CIMM – Régime de conformité des étudiants étrangers – 14 juin 2023

Date : 2023-06-10
Classification : Non classifié
Ministère : IRCC

Objet :

Comparution du ministre devant le CIMM concernant le mécanisme d’exploitation ciblant certains étudiants étrangers

Réponse suggérée

• IRCC a mis en œuvre un régime de conformité des étudiants étrangers comme outil d’intégrité pour cerner les étudiants potentiels de mauvaise foi et pour recueillir des données et des tendances supplémentaires sur les étudiants étrangers au Canada.
• L’ensemble des provinces et des territoires, à l’exception du Québec, participent à des exercices semestriels de production de rapports de conformité dans le cadre desquels les établissements d’enseignement désignés (EED) rendent compte à IRCC du statut d’inscription de leurs étudiants étrangers.
• Les données tirées de ces rapports sont essentielles pour surveiller la réussite du Programme des étudiants étrangers et nous aider à nous assurer que les étudiants réussissent à poursuivre leurs études.
• IRCC se sert également de ces données de conformité pour évaluer les risques pour l’intégrité de programme liés à l’utilisation potentielle à mauvais escient du Programme des étudiants étrangers.

Si on insiste:

• Le cas des personnes indiquées par l’EED comme potentiellement non conformes peut être déféré à l’Agence des services frontaliers du Canada aux fins de prise de mesure d’application de la loi après l’enquête menée par IRCC.
• Dans les cas de non-conformité présumée, l’information est ajoutée au dossier de la personne et pourrait être prise en compte dans toute demande d’immigration subséquente.
• Le Ministère est au courant de l’existence d’acteurs sans scrupules et de recruteurs non éthiques qui cherchent à profiter des étudiants qui souhaitent étudier au Canada afin d’obtenir des commissions importantes ou d’impliquer des étudiants internationaux dans des mouvements humains illégaux afin d’obtenir des avoirs d’origine criminelle. Nous sommes déterminés à travailler en étroite collaboration avec les établissements d’enseignement désignés afin de perturber ces réseaux et de protéger les étudiants vulnérables contre l’exploitation.
• En ce qui concerne la fraude, nous visons surtout à identifier les organisateurs de la fraude concertée, et non pas à pénaliser les victimes. Les victimes de fraude auront toujours la possibilité de justifier leur situation et de présenter des preuves à l’appui de leur cas.

Contact :
Elizabeth Snow
Directrice générale, Gestion des risques pour l’intégrité
No de tél. :

Approuvé par :
(Nom) (Arial 14)
Sous-ministre adjointe, Opérations
No de tél. :

Contexte:

Régime de conformité des étudiants étrangers

• Le Régime de conformité des étudiants étrangers est conçu pour recueillir des données exactes sur la conformité des étudiants étrangers au Canada, ce qui aiderait le gouvernement du Canada à cerner les fraudes potentielles, les tendances, le mouvement des étudiants étrangers, les étudiants de mauvaise foi et les établissements douteux.
• Actuellement, le Québec ne participe pas aux rapports de conformité. IRCC et le MIFI participent actuellement à des discussions sur les mesures qui pourraient être prises pour améliorer l’intégrité du Programme des étudiants étrangers du Québec.
• Ce sont les provinces et les territoires qui désignent et révoquent un EED. IRCC ne supervise pas les programmes et les pratiques de recrutement de l’EED et n’a pas le pouvoir de retirer la désignation des EED qui se livrent à des activités frauduleuses.
• Au printemps 2022, 629 EED sur 683 (92 %) (qui ont reçu un rapport de conformité d’IRCC à remplir) ont présenté leurs rapports de conformité à IRCC : sur les 433 313 dossiers d’étudiants étrangers envoyés aux EED aux fins de rapport, 90 % (390 610) ont été signalés comme étant conformes. 28 867 cas ont été signalés comme étant potentiellement non conformes et 13 836 cas n’ont pas été signalés du tout.
• À l’automne 2022, 663 EED sur 707 (94 %) (qui ont reçu un rapport de conformité d’IRCC à remplir) ont présenté leurs rapports de conformité à IRCC : sur les 524 997 dossiers d’étudiants étrangers envoyés aux EED aux fins de rapport, 90 % (473 174) ont été signalés comme étant conformes. 38 674 cas ont été signalés comme étant potentiellement non conformes et 13 149 cas n’ont pas été signalés du tout.

Projet de vérification de la lettre d’acceptation

• Un projet de vérification des lettres d’acceptation a été lancé en 2018. Il s’agit d’un bureau centralisé au sein du Réseau national qui communique avec les établissements d’enseignement désignés (EED) afin de vérifier l’authenticité et la validité des lettres d’acceptation. Si un agent a des préoccupations au sujet d’une lettre d’acceptation présentée, les demandes de vérification sont habituellement envoyées au projet de vérification des lettres d’acceptation pendant le traitement d’une demande. La vérification des lettres d’autorisation se fait de façon ponctuelle à la demande de l’agent.
• Dans le traitement des demandes, les agents examinent tout renseignement défavorable ajouté à un dossier et en tiennent compte. Les considérations relatives à l’équité procédurale donnent au demandeur la possibilité de répondre aux préoccupations soulevées par un agent.

Remaniement du programme des étudiants étrangers

• IRCC dispose actuellement de plusieurs niveaux de vérification pour s’assurer que les produits frauduleux et les tendances en matière d’intégrité sont détectés, y compris une vérification des lettres d’acceptation au cas par cas.
• Le 7 juin 2023, IRCC a conclu les consultations avec les provinces et les territoires et il attend actuellement les commentaires écrits des provinces et des territoires pour les intégrer aux options présentées au ministre.
• Les options proposées par IRCC nécessiteront une étroite collaboration avec les provinces et les territoires, les institutions et autres intervenants, et des mesures rigoureuses seront prises pour veiller à ce que les étudiants soient protégés contre des acteurs tiers sans scrupules.
• IRCC entreprend un examen du Programme des étudiants étrangers qui vise à renforcer son intégrité et à accroître les protections pour s’employer à résoudre la vulnérabilité des étudiants et s’attaquer au recrutement contraire à l’éthique et aux acteurs illégitimes du programme. L’objectif ultime est de protéger les étudiants étrangers et les intérêts du Canada, et d’aider à moderniser le programme afin de mieux sélectionner et de retenir les étudiants qui répondent aux objectifs économiques et socioculturels du Canada, y compris les objectifs en matière d’immigration francophone et régionale.