CIMM – Regroupement familial – 3 mars 2022

Messages clés

Regroupement familial

• Le regroupement familial demeure une priorité pour le gouvernement du Canada, car il joue un rôle important lorsqu’il s’agit d’attirer, d’intégrer et d’inciter les immigrants qui contribuent à notre réussite en tant que pays à y demeurer, en particulier alors que nous tâchons de nous remettre de la pandémie de COVID‑19.
• Le programme du regroupement familial du Canada visait à accorder la résidence permanente à plus de 103 500 personnes en 2021. Ce programme permet le parrainage d’époux, de conjoints de fait et conjoints conjugaux, d’enfants à charge, d’enfants en voie d’adoption, de parents, de grands-parents, ou d’autres ressortissants étrangers aux termes du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Mesures ajoutées pour soutenir le traitement des dossiers

• Malgré les difficultés causées par la pandémie, le Ministère a mis en place plusieurs mesures pour soutenir et accélérer le traitement des demandes de regroupement familial, tout en protégeant la santé et la sécurité des personnes qui vivent au Canada.
• Ces mesures comprennent la numérisation des dossiers, le traitement à distance, la tenue d’entrevues à distance, l’utilisation de l’analyse avancée, la mise en place d’un portail pour la soumission des demandes et un nombre accru de décideurs assignés aux demandes de la catégorie du regroupement familial. Ces mesures cernent les risques et les atténuent, de manière à préserver l’intégrité de la catégorie du regroupement familial en ce qui a trait à la lutte contre la fraude et à l’assurance de la qualité.
• Notre gouvernement élabore des façons de mettre en œuvre les engagements énoncés dans la lettre de mandat du premier ministre, y compris en ce qui a trait à la réduction des délais de traitement, à la soumission des demandes électroniques, et à la mise sur pied d’un programme de délivrance de visas de résidents temporaires pour permettre aux époux, aux conjoints et aux enfants de venir au Canada pendant le traitement de leur demande de résidence permanente.

Programme des parents et des grands-parents (PGP) 2021

• Le nombre de personnes qui souhaitent parrainer leurs parents et leurs grands-parents dépasse toujours de loin le nombre de demandes que le Ministère peut accepter. Pour le Programme des parents et des grands-parents (PGP) 2020, le Ministère a reçu plus de 200 000 formulaires d’intérêt pour le parrainage.
• Pour le Programme PGP 2021, des parrains potentiels ont été sélectionnés au hasard à partir des formulaires d’intérêt pour le parrainage restants de ceux reçus en 2020, avec comme objectif d’accepter 30 000 demandes dûment remplies. Afin de garantir que le processus était équitable et que tous les répondants intéressés avaient une chance égale d’être invités à présenter une demande, d’autres méthodes de transmission ont été proposées aux personnes ayant des problèmes d’accessibilité, et les demandes en double ont été supprimées. De plus, la traçabilité et la capacité d’être vérifié du processus aléatoire de sélection assure la transparence, la sécurité et l’intégrité de tout le processus.
• IRCC sait que de nombreuses familles qui vivent au Canada ont connu des difficultés financières en raison de la pandémie. Pour cette raison, nous avons mis en œuvre une mesure de facilitation concernant l’exigence de revenu pour les années d’imposition 2020 et 2021.

Supervisa pour parents et grands-parents

• Les parents et grands-parents de citoyens canadiens et de résidents permanents peuvent également demander un visa de résident temporaire au titre de l’un de nos volets offerts, y compris celui des supervisas pour parents et grands-parents, qui permet de délivrer un visa à entrées multiples dont la validité peut aller jusqu’à dix ans, pour des séjours de deux années à la fois.

Contexte

Mesures liées à la fermeture des frontières en raison de la COVID-19: décrets

• Le régime de décrets pris en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine établit les paramètres des restrictions d’entrée et des exigences de mise en quarantaine et d’isolement ainsi que des autres obligations à l’entrée au Canada. Ces exigences visent à contrôler l’entrée des étrangers au Canada, principalement en limitant l’entrée aux personnes entièrement vaccinées. Le régime établit également les exigences liées au dépistage des voyageurs et à leur mise en quarantaine.

Mesures dans les décrets visant la fermeture des frontières favorisant le regroupement familial

• Dans le cadre des mesures frontalières actuelles, tous les étrangers qui entrent au Canada doivent être entièrement vaccinés contre la COVID-19. Des exemptions demeurent en vigueur pour des cohortes limitées de voyageurs non vaccinés.
• Les membres vaccinés de la famille immédiate et élargie de citoyens canadiens, de résidents permanents, de résidents temporaires, de personnes inscrites en vertu de la Loi sur les Indiens et de personnes protégées peuvent entrer au Canada aux termes des dispositions prévues dans les décrets concernant les voyageurs entièrement vaccinés.
• Les membres non vaccinés de la famille immédiate et élargie de citoyens canadiens, de résidents permanents, de résidents temporaires, de personnes inscrites en vertu de la Loi sur les Indiens et de personnes protégées ne peuvent pas entrer au Canada aux termes des décrets en ce moment, à moins qu’ils remplissent les critères d’une des exemptions restantes limitées.
• Une exemption restante prévue dans les décrets qui favorisent le regroupement familial vise certains mineurs âgés de moins de 18 ans. Les mineurs âgés de moins de 18 ans peuvent entrer au Canada dans les cas suivants :
  • ils sont accompagnés d’un parent, d’un beau-parent, d’un gardien ou d’un tuteur qui est entièrement vacciné OU qui est un citoyen canadien, un résident permanent ou une personne inscrite en vertu de la Loi sur les Indiens;
  • ils souhaitent entrer au Canada pour être avec un membre de leur famille immédiate qui est un citoyen canadien, un résident permanent ou une personne inscrite en vertu de la Loi sur les Indiens; ou
  • ils souhaitent entrer au Canada pour être avec un membre de leur famille élargie qui est un citoyen canadien, un résident permanent ou une personne inscrite en vertu de la Loi sur les Indiens.
• Les mineurs qui peuvent entrer au Canada conformément aux dispositions susmentionnées ne sont pas tenus de présenter une demande et de recevoir l’approbation d’IRCC. Le Ministère ne prend plus de décision préalable à l’égard des exemptions visant les membres de la famille aux termes des décrets.

Traitement des demandes au titre de la catégorie du regroupement familial

• Les restrictions liées à la présence sur place ont limité la capacité de traitement pendant les premiers mois de la pandémie; cependant, IRCC a veillé à la mise en place de diverses initiatives permettant le traitement à distance. Les délais de traitement continuent d’être touchés par la capacité des clients de répondre à toutes les exigences.
• À l’étranger, le traitement a été touché par les conditions locales dans les pays où les bureaux d’IRCC sont situés. Aux endroits où les répercussions de la COVID‑19 ont été plus graves, les employés dans les bureaux devaient respecter les règles locales, en travaillant à partir de la maison ou en limitant l’empreinte dans ceux-ci. De plus, les préoccupations en matière de sécurité et de TI à l’échelle locale ont eu une incidence sur les personnes qui pouvaient travailler à distance (c.-à-d. les employés recrutés sur place ne peuvent pas travailler à partir de la maison dans certains endroits présentant des préoccupations importantes en matière de sécurité). Cette situation a limité la productivité dans certains endroits, mais a également servi de catalyseur pour augmenter le traitement axé sur les activités et intégrer davantage le travail effectué par les bureaux à l’étranger et ceux au Canada.
• Les restrictions de voyage antérieures et en vigueur à l’échelle internationale, les restrictions frontalières, la capacité opérationnelle limitée à l’étranger et le comportement des clients (clients réticents à voyager dans l’environnement actuel) ont créé des obstacles dans le continuum de traitement, qui freinent la capacité d’IRCC de terminer le traitement des demandes et d’admettre des clients, ce qui a une incidence sur les délais de traitement.
• Le gouvernement continue d’aller de l’avant avec des mesures nouvelles et novatrices pour accroître la capacité du Ministère de traiter les demandes de résidence permanente, y compris celles présentées au titre de la catégorie du regroupement familial.
• Le Ministère a commencé à numériser diverses demandes papier de résidence permanente par l’intermédiaire d’un fournisseur tiers. L’initiative de numérisation vise actuellement les demandes d’époux, de conjoints et de partenaires conjugaux au Canada et à l’étranger. Le recours à des demandes numérisées permet aux bureaux d’IRCC de traiter les demandes à distance, tant au Canada qu’à l’étranger.
• En mars 2021, le Ministère a lancé le portail de demande de résidence permanente en ligne pour permettre à certains demandeurs et représentants de soumettre des demandes par voie électronique pour la toute première fois. Les demandes au titre de 20 secteurs d’activité axés sur des processus papier, y compris la majorité des catégories du regroupement familial, sont désormais acceptées par l’intermédiaire du portail de demande de résidence permanente en ligne. Depuis juin 2021, IRCC effectue toutes les admissions virtuelles de clients qui se trouvent au Canada, par l’intermédiaire du Portail de demande de résidence permanente en ligne. Grâce à ce portail, les clients peuvent déclarer leur présence effective au Canada, soumettre leur adresse postale et leur photo aux fins d’impression de la carte de résident permanent, confirmer leur statut de résident permanent et obtenir leur document de confirmation de résidence permanente.
• Le Ministère a affecté des ressources supplémentaires pour accélérer le traitement, y compris l’expansion de son bureau de Sydney, en Nouvelle-Écosse, en embauchant de nouveaux employés pour aider à réunir les familles plus rapidement.
• Le Ministère a également commencé à réaliser des entrevues limitées à distance aux fins de l’admissibilité, par téléphone et MS Teams, auprès de demandeurs de la catégorie des époux au Canada qui, autrement, auraient été tenus de se présenter à une entrevue en personne pour répondre à des questions liées au traitement.
• En avril 2021, le Ministère a lancé un projet pilote d’analytique avancée visant les demandes au titre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada (CECFC), dans le but d’accélérer l’approbation en matière de recevabilité de certaines demandes dont la complexité est faible. L’analytique avancée a été mise en œuvre pour appuyer les employés dans la gestion d’un nombre accru de demandes, optimiser les étapes de traitement et permettre la réduction du temps d’attente, ce qui accroîtra l’efficacité du traitement.
• Vu les délais de traitement des demandes de parrainage d’époux/de conjoints, des campagnes publiques et des groupes de défense ont signalé des problèmes liés à la délivrance de visas de résident temporaire aux personnes dont les demandes de parrainage d’époux/de conjoints étaient en cours de traitement, notamment des taux de refus élevés. En 2019, les principaux motifs de refus d’un visa de résident temporaire pour les demandes de parrainage d’époux/de conjoints étaient liés à l’incapacité de déterminer si la personne partirait à la fin de son séjour autorisé [R179b)] et portaient sur l’un des éléments suivant : l’objet du voyage, les liens familiaux, les actifs, les antécédents de voyage et la situation d’emploi actuelle.
• La lettre de mandat du premier ministre comprend l’engagement de mettre en œuvre un programme visant à accorder des visas de résidents temporaires aux époux/conjoints et aux enfants qui sont à l’étranger en attendant le traitement de leur demande de résidence permanente. Le Ministère examine des façons de mettre en œuvre cet engagement.
• Le gouvernement continue d’aller de l’avant en proposant des mesures nouvelles et novatrices pour régler les problèmes de traitement, tout en veillant à maintenir l’intégrité du programme. Le Ministère communiquera ces changements aux clients dès que possible. 

Réception des demandes au titre du Programme de parrainage des parents et grands-parents de 2021

• À l’automne 2021, IRCC a sélectionné au hasard des demandeurs se trouvant toujours dans le bassin des répondants potentiels ayant rempli un formulaire d’intérêt reçu en 2020. En date du 5 octobre 2021, 34 500 invitations à présenter une demande avaient été envoyées, l’objectif étant d’accepter jusqu’à 30 000 demandes dûment remplies aux fins de traitement.
• Les demandes présentées par les répondants ayant été invités à le faire au titre du processus de réception des demandes de 2021 doivent avoir été reçues par IRCC dans les 60 jours suivant la date à laquelle le Ministère a envoyé l’invitation au répondant. Toutes les demandes de parrainage au titre du processus de réception de 2021 devaient être reçues au plus tard à 23 h 59 (HNE), le 6 décembre 2021. Les personnes qui se sont vu inviter à présenter une demande au titre de ce processus devaient soumettre leur demande en ligne par l’intermédiaire du Portail de demande de résidence permanente en ligne à l’intention des clients ou des représentants, sauf si elles ne sont pas en mesure de présenter une demande en ligne en raison d’un handicap. Cela s’inscrit dans le cadre de notre engagement à moderniser le système d’immigration du Canada et accélérera, ainsi que simplifiera, le processus de demande.
• Comme un grand nombre de répondants pourraient avoir été financièrement touchés par la pandémie de COVID-19, le revenu exigé pour parrainer un parent ou un grand-parent pour les années d’imposition 2020 et 2021 a été réduit de façon à équivaloir au revenu vital minimum (RVM) au lieu d’être fixé au niveau du RVM majoré de 30 %. De plus, tous les répondants au titre de la catégorie du regroupement familial peuvent compter les prestations suivantes dans le calcul de leurs revenus pour les années d’imposition 2020 et 2021 :
  • prestations régulières d’assurance-emploi (plutôt qu’uniquement les prestations spéciales d’assurance-emploi)
  • toute prestation canadienne d’urgence versée au titre de :
    • la Loi sur l’assurance-emploi;
    • la Loi sur la prestation canadienne d’urgence;
  • les autres prestations temporaires liées à la COVID-19,
    • tant que celles-ci ne font pas partie des programmes provinciaux d’aide sociale.
• Il s’agit d’une mesure qui assure une approche de facilitation à l’exigence en matière de revenu visant les répondants potentiels durant la pandémie.

Catégorie des parents aidés antérieure à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (si l’on insiste sur les raisons pour lesquelles l’immigration au titre de la catégorie du regroupement familial du Canada est « restreinte ») :

• Avant la mise en œuvre de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés en 2002, le Canada avait une catégorie de parents aidés en plus de la catégorie du regroupement familial. Les parents aidés, qui pouvaient inclure des membres de la famille élargie, devaient être parrainés ainsi que répondre aux critères de sélection des immigrants économiques, et le parrainage leur accordait des points supplémentaires. 
• Les immigrants au titre de cette catégorie avaient de la difficulté à obtenir une note supérieure à la note de passage pendant le processus de demande, et après leur arrivée, ils mettaient plus de temps à rattraper la moyenne nationale des revenus comparativement aux demandeurs principaux au titre de la catégorie économique.

Définition de membre de la famille immédiate vs élargie dans les décrets pris en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine

• Les définitions de membres de la famille au titre des décrets sont plus larges que celles dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.  Les définitions figurant actuellement dans les décrets sont présentées ci-dessous.

  Les membres de la famille immédiate d’une personne sont :

  • son époux/épouse ou son conjoint/conjointe;
  • tout enfant qui est à sa charge ou à la charge de son époux/épouse ou conjoint/conjointe de fait;
  • l’enfant à charge de son enfant à charge;
  • l’enfant ou le parent de son époux/épouse ou de son conjoint/conjointe de fait; 
  • son tuteur légal.

  Les membres de la famille élargie d’une personne sont:

  • ses frères et sœurs, ses demi-frères et demi-sœurs ou ses frères et sœurs par alliance ou ceux de son époux/épouse ou conjoint/conjointe de fait;
  • son grand-parent.
  • La définition de membre de la famille immédiate est utilisée pour faciliter un certain nombre d'exemptions en vertu des décrets d'application. Aux fins de l'exemption pour les mineurs de moins de 18 ans non vaccinés, le mineur est exempté des restrictions de voyage s'il cherche à entrer pour rejoindre un enfant à charge, un parent ou un beau-parent, un tuteur ou un membre de la famille immédiate qui est un citoyen canadien, un résident permanent ou une personne inscrite comme Indien en vertu de la Loi sur les Indiens.