CIMM – Populations sans papiers – 3 mars 2022

Messages clés

• Bien qu’il n’y ait pas de chiffres précis représentant le nombre de migrants sans papiers au Canada ou la composition de cette population, les estimations varient entre 20 000 et 500 000 personnes.
• Selon les recherches, la plupart des personnes sans papiers vivent dans de grands centres urbains et travaillent généralement dans des secteurs saisonniers et non structurés, tels que la construction, l’agriculture, les soins et l’entretien ménager.
• Les migrants sans papiers sont un groupe vulnérable, car ils ne possèdent pas de statut d’immigration, comme on l’a vu lors de la pandémie de COVID-19. Leur accès aux soins de santé, aux services sociaux ou aux mesures de protection de l’emploi est limité.
• Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) en est à l’étape de l’exploration d’options pour mettre en œuvre l’engagement de la lettre de mandat suivant : « Prendre appui sur les programmes pilotes existants pour poursuivre l’exploration de moyens de régulariser le statut des travailleurs sans papiers qui contribuent aux communautés canadiennes ». Pour ce faire, il prendra en considération les leçons tirées de la politique d’intérêt public temporaire pour les travailleurs de la construction sans statut dans la région du Grand Toronto, mise en œuvre en partenariat avec le Congrès du travail du Canada.
• Cette politique d’intérêt public a été mise à jour en juillet 2021 afin qu’elle offre la plus grande marge de manœuvre possible aux travailleurs admissibles qui souhaitent régulariser leur statut au Canada. En offrant une voie vers le statut de résident permanent, cette initiative reconnaît la contribution économique des résidents à long terme qui travaillent dans la construction et cherche à réduire leur vulnérabilité découlant de leur absence de statut d’immigration.

Faits et chiffres à l’appui

Migrants sans papier

• Il n’y a pas de données précises sur le nombre ou la composition de la population de migrants sans papier au Canada. Des sources universitaires estiment que leur nombre se situe entre 20 000 et 500 000.
• Les migrants sans papier sont considérés comme une population cachée, étant donné qu’ils sont difficiles à joindre et à échantillonner. Ils vivent aussi dans la peur d’être repérés par les autorités.
• Le Ministère est dans la phase exploratoire de l’examen des options pour appuyer l’engagement énoncé dans la lettre de mandat. Des initiatives de régularisation exigent une conception minutieuse en raison des réalités complexes de cette population hétérogène et de la possibilité d’exacerber les vulnérabilités. Pour appuyer l’élaboration des politiques, par exemple, le Ministère organise une table ronde avec des universitaires en mars pour discuter des dernières recherches et mieux comprendre les contributions sociales et économiques de cette population au Canada.

Travailleurs de la construction sans statut dans la région du Grand Toronto

• La Politique d’intérêt public temporaire pour les travailleurs de la construction sans statut dans la région du Grand Toronto a été élaborée au printemps 2019 en vue de reconnaître la contribution économique des travailleurs de la construction qui résident depuis longtemps au pays en régularisant le statut des personnes qui contribuent à l’économie canadienne et qui comblent des besoins du marché du travail régional.
• La politique d’intérêt public a initialement été mise en œuvre le 2 janvier 2020, mais, en raison de la faible participation au programme, elle a été modifiée en juillet 2021 pour veiller à ce qu’elle soit le plus simple possible afin de permettre aux travailleurs admissibles de régulariser leur statut au Canada. Elle demeure en vigueur jusqu’au 2 janvier 2023 ou jusqu’à ce que la limite de 500 demandeurs principaux est atteinte, selon la première occurrence.
• En date du 31 décembre 2021, 195 cas ont été reçus.

Contexte

Migrants sans papier

• Les migrants sans papier sont des personnes qui n’ont pas l’autorisation de résider ou de travailler au Canada. La majorité de ces personnes deviennent des migrants sans papier en perdant leur statut lorsqu’elles ne peuvent pas satisfaire à des critères d’admissibilité de programmes d’immigration actuels après être entrées légalement au Canada et ont prolongé sans autorisation leur période de séjour autorisé au Canada. On estime que seule une faible portion des migrants sans papier sont des personnes qui sont entrées illégalement, qui ont été victimes de traite de personnes ou qui sont entrées clandestinement au Canada.
• Les migrants sans papier vivent dans la peur d’être repérés par les autorités et renvoyés, et beaucoup sont extrêmement vulnérables, surtout pendant la pandémie de COVID‑19, car ils ont un accès limité aux services de santé et aux services sociaux.
• Les situations de travail sans papier sont connues pour présenter un niveau supérieur de risque d’abus et d’exploitation de la part des employeurs en raison des contrats de travail informels qui compliquent l’accès à la protection des travailleurs. Les travailleurs sans papier sont peu susceptibles de signaler un abus aux autorités canadiennes, car ils craignent d’être renvoyés du pays.

Politique d’intérêt public pour les travailleurs de la construction sans statut

• Pour être admissibles à la politique d’intérêt public, les étrangers doivent être entrés légalement au Canada en tant que résident temporaire; avoir résidé continuellement au Canada pendant au moins cinq ans; travailler actuellement sans autorisation dans le domaine de la construction dans la région du Grand Toronto; et avoir accumulé trois ans d’expérience de travail à temps plein au cours des cinq dernières années en construction dans la région du Grand Toronto à des postes désignés. Les demandeurs doivent également avoir un membre de leur famille qui réside au Canada et qui est un citoyen ou un résident permanent ou avoir un époux ou des enfants au Canada (peu importe le statut d’immigration).
• Les membres de la famille (époux, conjoint de fait, enfant à charge) des demandeurs principaux peuvent être inclus dans la demande, qu’ils soient au Canada ou à l’étranger. Le demandeur principal et les membres de sa famille ne doivent pas être inadmissibles pour aucune autre raison que d’avoir prolongé leur séjour et d’avoir travaillé sans autorisation.
• Les personnes qui ont présenté une demande d’asile au Canada et les demandeurs d’asile déboutés ne sont pas admissibles.
• IRCC travaille avec le CTC à la mise en œuvre de cette politique d’intérêt public. Le CTC collabore avec IRCC en s’occupant de l’identification des demandeurs admissibles et de la transmission de demandes complètes à IRCC.
• Par ailleurs, le Ministère travaille de près avec l’Agence des services frontaliers du Canada en vue de réduire au minimum le risque que les demandeurs soient renvoyés du pays pendant le traitement de leur demande. Toute mesure de renvoi existante sera suspendue en vertu de l’article 233 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés une fois qu’il est déterminé que le demandeur remplit les conditions énoncées dans la politique d’intérêt public (à l’étape de l’approbation de principe). Le sursis à la mesure de renvoi sera en vigueur jusqu’à ce qu’une décision définitive soit prise concernant la demande de résidence permanente.

Résultats

• En date du 31 décembre 2021, 195 cas ont été reçus par IRCC; 87 demandeurs principaux et 120 personnes à charge ont été admis au Canada comme résidents permanents.
• La première version de cette politique d’intérêt public avait des exigences plus harmonisées aux programmes économiques et axées sur un capital humain plus élevé. Cette approche ne répondait pas à la réalité de cette population vulnérable.
• Par conséquent, la politique d’intérêt public a été modifiée en juillet 2021 pour la rendre plus simple. Les principaux changements comprennent les suivants :
  • Retrait de l’exigence linguistique, car il s’agit du plus important obstacle.
  • Une prolongation de la date d’expiration du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023.
  • Le retrait de l’exigence d’avoir payé des impôts au Canada et d’avoir précédemment eu l’autorisation de travailler dans le domaine de la construction, ce qui permet aux 500 places dans le cadre de la politique d’intérêt public d’être disponibles pour les personnes qui sont entrées légalement au Canada comme résident temporaire, mais qui ont maintenant perdu leur statut.