CIMM – Programme fédéral de santé intérimaire : Couverture de soins de santé pour les réfugiés et les demandeurs d'asile – 3 mars 2022

Messages clés

• Le gouvernement du Canada a investi 738,9 M$ sur deux ans (2021-2022 à 2022-2023) dans le Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) afin de s’assurer que les réfugiés et les demandeurs d’asile ont accès à une couverture temporaire de soins de santé pour répondre à leurs besoins médicaux immédiats et essentiels.
• Le Programme est un élément important de la gamme d’avantages que le gouvernement fédéral offre aux nouveaux arrivants, contribuant ainsi à leur établissement et à leur capacité à participer pleinement à leur nouvelle collectivité.
• Grâce au PFSI, le gouvernement comble une lacune en matière de couverture médicale pour les réfugiés et les demandeurs d’asile jusqu’à ce qu’ils soient admissibles à l’assurance provinciale ou territoriale, ainsi que pour d’autres migrants particulièrement vulnérables qui, autrement, ne recevraient pas de soins de santé financés par l’État au Canada.
• Le PFSI finance également certains services médicaux pré-départ à l’étranger pour les réfugiés dans le cadre de nos programmes de réinstallation, dont les vaccins, afin d’atténuer les risques pour la santé avant leur arrivée au Canada.

Messages supplémentaires

Financement du Programme fédéral de santé intérimaire

• Avant la pandémie, le coût du PFSI augmentait d’année en année en raison, principalement, de nouveaux engagements humanitaires et des volumes imprévisibles de demandes d’asile. 
• Bien que les dépenses du PFSI aient été moins élevées que prévu depuis mars 2020 en raison des restrictions liées à la pandémie, la réouverture de nos frontières a entraîné une croissance des populations admissibles et, par conséquent, une augmentation des coûts des soins de santé.
• Le Portrait économique et financier 2020 prévoyait un financement pour le PFSI à hauteur de 327,7 M$ en 2021-2022 et de 411,2 M$ en 2022-2023. Un financement de 411,2 M$ est demandé dans le cadre du Budget principal de 2022-2023, ce qui représente une augmentation de 83,5 M$ par rapport à l’exercice précédent.
• Compte tenu des effets de la pandémie sur le système de santé canadien, les investissements dans le PFSI continuent de jouer un rôle important en réduisant les répercussions des besoins médicaux des nouveaux arrivants sur les provinces et les territoires, en compensant les dépenses, en réduisant les coûts à long terme et en aidant à assurer la viabilité des soins de santé financés par l’État.

Le Programme fédéral de santé intérimaire et la COVID-19

• La pandémie a rendu plus difficile l’accès à certains services de soins de santé. La prestation des soins en personne ayant été grandement restreinte, nous avons élargi la couverture du PFSI pour y inclure une gamme de services virtuels et à distance.
• Cela a contribué à faciliter l’accès aux services de santé pour les réfugiés et les demandeurs d’asile, ainsi que d’autres nouveaux arrivants vulnérables, qui peuvent être touchés de manière disproportionnée par la pandémie et qui peuvent devoir surmonter des obstacles pour accéder aux services de santé en raison de leur lieu de résidence, d’un handicap physique ou de leurs responsabilités en matière de garde d’enfants.
• À l’étranger, le Ministère collabore avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) afin de fournir aux réfugiés réinstallés des services médicaux propres à la COVID-19 avant leur arrivée au Canada, notamment des tests de dépistage, des services d’isolement et des vaccins, le cas échéant.

Mesures de soutien pour les ressortissants afghans

• Les ressortissants afghans cherchant refuge au Canada peuvent avoir été évacués en urgence, certains avec un minimum de ressources en leur possession. Ils peuvent avoir des problèmes de santé physique et mentale qui peuvent nécessiter une attention médicale immédiate et continue.
• Le PFSI contribue à la réponse du Canada à la situation en Afghanistan. Les ressortissants afghans visés par les mesures spéciales en matière d’immigration du Canada et par les programmes humanitaires et de réunification des familles élargies bénéficient de soins de santé au Canada et de services médicaux avant le départ, ce qui inclut les examens médicaux aux fins de l’immigration.
• Cette couverture permet de veiller à ce que les ressortissants afghans aient accès à des interventions médicales avant et pendant le voyage, à ce que les obstacles à leur intégration dans notre système de soins de santé soient réduits au minimum et à ce qu’ils puissent consacrer leurs ressources financières limitées à leur établissement au Canada.

Si l’on Insiste - Politique en matière de couverture santé discrétionnaire pour les personnes (Lignes réactives si la question porte sur la couverture discrétionnaire du PFSI)

• Nous reconnaissons qu'il peut y avoir des cas où un étranger résidant au Canada a besoin d'une couverture de soins de santé mais n'est pas admissible au PFSI.
• Sur demande, une personne peut bénéficier d'une couverture de soins de santé si elle se trouve dans une situation comparable à celle d'un réfugié ou pour laquelle des considérations humanitaires s'appliquent, et si elle est confrontée à la fois à une situation d’urgence médicale et à des circonstances personnelles impérieuses.
• Cette couverture est fournie à titre exceptionnel, au cas par cas. Elle n'est pas destinée à couvrir les frais de soins de santé des étrangers non assurés dans toutes les situations.
• J'ai confié le pouvoir de décision aux hauts fonctionnaires appropriés pour qu'ils agissent en mon nom. Cela permet de s'assurer que les personnes ayant besoin de soins médicaux urgents reçoivent une réponse rapide, ce qui, à son tour, peut contribuer à accélérer la prestation des services de santé essentiels.
• Mon ministère a également mis en place une politique visant à informer les demandeurs de l'intention de cette couverture discrétionnaire, ainsi que des critères et facteurs guidant mes fonctionnaires dans l'évaluation de leur demande.
• La politique garantit que le pouvoir discrétionnaire est exercé de manière équitable, transparente et cohérente, conformément aux objectifs du PFSI.

Faits et chiffres à l’appui

Bénéficiaires admissibles

• Au cours de l’exercice 2020-2021, 217 807 nouveaux arrivants étaient admissibles à la couverture du PFSI. Il s’agissait d’une baisse de 22 % par rapport à l’exercice 2019-2020, une année record pour le PFSI avec 280 322 clients inscrits. Cette diminution est attribuable au fait que le Canada a accueilli moins de réfugiés et de demandeurs d’asile dans le contexte des restrictions liées à la pandémie.

Bénéficiaires admissibles au PFSI

Source : Profil des bénéficiaires du PFSI – statistiques de l’UIP.

• Le Ministère continue de travailler en étroite collaboration avec un réseau de plus de 94 000 fournisseurs de services inscrits avec le PFSI afin de veiller à ce que les nouveaux arrivants soient bien soutenus et puissent accéder à des soins médicaux à leur arrivée au Canada.

Contexte

• Le PFSI repose sur le pouvoir d’effectuer des paiements à titre gracieux en vertu de la prérogative royale. Il n’est pas fondé sur la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Le ministre dispose des pouvoirs nécessaires pour administrer le PFSI, car celui-ci relève de son mandat en matière d’immigration.
• Grâce au PFSI, le gouvernement comble de façon provisoire une lacune en matière de couverture médicale pour certains étrangers vulnérables qui n’ont pas accès à l’assurance-maladie provinciale ou territoriale ni aux prestations de soins de santé complémentaires.
• Principalement, le PFSI fournit une couverture temporaire limitée des soins de santé aux réfugiés réinstallés, aux demandeurs d’asile (y compris les demandeurs d’asile déboutés), aux personnes protégées au Canada, aux victimes de la traite des personnes et aux étrangers détenus en vertu de la LIPR.
• L’objectif du PFSI est d’améliorer les résultats en matière de santé des migrants vulnérables ou défavorisés au sein des groupes admissibles en facilitant l’accès au système de soins de santé et en éliminant les facteurs de dissuasion à l’obtention de soins, de sorte que ces migrants puissent répondre à leurs besoins médicaux immédiats ou continus. Le PFSI soutient le mandat plus large du Ministère qui consiste à permettre l’intégration, l’inclusion et la pleine participation à long terme des migrants dans la société canadienne.
• La durée de la couverture varie selon la catégorie d’immigration; toutefois, tous les bénéficiaires au Canada obtiennent une couverture médicale complète, laquelle inclut une couverture de base (p. ex. services hospitaliers et médicaux et services de laboratoire) semblable à celle de l’assurance-maladie provinciale ou territoriale, ainsi qu’une couverture des services complémentaires (comme les soins dentaires, les soins de la vue, les appareils fonctionnels et les services de consultation en santé mentale) et une couverture des médicaments sur ordonnance semblable à celle offerte par les provinces et les territoires aux bénéficiaires de l’aide sociale.
• Les demandeurs d’asile bénéficient d’une couverture de base, d’une couverture supplémentaire et d’une couverture pour les médicaments sur ordonnance pendant toute la durée du processus d’octroi de l’asile, à partir du moment où ils présentent leur demande à un agent au Canada jusqu’à ce qu’ils deviennent admissibles à un régime d’assurance-maladie provincial ou territorial ou, dans le cas des demandeurs déboutés, qu’ils quittent le Canada.
• Les réfugiés réinstallés bénéficient d’une couverture de base jusqu’à leur transition au régime d’assurance-maladie de leur province ou territoire (ce qui prend généralement jusqu’à trois mois). Ils bénéficient également d’une couverture supplémentaire et d’une couverture pour les médicaments sur ordonnance pendant qu’ils reçoivent un soutien du revenu par l’entremise du Programme d’aide à la réinstallation (ou son équivalent au Québec) ou pendant qu’ils sont parrainés par le secteur privé (généralement 12 mois). Après cette période, les réfugiés peuvent passer à l’assurance-maladie complémentaire financée par la province.
• Les réfugiés réinstallés reçoivent aussi une couverture pour certains services médicaux avant leur départ pour le Canada. Cela comprend le coût de leur examen médical aux fins de l’immigration, de certains vaccins offerts sur une base volontaire conformes à ceux qui sont recommandés au Canada, du soutien médical nécessaire pendant le voyage (p. ex. des accompagnateurs médicaux) et des services de gestion des épidémies de maladies transmissibles. Ces mesures contribuent à faciliter une réinstallation rapide et en toute sécurité au Canada.
• Le PFSI est administré par l’intermédiaire d’un contrat conclu avec un tiers administrateur des demandes de remboursement (actuellement la Croix Bleue Médavie), qui inscrit les fournisseurs de soins de santé au programme, traite les factures, rembourse les fournisseurs pour les services admissible rendus et assure une fonction de vérification de routine afin d’identifier et de contrôler les demandes inappropriées.
• Le Portrait économique et financier 2020 prévoyait un financement pour le PFSI à hauteur de 327,7 M$ en 2021-2022 et de 411,2 M$ en 2022-2023. Le Conseil du Trésor a approuvé la présentation au Conseil du Trésor le 10 décembre 2020, et un financement de 327,7 M$ a été demandé dans le cadre du Budget principal des dépenses de 2021-2022. Le Budget principal des dépenses de 2022-2023 prévoit la somme de 411,2 M$, soit une augmentation de 83,5 M$ par rapport à l’exercice précédent.