CIMM - Consultants en immigration et en citoyenneté - 8 mar, 2021
Messages clés
Le Canada prend des mesures décisives pour protéger le public et les consultants autorisés en règle contre les acteurs malhonnêtes qui profitent des personnes vulnérables.
La Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (Loi sur le Collège) fournit un cadre législatif pour réglementer les consultants en immigration et en citoyenneté, et fera du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (le Collège) l’organisme de réglementation officiel de cette profession partout au pays.
Le Collège devrait ouvrir ses portes cette année et fournir le pouvoir et les outils nécessaires pour enquêter sur l’inconduite professionnelle et prendre des mesures disciplinaires à l’égard de ses titulaires de permis.
Mon ministère a également lancé un processus de sélection pour nommer des administrateurs d’intérêt public au nouveau conseil d’administration du Collège vers la fin 2020. Pour attirer un plus grand nombre de candidats, le processus pour les postes d’administrateur de l’intérêt public a été rouvert du 12 février au 5 mars 2021, et nous évaluons maintenant les candidatures. Ce processus sera ouvert, transparent et fondé sur des critères de mérite rigoureux.
Le Canada investit également 48,3 millions de dollars sur quatre ans et 9,8 millions de dollars par la suite pour améliorer la surveillance des consultants en immigration et en citoyenneté, renforcer les mesures de conformité et d’application de la loi et accroître la sensibilisation du public.
Messages supplémentaires
Comparativement à l’organisme de réglementation actuel, le Collège sera un organisme fondamentalement différent. Il aura :
des pouvoirs accrus, dont une gouvernance et une surveillance rigoureuses;
des pouvoirs d’enquête afin d’appuyer les processus relatifs aux plaintes et aux mesures disciplinaires;
le pouvoir de contraindre des témoins à comparaitre devant le comité de discipline;
le pouvoir de suspendre ou de révoquer des permis d’exercer dans le cadre de décisions disciplinaires;
le pouvoir législatif de demander des injonctions judiciaires contre les consultants non autorisés.
Le gouvernement devra prendre certaines mesures pour la mise en œuvre complète du nouveau régime, dont les suivantes : la nomination d’administrateurs de l’intérêt public au conseil d’administration du nouveau Collège, l’établissement de la date de prorogation (date d’entrée en vigueur du Collège à titre d’organisme de réglementation) et l’élaboration d’un règlement d’application.
Quand le Collège ouvrira‑t‑il ses portes?
Notre but est d’ouvrir le Collège dès que possible, et les travaux sont en cours malgré les circonstances difficiles de la pandémie.
Pourquoi les investissements sont‑ils différents de ce qui avait été annoncé dans le budget de 2019?
Des montants légèrement supérieurs avaient été annoncés dans le budget de 2019 (51,9 millions de dollars et 10,1 millions de dollars en fonds permanents), mais ces chiffres ont plus tard été révisés par le Ministère et sont affectés aux trois volets annoncés dans le budget : l’amélioration de la réglementation et de la surveillance des consultants, le renforcement des mesures de conformité et d’application de la loi et le soutien des activités de sensibilisation du public.
Pourquoi n’y a‑t‑il pas de bureau gouvernemental, comme l’avait recommandé le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration (CIMM) en 2017, au lieu d’un régime autoréglementé pour les consultants?
La décision de ne pas créer de bureau gouvernemental est fondée sur les considérations suivantes :
Le coût d’un tel bureau est nettement supérieur à celui d’un modèle autoréglementé.
Cela ne respecte pas les normes des organismes de réglementation professionnels.
Il y a une absence de preuves qui démontrent qu’une réglementation directe par le gouvernement offrirait une meilleure protection.
Le conflit d’intérêts perçu est plus important, car le gouvernement prend également des décisions qui concernent les demandeurs d’immigration et de citoyenneté.
Pourquoi les consultants ne sont-ils pas déréglementés afin que seuls les avocats autorisés offrent des conseils ou des services de représentation en matière d’immigration?
La demande des clients à l’égard des consultants est légitime et ne devrait pas disparaître. Les clients continuent de retenir les services de consultants en raison d’un éventail de facteurs, comme les obstacles linguistiques, les coûts plus faibles que ceux des avocats et l’aide qu’ils offrent avec les documents. La déréglementation des consultants afin qu’ils travaillent sous la supervision d’avocats entraînerait d’autres risques, notamment le risque éventuel d’une hausse du nombre d’acteurs sans permis travaillant à l’extérieur du régime de réglementation.
En quoi cela représente-t‑il une amélioration par rapport à l’organisme de réglementation actuel?
La Loi sur le Collège donne au gouvernement fédéral d’importants leviers lui permettant d’assurer la surveillance du nouvel organisme de réglementation. Cela comprend, entre autres, le pouvoir ministériel d’exiger du conseil d’administration qu’il fasse tout pour l’atteinte des objectifs de la Loi sur le Collège ainsi que l’établissement d’un code de conduite afin de définir des normes éthiques et professionnelles rigoureuses auxquelles devront se conformer les titulaires de permis.
La Loi sur le Collège permet aussi au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté de procéder à la nomination d’un conseil majoritaire d’administrateurs qui sont indépendants du gouvernement et qui ne pratiquent pas la profession de consultant.
Le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC) a‑t‑il demandé la prorogation?
Conformément à la Loi sur le Collège, le CRCIC a demandé à poursuivre ses activités en devenant le Collège.
Si l’on insiste sur le litige concernant les consultants en immigration et en citoyenneté de Canada Corporation
Puisque cette affaire est devant les tribunaux, il serait inapproprié de commenter toute procédure judiciaire.
Faits et chiffres à l’appui
Le Canada investit 48,3 millions de dollars sur quatre ans et 9,8 millions de dollars en fonds permanents pour qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) mettent en œuvre cette initiative conjointement.
Ces investissements comprennent des ressources qui permettront au Ministère d’améliorer sa capacité à mener des enquêtes et d’imposer de nouvelles sanctions administratives, ainsi que davantage de ressources qui permettront à l’ASFC d’effectuer des enquêtes criminelles sur des dossiers complexes liés à des consultants en immigration et en citoyenneté.
De nouveaux investissements seront également utilisés pour des activités d’éducation du public et de sensibilisation ciblée, notamment auprès des communautés de la diaspora au Canada. Des postes de sensibilisation sont en train d’être établis à l’échelle internationale de manière à ce que l’information soit diffusée dans les pays concernés, entre autres en ce qui concerne les conséquences du recours à un représentant non autorisé.
Aucun financement gouvernemental ne sera fourni au Collège. Ce dernier sera entièrement financé par les cotisations des titulaires de permis fixées par le nouveau Collège.
Contexte
La Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (Loi sur le Collège) a reçu la sanction royale en juin 2019, dans le cadre de la Loi d’exécution du budget, et est entrée en vigueur en décembre 2020. Elle vise à améliorer la réglementation des activités des consultants en immigration et en citoyenneté au Canada.
La mise en place de la Loi sur le Collège signifie que, pour la première fois, l’organisme de réglementation sera doté d’un cadre législatif lui conférant les responsabilités et les pouvoirs nécessaires pour régir la profession et obliger les consultants à respecter des normes élevées de conduite professionnelle et éthique.
Le conseil d’administration initial du nouveau Collège des consultants en immigration et en citoyenneté sera composé de cinq personnes nommées par le ministre et de quatre membres élus (c.‑à‑d. des consultants).
En plus d’établir le nouveau Collège des consultants en immigration et en citoyenneté, les nouvelles modifications législatives ont durci les sanctions imposées pour les infractions à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et à la Loi sur la citoyenneté en lien avec les activités de consultation et de représentation non autorisées, prévoyant ainsi des amendes maximales de 200 000 $ ou un emprisonnement de deux ans.
Les nouvelles modifications législatives confèrent également un pouvoir de réglementation pour la mise en place d’un système de sanctions administratives – y compris des sanctions pécuniaires – visant à assurer le respect de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et de la Loi sur la citoyenneté par les personnes qui fournissent des conseils ou des services de représentation.
