CIMM - Les restrictions aux frontières en matière d'asile et l'accord sur les tiers pays sûrs - 8 mar, 2021

Messages clés

• Le Canada continue d’accepter les demandes d’asile présentées par des personnes qui sont déjà au Canada.
• Dans le cadre des restrictions frontalières générales visant à protéger la santé et la sécurité des Canadiens, nous avons prolongé jusqu’au 21 mars 2021 une mesure réciproque et temporaire avec les États‑Unis en vue de restreindre l’entrée au Canada aux fins de la demande d’asile.
• Cela signifie qu’en général, les demandeurs d’asile qui entrent au Canada en provenance des États‑Unis entre les points d’entrée terrestres officiels continueront d’être refoulés. Les personnes qui sont refoulées auront généralement la possibilité de revenir pour présenter une demande, une fois que les mesures frontalières cesseront de s’appliquer.
• Le régime de l’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) continue de s’appliquer aux demandes présentées à un point d’entrée terrestre. En date du 31 janvier 2021, environ 1 322 demandeurs avaient satisfait à une exception en vertu de l’Accord et étaient entrés au Canada après la période de quarantaine obligatoire.
• La Cour d’appel fédérale a accordé la suspension demandée de la décision de juillet 2020 de la Cour fédérale sur le régime de l’ETPS. Nous sommes satisfaits de la décision de sursis, puisque le régime de l’ETPS demeure en vigueur jusqu’à ce qu’une décision soit rendue relativement à cet appel. Le gouvernement du Canada interjette appel de la décision de la Cour fédérale parce qu’il croit qu’il y a des erreurs de fait et de droit dans certaines des principales conclusions.

Messages supplémentaires

Améliorer le régime d’octroi de l’asile du Canada

• Le financement a été annoncé dans le Portrait économique et budgétaire 2020 pour permettre au régime d’octroi de l’asile de traiter 50 000 demandes d’asile par année jusqu’en mars 2023.
• L’objectif est de maintenir la capacité de traitement de la Section d’appel des réfugiés (SAR) à 50 000 demandes pendant 2 ans (2021‑2022 et 2022‑2023) et d’assurer une année supplémentaire de traitement ultérieur à la SAR (2023‑2024). Le financement pour 2021‑2022 d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) (13,6 millions de dollars, à l’exclusion de Services publics et Approvisionnement Canada, de Services partagés Canada et des paiements des avantages sociaux des employés) dans le cadre de cette enveloppe est nécessaire pour les activités de traitement, de politique et de communication, la gouvernance, les services juridiques et les services internes.

Impact de la récente décision de la Cour fédérale

Le 26 octobre 2020, la Cour d’appel fédérale a suspendu la décision de la Cour fédérale jusqu’à ce que l’appel soit tranché. Par conséquent, le régime de l’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) reste en vigueur. La Cour d’appel fédérale a entendu l’appel et l’appel incident les 23 et 24 février 2021. Le tribunal a mis sa décision en délibéré.

Application du Décret aux points d’entrée terrestres (c’est‑à‑dire, harmonisation du décret et de l’Entente sur les tiers pays sûrs)

• Conformément au Décret (le Décret), il est interdit aux étrangers d’entrer au Canada en provenance des États‑Unis pour présenter une demande d’asile, sauf s’ils entrent au Canada par un point d’entrée terrestre désigné et qu’ils satisfont aux exigences relatives à une exemption ou à une exception conformément à l’ETPS entre le Canada et les États‑Unis, à savoir :
  • Les citoyens des États‑Unis ou les personnes apatrides qui ont leur résidence habituelle aux États‑Unis;
  • Les demandeurs ayant un membre de leur famille au Canada;
  • Les mineurs non accompagnés, tels que définis dans l’ETPS;
  • Les demandeurs d’asile qui détiennent un titre de voyage valide délivré par le Canada;
  • Les demandeurs originaires d’un pays dispensé de visa pour le Canada, mais qui ont besoin d’un visa pour entrer aux États‑Unis;
  • Les personnes dont le cas revêt un intérêt public (les demandeurs d’asile accusés ou reconnus coupables d’un crime passible de la peine de mort).
• L’ETPS offre depuis longtemps un outil efficace permettant au Canada et aux États‑Unis de collaborer pour assurer le traitement ordonné des demandes d’asile présentées à leur frontière terrestre commune.
• Le gouvernement du Canada utilise un cadre solide pour surveiller l’évolution de la situation aux États‑Unis et l’impact que les changements de politiques et de pratiques peuvent avoir sur l’intégrité du système de protection des réfugiés du pays.

Politique d’asile du président Biden (États‑Unis)

• Le Canada continuera de surveiller l’évolution de la politique d’asile aux États‑Unis sous l’administration Biden. Le président Biden a fait un certain nombre d’annonces récentes visant à accroître l’accès à la protection pour les réfugiés aux États‑Unis, notamment en élargissant les possibilités de demander l’asile, en augmentant considérablement la réinstallation des réfugiés et en réduisant l’utilisation et la durée de la détention des immigrants.

Garanties des États‑Unis pour les personnes renvoyées dans ce pays

• Les représentants des États‑Unis ont donné des garanties concernant les demandeurs qui tentent d’entrer au Canada entre les points d’entrée et qui sont renvoyés aux États‑Unis, et leur retour éventuel au Canada pour reprendre leurs demandes une fois que le décret ne s’appliquera plus. On ignore pour l’instant quand les restrictions frontalières seront levées, compte tenu de la situation actuelle de la COVID dans les deux pays.

Pouvoir discrétionnaire du ministre

• Le décret a créé un pouvoir ministériel permettant de dispenser les demandeurs d’asile qui seraient autrement interdits d’entrée au Canada, d’entrer au Canada pour présenter une demande d’asile si cela est dans l’intérêt national ou public, tout en reconnaissant les intérêts primordiaux du Canada et des Canadiens en matière de santé publique. La capacité de dispenser certains demandeurs d’asile contribue à maintenir les obligations et les engagements nationaux, internationaux et juridiques de longue date du Canada en matière de protection des réfugiés.

Migration irrégulière

• Depuis leur mise en œuvre en mars 2020, les mesures frontalières visant à diminuer la propagation de la COVID‑19 ont entraîné une réduction considérable du nombre de demandeurs d’asile qui tentent d’entrer au Canada entre les points d’entrée désignés (demandeurs d’asile irréguliers), afin d’éviter d’être assujettis à l’ETPS entre le Canada et les États‑Unis.
• En 2020, le nombre de demandes d’asile irrégulières a diminué d’environ 80 % par rapport à 2019.
• Entre le 21 mars 2020 et le 31 janvier 2021, 304 demandeurs d’asile ont été renvoyés aux États‑Unis après avoir tenté d’entrer au Canada.
• Même si les mesures frontalières ont été introduites pour la première fois en mars 2020, l’application de l’ETPS pour les demandeurs arrivant à un port d’entrée terrestre désigné dans le cadre des mesures a commencé en avril 2020. Entre le 22 avril 2020 et le 31 janvier 2021, il y a eu environ 1 977 demandes d’asile aux points d’entrée de la frontière terrestre désignés. Parmi ceux‑ci, 1 322 demandeurs ont fait l’objet d’une exception dans le cadre de l’ETPS et ont été autorisés à entrer au Canada.

Hébergement pour les demandeurs d’asile asymptomatiques

• Étant donné le contexte de la COVID‑19, IRCC fournit un hébergement temporaire et les produits de première nécessité (par exemple, les repas et les services de santé de base) aux demandeurs d’asile asymptomatiques qui n’ont pas les moyens financiers d’assumer la mise en quarantaine, pour s’assurer qu’ils peuvent se conformer au décret leur imposant de se mettre volontairement en quarantaine pendant 14 jours à leur entrée au Canada. Cela comprend également les services de sécurité sur place et les services de transport, le cas échéant.
• Actuellement, IRCC a huit hôtels à sa disposition (367 chambres) près des principaux ports d’entrée, afin de fournir un hébergement temporaire à ce groupe de personnes qui n’ont pas de plan de quarantaine approprié. Depuis le 19 avril 2020, IRCC a fourni un hébergement à un peu plus de 560 demandeurs d’asile asymptomatiques (au 31 janvier 2021).
• À leur arrivée à l’hôtel, les demandeurs d’asile asymptomatiques sont accueillis par le personnel d’IRCC et les prestataires de services qui leur expliquent leur rôle et ce à quoi ils peuvent s’attendre pendant leur séjour. En outre, au moment du départ, ils rencontrent à nouveau le personnel d’IRCC et les prestataires de services pour vérifier s’ils ont terminé leur période de quarantaine et pour subir un test de base de dépistage de la COVID‑19, afin de détecter les signes et les symptômes du virus avant de partir pour leur destination finale.
• L’Agence de santé publique du Canada est chargée de fournir un hébergement temporaire à tous les voyageurs symptomatiques, y compris les demandeurs d’asile. Si un demandeur d’asile asymptomatique se trouvant dans un lieu d’hébergement temporaire d’IRCC devient symptomatique pendant son séjour, il sera transféré avec tous les membres de sa famille dans des installations de quarantaine de l’Agence de la santé publique du Canada, comme convenu entre l’Agence et IRCC.

Examen de santé

• Afin de s’assurer qu’on a la capacité suffisante pour effectuer les examens médicaux réglementaires aux fins de l’immigration, le ministère a examiné la capacité du réseau de médecins désignés à proximité de la frontière entre le Canada et les États‑Unis et des points d’entrée ciblés. IRCC a élaboré et met en œuvre un plan visant à augmenter la capacité des médecins désignés dans certaines villes, et à s’assurer qu’ils sont inscrits au Programme fédéral de santé intérimaire.

Faits et chiffres à l’appui

• Depuis la mise en place des restrictions de voyage entre le Canada et les États‑Unis, 13 287 demandes d’asile ont été présentées au Canada (au 31 janvier 2021) :

Renvois ou exceptions à l’Entente sur les tiers pays sûrs

Du 21 mars au 31 janvier 2021, 304 demandeurs d’asile ont été renvoyés aux États‑Unis après avoir tenté d’entrer au Canada.

Entre le 22 avril et le 31 janvier 2021, il y a eu environ 1 977 demandes d’asile aux points d’entrée de la frontière terrestre. De ce nombre, 1 322 demandeurs ont fait l’objet d’une exception conformément à l’Entente sur les tiers pays sûrs et ils ont été autorisés à entrer au Canada.

Les données sont en cours d’examen et pourraient changer sans préavis.

Demandeurs d’asile asymptomatiques hébergés dans les hôtels à la disposition d’IRCC, selon le lieu et la date d’arrivée (par mois)

Source : Données du rapport d’occupation d’IRCC au 31 janvier 2021

• Les données se fondent sur un suivi manuel préliminaire et sont donc susceptibles d’être modifiées sans préavis.
• Toutes les valeurs comprises entre 0 et 5 sont indiquées par « ‑‑ ». Cette façon de faire a pour but d’empêcher l’identification des personnes au moment où les données d’IRCC sont recueillies et comparées à d’autres statistiques accessibles au public. Toutes les autres valeurs sont arrondies au multiple de cinq le plus proche pour la même raison; étant donné l’arrondi, le total des données peut ne pas correspondre aux chiffres indiqués.
• Les données postérieures au 31 janvier 2021 n’ont pas été publiées.

Contexte

• Conformément à l’article 5 du décret émis en vertu de la Loi sur la quarantaine, intitulé Décret sur la réduction du risque d’exposition à la COVID‑19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États‑Unis), d’abord publié le 20 avril 2020, et dont on a prolongé l’échéance d’un mois jusqu’au 21 mars 2021, il est interdit aux étrangers d’entrer au Canada en provenance des États‑Unis pour présenter une demande d’asile, sauf s’ils entrent au Canada par un point d’entrée terrestre désigné et qu’ils bénéficient d’une exemption ou d’une exception en vertu de l’Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États‑Unis, exemption ou exception qui figure dans le décret, à savoir :
  • Les citoyens des États‑Unis ou les personnes apatrides qui ont leur lieu de résidence habituel aux États‑Unis;
  • Les demandeurs d’asile ayant un membre de leur famille au Canada;
  • Les mineurs non accompagnés, selon la définition de l’ETPS;
  • Les demandeurs d’asile qui détiennent un titre de voyage valide délivré par le Canada;
  • Les demandeurs qui sont originaires d’un pays dispensé de visa pour le Canada, mais qui ont besoin d’un visa pour entrer aux États‑Unis;
  • Les personnes dont le cas revêt un intérêt public (les demandeurs d’asile accusés ou reconnus coupables d’un crime passible de la peine de mort).
• Conformément au décret, les demandeurs d’asile qui entrent au Canada en provenance des États‑Unis à un endroit autre qu’un point d’entrée terrestre désigné n’ont pas le droit d’entrer au Canada pour présenter une demande d’asile et seront renvoyés aux États‑Unis. Cela comprend les demandeurs qui entrent au Canada entre les points d’entrée terrestres désignés (comme le chemin Roxham). Les demandeurs d’asile qui sont renvoyés aux États‑Unis peuvent revenir pour reprendre leur demande une fois que les mesures frontalières ne s’appliquent plus.
• Afin que le Canada puisse continuer à respecter ses obligations nationales et internationales, des exceptions ciblées à l’interdiction d’entrer au Canada pour présenter une demande d’asile à un endroit autre qu’un point d’entrée terrestre (entre les ports/marine/air) ont été prévues pour les citoyens et les résidents apatrides qui ont leur résidence habituelle aux États‑Unis et les mineurs non accompagnés. De plus, le décret confère au ministre de la Sécurité publique et au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté des pouvoirs d’exemption pour les cas d’intérêt national et public.

Incidences des exigences liées à la quarantaine et à l’auto‑isolement

• Les demandeurs d’asile qui sont autorisés à entrer au Canada doivent satisfaire aux exigences de 14 jours de quarantaine ou d’auto‑isolement. Ils doivent également subir un test moléculaire de dépistage de la COVID‑19 à leur arrivée, et un autre test plus tard (par exemple le 10e jour) pendant leur période de quarantaine. Le gouvernement fédéral se charge des besoins en matière de transport et d’hébergement pour les demandeurs symptomatiques et asymptomatiques qui n’ont pas les moyens de s’isoler ou de se mettre en quarantaine.
• Les personnes qui sont autorisées à entrer au Canada pour présenter une demande d’asile fondée sur une exception de l’Entente sur les tiers pays sûrs, incluse dans le décret, le font généralement parce qu’un membre de leur famille se trouve déjà au Canada. Par conséquent, ils peuvent avoir un endroit où rester.
• Toute personne symptomatique ou ayant reçu un test positif au dépistage de la COVID, qui est incapable de s’isoler, est prise en charge par l’Agence de santé publique du Canada. En ce qui concerne les demandeurs asymptomatiques, le ministère facilite la mise en quarantaine des personnes qui n’ont pas d’endroit approprié pour rester. Des contrats avec des prestataires de services, notamment pour la sécurité et le transport, ont été mis en place à huit endroits près des principaux ports d’entrée.
• À la fin de la période de quarantaine, les demandeurs d’asile peuvent poursuivre leur chemin vers leur propre logement, ou ils peuvent se rendre dans des centres d’hébergement provinciaux ou municipaux s’ils n’ont pas d’endroit où aller.

Politique d’asile du président Biden (États‑Unis)

• Le président des États‑Unis, M. Biden, s’est engagé à annuler un grand nombre des changements de politique promulgués par le président Trump; il s’agit notamment de mettre fin à l’utilisation de centres de détention d’immigrants à but lucratif, de recourir à des solutions de rechange à la détention, d’augmenter sensiblement le nombre de réfugiés réinstallés et d’élargir l’admissibilité à la demande d’asile. Le président Biden a également fait part de son intention de mettre en place une voie d’accès à la citoyenneté pour les 11 millions de personnes se trouvant aux États‑Unis sans statut légal.
• Le président a publié un certain nombre de décrets sur les questions d’immigration, mais on ne sait pas quand ils seront mis en œuvre étant donné les questions nationales urgentes auxquelles le président devra faire face, notamment la pandémie et la reprise économique.

Répercussions de la COVID sur les activités de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié

• Des mesures de santé et de sécurité ont été mises en place dans tous les bureaux de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), conformément aux protocoles de l’Agence de santé publique du Canada. Après une évaluation, l’Agence a confirmé que les protocoles de santé et de sécurité de la CISR permettent d’atténuer considérablement le risque d’infection et de transmission de la COVID‑19 dans les locaux.
• Pendant la phase initiale de la pandémie, de la mi‑mars au début de l’été 2020, les audiences de réfugiés ont été reportées et les décideurs ont travaillé sur des décisions écrites pour les demandes qui avaient déjà fait l’objet d’une audience et des demandes moins complexes qui peuvent être déterminées sans audience.
• En juillet 2020, les activités ont repris et on a lancé l’option des audiences virtuelles, la plupart des demandeurs préférant cette option. Le 18 janvier 2021, en tenant compte de la santé et de la sécurité des personnes, de l’évolution de la situation et des restrictions provinciales accrues, la CISR a opté pour un nouveau modèle de fonctionnement des audiences à distance uniquement; seuls les cas urgents et particulièrement sensibles ont pu faire l’objet, au cas par cas, d’une audience en personne.
• Malgré l’impact important de la pandémie sur les activités, la CISR a déjà rendu une décision sur près de 30 000 demandes d’asile et d’appels, et complété plus de 7 000 décisions liées à l’immigration depuis le 1er avril 2020.
• Dans l’ensemble, entre le 1er avril 2020 et le 31 janvier 2021, le nombre des cas en attente dans toutes les sections de la CISR a diminué de 15 %. Plus précisément, au cours de cette période, la Commission a pu réduire de 14 % l’arriéré des demandes d’asile à la Section de la protection des réfugiés, de 24 % à la Section d’appel des réfugiés et de 19 % à la Section d’appel de l’immigration.
• La CISR reste déterminée à fournir une décision juste et efficace sur les questions de réfugiés et d’immigration.

Répercussions de la COVID sur les activités du programme d’octroi de l’asile d’IRCC.

• IRCC s’est rapidement adapté pour être en mesure de continuer à recevoir des demandes d’asile dans les bureaux à l’intérieur du pays.
• Compte tenu de la fermeture des bureaux d’immigration intérieurs, des mesures temporaires ont été prises pour permettre aux personnes qui se trouvent déjà au Canada de continuer à présenter leur demande d’asile par courriel et en utilisant le service postel Connect de Postes Canada pour l’envoi et la réception de documents et de formulaires de demande.
• Une fois que les demandeurs ont fourni les informations nécessaires, les agents leur délivrent le document d’accusé de réception de la demande, ce qui leur permet d’accéder à certains avantages, notamment les services sociaux et la couverture des soins de santé dans le cadre du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI).
• Les demandeurs d’asile sont admissibles à la couverture des soins de santé du PFSI pendant toute la durée du processus de détermination du statut de réfugié, jusqu’à ce qu’ils deviennent admissibles à l’assurance‑maladie provinciale ou qu’ils soient renvoyés du Canada.
• Le PFSI comprend une couverture limitée et temporaire des avantages de base (p. ex. services hospitaliers, médicaux et ambulanciers), ainsi que des avantages supplémentaires (p. ex. les soins dentaires, les soins de la vue, les appareils fonctionnels, les services de consultation en santé mentale) et la couverture des médicaments sur ordonnance.
• Compte tenu de la disponibilité réduite des services en personne et d’autres obstacles à la fréquentation des services de santé au Canada, le PFSI a introduit les téléservices et des rendez‑vous virtuels, comme les services virtuels de consultation en santé mentale, afin de faciliter l’accès aux soins pour les demandeurs d’asile qui pourraient être touchés de façon disproportionnée par la pandémie.
• IRCC a reçu du Conseil du Trésor l’approbation de subsides supplémentaires au montant de 738,9 millions de dollars sur deux ans pour le PFSI, montant qui figurera dans le Budget principal, pour s’assurer que les demandeurs d’asile et les personnes protégées continuent d’avoir accès à une couverture médicale répondant à leurs besoins médicaux essentiels, tout en soutenant le mandat du Canada de protéger la santé publique de tout le monde au Canada.
• Les renouvellements de documents de demandeurs d’asile expirés ne sont pas traités pour le moment et ces documents demeurent valables jusqu’à nouvel ordre.
• En février 2021, les bureaux d’IRCC ont à nouveau ouvert leurs portes pour offrir les services essentiels en personne, notamment la collecte des données biométriques, la saisie des documents et les examens par les délégués ministériels. Tous les bureaux sauf celui de Vancouver avaient été fermés de la mi‑décembre à la mi‑février.
• Jusqu’à ce qu’on puisse offrir ces services essentiels en personne, les demandeurs d’asile ne peuvent pas se voir délivrer un permis de travail, car une décision sur la recevabilité et le déféré de la demande devant la CISR sont nécessaires avant l’obtention d’un permis de travail; en revanche, les demandeurs d’asile dont le permis de travail a expiré pourraient obtenir un renouvellement s’ils sont toujours admissibles.
• En date du 28 décembre, IRCC comptait 9 655 demandes de recevabilité, 81 % des demandes restant dans le répertoire des cas plus de 60 jours. Comme les bureaux d’IRCC ont maintenant rouvert pour les services essentiels en personne, IRCC s’efforce d’éliminer cet arriéré le plus rapidement possible.
• L’Agence des services frontaliers du Canada continue de prendre des décisions sur la recevabilité des demandes présentées à un point d’entrée officiel.
• Le 14 décembre 2020, le Canada a commencé à accepter les demandes de résidence permanente des demandeurs d’asile en attente et déboutés qui ont travaillé dans le secteur des soins de santé au Canada et ont fourni des soins directs aux patients pendant la pandémie de la COVID‑19.