CIMM - Résumé du budget supplémentaire des dépenses C – 8 mar, 2021

Messages clés

• Le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020-2021 comprend un nouveau financement de 68,3 M$ pour Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), qui se compose principalement de fonds supplémentaires pour l’Accord Canada-Québec sur l’immigration (58,6 M$), ainsi que d’un nouveau financement pour la stabilisation du Système mondial de gestion des cas (SMGC) en vue de la transformation future de la plateforme numérique (9,7 M$) et pour le projet d’automatisation du contrôle de sécurité (0,3 M$).
• Cette initiative d’automatisation reçoit également 0,2 M$ de l’enveloppe de financement destinée à accroître l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile du Canada, qui a fait l’objet de report de fonds de 2019‑2020 à 2020-2021.
• Deux nouveaux crédits ont été ajoutés au présent Budget supplémentaire des dépenses : crédit 15 – Remise de dette pour accorder à IRCC l’autorisation d’effectuer une réaffectation interne de 7 000 $ afin d’annuler les dettes d’une famille envers la Couronne pour des prêts aux immigrants, et crédit 20 – Radiation de dettes pour autoriser la radiation de prêts aux immigrants en souffrance d’un montant de 0,3 M$. Ces postes sont considérés comme des postes d’administration courante que le Ministère inclut généralement dans la dernière présentation du Budget supplémentaire des dépenses de l’exercice. Le reste de la dette de la famille envers la Couronne fera l’objet d’un examen plus approfondi.
• En outre, un montant de 0,7 M$ en postes législatifs est demandé pour couvrir les coûts liés aux régimes d’avantages sociaux des employés, qui sont associés au financement en salaires inclus dans le présent Budget supplémentaire des dépenses.
• Ce dernier comprend également un transfert de 1,7 M$ à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour le Centre de soutien des transporteurs aériens (CSTA).
• L’approbation du présent Budget supplémentaire des dépenses d’IRCC porterait à 3,4 G$ l’autorisation de dépenser pour 2020-2021.

Faits et chiffres à l’appui

Le financement inclus dans le présent Budget supplémentaire des dépenses comprend les éléments suivants :

1. Financement pour l’Accord Canada-Québec sur l’immigration –  $58,6 M$

   Il s’agit d’un rajustement visant à mettre à jour le montant versé annuellement au titre de la subvention fédérale pour appuyer les services d’établissement et d’intégration au Québec dans le cadre de l’Accord Canada‑Québec, portant ainsi le financement total de l’Accord à 650,2 M$ en 2020‑2021.

   La somme à verser au gouvernement du Québec au titre de l’Accord est calculée annuellement au moyen d’un facteur de progression annuelle reposant sur le pourcentage d’écart dans :

   • les dépenses fédérales totales; et
   • le nombre d’immigrants non francophones qui s’installent au Québec.

   Au titre de l’Accord, la subvention annuelle peut être augmentée, mais elle ne peut jamais être réduite.

2. Financement pour stabiliser le SMGC en vue de la future transformation de la plateforme numérique – 9,7 M$

   Ce financement a été annoncé dans le Portrait économique et budgétaire 2020 afin de stabiliser et de normaliser le système de technologie de l’information, et à bâtir la fondation d’une nouvelle plateforme numérique. Il permettra de soutenir un système d’immigration de calibre mondial grâce à un service à la clientèle amélioré, à l’efficacité opérationnelle et à l’intégrité des programmes.

3. Financement du projet d’automatisation du contrôle de sécurité – 0,3 M$

   Cette initiative est dirigée par l’ASFC et le financement à cet égard a été annoncé dans le budget de 2019 afin d’accroître l'intégrité des frontières et du système d'octroi de l'asile au Canada. Le projet vise à automatiser le processus national de contrôle de sécurité en réaction aux pressions exercées sur le système d’octroi de l’asile au Canada. L’automatisation du contrôle de sécurité réduira les délais de traitement des cas présentant un faible risque, ce qui permettra aux agents de traiter un nombre croissant de demandes d’asile, de respecter les délais de traitement prescrits et d’examiner de façon plus exhaustive les cas complexes qui présentent des préoccupations importantes relatives à la sécurité nationale.

4. Fonds pour accroître l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile du Canada – Montant complémentaire pour le projet d’automatisation du contrôle de sécurité (report de fonds) – 0,2 M$

   Le financement permettra de soutenir le projet d’automatisation du contrôle de sécurité décrit au point précédent. Le financement destiné à accroître l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile du Canada a été initialement reçu dans le cadre du budget de 2019 et une partie des fonds inutilisés à la fin de l’exercice a été reportée en 2020-2021 à l’appui de cette initiative. Le Ministère absorbe encore davantage les coûts supplémentaires en utilisant les niveaux de référence existants.

5. Financement de la radiation des prêts aux immigrants en souffrance – 0,3 M$

   Les fonds servent à effacer les dettes liées à 351 prêts aux immigrants qui sont jugés non recouvrables ou dont les frais administratifs ou d’autres coûts de recouvrement ne sont pas justifiables par rapport au montant de la dette ou de la probabilité de recouvrement. À titre de comparaison, IRCC a radié 748 prêts aux immigrants jugés non recouvrables, pour un total de 0,3 M$, en 2018-2019.

   Des prêts sont consentis pour la réinstallation de réfugiés pris en charge par le gouvernement et parrainés par le secteur privé.

   Les prêts sont utilisés pour couvrir des dépenses telles que les frais de transport et d’admissibilité, l’aide à la réinstallation et les frais relatifs au droit de résidence permanente.

6. Réaffectation interne des ressources pour annuler la dette envers la Couronne liée aux prêts aux immigrants – Aucune incidence

   Cette réaffectation interne des ressources vise à annuler une dette d’un montant de 6 911 dollars liée à un prêt aux immigrants d’ordre humanitaire.

7. Transfert à l’ASFC pour le CSTA – 1,7 M$

   Ce transfert de fonds est la contribution financière d’IRCC à l’ASFC pour des services essentiels que fournit le CSTA en vue de faciliter le continuum des voyages pour les voyageurs se rendant au Canada par voie aérienne.

   Ce montant représente 50 % du coût estimé de fonctionnement du CSTA en 2020-2021. L’ASFC assume le reste des frais.

   Depuis le 10 novembre 2016, l’ASFC valide les autorisations de voyage électroniques (AVE) d’IRCC et d’autres documents de statut par l’intermédiaire du processus d’information interactive préalable sur les voyageurs (IIPV). Pour ce faire, un message électronique disant que l’embarquement est autorisé ou non autorisé est envoyé aux transporteurs aériens commerciaux qui sont branchés à l’IIPV pour les informer si l’étranger possède ou non un document réglementaire (p. ex. AVE ou visa de résident temporaire).

   Pour coïncider avec le lancement de l’IIPV, l’ASFC a mis en place le CSTA à titre de projet pilote visant à aider les transporteurs aériens commerciaux à établir si les titres de voyage d’un voyageur sont valides pour se rendre au Canada par avion à la suite de la réception du message automatisé disant que l’embarquement est autorisé ou non autorisé. Ce soutien comprend l’apport de corrections mineures aux titres de voyage délivrés par IRCC dans le système d’immigration afin de veiller à l’envoi du bon message d’embarquement autorisé ou non autorisé aux transporteurs aériens commerciaux.

Contexte

• Le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020-2021 constitue la troisième et dernière demande de crédits pour l’exercice en cours.
• Ce budget devrait être déposé au Parlement en février 2021 et les crédits devraient être accordés en mars 2021.
• Les fonds liés aux régimes d’avantages sociaux des employés sont composés des coûts de l’employeur liés au Régime de pension de retraite de la fonction publique, aux régimes de retraite du Canada et du Québec, aux prestations consécutives au décès et à l’assurance-emploi.