CIMM – Asile et Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) – 12 mai 2022

Messages clés

• Le Canada demeure fermement résolu à maintenir un système de protection des réfugiés équitable et humain et à aider ceux qui ont véritablement besoin d’aide et de protection.
• L’ETPS sert bien le Canada en veillant à ce que notre frontière commune avec les États-Unis reste bien gérée. Le Canada estime que l’ETPS demeure un instrument exhaustif pour le traitement équitable, juste et ordonné des demandes d’asile dans nos deux pays.
• Les volumes de demandes d’asile sont difficiles à prévoir et dépendent de nombreux facteurs. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) continue de travailler avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ainsi qu’avec les provinces et les territoires pour traiter les volumes de demandes d’asile.
• Conformément à l’ETPS, les personnes doivent continuer à demander l’asile dans le premier pays sûr dans lequel elles entrent après avoir fui la persécution.

Messages supplémentaires

Modernisation de l’ETPS

• Nous nous faisons un devoir de protéger les Canadiens et d’assurer la sécurité de nos frontières, tout en nous assurant que les demandeurs d’asile sont traités avec compassion et bénéficient d’une application régulière de la loi.
• Le Canada et les États-Unis bénéficient d’une collaboration de longue date en ce qui concerne les questions liées à la gestion de la frontière.
• L’ETPS est un important outil bilatéral de gestion des demandes d’asile à la frontière terrestre canado-américaine.

Si l’on insiste : Le Canada collabore avec les États-Unis sur une série d’enjeux frontaliers, y compris l’ETPS, afin que celle-ci demeure une façon humaine et équitable de traiter les demandes d’asile entre nos deux pays.

Améliorer le système d’octroi de l’asile du Canada

• Dans le cadre du Portrait économique et budgétaire 2020, un montant de 780 millions de dollars a été octroyé pour soutenir la capacité du système d’octroi de l’asile du Canada sur deux ans (2021-2022 et 2022-2023), ainsi qu’une année supplémentaire de traitement après un passage à la Section d’appel des réfugiés (2023-2024).
• Le budget de 2022 a réservé 1,3 milliard de dollars sur les cinq prochaines années et 331 millions de dollars en financement permanent pour le système d’octroi de l’asile du Canada.

Volumes de demandes d’asile

• Les volumes de demandes d’asile sont difficiles à prévoir et dépendent de nombreux facteurs. Des plans d’urgence ont été mis en œuvre pour gérer les volumes élevés de demandeurs d’asile qui franchissent la frontière aux points d’entrée ou entre ceux-ci (demandes d’asile irrégulières).

Décisions en matière de recevabilité des demandes d’asile

• Compte tenu du nombre élevé de demandes d’asile régulières et irrégulières, les temps d’attente avant que les demandeurs d’asile reçoivent une décision en matière de recevabilité sont plus longs qu’à l’habitude. Tous les demandeurs d’asile reçoivent un accusé de réception de la demande d’asile et une couverture au titre du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) dans les trois jours suivant la présentation de leur demande d’asile. IRCC et l’ASFC s’efforcent de traiter les demandes d’asile en attente d’une décision en matière de recevabilité.

Chemin Roxham

• Le 21 novembre 2021, le Canada a supprimé les mesures temporaires restreignant la présentation de demandes d’asile par des étrangers cherchant à entrer depuis les États-Unis entre des points d’entrée terrestres désignés, qui avaient été mises en place dans le cadre de la pandémie et, comme prévu, nous avons observé une augmentation du nombre de demandeurs d’asile entrant de façon irrégulière au Canada près du poste frontalier de Lacolle, au Québec.
• Afin de se préparer à la vague prévue de demandes d’asile du printemps et de l’été, IRCC continue de travailler sur des plans d’urgence opérationnels en collaboration avec des partenaires interministériels et provinciaux. Des exercices de planification auront lieu dans les semaines à venir pour assurer la cohésion et l’état de préparation de tous les partenaires.

Hébergement temporaire pour les demandeurs d’asile asymptomatiques non vaccinés

• Actuellement, IRCC a des baux avec 17 hôtels au Canada avec une capacité de plus de 1 000 chambres, et des contrats avec des fournisseurs de services à 13 endroits près des principaux points d’entrée, afin de fournir un hébergement temporaire aux demandeurs d’asile qui n’ont pas de plan de quarantaine approprié.
• De plus, depuis la fin – le 21 novembre 2021 – de l’interdiction d’entrée depuis les États-Unis entre les points afin de présenter une demande d’asile, qui avait été imposé dans le cadre de la pandémie, IRCC fournit de l’hébergement temporaire aux demandeurs d’asile non vaccinés sans plan de quarantaine approprié et aux demandeurs d’asile asymptomatiques entièrement vaccinés qui ne nécessitent pas de quarantaine, mais qui attendent d’être transférés vers le système d’hébergement du Québec. La capacité d’hébergement du Québec a également été réduite en raison des restrictions sanitaires liées à la COVID-19.
• Du 19 avril 2020 au 31 mars 2022, IRCC a fourni un hébergement à environ 9 000 demandeurs d’asile asymptomatiques. Il importe de mentionner que, de ce nombre, entre le 21 novembre 2021 et le 31 mars 2022, IRCC a offert l’hébergement à environ 1 800 demandeurs d’asile entièrement vaccinés qui attendaient une place dans le système d’hébergement du Québec.

Faits et chiffres à l’appui

Nombre de demandes d’asile

Source et date des données : IRCC-EDE (CBR) – Actualisées le 8 avril 2022

Décisions en matière de recevabilité

• En date du 12 avril 2022, 18 123 demandes d’asile étaient en attente d’une décision en matière de recevabilité (IRCC et ASFC), dont 34 % (6 250) appartiennent à IRCC. Au cours de l’exercice 2021-2022, 80 % des demandes relevant d’IRCC ont reçu une décision en matière de recevabilité en 328 jours ou moins.
• Au cours de l’exercice 2021-2022, le délai de traitement^{Note de bas de page *} des demandes de permis de travail initial (S61) pour des demandeurs d’asile était de 26 jours.

Source de données : CICEDE (CBR) au 13 avril 2022.

Contexte

Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS)

• Selon l’ETPS, qui est en vigueur depuis décembre 2004, les demandeurs d’asile sont tenus de demander la protection du premier pays dans lequel ils entrent (à savoir le Canada ou les États-Unis). Les objectifs de l’EPTS sont d’améliorer le traitement ordonné des demandes d’asile, de renforcer la confiance du public dans l’intégrité de nos systèmes de protection des réfugiés, de réduire l’utilisation abusive et de partager la responsabilité pour ce qui est de protéger les personnes qui correspondent à la définition du terme « réfugié ».
• L’ETPS s’applique aux demandeurs d’asile qui cherchent à entrer au Canada depuis les États-Unis à un point d’entrée terrestre officiel. Elle ne s’applique pas à un certain nombre de groupes prévus par la réglementation, y compris les citoyens américains ou les personnes qui arrivent des États-Unis par voie maritime ou aérienne, les demandeurs d’asile ayant de la famille au Canada, les mineurs non accompagnés, les titulaires de certains documents canadiens (p. ex. visas ou permis de travail ou d’études) et les personnes visées par une exception liée à l’intérêt public. Elle ne s’applique pas non plus aux demandes d’asile présentées par des personnes qui sont entrées au Canada entre les points d’entrée officiels le long de la frontière terrestre.
• Les personnes qui ne peuvent présenter de demande d’asile au Canada en raison de l’application de l’ETPS sont immédiatement renvoyées aux États-Unis, où elles peuvent présenter une demande d’asile et demander la protection des États-Unis.

Modernisation de l’ETPS

• La modernisation de l’ETPS représente une priorité gouvernementale depuis plusieurs années. La lettre de mandat du ministre Fraser lui ordonne de continuer à travailler avec les ÉtatsUnis pour moderniser l’ETPS. En décembre dernier, le premier ministre a confirmé publiquement que ce travail avec les États-Unis était en cours.
• Le gouvernement n’est pas en mesure de divulguer publiquement les détails des discussions bilatérales sur la modernisation de l’ETPS.

Litige sur l’ETPS

• L’ETPS a été maintenue par la Cour d’appel fédérale en avril 2021, et elle continue de s’appliquer à la frontière canado-américaine. Le 16 décembre 2021, la Cour suprême du Canada a accueilli l’autorisation d’appel présentée par les parties adverses. L’audience sur le fond devrait se tenir entre l’automne 2022 et l’hiver 2023. Une décision est attendue de trois à douze mois après l’audience.

Examen des États-Unis en tant que tiers pays sûr

• Le Ministère surveille en continu la situation aux États-Unis conformément aux quatre facteurs mentionnés au paragraphe 102(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) : 1) le fait que le pays soit parti ou non à la Convention sur les réfugiés et à la Convention contre la torture; 2) les politiques et usages du pays en ce qui touche la revendication du statut de réfugié et les obligations découlant de la Convention contre la torture; 3) les antécédents du pays en matière de respect des droits de la personne; 4) le fait que le pays est parti ou non à un accord avec le Canada concernant le partage de la responsabilité de l’examen des demandes d’asile.

Incidences des exigences liées à la quarantaine et à l’auto-isolement

• Les demandeurs d’asile non vaccinés doivent satisfaire aux exigences de quarantaine ou d’auto-isolément de 14 jours. Ils doivent également subir un test moléculaire de dépistage de la COVID-19 à leur arrivée, et un autre test plus tard (par exemple le 8e jour) pendant leur période de quarantaine. Le gouvernement fédéral assume la responsabilité quant aux besoins en matière de transport et d’hébergement des demandeurs d’asile symptomatiques ou non qui n’a pas les moyens de s’isoler ou de se mettre en quarantaine.
• Toute personne symptomatique ou ayant reçu un test positif au dépistage de la COVID, qui est incapable de s’isoler, est prise en charge par l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC). En ce qui concerne les demandeurs d’asile asymptomatiques, le Ministère facilite la mise en quarantaine de ceux qui n’ont pas d’endroit approprié où rester. Si un demandeur d’asile asymptomatique se trouvant dans un lieu d’hébergement temporaire d’IRCC devient symptomatique pendant son séjour, il sera transféré avec tous ses contacts rapprochés dans une installation de quarantaine désignée de l’ASPC
• Depuis le 29 novembre 2021, tous les demandeurs d’asile entièrement vaccinés qui arrivent entre les points d’entrée doivent subir un test de dépistage de la COVID-19 et demeurer en quarantaine jusqu’à ce qu’ils reçoivent un résultat négatif.

Répercussions de la COVID-19 sur les activités de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) du Canada

• Depuis le début de la pandémie, la CISR a été guidée par un double objectif, soit de protéger la santé et la sécurité des employés et des personnes qui comparaissent devant la CISR, tout en garantissant un véritable accès à la justice.
• En 2020, la CISR a adapté ses opérations et commencé la mise à l’essai d’audiences virtuelles. En janvier 2021, elle a annoncé qu’elle adopterait un modèle opérationnel d’audiences virtuelles uniquement et qu’il n’y aurait des exceptions que dans des circonstances exceptionnelles.
• De janvier 2021 à la fin mars 2022, 98 % des audiences ont été tenues virtuellement, ce qui représente près de 50 000 audiences virtuelles. Le taux de satisfaction révélé par les sondages menés après les audiences de la Section de la protection des réfugiés s’élève à plus de 95 %.
• La CISR continuera d’entendre la majorité de ses cas virtuellement pour l’instant, et prévoit mettre en œuvre une approche hybride virtuelle/en personne une fois que les conditions sanitaires et les réalités opérationnelles le permettront. Les changements seront annoncés suffisamment à l’avance pour que toutes les parties aient le temps de s’adapter aux ajustements opérationnels.
• Malgré les perturbations importantes des deux dernières années, la CISR a repris sa pleine productivité :
  • l’arriéré des demandes d’asile et des appels a diminué de plus du tiers, passant d’un sommet de plus de 101 000 à 59 000 dossiers en mars 2022;
  • les délais d’attente prévus pour les nouvelles demandes d’asile sont passés de 22 mois au début de la pandémie à 13 mois en mars 2022, soit le niveau le plus bas depuis 2016. 
• La CISR s’attend à ce que le nombre de demandes d’asile revienne aux volumes d’avant la pandémie et les dépasse probablement au cours des prochaines années.