CIMM - Les restrictions aux frontières en matière d'asile et l'accord sur les tiers pays sûrs - 8 mar, 2021

Messages clés

Messages supplémentaires

Améliorer le régime d’octroi de l’asile du Canada

Impact de la récente décision de la Cour fédérale

Le 26 octobre 2020, la Cour d’appel fédérale a suspendu la décision de la Cour fédérale jusqu’à ce que l’appel soit tranché. Par conséquent, le régime de l’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) reste en vigueur. La Cour d’appel fédérale a entendu l’appel et l’appel incident les 23 et 24 février 2021. Le tribunal a mis sa décision en délibéré.

Application du Décret aux points d’entrée terrestres (c’est‑à‑dire, harmonisation du décret et de l’Entente sur les tiers pays sûrs)

Politique d’asile du président Biden (États‑Unis)

Garanties des États‑Unis pour les personnes renvoyées dans ce pays

Pouvoir discrétionnaire du ministre

Migration irrégulière

Hébergement pour les demandeurs d’asile asymptomatiques

Examen de santé

Faits et chiffres à l’appui

Demandes d’asile – du 21 mars 2020 au 31 janvier 2021 selon la voie d’entrée
Voie d’entrée Nombre de demandes
Demandes ordinaires Aéroport 328
Bureaux intérieurs 10 561
Frontière terrestre 1 985
Transport maritime 18
Total 12 892
Demandes irrégulières Irrégulières 395
Total des demandes 13 287

Renvois ou exceptions à l’Entente sur les tiers pays sûrs

Du 21 mars au 31 janvier 2021, 304 demandeurs d’asile ont été renvoyés aux États‑Unis après avoir tenté d’entrer au Canada.

Entre le 22 avril et le 31 janvier 2021, il y a eu environ 1 977 demandes d’asile aux points d’entrée de la frontière terrestre. De ce nombre, 1 322 demandeurs ont fait l’objet d’une exception conformément à l’Entente sur les tiers pays sûrs et ils ont été autorisés à entrer au Canada.

Les données sont en cours d’examen et pourraient changer sans préavis.

Demandeurs d’asile asymptomatiques hébergés dans les hôtels à la disposition d’IRCC, selon le lieu et la date d’arrivée (par mois)

  Lacolle, Quebec Niagara Falls, Ontario Surrey, Colombie-Britannique Lethbridge, Alberta Windsor, Ontario Winnipeg, Manitoba Ottawa, Ontario Total par mois

Avril

(du 19 au 30 avril 2020)

10 5 -- 0 0 0 0 15

Mai

(du 1er au 31 mai 2020)

35 10 -- 0 -- -- 0 50

Juin

(du 1er au 30 juin 2020)

20 15 -- 0 -- 0 0 40

Juillet

(du 1er au 31 juillet 2020)

30 10 -- 0 0 -- 0 40

Août

(du 1er au 31 août 2020)

20 30 -- -- -- 0 0 55

Septembre

(du 1er au 30 septembre 2020)

15 30 5 0 20 0 0 70

Octobre

(du 1er au 31 octobre 2020)

20 20 5 0 5 -- 0 50

Novembre

(du 1er au 20 novembre 2020)

20 30 -- 0 0 -- 0 55

Décembre

(du 1er au 31 décembre 2020)

35 35 -- 0 10 0 -- 85

Janvier

(du 1er au 31 janvier 2021)

25 65 5 0 -- 0 -- 100
Total 230 250 30 -- 45 5 -- 560

Source : Données du rapport d’occupation d’IRCC au 31 janvier 2021

Contexte

Incidences des exigences liées à la quarantaine et à l’auto‑isolement

Politique d’asile du président Biden (États‑Unis)

Répercussions de la COVID sur les activités de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié

Répercussions de la COVID sur les activités du programme d’octroi de l’asile d’IRCC.

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