CIMM - Sommaire du Budget supplémentaire C 2020-2021 de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié - 8 mar, 2021
Messages clés
La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) n’a pas demandé de fonds supplémentaires dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2020‑2021.
Pour compenser le coût de la convention collective des Services des programmes et de l’administration (PA), ratifiée le 29 septembre 2020, des fonds ont été alloués aux ministères dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) à partir du crédit central 15 du Conseil du Trésor (CT). La CISR a reçu 8,6 millions de dollars à cette fin.
Le financement total de la CISR, tel qu’indiqué dans le Budget supplémentaire des dépenses C (à l’exclusion du transfert du crédit 15 du CT), représente 286 millions de dollars. Voici comment est répartie la source de ce financement :
279 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses 2020‑2021, ce qui comprend 140 millions de dollars en financement temporaire B2018 et B2019;
2 millions de dollars en financement B2019 afin d’améliorer l’interopérabilité des TI entre les ministères liés au système d’octroi de l’asile;
5 millions de dollars du report du budget de fonctionnement de 2019‑2020.
Dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2020‑2021, 33 millions de dollars des 286 millions de dollars ont été gelés et sont reportés à 2023‑2024 pour pouvoir atténuer la réduction importante du financement lorsque le financement temporaire prendra fin en 2022‑2023. Ce montant s’ajoute aux 2 millions de dollars déjà reportés jusqu’en 2023‑2024, provenant du financement approuvé du budget de 2018. Le report total en 2023‑2024 est de 35 millions de dollars.
Contexte
Approche pour la reprise des activités
La Commission s’engage à protéger la santé et la sécurité de son personnel et des personnes qui comparaissent devant elle, tout en assurant un véritable accès à la justice.
Avant la pandémie, la Commission était sur la bonne voie afin d’atteindre ses prévisions de traitement d’environ 50 000 demandes d’asile et 13 500 appels de réfugiés par année.
Bien que la plupart des audiences en personne aient été suspendues en mars 2020 en raison de la pandémie, la Section de l’immigration a continué à tenir des contrôles des motifs de détention et certaines enquêtes dans le cadre desquelles des personnes étaient détenues.
Malgré la suspension des audiences en personne, les commissaires ont rendu les décisions mises en délibéré, réglé les demandes et les appels qui ne nécessitaient pas d’audience et élaboré des politiques et des procédures afin de se préparer aux audiences virtuelles.
La CISR a rapidement adopté une stratégie de reprise des activités, qui comprend une série d’initiatives visant à faciliter les activités à distance, y compris les audiences virtuelles, tout en permettant le retour au travail des employés dans le but de reprendre les audiences en personne, conformément aux directives de santé publique des autorités fédérales, provinciales et locales. L’Agence de la santé publique du Canada a assuré la CISR que les protocoles de santé et de sécurité de la Commission offrent des mesures solides afin d’atténuer le risque d’infection et de transmission de la COVID‑19 dans ses locaux.
La Commission a entrepris un projet pilote d’audiences virtuelles en juin 2020 et a commencé à reprendre les audiences en personne dans tous les tribunaux en juillet 2020, une fois que les mesures de santé et de sécurité ont pu être pleinement mises en œuvre.
Tout au long de l’automne 2020 et au début de l’hiver 2021, la Commission a modifié son approche relative aux audiences afin d’augmenter la proportion d’audiences tenues à distance. À partir du 18 janvier 2021 et pour un avenir prévisible, seules des audiences virtuelles seront tenues. À ce jour, plus de 8 000 demandes et appels ont été instruits à distance. Les cas urgents et de nature particulièrement délicate pourraient être examinés au cas par cas en vue d’une audience en personne. La Commission prévoit conserver une telle approche au moins jusqu’en septembre 2021 (source).
Productivité pendant la COVID‑19 – Faits et chiffres à l’appui
La CISR a réglé près de 30 000 demandes d’asile et appels de réfugiés et rendu plus de 7 000 décisions en matière d’immigration depuis le 1er avril 2020. Dans l’ensemble, le nombre de demandes dans toutes les sections a diminué de 15 %.
Actuellement, le nombre de demandes d’asile est de 78 000, ce qui correspond à une diminution de 14 % par rapport aux 91 000 demandes depuis avril 2020. On prévoit que ce nombre sera inférieur à 70 000 d’ici le 31 mars 2021.
Actuellement, on compte près de 6 400 appels de réfugiés, ce qui correspond à une diminution de 24 % par rapport au nombre de 8 400 depuis avril 2020.
Le délai d’attente moyen prévu est actuellement de 24 mois pour les demandes d’asile et de 12 mois pour les appels des réfugiés.
Sans la prolongation du financement temporaire de la mise à jour économique de 2020, les délais d’attente pour les demandes d’asile dépasseraient actuellement 36 mois.
