CIMM - Admissibilité, interdiction de territoire et renvois - 8 mar, 2021
Messages clés
En vertu des lois canadiennes sur l’immigration, les visiteurs au Canada ont besoin d’un visa de résident temporaire à moins d’en être exemptés.
L’interdiction de territoire est évaluée au cas par cas.
Aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, les étrangers qui sont interdits de territoire au Canada peuvent se voir refuser un visa, une autorisation de voyage électronique ou l’entrée au Canada.
Les enquêtes sur les infractions criminelles commises en sol canadien par des étrangers relèvent des autorités d’application de la loi.
Messages supplémentaires
Cadre de la politique des visas
Le Cadre de la politique des visas du Canada oriente les décisions prises quant à ceux qui peuvent visiter le pays sans visa. Toutes les décisions relatives aux visas sont fondées sur des évaluations détaillées par pays qui mesurent les avantages de l’exemption d’un visa par rapport aux risques.
Le Canada surveille constamment la situation qui règne dans les pays du monde entier. Il procède à l’examen des exigences d’un pays relatives aux visas lorsqu’il y a des preuves qu’un changement dans les tendances migratoires et dans la situation d’un pays pourrait justifier un changement de politique.
Vérification de l’admissibilité
Toutes les personnes qui cherchent à entrer ou à demeurer au Canada doivent y être admissibles et respecter les exigences en matière de résidence temporaire et/ou permanente énoncées dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et son règlement.
Un paramètre important de l’évaluation de l’admissibilité concerne le processus de contrôle de sécurité, qui vise à s’assurer que le demandeur :
n’a commis aucun crime qui l’empêcherait d’entrer au Canada;
ne constitue pas un risque pour la sécurité du Canada;
est en bonne santéNote de bas de page * et ne constitue pas un risque pour la santé publique (il se peut qu’un examen médical soit requis);
n’a pas porté atteinte aux droits humains ou internationaux;
ne se livre pas à des activités de criminalité organisée et n’est pas membre d’une organisation criminelle;
est titulaire d’un passeport ou d’un titre de voyage valide;
n’a pas contrevenu à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Tous les demandeurs sont visés par des considérations universelles et non discriminatoires pendant le processus de contrôle.
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada compte sur ses principaux partenaires de la sécurité pour assurer les contrôles de sécurité requis afin d’éclairer la prise de décisions des responsables d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.
Interdiction de territoire déterminée à l’intérieur du Canada
Un étranger perd son statut de résident temporaire lorsqu’un agent de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada établit qu’il a enfreint la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et prend une mesure de renvoi contre lui. Lorsqu’une mesure de renvoi entre en vigueur (et qu’il n’est pas sursis à cette mesure de renvoi en vertu d’une décision judiciaire), l’étranger doit immédiatement quitter le Canada.
Par exemple, si un étranger est déclaré coupable de certaines infractions commises au Canada ou qu’on découvre qu’il s’est livré à des actes d’espionnage contre le Canada ou ses intérêts, il est alors interdit de territoire. Il se peut qu’une mesure d’expulsion soit prise à son endroit, qu’il soit renvoyé du Canada et que son visa ou son autorisation de voyage électronique soit annulé.
[Si l’on insiste pour obtenir des renseignements plus détaillés au sujet des enquêtes et des renvois, les questions doivent être adressées au ministre de la Sécurité publique ou aux responsables de l’ASFC.]
Sanctions
Le ministre des Affaires étrangères est chargé de faire appliquer les sanctions prévues par la Loi sur les mesures économiques spéciales et la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (Loi de Sergueï Magnitsky) qui s’appliquent aux violations graves des droits de la personne et à la corruption à grande échelle.
Les personnes à qui des sanctions ont été imposées aux termes de ces lois sont interdites de territoire en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et elles se voient refuser l’entrée au Canada.
[Si l’on insiste pour obtenir des précisions sur les sanctions, les questions doivent être adressées au ministre des Affaires étrangères ou aux responsables d’AMC.]
Faits et chiffres à l’appui
En 2019, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a approuvé près de 4 millions d’autorisations de voyage électroniques et plus de 3,4 millions de demandes de visa de résident temporaire.
En 2020, le Ministère a approuvé près de 795 000 autorisations de voyage électroniques et plus de 1,6 million de demandes de visa de résident temporaire, ce qui représente respectivement une baisse de 80 % et de 53 % par rapport à 2019.
Contexte
Politique sur les visas
Les visiteurs de la plupart des pays ont besoin d’un visa pour entrer au Canada. Les demandeurs doivent fournir des renseignements détaillés sur eux-mêmes et sur le but de leur voyage, et présenter leur passeport et leurs données biométriques.
L’autorisation de voyage électronique est une condition d’entrée pour les étrangers dispensés de l’obligation de visa qui arrivent au Canada par avion (et qui ne sont pas citoyens des États-Unis). Elle permet au Canada de confirmer l’admissibilité du voyageur par un processus tactile essentiellement automatisé.
Admissibilité et prise de décision
Il existe dix catégories d’interdiction de territoire : la sécurité; l’atteinte aux droits humains ou internationaux; la grande criminalité et la criminalité; la criminalité organisée; les motifs sanitaires; les motifs financiers; les fausses déclarations; la perte de l’asile; la non-conformité; l’interdiction de territoire d’un membre de la famille.
Les agents d’immigration canadiens sont qualifiés pour évaluer les demandes au cas par cas. Il incombe au demandeur de prouver qu’il respecte les exigences relatives à un visa de résident temporaire ou permanent ou à une autorisation de voyage électronique.
Contrôle de sécurité
Le processus de contrôle consiste à recueillir et à rassembler des renseignements auprès de sources diverses, lesquels sont analysés par l’Agence des services frontaliers du Canada.
Interdiction de territoire pour criminalité
L’étranger est interdit de territoire au Canada si :
il a été déclaré coupable au Canada d’une infraction à une loi fédérale passible d’une peine d’au moins 10 ans d’emprisonnement ou d’une infraction pour laquelle une peine d’emprisonnement de plus de six mois a été imposée;
il a été déclaré coupable au Canada d’une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation ou de deux infractions qui ne découlent pas des mêmes faits;
il a été déclaré coupable, à l’extérieur du Canada, d’une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation ou de deux infractions qui ne découlent pas des mêmes faits;
il a commis un acte à l’extérieur du Canada qui constitue une infraction dans le pays où elle a été commise et qui, si elle avait été commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation;
il a commis, à son entrée au Canada, une infraction qui constitue une infraction à une loi fédérale précisée par règlement.
Les résidents permanents sont interdits de territoire s’ils ont été déclarés coupables ou qu’ils ont commis un acte à l’extérieur du Canada qui, s’il avait été commis au Canada, constituerait une infraction au Canada à une loi fédérale punissable par une peine d’emprisonnement maximale d’au moins 10 ans. Au Canada, les résidents permanents sont interdits de territoire s’ils ont été déclarés coupables d’une infraction à une loi fédérale punissable par une peine d’emprisonnement maximale d’au moins 10 ans ou qu’ils ont reçu une peine d’emprisonnement au Canada de plus de six mois.
Infractions criminelles perpétrées au Canada
La Gendarmerie royale du Canada, ou le service de police local, est chargé d’enquêter sur les allégations d’actes criminels perpétrés au Canada.
L’Agence des services frontaliers du Canada est chargée d’exécuter les mesures de renvoi prononcées contre les étrangers interdits de territoire au Canada.
Une fois qu’un étranger a été déclaré coupable d’une infraction commise au Canada, un agent d’immigration prépare un rapport d’interdiction de territoire et prend une mesure de renvoi.
Sanctions
Les sanctions imposées aux hauts fonctionnaires d’un régime ayant perpétré de graves atteintes aux droits de la personne aux termes de la Loi sur les mesures économiques spéciales ou de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (Loi de Sergueï Magnitsky) entraînent l’interdiction de territoire au Canada des personnes visées à l’article 35 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Les sanctions prévues dans la Loi de Sergueï Magnitsky sont imposées à des personnes originaires de pays comme la Russie, le Vénézuéla, le Myanmar, l’Arabie saoudite et le Soudan du Sud.
Permis de séjour temporaire
Un permis de séjour temporaire peut être délivré à un étranger interdit de territoire quand un agent est d’avis que cela est justifié dans les circonstances. Les permis de séjour temporaire peuvent être annulés à tout moment.
Un permis de séjour temporaire est assorti de frais de traitement de 200 $, peut être valide pour une période maximale de trois ans et est généralement délivré pour la durée du séjour prévu de la personne au Canada.