CIMM – Travailleurs étrangers temporaires : Permis, traitement et facilitation – 3 mars 2022

Messages clés

• Les travailleurs étrangers temporaires (TET) jouent un rôle essentiel dans des secteurs clés de l’économie et de la société canadiennes, y compris dans l’agriculture, la transformation alimentaire et les soins de santé. Leurs contributions sont devenues encore plus évidentes pendant la pandémie de COVID-19.
• La protection des TET au Canada est une priorité. Le gouvernement collabore avec les partenaires des provinces et des territoires, de l’industrie et des organismes sans but lucratif pour veiller à ce que ces travailleurs aient accès à des services et à ce que les protocoles de santé et de sécurité soient respectés dans leurs milieux de travail.
• Mon ministère a travaillé en vue de faciliter la venue des TET malgré les restrictions frontalières imposées en raison de la pandémie, de sorte qu’ils puissent continuer d’être admis au pays pour travailler, notamment dans les secteurs essentiels comme les soins de santé, l’agriculture et le transport.
• Nous continuons également de soutenir les travailleurs qui se trouvent déjà au Canada. Par exemple, nous avons mis en place des mesures spéciales qui permettent aux personnes ayant perdu leur emploi de commencer à travailler rapidement pour un nouvel employeur lorsqu’elles trouvent un emploi, et qui permettent aux visiteurs ayant reçu une offre d’emploi de demander un permis de travail sans avoir à quitter le pays.
• Les délais de traitement des permis de travail se sont grandement améliorés depuis le début de la pandémie. Le Ministère s’efforce de respecter son engagement relatif au traitement des demandes en deux mois pour les clients à l’étranger et respecte sa norme de traitement de quatre mois pour les demandes soumises à partir du Canada.

Messages supplémentaires

• Les TET jouent un rôle essentiel dans notre économie en aidant les employeurs à pourvoir des postes lorsqu’il n’y a pas de citoyens canadiens ou de résidents permanents disponibles, et en apportant des compétences et un savoir-faire à des entreprises à la recherche d’un avantage concurrentiel.
• Les permis de travail sont accordés en fonction de la demande; il n’y a pas de niveaux ou de limites établis quant au nombre de TET admis au Canada au cours d’une année donnée, puisqu’ils sont destinés à combler les pénuries de main-d’œuvre et de compétences actuelles et émergentes.
• Les demandes de permis de travail présentées au Canada sont maintenant traitées dans le délai établi de quatre mois, et le Ministère s’efforce d’améliorer les délais de traitement des demandes présentées à l’étranger, qui sont actuellement de 106 jours au lieu de la norme de service de 60 jours.

Voies d’accès à la résidence permanente

• La voie d’accès à la résidence permanente d’une durée limitée pour les résidents temporaires a été très bien accueillie, et plus de 91 000 demandes ont été soumises au Ministère avant sa clôture le 5 novembre 2021. Pour les trois volets généraux assujettis à un plafond quant à la réception de nouvelles demandes :
  • plus de 7 100 demandes ont été acceptées pour le volet des travailleurs temporaires dans le secteur des soins de santé;
  • 30 000 demandes ont été reçues pour le volet des travailleurs temporaires dans d’autres professions essentielles sélectionnées;
  • plus de 47 000 demandes ont été reçues pour le volet des étudiants étrangers qui ont obtenu leur diplôme d’un établissement d’enseignement canadien.
• Afin de promouvoir les langues officielles du Canada, trois volets supplémentaires sans plafond quant à la réception de nouvelles demandes ont été réservés aux candidats francophones et bilingues, et plus de 7 000 demandes ont été reçues dans les catégories susmentionnées.
• De janvier 2021 au 31 janvier 2022, plus de 30 000 personnes ont obtenu la résidence permanente grâce à cette voie d’accès temporaire à la résidence permanente.
• Cette voie s’ajoutait à celles qui étaient déjà en place, dont le Programme pilote sur l’immigration agroalimentaire, lancé le 15 mai 2020, qui offre des voies d’accès aux travailleurs des secteurs agricole et agroalimentaire. Les autres programmes comprennent le Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord, le Programme pilote d’immigration au Canada atlantique et le Programme des candidats des provinces.

Sécurité et droits des travailleurs (protection des travailleurs vulnérables dans le secteur agricole)

• Les travailleurs étrangers temporaires bénéficient des mêmes droits et mesures de protection en milieu de travail que les citoyens canadiens et les résidents permanents en vertu des normes d’emploi fédérales, provinciales et territoriales et des conventions collectives.
• En avril 2020, des changements ont été apportés aux régimes de conformité des employeurs en raison de la COVID-19 afin de mieux protéger les travailleurs temporaires.
• Les employeurs assujettis aux régimes de conformité des employeurs du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) et du Programme de mobilité internationale (PMI) sont maintenant tenus par règlement de ne pas empêcher les TET de répondre aux exigences de la Loi sur la mise en quarantaine ou de toute loi provinciale qui régit la santé publique en réponse à la COVID-19. Les employeurs sont également tenus de verser un salaire aux TET qui doivent se mettre en quarantaine à leur arrivée au Canada pour éviter que les travailleurs ne se retrouvent sans ressources. De plus, des sanctions plus sévères sont imposées aux employeurs qui refusent de coopérer lors des inspections.
• Les employeurs qui embauchent des TET dans le cadre du PTET et qui fournissent un logement aux travailleurs (p. ex. travailleurs agricoles) doivent également :
  • pendant la période de quarantaine, mettre à la disposition des travailleurs un logement où ils peuvent s’isoler de ceux qui ne sont pas en quarantaine, ainsi que les produits de nettoyage nécessaires pour nettoyer et désinfecter régulièrement le logement;
  • prévoir une chambre à coucher et une salle de bain séparées pour permettre à un étranger de s’isoler s’il contracte la COVID-19 ou s’il présente des symptômes.
• Les TET qui subissent ou risquent de subir de la violence dans le cadre de leur emploi peuvent présenter une demande de permis de travail ouvert pour les travailleurs vulnérables. Ce programme aide les travailleurs à se sortir rapidement d’une situation de violence en milieu de travail et à trouver un nouvel emploi sans compromettre leur autorisation de travailler au Canada. Ce permis de travail ouvert est temporaire et non renouvelable. Il est généralement délivré pour 12 mois, ce qui devrait accorder aux travailleurs suffisamment de temps pour trouver un nouvel emploi et demander un autre permis de travail s’ils veulent rester au Canada.

Stratégie en matière de compétences mondiales

• La Stratégie en matière de compétences mondiales a été lancée en juin 2017 pour permettre aux entreprises d’avoir accès aux personnes talentueuses dont elles ont besoin en accélérant l’admission des travailleurs hautement qualifiés au pays.
• Entre le lancement et janvier 2021, 90 000 travailleurs hautement qualifiés ont obtenu un permis de travail dans des professions comme la programmation informatique, l’analyse des systèmes d’information et le génie logiciel. Les conjoints peuvent également accompagner ces travailleurs et demander un permis de travail pour poursuivre leur propre carrière s’ils le souhaitent.
• Un plus grand nombre de travailleurs décident de rester au Canada, puisque plus de 10 300 travailleurs (demandeurs principaux seulement) avaient obtenu le statut de résident permanent à la fin de 2021.
• Bien que la COVID-19 ait eu une incidence sur le traitement des permis de travail, le Ministère a mis en œuvre des mesures qui aident au rétablissement de la norme de deux semaines pour les cas simples et courants.

Mesures de facilitation pour les travailleurs étrangers temporaires au Canada

• Pour les TET qui se trouvaient déjà au Canada au début de la pandémie, IRCC a pris des mesures pour atténuer l’impact des interruptions de services à la clientèle et de la fermeture des frontières dans les pays sources. Il s’agit notamment de politiques d’intérêt public qui ont pour but de :
  • Permettre aux travailleurs étrangers temporaires au Canada qui ont perdu leur emploi ou qui changent d’emploi de commencer à travailler pour le nouvel employeur plus rapidement pendant le traitement de leur demande de permis de travail. Cette mesure demeure en vigueur.
  • Permettre aux visiteurs au Canada qui ont une offre d’emploi valide de présenter une demande de permis de travail sans avoir à quitter le Canada, et permettre aux anciens titulaires de permis de travail de commencer à travailler avant que leur demande soit entièrement traitée. Cette politique d’intérêt public demeure en vigueur jusqu’à la fin de février 2023.
• Nous continuons d’accorder la priorité au traitement des demandes de permis de travail dans les secteurs essentiels comme l’agriculture, le transport et les soins de santé, et nous avons mis en place des mesures pour faciliter l’entrée des travailleurs étrangers temporaires dans l’industrie cinématographique et télévisuelle, ainsi que des conseillers de camp résidentiel.
• Nous avons également prévu une exemption de l’obligation de fournir des données biométriques à l’étranger pour les demandeurs de permis de travail dans les secteurs essentiels, dont l’agriculture, l’agroalimentaire et les soins de santé, ainsi que pour les camionneurs lorsque les services de collecte de données biométriques à l’étranger sont fermés. Un agent des services frontaliers a toujours la possibilité de décider, au cas par cas, de recueillir des données biométriques au point d’entrée. Cette exemption prendra fin le 1er mars 2022.

Exigences d’entrée et de vaccination pour les TET

• Depuis le 15 janvier 2022, les étrangers non vaccinés ne sont plus autorisés à entrer au Canada, à quelques exceptions près, notamment les travailleurs étrangers temporaires des secteurs agricole et alimentaire. Cette exemption tient compte des difficultés d’accès aux vaccins pour ces personnes ainsi que du rôle important qu’elles jouent sur le plan de l’économie et de l’approvisionnement alimentaire. Ces travailleurs doivent toutefois se soumettre aux mesures de dépistage et de quarantaine en vigueur.
• Les étrangers non vaccinés qui peuvent entrer au Canada après le 15 janvier sont autorisés à poursuivre leur voyage au pays dans les 24 heures suivant leur vol de départ initial vers le Canada afin qu’ils puissent atteindre leur destination finale, mais des protocoles rigoureux en matière de santé et de sécurité demeurent en place.
• Les étrangers non vaccinés au Canada seront autorisés à quitter le pays sur un vol de départ jusqu’au 28 février 2022, à condition qu’ils présentent un test PCR négatif.

Québec [Le Québec a demandé un plus grand contrôle (c.-à-d. le transfert des responsabilités) sur le Programme des travailleurs étrangers temporaires]

• Bien que le PTET soit en grande partie administré par le gouvernement fédéral, le Québec joue un rôle distinct dans ce programme. En vertu de l’Accord Canada-Québec de 1991, l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) est gérée conjointement par Emploi et Développement social Canada (EDSC) et le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration du Québec (MIFI) pour les employeurs qui demandent l’autorisation d’embaucher des travailleurs étrangers temporaires pour pourvoir des postes au Québec. Les employeurs du Québec qui souhaitent embaucher des travailleurs étrangers temporaires doivent obtenir l’approbation à la fois d’EDSC et du MIFI avant qu’IRCC puisse délivrer un permis de travail.
• Les travailleurs temporaires qui viennent au Québec dans le cadre du PMI n’ont pas besoin d’obtenir l’approbation du Québec avant qu’IRCC puisse délivrer un permis de travail, puisqu’aucune étude d’impact sur le marché du travail n’est requise.
• Le gouvernement du Canada continue de collaborer avec le gouvernement du Québec pour s’assurer que l’admission de travailleurs étrangers temporaires dans le cadre du PTET répond aux besoins du marché du travail.
• Depuis 2018, le Québec demande le plein pouvoir sur le PTET d’EDSC, ce qui permettrait, selon lui, de répondre aux besoins régionaux du marché du travail du Québec et aux préoccupations des employeurs concernant les coûts et l’efficacité du programme, en plus de limiter le chevauchement des efforts.
• En août 2021, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec ont manifesté leur intention d’accorder au Québec une plus grande marge de manœuvre dans le cadre du PMI et du PTET. Les mesures prévues comprennent :
  • une hausse de 10 à 20 % du nombre maximal de TET à faible salaire qu’un employeur au Québec peut embaucher dans le cadre du PTET;
  • l’inclusion des professions de niveau C de la Classification nationale des professions (CNP) dans le processus simplifié d’accès à une EIMT, à l’instar de ce qui est actuellement en place pour les professions de niveau A et B de la CNP.
• Les discussions en vue de mettre en œuvre ces mesures sont dirigées par EDSC.
• IRCC s’apprête aussi à mettre en œuvre un nouveau volet de permis de travail dans le PMI qui permettra de délivrer jusqu’à 7 000 permis de travail chaque année à des titulaires d’un certificat de sélection du Québec (CSQ) qui se trouvent à l’extérieur du Québec (dans les autres provinces ou territoires ou à l’étranger).

Faits et chiffres à l’appui

• La pandémie de COVID-19 a eu une incidence sur le nombre de permis de travail délivrés. En 2019, IRCC a délivré des permis de travail à 403 545 travailleurs dans tous les secteurs du PTET et du PMI. En 2020, le nombre de permis de travail délivrés a chuté à environ 325 655.
• Bien que le nombre global de permis ait diminué en 2020, IRCC a traité un nombre important de prorogations de permis de travail, ce qui démontre que les mesures de facilitation mises en œuvre par le Ministère soutiennent les travailleurs déjà présents au Canada afin qu’ils puissent continuer à travailler.
  • Le nombre de permis de travail montre des signes de reprise. Entre janvier et le 31 décembre 2021, environ 599 300 permis de travail (nouveaux permis et prorogations) ont été délivrés dans le cadre du PTET et du PMI. On a délivré 113 900 permis de travail au titre du PTET et 485 400 au titre du PMI.
• Alors que le nombre de permis de travail délivrés a fluctué pendant la pandémie, on observe une augmentation des arrivées de travailleurs des secteurs de l’agriculture et de la transformation des aliments, lesquels sont essentiels à la production alimentaire du Canada. Il s’agit d’une réalisation importante puisque l’arrivée des travailleurs agricoles de mars à juin est cruciale pour les saisons de culture et de récolte du Canada.
• Environ 65 500 permis de travail agricoles ont été délivrés l’an dernier. Il s’agit d’une augmentation de 20 % par rapport à la même période en 2020 et de 13 % par rapport à 2019. Les principaux pays sources sont le Mexique, le Guatemala, la Jamaïque et 10 autres pays des Caraïbes. Quelque 3 300 travailleurs de plus soutiennent la transformation des aliments, dont la plupart viennent de la Chine (poissons et fruits de mer) et des Philippines (viande).
  • L’agriculture représente une faible proportion des permis de travail délivrés, mais une pénurie de travailleurs dans ce secteur touche durement les entreprises et nuit à la sécurité alimentaire du Canada.
  • Par conséquent, IRCC accorde la priorité aux demandes de permis de travail et aux demandes d’étude d’impact sur le marché du travail d’EDSC pour ce secteur.
  • En janvier 2022, environ 8 899 permis de travail agricoles ont été délivrés. Les principaux pays sources sont toujours le Mexique, le Guatemala et la Jamaïque.

Contexte

Les deux programmes du Canada pour les TET

• Le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) est un programme administré conjointement par EDSC et IRCC. Le PTET aide les employeurs qui sont incapables de répondre à leurs besoins en travailleurs lorsqu’il n’y a pas de citoyens canadiens ou de résidents permanents disponibles. Il comprend les travailleurs agricoles et d’autres travailleurs qui doivent obtenir une étude d’impact sur le marché du travail.
  • Les employeurs participant au PTET ont besoin de procéder à une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) avant qu’ils puissent embaucher un travailleur étranger temporaire et que le travailleur puisse présenter une demande de permis de travail à IRCC.
  • Une EIMT est évaluée par EDSC et confirme :
    • qu’un travailleur étranger temporaire est requis;
    • qu’il n’y a pas de citoyens canadiens ni de résidents permanents disponibles pour faire le travail.
• Environ 84 205 étrangers ont obtenu un permis de travail en 2020 dans le cadre du PTET, dont la plupart étaient des travailleurs agricoles. Le PTET vise également les aides familiaux et certains travailleurs étrangers hautement qualifiés (dont les graphistes et les ingénieurs informaticiens) dans le cadre du Volet des talents mondiaux.
• Le Programme de mobilité internationale (PMI) est administré par IRCC et facilite l’entrée d’étrangers en vertu d’ententes internationales (p. ex. des accords commerciaux), lorsque leur emploi est réputé avoir des retombées économiques, sociales et culturelles importantes pour le Canada, ou lorsqu’il crée des possibilités réciproques pour des citoyens canadiens et des résidents permanents de travailler à l’étranger. Ce programme dispense les demandeurs de l’obligation d’obtenir une étude d’impact sur le marché du travail. Environ 241 405 étrangers ont obtenu un permis de travail en 2020 dans le cadre de ce programme. Les groupes qui reçoivent des permis de travail dans le cadre du PMI comprennent les demandeurs de permis de travail postdiplôme, les participants à Expérience internationale Canada, les conjoints de travailleurs qualifiés et d’étudiants, et les demandeurs de permis de travail délivré en vertu d’accords commerciaux, comme l’Accord Canada‑États‑Unis‑Mexique.

L’administration du PTET au niveau fédéral est répartie entre trois ministères

• IRCC évalue les demandes de permis de travail présentées à l’étranger et au Canada, ainsi que les demandes de renouvellement. Les agents d’immigration confirment que les étrangers répondent aux exigences de l’emploi visé et de la catégorie de permis de travail correspondante. IRCC est chargé de surveiller la conformité des employeurs lorsque l’EIMT n’est pas requise. Dans ces cas, les inspections de conformité sont menées par IRCC avec l’aide d’EDSC pour les inspections sur place, s’il y a lieu. IRCC prend la décision définitive concernant la conformité de l’employeur.
• EDSC examine les demandes d’EIMT, les conditions et l’authenticité de l’offre d’emploi de l’employeur et les efforts de ce dernier pour recruter des Canadiens. EDSC est responsable de la conformité des employeurs lorsqu’une EIMT est requise.
• L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) traite les demandes de permis de travail à la frontière canadienne ou à un point d’entrée. Les agents de l’ASFC ont le dernier mot quant à savoir si un travailleur étranger peut entrer au Canada, sous réserve des pouvoirs législatifs et réglementaires.

Recommandations du rapport du Comité de l’agriculture

• Le 2 février 2022, le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire de la Chambre des communes a déposé de nouveau son rapport (déposé initialement le 4 mai 2021) sur les mesures qui pourraient être mises en œuvre pour accroître la capacité du Canada à transformer une plus grande partie des aliments qu’il produit au pays et pour renforcer les chaînes d’approvisionnement alimentaire locales.
• Le rapport recommande que le gouvernement du Canada :
  • rehausse la limite quant à la proportion de travailleurs à faible salaire pouvant être admis dans le cadre du PTET pour les secteurs de la transformation des aliments, qui est actuellement de 10 %;
  • élargisse l’admissibilité au Programme des travailleurs agricoles saisonniers afin d’inclure les transformateurs d’aliments;
  • envisage d’accroître l’accès au Programme pilote sur l’immigration agroalimentaire pour remédier aux pénuries de main-d’œuvre dans le secteur agroalimentaire.
• Le gouvernement du Canada accueille favorablement l’étude et le rapport final du Comité et examine actuellement les recommandations formulées. Le gouvernement déposera une réponse officielle à l’issue de son examen.

Rapport du Comité de la citoyenneté et de l’immigration

• Le 22 juin 2021, le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration (CIMM) a déposé son rapport intitulé « Programmes d’immigration visant à répondre aux besoins du marché du travail ».
• Sur les 20 recommandations, 14 relèvent d’IRCC et les 6 autres portent sur les secteurs d’activité d’EDSC. Les recommandations du CIMM sont axées sur la facilitation, la mobilité et la protection améliorées des TET, ainsi que sur un accès accru aux employeurs au moyen d’une désignation d’« employeur de confiance ». Le rapport exhorte IRCC à offrir des voies plus accessibles vers la résidence permanente et à prolonger la période de travail autorisée pour les TET. Le rapport encourage également EDSC à accroître le nombre d’inspections des conditions de travail et le pourcentage de travailleurs étrangers temporaires qu’un employeur peut embaucher.
  • Le rapport doit être déposé de nouveau avant que le gouvernement puisse fournir une réponse, étant donné que le processus a été interrompu en vertu de la convention de transition liée aux élections fédérales de 2021.

Soutien médical

• Les employeurs participant au PTET qui embauchent des travailleurs étrangers temporaires pour des emplois dans l’agriculture, sauf dans le cadre du Programme des travailleurs agricoles saisonniers, et d’autres emplois à faible salaire dans le cadre du PTET sont tenus (en vertu de la politique) de fournir aux travailleurs qui ne sont pas admissibles au régime d’assurance maladie provincial ou territorial une assurance médicale privée équivalente.
• Les employeurs qui embauchent, dans le cadre du Programme des travailleurs agricoles saisonniers, des travailleurs provenant des principaux pays sources, comme le Mexique et les pays des Caraïbes, doivent se procurer un ensemble d’assurances privées (vie, invalidité de courte durée et médicale) pour leurs travailleurs.
• Il n’est pas obligatoire de fournir une assurance médicale aux travailleurs dans le cadre du PMI, bien que les employeurs puissent l’offrir conformément aux engagements énumérés dans l’offre d’emploi. Les critères d’admissibilité et les délais de carence des régimes d’assurance maladie provinciaux et territoriaux varient d’une province et d’un territoire à l’autre, mais certaines provinces offrent à tous leurs résidents une couverture temporaire pour les services médicaux liés à la COVID-19 et suppriment le délai de carence.

Budget de 2021

• Dans le budget de 2021, le gouvernement s’est engagé à améliorer le PTET en accordant un financement à Emploi et Développement social Canada (EDSC) et à IRCC totalisant 110,7 M$ sur trois ans à compter de 2021-2022, dont 8,5 M$ sont affectés à IRCC.
• Une partie des fonds – 54,9 M$ à EDSC et 2,2 M$ à IRCC – servira à accroître le nombre d’inspections des employeurs du PTET et à s’assurer que les travailleurs étrangers temporaires ont des conditions de travail et des salaires appropriés.
• Une partie des fonds accordés à IRCC (6,3 M$) vise à accélérer le traitement et à améliorer la prestation de services en ce qui concerne les permis de travail ouverts pour les travailleurs vulnérables, aidant ainsi les personnes victimes de violence à trouver un nouvel emploi. EDSC a par ailleurs reçu 49,5 M$ pour aider les organismes communautaires à offrir des programmes et des services axés sur les travailleurs migrants dans le cadre du Programme de soutien aux travailleurs migrants.
• Délais de traitement^{Note de bas de page *} pour les permis de travail et les prorogations en 2021, roulement de 8 semaines par rapport à la même période en 2019 et en 2020 (en jours)

  	Programme	2019	2020	2021 (jusqu’au 31 décembre)
  PT	PMI	46	248	78
  	PTET	38	49	51
  PT-PROR	PMI	106	105	112
  	PTET	110	105	121

  Les délais de traitement correspondent au temps qu’il a fallu à IRCC pour régler 80 % des demandes, depuis la date de réception de la demande jusqu’à la date de la décision définitive.

  Les délais de traitement incluent les demandes d’EIC.

  Les délais de traitement doivent se lire de la manière suivante : 80 % des demandes ont été traitées en XX jours.

  Source des données : IRCC Cognos (CBR) en date du 2 novembre 2021.

• Délais de traitement de 8 semaines pour les permis de travail et les prorogations jusqu’au 31 janvier 2022

  	Programme	2021-2022 (jusqu’au 31 janvier)
  PT	PMI	118
  	PTET	49
  PT-PROR	PMI	130
  	PTET	139

  Les délais de traitement correspondent au temps qu’il a fallu à IRCC pour régler 80 % des demandes, depuis la date de réception de la demande jusqu’à la date de la décision définitive.