grâce à ce financement, il pourra conserver un personnel formé et prêt à absorber la charge de travail, réduire le temps de traitement et améliorer le service à la clientèle. Cet investissement dans les programmes pour RT, soit les visiteurs, les travailleurs et les étudiants, se rattache donc aux priorités du gouvernement, puisque ces trois principaux secteurs d’activités contribuent à la croissance économique du Canada et comportent des avantages sociaux.
4. Financement de la preuve de vaccination – autorisations votées de 8 M$
   • Ce financement couvrira les dépenses affectées à ce jour, et jusqu’à la fin de l’exercice 2021‑2022, au projet de preuve canadienne de vaccination contre la COVID‑19. À la suite des changements qui y ont été apportés, la preuve canadienne de vaccination définitive est maintenant et dorénavant émise par les provinces et les territoires, qui détiennent la majeure partie des données canadiennes sur la vaccination et sont donc les mieux placés pour délivrer ces preuves aux personnes vaccinées habitant leur territoire.
5. Financement de l’expansion du projet pilote pour les nouvelles arrivantes racisées (Budget de 2021) – autorisations votées de 4,2 M$
   • Dans le but d’étendre le projet pilote pour les nouvelles arrivantes racisées, IRCC demande un financement de 14,9 M$ sur deux ans. Des organismes tiers pourront ainsi : a) poursuivre la prestation de services ciblés qui favorisent l’intégration au marché du travail et l’avancement professionnel des nouvelles arrivantes racisées au Canada; b) terminer l’essai et l’évaluation des nouveaux modèles de services d’établissement liés à l’emploi et destinés aux nouvelles arrivantes racisées. Les services d’emploi pour nouvelles arrivantes racisées qui s’inscrivent dans le Programme d’établissement s’en trouveront améliorés.
6. Financement de la conception d’un système canadien de migration moderne, numérique et axé sur les données (Budget de 2021) – autorisations votées de 2,5 M$
   • Tel que l’indiquait le Budget de 2021, ce financement sera appliqué à l’étape de la définition de la phase 3 de la modernisation de la plateforme numérique, laquelle déterminera le modèle opérationnel et les objectifs de transformation d’IRCC pour l’avenir, établira des feuilles de route de la capacité opérationnelle et technique adaptées aux avantages, et sélectionnera un intégrateur de systèmes.
7. Financement du renforcement de la protection des travailleurs étrangers temporaires (Budget de 2021) – autorisations votées de 2,2 M$
   • Tel qu’il a été annoncé dans le Budget de 2021, ce financement favorisera l’intégrité du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) grâce à deux mesures clés : prestation améliorée des services du programme de permis de travail ouvert pour travailleurs vulnérables (PTO-V), ainsi que les inspections de la conformité de l’employeur par EDSC et travaux visant à assurer l’intégrité du Programme (inspections). Le financement affecté au PTO‑V servira à gérer les volumes et la complexité des demandes de PTO‑V. Celui réservé aux inspections sera appliqué aux inspections du PTET menées par EDSC, dans le but de répondre aux demandes de renseignement concernant les permis de travail et l’information sur le nom figurant sur les EIMT disponibles dans le Système mondial de gestion des cas.
8. Financement des programmes de publicité du gouvernement – autorisations votées de 1,5 M$
   • La campagne nationale proposée informera les nouveaux arrivants au Canada des services d’établissement offerts dans la langue officielle de leur choix, en vue de les aider à bien intégrer leur pays d’accueil. Il s’agit notamment de services d’emploi, d’information et d’orientation, de liaison communautaire, d’évaluation des compétences linguistiques, de formation linguistique, de mentorat, et bien plus encore. La campagne fera ressortir les mesures propices à l’immigration francophone.
9. Financement en réponse à la crise des migrants et des réfugiés vénézuéliens (Budget de 2021) – autorisations votées de 1,3 M$
   • Ce financement servira à gérer la crise des migrants et des réfugiés vénézuéliens en Amérique latine et dans la région des Caraïbes, de manière à aider les gouvernements ciblés du Panama et de la Colombie à mieux répondre aux besoins de ces migrants et réfugiés, tout en resserrant leurs politiques de gestion des frontières et de la migration.
   • Le financement total de 3,8 M$ (en excluant les dépenses de SPC et des locaux) sur 2 ans prévoit 3,5 M$ en crédit 10 pour l’enveloppe de l’aide internationale (EAI) qui sera gérée conformément aux modalités du Programme de renforcement des capacités en matière de migration internationale (PRCMI) d’IRCC. Un financement au titre du crédit 1 est sollicité pour l’embauche de 0,6 ETP en 2021‑2022, et d’un ETP en 2022‑2023.
10. Financement de la Stratégie emploi et compétences jeunesse – autorisations votées de 0,8 M$
    • IRCC sollicite un financement de 0,8 M$ pour 2021‑2022, par l’entremise du présent Budget supplémentaire des dépenses. Dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020, le financement était réservé aux dépenses d’exploitation affectées à la planification et à la recherche, à la consultation des intervenants, à la modification des systèmes de TI, à l’élaboration d’un cadre de mesure du rendement et à la conception de produits stratégiques connexes.
    • En 2022-2023, un montant de 15,7 M$ sera sollicité dans le cadre du Budget principal des dépenses de 2022‑2023. Le Budget de 2021 réservait ces fonds au lancement et à la mise en œuvre du nouveau programme, à une surveillance stratégique du programme, à la liaison avec les intervenants concernés et à la gestion des accords de contribution conclus avec des fournisseurs de services.
11. Financement de l’exécution du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe (Budget de 2021) – autorisations votées de 0,4 M$
    • IRCC demande un financement de 2 M$ sur cinq ans au titre du crédit 10, afin de maintenir son appui au Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe. Le financement demandé dans cette présentation générale au Conseil du Trésor permettra de répondre à des besoins urgents, de raffermir les efforts du gouvernement fédéral en vue de prévenir et d’éliminer la violence fondée sur le sexe, et d’élaborer un plan d’action national.
12. Financement de la radiation des prêts aux immigrants – 0,2 M$
    • Les fonds servent à effacer les dettes de 257 prêts aux immigrants qui sont jugées non recouvrables ou dont les frais administratifs ou autres coûts de recouvrement ne sont pas justifiables par rapport aux montants à recouvrer ou à la probabilité de recouvrement. À titre de comparaison, IRCC a radié 351 prêts aux immigrants jugés non recouvrables en 2019‑2020, soit 0,3 M$.
13. Financement pour autoriser l’inclusion et le rajustement d’une autorisation intégrée au libellé d’un crédit – 1 $
    • Le financement servira à la création d’un crédit de renonciation d’une dette qui porte sur le point 15 ci‑après.
14. Transfert d’AMC afin de rajuster le financement précédemment affecté au personnel ministériel des bureaux à l’étranger – 0,8 M$
    • Un transfert de 0,8 M$ d’AMC est inclus dans le présent Budget supplémentaire des dépenses, pour des rajustements liés au soutien du personnel des bureaux d’IRCC à l’étranger.
15. Réaffectation de ressources à l’interne pour la radiation de dettes dues à la Couronne relativement à des prêts aux immigrants – (aucune incidence)
    • Inspirée de motifs d’ordre humanitaire, cette réaffectation interne des ressources éliminera une dette de 2 765 $ attribuable à un prêt aux immigrants.
16. Transfert au SCT pour les programmes de développement de la collectivité de la gestion financière et pour l’initiative sur l’inclusion, la diversité, l’équité et l’accessibilité (- 8 333 $)
    • Contribution d’IRCC au financement du renouvellement et de l’exécution des programmes de développement. Ces programmes de développement sont exécutés par le Bureau du contrôleur général (BCG) au nom de la collectivité de la gestion financière. Une contribution vise aussi à accroître les ressources affectées à l’instauration de l’initiative de recrutement stratégique fondée sur l’inclusion, la diversité, l’équité et l’accessibilité, au nom de la collectivité de la gestion financière, et à modifier les programmes de développement existants.
17. Transfert au SCT pour appuyer le Projet d’accélération des capacités (- 0,02 M$)
    • Ce transfert (qui touche aussi les deux prochains exercices 2022-2023 et 2023‑2024) couvrira les dépenses salariales et opérationnelles de 2021‑2022 du Secteur de l’audit interne du Bureau du contrôle général (SAI-BCG), afin de contribuer aux services et initiatives de la collectivité d’audit interne, soit le Projet d’accélération des capacités. Le SAI‑BCG est chargé de renouveler la vision de l’audit interne du gouvernement du Canada, dans l’optique de raffermir cette fonction pour en faire une source crédible et précise de certification qui conseille la direction en s’inspirant de la stratégie, des objectifs et de la tolérance au risque de l’organisme. Ce financement sera affecté au renforcement de la capacité nécessaire pour répondre à la demande croissante de services et pour poursuivre la mise en place d’une collectivité de l’AI durable, diversifiée et professionnelle.
18. Transfert à l’ASFC pour le Centre de soutien des transporteurs aériens (- 1,6 M$)
    • Ce transfert équivaut à la contribution financière qu’IRCC verse à l’ASFC pour assurer les services essentiels du Centre de soutien des transporteurs aériens, et ainsi faciliter le continuum des voyages des voyageurs qui passent par les aéroports canadiens.

Contexte

• Le Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2021-2022 constitue la troisième demande de crédits pour l’exercice en cours.
• Ce budget supplémentaire des dépenses devrait être déposé au Parlement en février 2022, et les crédits devraient être accordés en mars 2022.
• Les fonds liés aux régimes d’avantages sociaux des employés englobent les coûts engagés par l’employeur au titre du Régime de pension de retraite de la fonction publique, des régimes de retraite du Canada et du Québec, des prestations consécutives au décès et de l’assurance‑emploi.