CIMM - Admissibilité - 10 mars, 2021

Messages clés

• Les visiteurs qui détiennent un passeport de la région administrative spéciale de Hong Kong ou du British National Overseas (passeport de citoyen britannique d’outre-mer) sont dispensés de l’obligation de visa et ont besoin d’une autorisation de voyage électronique avant de se rendre au Canada.
• En vertu de la LIPR, les étrangers accusés ou déclarés coupables d’un crime peuvent être interdits de territoire au Canada et se voir refuser un visa, une autorisation de voyage électronique ou l’entrée au Canada.
• Toutefois, les étrangers qui sont accusés ou reconnus coupables d’une infraction à l’extérieur du Canada ne sont pas automatiquement interdits d’entrée ou de séjour au Canada.
• Les décisions d’interdiction de territoire sont prises au cas par cas. Les condamnations prononcées à l’étranger sont examinées pour déterminer si l’acte commis aurait constitué une infraction aux lois canadiennes s’il avait été commis au Canada.

Messages supplémentaires

• De manière générale, pour les crimes commis à l’extérieur du Canada, un agent d’immigration doit déterminer si ce même acte – s’il s’était produit au Canada – serait considéré comme un crime au Canada. Par exemple, une personne qui a été arrêtée ou accusée pour avoir manifesté pacifiquement ou avoir participé à une manifestation ne serait pas interdite de territoire, car ces actes ne sont pas des crimes au Canada.
• Cependant, si les manifestations étaient violentes ou s’il existe des preuves de dommages ou de blessures, de tels actes constitueraient un crime selon le droit canadien, et la personne pourrait être déclarée interdite de territoire pour criminalité en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
• Un étranger inculpé ou condamné pour subversion à l’extérieur du Canada verrait son cas examiné aux fins d’interdiction possible de territoire pour des motifs de criminalité et de sécurité. Cependant, le simple fait d’être inculpé ou condamné pour subversion ne constitue pas en soi une preuve suffisante pour emporter interdiction de territoire pour raison de sécurité.
• Les agents d’immigration doivent examiner les circonstances et fonder leur décision d’interdiction de territoire sur des éléments de preuve, comme des rapports de police, des coupures de presse, des dossiers judiciaires ou des déclarations solennelles.
• La dispense de l’obligation de visa pour les détenteurs d’un passeport de Hong Kong n’est actuellement pas à l’examen. Au Canada, le passeport de citoyen britannique d’outre-mer (PCBO) et le passeport de la région administrative spéciale de Hong Kong (RASHK) demeurent des titres de voyage reconnus pour entrer sur le territoire.

Faits et chiffres à l’appui

Politique en matière de visa

• Les titulaires de passeports de la RASHK et de PCBO sont dispensés de l’obligation de visa et doivent obtenir une autorisation de voyage électronique (AVE) s’ils souhaitent venir au Canada par avion.
• En 2020, IRCC a délivré 11 116 AVE à des titulaires de passeports de la RASHK et de PCBO, comparativement aux 63 070 AVE délivrées à des titulaires de tels passeports en 2019.
• Entre le 1er juillet 2020 (c’est-à-dire après l’entrée en vigueur de la Loi sur la sécurité nationale) et le 31 janvier 2021, IRCC a délivré plus de 2400 AVE à des titulaires de passeports de la RASHK, contre plus de 33 200 AVE délivrées entre le 1er juillet 2019 et le 31 janvier 2020 (diminution d’environ 93 %).
  • Remarque: les restrictions de voyage liées à la COVID signifient qu’il est actuellement impossible pour de nombreuses personnes d’utiliser des AVE tant que les restrictions de voyages et les mesures frontalières restent en vigueur.

Titres de voyage étrangers

• Passeport de citoyen britannique d’outre-mer (Hong Kong)
  • Ce passeport était délivré par le gouvernement du Royaume-Uni aux résidents permanents de Hong Kong avant la rétrocession de la ville par le Royaume-Uni à la Chine, le 30 juin 1997.
• Passeport de la région administrative spéciale de Hong Kong (RASHK)
  • Ce passeport est délivré par le ministère de l’Immigration du gouvernement de Hong Kong sous l’autorité du gouvernement populaire central de la République populaire de Chine aux résidents permanents de Hong Kong qui ont la nationalité chinoise.
  • Les ressortissants de la Chine continentale doivent résider à Hong Kong durant sept ans pour devenir résidents permanents de Hong Kong.

Contexte

Droit en matière de sécurité nationale

• Le 30 juin 2020, la Chine a adopté la controversée Loi de la République populaire de Chine sur la sauvegarde de la sécurité nationale dans la région administrative spéciale de Hong Kong, généralement désignée sous le nom de « Loi sur la sécurité nationale ». La Loi, libellée de manière large, criminalise la sécession, la subversion, le terrorisme et la collusion avec des forces étrangères. Elle a également donné le droit aux autorités de la Chine continentale d’exercer sa juridiction dans certaines affaires, ce qui signifie que ces affaires peuvent être jugées, et certaines peines purgées, en Chine continentale.
• Bien que des infractions s’apparentant à la subversion, au terrorisme et à la collusion avec des forces étrangères existent également au Canada, les lois qui les prévoient existent dans le contexte canadien. Les activités en question sont toujours évaluées d’un point de vue canadien et éclairées par nos lois et notre Charte des droits et libertés.
• Selon les rapports obtenus, depuis l’adoption de la loi, les autorités ont procédé à plusieurs vagues d’arrestations de militants de l’opposition, de défenseurs des droits de la personne et de membres des médias.

Interdiction de territoire pour motif de criminalité à l’étranger

• Les agents d’immigration canadiens examinent les demandes au cas par cas. Avoir été visé par les arrestations massives mentionnées précédemment à Hong Kong ne conduirait pas automatiquement un agent d’immigration à approuver ou à refuser une demande pour venir au Canada.
• Les ressortissants étrangers sont interdits de territoire au Canada si :
  • ils ont été déclarés coupables, à l’extérieur du Canada, d’une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation ou de deux infractions qui ne découlent pas des mêmes faits et qui, commises au Canada, constitueraient des infractions à des lois fédérales;
  • ils ont commis, à l’extérieur du Canada, une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation (aux termes de l’article 36 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés [LIPR]).
• Les résidents permanents seraient interdits de territoire s’ils étaient déclarés coupables ou s’ils avaient commis, à l’extérieur du Canada, une infraction qui, commise au Canada constituerait une infraction à une loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans (aux termes du paragraphe 36(1) de la LIPR).
• Une demande d’asile au Canada peut également être irrecevable au motif de grande criminalité à l’extérieur du Canada. Cela signifie qu’une personne n’a pas le droit de présenter une demande d’asile si elle est déclarée coupable à l’extérieur du Canada pour une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans (aux termes de l’alinéa 101(1)f) de la LIPR).

Interdiction de territoire pour motif de criminalité (subversion)

• Lorsqu’il existe des similitudes entre le droit étranger et le droit canadien, une personne ne serait interdite de territoire que si l’acte constituant une infraction est considéré comme une infraction au Canada. [Caviardé]. Les activités qui sont considérées comme subversives à Hong Kong, mais qui ne constituent pas une infraction si elles sont commises au Canada, n’emporteraient pas interdiction de territoire au sens de l’article 36 de la LIPR.
• Cependant, une personne qui a utilisé la force pour obtenir un changement de gouvernement à l’extérieur du Canada pourrait être interdite de territoire pour grande criminalité, car un tel acte constitue une infraction à la fois au Canada (selon l’article 59 du Code criminel) et aux termes de la Loi sur la sécurité nationale de Hong Kong (article 22 [subversion]).

Subversion et interdiction de territoire au motif de sécurité

• Un résident permanent ou un étranger est interdit de territoire au Canada au motif de sécurité pour avoir été l’instigateur ou l’auteur d’actes visant au renversement d’un gouvernement par la force, ou s’être livré à la subversion contre toute institution démocratique, au sens où cette expression s’entend au Canada [conformément aux alinéas 34b) et b.1) de la LIPR].
• Il n’y a pas de définition précise de « subversion » dans la LIPR. La jurisprudence indique que le recours à la force ou la menace d’utiliser des moyens violents dans le but de renverser tout gouvernement démocratique équivaut à un acte de subversion par la force. La subversion « par la force » implique la coercition ou la contrainte d’user de moyens violents, la coercition ou la contrainte par des menaces d’user de violence, et la perception raisonnable du risque qu'on exerce une coercition par des moyens violents.

Permis de séjour temporaire

• Un permis de séjour temporaire peut être délivré à un étranger interdit de territoire si un agent estime que cela est justifié dans les circonstances. Ce permis est révocable en tout temps.
• Un permis de séjour temporaire est assorti de frais de traitement de 200 $, peut être valide jusqu’à trois ans, mais est généralement délivré pour la durée prévue du séjour d’une personne au Canada.

Politique en matière de visa

• Les titulaires d’un passeport de la RASHK et d’un PCBO ont un accès sans visa au Canada et ont toujours été considérés comme présentant un faible risque sur le plan de l’intégrité du programme et de la sécurité publique.
  • Le 29 janvier 2021, la Chine et Hong Kong ont annoncé qu’ils ne reconnaîtraient plus le PCBO comme un titre de voyage valide ou une preuve d’identité, et celui-ci ne peut plus être utilisé comme autorisation d’immigration à Hong Kong. On ignore encore la portée réelle de ces déclarations, car les résidents de Hong Kong peuvent continuer d’utiliser leur passeport de la région administrative spéciale de Hong Kong ou leur carte d’identité permanente de Hong Kong pour sortir du territoire et y entrer.
• Depuis 2015, les personnes dispensées de l’obligation de visa peuvent venir au Canada avec une AVE (un contrôle préalable non contraignant et largement automatisé). Elles continuent également de pouvoir transiter par les États-Unis à la frontière terrestre sans devoir subir de contrôle préalable au voyage.
• Cependant, les ressortissants de la Chine continentale ont besoin d’un visa de résident temporaire et doivent fournir des renseignements exhaustifs à leur sujet et sur le but de leur voyage, et présenter leur passeport et leurs données biométriques (photo, empreintes digitales).
• Le Canada se réserve le droit de modifier les formalités en matière de visa si les conditions changent et que le risque lié à l’accès sans visa ne permet pas de les maintenir.